Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Obligation d’information des URSSAFde Olivia Sigal

On a déjà rappelé ici, à plusieurs reprises que, jusqu’en 1995, il fallait pour caractériser une faute d’un organisme social, qu’un assuré ou cotisant démontre soit la faute grossière soit que le préjudice causé par la faute invoqué excédait les inconvénients normaux liés fonctionnement d’un service public (Cass. Soc. 4 novembre 1993, sur le pourvoi 90-20939).

Depuis 1995, les caisses et organismes de recouvrement sont, du point de vue de la responsabilité civile, traité comme les autres justiciables puisque s’ils causent par leur faute un préjudice à un assuré ou cotisant, ils sont tenus de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière ou que le préjudice soit ou non anormal (Cass. Soc. 12 juillet 1995 Bull V N° 242 ; Cass. Soc. 12 octobre 1995 Bull V N° 269).

Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1382 du Code civil, la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle d’un organisme de sécurité sociale suppose que les demandeurs rapportent la preuve de la réunion des éléments suivants :
– une faute commise par l’organisme social,
– un préjudice pour le demandeur à l’action,
– un lien de causalité entre la faute imputable à cet organisme social et le préjudice dont réparation est demandé.

S’agissant de l’URSSAF, la Cour de Cassation a bien reconnu que les organismes de recouvrement pouvaient commettre une faute lorsqu’ils manquaient à l’obligation d’information générale mise à leur charge par le premier alinéa de l’article R.112-2 du code de la sécurité sociale :

« Avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. »

Ainsi, une URSSAF qui diffuse une documentation afférente aux conditions d’exonération des cotisations sociales pour l’embauche d’un premier salarié sans préciser que la déclaration d’embauche doit être adressée à la DDTE sans mentionner que le délai de trente jours imparti par la loi pour effectuer cette déclaration est prescrit à peine de forclusion manque « au devoir qu’ont les organismes de sécurité sociale de prendre toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux. » (Cass. Soc. 31 mai 2001, Bull V N° 201).

La faute peut encore résulter d’une information exacte mais tardive : le retard mis par l’URSSAF à signaler à un employeur qu’il n’est plus en droit de bénéficier d’une exonération peut être considéré comme fautif et ouvrir droit à réparation si l’employeur s’est, de ce fait, trouvé dans une situation financière difficile lui causant un préjudice (Cass. Soc. 29 mars 2001, sur le pourvoi : 99-14606).

Toutefois, cette obligation d’information n’est pas absolue et générale de sorte que, dès 2001, la Cour de Cassation a confirmé que « l’URSSAF n’était pas tenue de prendre l’initiative, en l’absence d’une demande de remboursement, d’informer individuellement chacun d’eux de la possibilité de bénéficier des exonérations de cotisations. » (Cass. Soc., 12 juillet 2001, n°00-11316).

Cette analyse n’a jamais été démentie depuis, nombre d’arrêts étant venus confirmer :

– « que le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne faisait pas peser sur les unions de recouvrement l’obligation d’aviser individuellement tous les employeurs susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales. » (Cass. Civ. 2eme 11 octobre 2006 n° 05-11768).

– «que le devoir d’information découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ne fait pas peser sur l’URSSAF l’obligation d’aviser individuellement tous les cotisants susceptibles de remplir les conditions d’obtention d’un allégement de cotisations sociales » mais simplement une obligation de répondre aux demandes qui lui sont présentées (Cass. Civ 2ème 31 mai 2012, n° 11-17565).

– « que l’obligation générale d’information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l’absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l’initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française. » (Cass. Civ 2éme 28 nov. 2013, n° 12-24.210, à publier)

Et la Cour de Cassation d’ajouter encore, que, lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, «il ne saurait être imposé à l’URSSAF de prendre l’initiative d’une information individuelle d’un cotisant alors que les droits auxquels celui-ci peut prétendre et qu’il allègue ignorer se déduisent directement de la mise en application d’une nouvelle loi. » (Cass. Civ. 2ème 6 mars 2008, sur le pourvoi : 07-11812).

L’obligation d’information ne s’étend pas à l’information sur la portée d’un texte dont les conditions d’application ne sont pas encore fixées (Cass. Civ. 2éme 11 sept. 2008 n° 07-14.901) et, lorsque les dispositions d’un texte sont susceptibles de faire l’objet de plusieurs interprétations, l’URSSAF ne commet pas de faute en retenant l’interprétation ultérieurement écartée par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2éme 20 déc. 2007 n° 06-17.889, Bull II N°277 ; 4 février 2010 n° 09-10.905 et 09-10744 ; Cass. Civ. 2ème  5 avril 2012, sur le pourvoi: 11-17928).

Dans ces conditions, l’obligation d’information à la charge de l’URSSAF, pour ce qui concerne les circulaires, se limite aux seules circulaires faisant état de situations de droit positif concernant l’ensemble des assurés sociaux et cotisants.
Elle n’est pas tenue d’une quelconque obligation d’information pour ce qui concerne les lettres ministérielles ou instructions concernant la stratégie et la gestion interne des dossiers dans leur mission de service public.

C’est à propos de tels documents qu’un nouveau débat s’était engagé entre une URSSAF et un employeur à propos des nouvelles modalités de prises des heures rémunérées concernant la réduction Fillon.

En effet, une entreprise de travail temporaire avait reproché à un organisme de recouvrement de n’avoir publié ni les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 16 mars 2008 ni une circulaire ACOSS du 7 juillet 2006.

Selon l’employeur, en s’abstenant de publier ces documents, l’URSSAF avait commis une faute engageant sa responsabilité à son égard.

L’argumentation avait emporté la conviction de la cour d’appel qui, de ce fait, avait retenu qu’effectivement l’absence de publication desdites circulaires était fautive.

Sans nier que l’URSSAF n’était pas tenue de procéder à une information individualisée des cotisants, les juges du fond avaient retenu que l’organisme de recouvrement avait manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Elle avait considéré que ce manquement fautif avait généré un préjudice pour l’employeur qui n’avait pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée.

 

L’URSSAF a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir qu’elle avait suffisamment satisfait à son obligation dès lors qu’elle n’était débitrice que d’une information générale des cotisants et, d’autre part, que le texte dont la mise en œuvre était en cause dans les circulaires (c’est-à-dire l’article 14 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 portant loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006) n’avait pas valeur interprétative, et n’avait vocation à s’appliquer qu’aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.

L’URSSAF avait ajouté qu’au demeurant, l’Acoss avait, de son coté, procédé a procédé à la diffusion large d’une lettre ministérielle du 31 janvier 2007 via une lettre circulaire n°2007-068 du 05 avril 2007 afin de rappeler les nouvelles modalités de prise en compte des heures rémunérées pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales dite réduction Fillon.

Pour l’organisme de recouvrement, il y avait, dans ces documents, une présentation satisfaisante de la situation de droit positif concernant l’ensemble des assurés sociaux et cotisants.

Cette lettre circulaire précisait que « La notion d’heures rémunérées a soulevé des difficultés d’interprétation. Aux termes de l’article D. 241-7 du code de la Sécurité sociale, doit être pris en compte le nombre d’heures de travail auquel se rapporte la rémunération brute versée au cours du mois.
Afin de clarifier ce point de droit, l’article 14-1 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité sociale a introduit dans le code de la Sécurité sociale l’article L. 241-15 qui dispose:
Pour la mise en œuvre des mesures d’exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l’assiette de calcul s’entend des heures rémunérées qu’elle qu’en soit la nature.’
Par conséquent, pour le calcul des exonérations et réductions de charge, il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. Désormais, sont prises en compte les heures de pause, les périodes d’astreinte avec ou sans intervention effective du salarié, les temps de transport ou de repas … qu’ils constituent ou non du temps de travail effectif dès lors qu’ils sont rémunérés ou donnent lieu à compensation financière de l’employeur.
En application de l’article 14 11 de la loi de financement pour 2006, ce nouveau mode de décompte des heures rémunérées s’est appliqué aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006».

(cette circulaire peut être obtenue en ligne avec les références suivantes

Circulaire ACOSS n° 2007-068 du 5 avril 2007 relative aux modalités de prise en compte des heures rémunérées dans le calcul des réductions et exonérations de charges sociales)

Les documents que l’employeur reprochait à l’URSSAF de n’avoir pas diffusés avaient pour but de fournir aux organismes de recouvrement des consignes sur la gestions des contentieux en cours ou redressement envisagés sur la base de la mise en œuvre dispositions de la loi Fillon.

En substance, ces documents permettaient de comprendre que le Ministère avait demandé aux URSSAF de mettre fin aux contentieux en cours sur la problématique de la détermination des heures rémunérées pour le calcul des allègements Fillon pour la période antérieure à l’adoption de la loi nouvelle.

Ils fournissaient également aux URSSAF des directives pour ce qui concernait les demandes présentées par des employeurs qui considéraient avoir trop payé de cotisations sociales sous l’empire des dispositions antérieures.

Examinant ces documents, le tribunal avait retenu que l’URSSAF n’avait pas méconnu les limites de sa mission d’information en ne procédant pas à une publication des mesures de tolérances alors prévues.

Dans le cadre de son pourvoi, l’URSSAF a fait valoir que ces documents qui n’explicitaient pas une situation de droit positif mais étaient la définition et la traduction concrète d’une orientation stratégique en matière de pilotage des contentieux n’avaient pas à être diffusées de sorte qu’elle n’avait commis aucune faute engageant sa responsabilité.

Dans son arrêt visant « les articles 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, en vigueur à la date de la signature des circulaires et instructions litigieuses, ensemble l’article 1382 du code civil » la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte des deuxième et troisième de ces textes que la publication, lorsqu’elle est prévue par le premier, des directives, instructions et circulaires incombe, respectivement, aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent. »

Constatant ensuite qu’après avoir sollicité et obtenu partiellement de l’URSSAF le remboursement de cotisations au titre des trois derniers trimestres de l’année 2005, l’employeur avait présenté une demande en paiement de dommages-intérêts que la cour d’appel avait accueillie en retenant «essentiellement qu’en ne publiant pas la lettre du ministre chargé de la sécurité sociale  du 18 avril 2006 et la circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale  du 7 juillet 2006, ainsi que la lettre ministérielle confirmative du 13 mars 2008, l’URSSAF a manqué de transparence et de loyauté à l’égard des cotisants et a ainsi rompu le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ; que ce manquement fautif a généré un préjudice pour la société qui n’a pu agir et demander le remboursement des cotisations du fait de la prescription qui lui a été opposée » la Cour de Cassation a dit «Qu’en statuant ainsi, alors que la publication des circulaires et instructions litigieuses n’incombait pas à l’URSSAF, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-17060).

La Cour de Cassation n’a pas, de ce fait, examiné les autres moyens présentés par l’URSSAF qui avait ajouté que un manquement à son obligation d’information avait été admis, il n’était pas à l’origine du préjudice subi par l’employeur : c’est à dire l’impossibilité pour celui-ci d’obtenir le remboursement de la totalité des cotisations indument payées.

L’employeur avait expliqué que s’il avait été informé plus tôt il aurait demandé le remboursement des cotisations plus tôt et ne se serait pas vu opposer l’acquisition de la prescription.

C’est perdre de vue que les employeurs ne sont pas liés par l’interprétation des textes faite par les organismes sociaux et ont toujours la faculté de les contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

L’employeur qui n’engage aucune procédure et attend qu’un autre saisisse les juridictions du contentieux général pour remettre en cause l’interprétation de l’URSSAF d’une règle de calcul ne peut s’en prendre qu’à lui même s’il est traité différent de l’employeur qui a engagé la procédure.

Celui-ci aura droit au remboursement des cotisations indues pour une période antérieure à celle de l’employeur a attendu que soit rendu la décision de principe dont il se prévaut, a posteriori pour obtenir un remboursment.

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé lorsque le journal l’Alsace a reproché à l’URSSAF d’avoir – en diffusant auprès des cotisants l’interprétation erronée retenue par la circulaire de la CNAMTS des dispositions de la loi du 23 janvier 1990, selon laquelle ce texte avait eu pour effet d’abroger l’abattement de 20 % sur l’assiette des cotisations dont bénéficiaient les employeurs pour l’emploi de journalistes professionnel – manqué à son obligation d’information.

Selon l’Alsace, l’URSSAF l’avait induite en erreur à ce sujet lui causant un préjudice correspondant à l’application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1991 à 2000.

Pour confirmer qu’il y avait bien lieu de rejeter son recours, la Cour de Cassation a relevé que la cour d’appel avait justement retenu «que rien n’empêchait la société de contester l’application faite de ce texte à son égard par l’URSSAF devant les juridictions compétentes dans le délai de la loi, à compter du paiement des premières cotisations calculées selon le régime général et que c’était bien à l’initiative d’organismes de presse qui avaient maintenu l’abattement de 20% et fait opposition aux contraintes qui leur avaient été délivrées que la Cour de cassation avait pu se prononcer par les arrêts des 14 mai 1998, 11 avril 2002 et 17 octobre 2002 pour trancher le point de droit qui lui était soumis concernant les cotisations accident du travail en la défaveur des organismes de recouvrement.»

Si la prescription faisait valablement obstacle à la demande de remboursement de l’organisme de presse ce n’était pas parce que l’URSSAF lui avait fourni une information erronée mais parce qu’elle n’avait pas exercé en temps utile le recours dont elle disposait (Cass. Civ. 2ème 20 décembre 2007, pourvoi 06-17889, Bull II N°277).

Cette analyse a bien évidemment été confirmée dans des arrêts plus récents.

La Cour de Cassation a ainsi ajouté, à l’occasion d’une action engagée à propos du même abattement par la Nouvelle République du Centre Ouest « que la divergence d’interprétation d’un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d’interprétation soit tranchée qu’ainsi, la prescription instituée par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention » de sorte que l’employeur «qui avait connaissance des dispositions dont les organismes de sécurité sociale faisaient une interprétation erronée, n’avait jamais remis en cause cette interprétation avant l’instruction de l’ACOSS du 15 avril 2003, tandis que d’autres employeurs avaient contesté cette interprétation erronée et introduit des recours, ce qui ôte toute base au grief de ‘rupture d’égalité de traitement entre les employeurs.’ » (Cass. Civ. 2ème 4 février 2010, sur les pourvois 09-10744 et 09-10905).

Et lorsque l’instance engagée par l’Alsace est revenue devant la Cour de Cassation, celle-ci a confirmé la décision qui avait rejeté la demande d’indemnisation présenté par l’organisme de presse en retenant « qu’il appartenait à cette société de demander en temps utile les abattements litigieux, qu’elle s’est conformée de sa propre initiative à l’interprétation aujourd’hui contestée, et que la connaissance par l’URSSAF de la contestation par d’autres cotisants n’a causé à la société aucun dommage» et insisté sur le fait qu’il n’y avait eu aucune rupture d’égalité de traitement entre les cotisants. » (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19302).

Dans un autre arrêt rendu le même jour sur le pourvoi de La Provence, la Cour de Cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui avait considéré que l’URSSAF avait commis une faute en se gardant d’assurer la diffusion de l’arrêt du 14 mai 1998 se prononçant sur la question de droit qui avait été mal interprétée dans la circulaire largement diffusée.

A cette occasion la Cour de Cassation a rappelé le caractère limité de l’obligation d’information générale qui incombe aux URSSAF et qui n’inclut pas plus la diffusion des arrêts de cassation, prononcés publiquement (Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19302) qu’elle n’inclut, la diffusion des textes publiés au Journal officiel de la République français (Cass. Civ. 2ème 28 novembre 2013, sur le pourvoi 12-24210).

La connaissance ou l’ignorance de l’existence d’une instruction ministérielle n’est donc pas de nature à modifier la possibilité pour un cotisant de solliciter un remboursement, puis engager un contentieux de sorte que l’absence de diffusion des instructions litigieuses qui n’interdit pas à un employeur d’agir avant l’acquisition de la prescription d’une possible action en remboursement des cotisations indûment versées n’engage pas la responsabilité des organismes de recouvrement.

Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirde Olivia Sigal

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée» de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. » (Cass. Soc. 16 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21020).

Il s’ensuit qu’expose sa décision à la censure, le juge qui ne recherche pas, avant d’examiner le fond du litige, si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à nouveau à l’occasion d’une affaire qui opposait un organisme social à un assuré.

L’organisme social avait demandé au tribunal de déclarer le recours de son assuré irrecevable pour forclusion puis irrecevable pour défaut de motivation et enfin, à titre subsidiaire, avait demandé aux juges de surseoir à statuer.

L’argumentation de la caisse était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait à l’époque :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Le tribunal saisi de l’opposition formée par l’assurée a ignoré ces moyens et décidé de faire droit au recours de l’intéressé en examinant en premier lieu la contrainte à la lumière des dispositions de l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a alors reproché à l’organisme social de n’avoir produit aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure lui permettant de la décerner.

Ce raisonnement n’était pas dénué de toute logique si l’on raisonne comme l’avait fait l’assuré et que l’on considère qu’une contrainte irrégulière pour avoir été signée par quelqu’un qui n’avait pas le pouvoir de le faire n’a aucune valeur et qu’elle ne devrait donc pas faire courir le moindre délai.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir que saisi par une partie d’une fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours de l’assuré, le tribunal devait préalablement examiner le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition litigieuse et rechercher si elle avait ou non été formée hors délai.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen.

Dans un arrêt rendu au visa des articles R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant ensuite qu’il résultait de la décision attaquée que l’assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par l’organisme social par exploit d’huissier le 25 mars 2014 et que le tribunal avait retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de cette contrainte litigieuse avait qualité en propre ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure à la date de la signature pour la décerner, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond, le tribunal qui n’a pas examiné si l’opposition formée par M. X… était recevable, a violé les textes susvisés. »

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805

La saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF est impuissante à retarder les poursuitesde Olivia Sigal

Un employeur, sans doute en difficulté, avait procédé à la déclaration de ses cotisations pour le mois de novembre 2013 mais ne les avaient pas acquittées.

Dès le 13 décembre 2013, lURSSAF à laquelle il avait adressé cette déclaration l’avait mis en demeure de payer les sommes dues et l’intéressé avait contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’organisme.

Le 9 janvier 2014, l’URSSAF avait continué les opérations de poursuite du recouvrement des cotisations en lui faisant signifier une contraire.

L’employeur avait alors formé opposition devant un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait rejeté son recours et validé sa contrainte.

Au soutien de son recours il avait reproché à l’URSSAF d’avoir délivré ladite contrainte alors que la commission de recours amiable était saisie d’une contestation et de l’avoir ainsi privé de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que l’URSSAF procède par voie de contrainte.

Pour rejeter le pourvoi formé par l’employeur à l’encontre du jugement reprenant cette thèse au soutien de son pourvoi, la Cour de Cassation a dit :

« qu’il résulte de la combinaison des articles R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte   nonobstant la saisine de la commission de recours amiable » et que le tribunal avait « exactement décidé que la saisine par la société de la commission de recours amiable de l’URSSAF ne faisait pas obstacle à ce que celle-ci décerne, avant le rejet de la réclamation, la contrainte litigieuse. »

En d’autres termes, la saisine de la commission de recours amiable est impuissante à retarder les poursuites.

(Cass. Civ. 2ème 10 mars 2016, sur le pourvoi n°15-12506). Cour de cassation

 

Contrôle URSSAF – Avis avant passagede Olivia Sigal

Cet article est comme une photo de vacances : c’est un instantané pris à un moment donné et non une présentation complète du sujet.

Le droit est comme vous, il n’est pas figé. Il bouge, il travaille puis il fait des pauses.

Il évolue avec l’adoption :

– de nouvelles dispositions légales ou règlementaires,

– de nouvelles pratiques administratives,

– ou encore en fonction des changement de la jurisprudence.

Aussi, les informations données ici ne sont qu’une base de travail qui n’ont en aucune façon la prétention de remplacer une consultation avec votre avocat. C’est ce dernier qui pourra, au vu des éléments de votre dossier, utilement vous conseiller compte tenu de la spécificité de votre situation.

Cet article a donc uniquement pour but de vous donner des bases sur la question qu’il traite.

Les textes y sont cités dans leur version en vigueur au moment de la publication du livre de sorte qu’il vous faut garder à l’esprit le fait qu’ils peuvent avoir disparu ou avoir été substantiellement modifiés lorsque vous lirez ces lignes. Il vous sera cependant facile de le vérifier en vous rendant sur le site de Légifrance qui vous permet d’accéder non seulement à la version actuelle des articles du code mais encore à leurs versions successives au cours des années passées.

Pour chaque arrêt cité, il y a un lien qui permet d’accéder directement à la source lorsque celle-ci est disponible sur internet.

CHAPITRE UN

Tous les ans les URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) procèdent à des contrôles auprès des employeurs et des travailleurs indépendants afin d’effectuer une vérification du respect par leurs soins des dispositions afférentes aux cotisations et contributions sociales.

Ce livre concerne le premier acte, le début du contrôle. Il est matérialisé par l’envoi d’un avis de passage.

La règle posée par l’article R243-59 du code de la sécurité sociale est – en substance – que l’URSSAF doit écrire au cotisant afin de l’informer qu’il va faire l’objet d’un contrôle.

S’il ne le fait pas – et c’est là la raison d’être de cet ouvrage – le contrôle est nul… tout comme le redressement qui s’en est suivi.

La première exception à cette règle ne surprendra personne : elle concerne la recherche de travail clandestin. A l’évidence, dans cette hypothèse, l’élément de surprise est primordial de sorte que cela n’aurait aucun sense de prévenir l’employeur suspect de pareilles infractions de la date et de l’heure de la visite de contrôle.

Ceci étant dit, la présentation de la règle doit être nuancée car :

– toute visite faite par l’inspecteur de l’URSSAF dans les locaux de l’employeur ne constitue pas nécessairement un contrôle

– et tout contrôle ne requiert pas nécessairement une visite sur place.

Aussi, pour ce qui concerne l’envoi de l’avis préalable qui est l’objet de l’étude :

* Toute visite n’est pas un contrôle qui nécessite un avis préalable

Il arrive en effet qu’après avoir achevé ses opérations de contrôle, l’inspecteur réalise qu’il lui faut revenir sur place pour recueillir des éléments complémentaires relatifs à un chef de redressement déjà notifié. Cette nouvelle visite n’est pas soumise à la formalité de l’avis préalable car il ne s’agit pas d’un nouveau contrôle.

* Tout contrôle ne requiert pas de passage et d’avis préalable.

Certains contrôles de l’URSSAF sont effectués sans aucun déplacement du personnel de l’organisme de recouvrement. L’URSSAF peut en effet contrôler la situation d’un cotisant en utilisant des renseignements qui lui sont fournis par l’administration fiscale ou alors par une autre URSSAF.

Il y a donc bien un contrôle en ce sens que l’URSSAF vérifie la situation du cotisant mais sans qu’il y ait de visite de l’inspecteur constitutive d’un contrôle URSSAF traditionnel.

Sous l’empire du premier texte imposant l’avis préalable, la Cour de Cassation a, tout en reconnaissant que «la prise en considération des renseignements communiqués par un autre organisme social en vue d’un redressement constitue un contrôle au sens de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale» dit que « la régularité d’un tel contrôle n’est pas subordonnée à l’envoi de l’avis préalable prévu par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lequel a pour objet d’informer l’employeur de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement.» (Cass. Civ. 2ème 3 mai 2006, sur le pourvoi 04-19840, bull II N°119).

Elle a depuis confirmé « ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l’article R. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l’article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l’exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, en rapprochant les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer. » (Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, sur le pourvoi: 13-18066, Bull II N°119).

L’avis préalable suppose donc que l’inspecteur se rende sur place pour commencer son contrôle.

CHAPITRE DEUX

Ce n’est que depuis le 1er septembre 1999 que le texte de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale prévoit, dans son premier alinéa, l’envoi de l’avis préalable au contrôle.

Cette disposition a été prise pour assurer le respect des droits du cotisant en lui permettant de se préparer au contrôle et, au fur et à mesure des années, les droits du cotisant ont été étendus.

Dans sa version initiale qui est demeurée en vigueur jusqu’au 1er septembre 2007, le texte était le suivant

« Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code du travail. »

Puis, à la suite de sa modification par le décret n°2007-546 du 11 avril 2007, l’article R243-59 a apporté plus de précision sur le contenu de l’avis :

« Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu’un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l’adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l’avis concerne un contrôle mentionné à l’article R. 243-59-3, il précise l’adresse électronique où ce document est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’, est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

L’employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu à l’alinéa précédent. »

Sous l’empire de ces dispositions, la Cour de Cassation a dit que l’avis préalable au contrôle a pour objet « d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix. » (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi: 12-30049, Bull II N° 84, et encore Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18116 et Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur les pourvois 12-13654 et suivants ).

La version en vigueur à l’heure de la publication est celle applicable depuis le 1er janvier 2014 dont le texte suit:

« Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé de l’envoi par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations d’un avis adressé à l’employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’ présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable, et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande.

L’employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu à l’alinéa précédent. »

Selon la date du contrôle, le texte applicable définissant les obligations de l’URSSAF sera donc différent :

– du 1er septembre 1999 au 30 août 2007 – c’est le premier texte,

– du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2014 – c’est le deuxième,

– depuis le 1er janvier 2014 – c’est le troisième.

CHAPITRE TROIS

Il a déjà été brièvement rappelé que si la question du respect de la formalité a un intérêt tout particulier c’est parce que la méconnaissance par l’URSSAF de cette obligation a des conséquences importantes : elle est sanctionnée par la nullité du contrôle et donc du redressement né de ce contrôle.

La Cour de Cassation a répondu à cette question en décidant que l’obligation ainsi mise à la charge des agents de l’URSSAF « d’informer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le cotisant du contrôle à venir afin d’assurer le respect du principe du contradictoire » s’impose « à peine de nullité du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. » (Cass. Civ. 2ème 10 juillet 2008, sur le pourvoi 07-18152 II, n° 188).

La charge de la preuve pèse sur l’URSSAF : c’est à elle qu’il incombe de démontrer qu’elle a bien respecté les règles (Cass. Civ. 2ème 12 juillet 2012, sur le pourvoi: 11-22895).

Si elle ne le fait pas, elle est sanctionnée.

Cette sanction s’applique bien évidemment lorsque l’URSSAF n’a pas envoyé d’avis du tout.

Et elle s’applique encore lorsque l’URSSAF a omis d’inclure dans l’avis une des mentions requises par le texte en vigueur à la date de son envoi.

Ainsi, le contrôle est nul si la date de la visite de l’inspecteur du recouvrement n’y est pas mentionnée et cela même si l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne précise pas qu’il doit mentionner la date exacte du contrôle.

Aucun argument ne peut être tiré du fait que – nonobstant cette absence de précision – le contrôle s’est déroulé sans opposition de la société, qui s’y était préparée et n’avait pas été prise au dépourvu de sorte que ce contrôle avait pu se dérouler dans le respect du principe du contradictoire.

La Cour de Cassation a prononcé une censure sans renvoi (1) d’une décision qui avait retenu le contraire en affirmant « Qu’en statuant ainsi, alors que l’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer le cotisant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il l’estime utile, assisté du conseil de son choix » le tribunal avait exposé sa décision à la censure.

Dans le dispositif de son arrêt la Cour de Cassation a annulé l’avis préalable et par voie de conséquence la procédure de redressement contestée tranchant ainsi seule et de façon définitive le litige (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi: 12-30049, publié).

Plus récemment encore elle a encore prononcé la cassation sans renvoi d’un arrêt qui avait refusé d’annuler un redressement alors même qu’il était établi «que l’avis de contrôle adressé à la société ne comporte ni les mentions relatives à la Charte du cotisant contrôlé ni la mention de la possibilité par la cotisante de se faire assister du conseil de son choix. »

Les premiers juges avaient cru pouvoir faire abstraction de ces carences en rappelant que « ces mesures ont été introduites pour un renforcement du contradictoire et des droits de la défense notamment en vue de l’amélioration des droits des cotisants » mais qu’en l’espèce, compte tenu des circonstances, l’employeur qui s’opposait à l’URSSAF depuis nombreuses années dans le but de faire évoluer la législation en la matière, savait parfaitement de quoi il s’agissait de sorte que ses droits avaient bien été respectés.

Cette motivation n’a pas convaincu la Cour de Cassation pour laquelle dès lors que l’avis préalable adressé à la cotisante en vue du contrôle ne comporte pas toutes les mentions prévues à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’avis est nul avec toutes les conséquences que cela entraîne (Cass. Civ. 2ème 18 septembre 2014, sur le pourvoi: 13-17084).

(1) Dans l’essentiel de ses arrêts, la Cour de Cassation, lorsqu’elle censure la décision d’une cour d’appel renvoie le dossier devant une autre cour d’appel pour que l’affaire soit à nouveau jugée mais lorsque ce qu’elle considère que ce qu’elle vient de décider fait disparaître toute question, elle tranche sans renvoi et le litige prend fin avec l’arrêt de cassation.

 

CHAPITRE QUATRE

A qui cet avis préalable doit-il être envoyé ?

La question peut paraître curieuse mais elle a cependant été posée à plusieurs reprises.

Tout d’abord lorsqu’à la suite d’un contrôle effectué chez Monsieur X, l’URSSAF avait procédé à un redressement concernant un Monsieur Y.

Dans cette affaire, avoir un adressé un avis de passage à l’étude de Maître X, notaire, une URSSAF avait procédé à un contrôle de cette étude et constaté que Maître X avait versé des honoraires à Maître Y, notaire suppléant. L’URSSAF avait également pu constater que Maître Y avait omis de se faire immatriculer au régime social des indépendants et n’avait pas donc payé les cotisations dues sur les honoraires perçus.

Pour contester le redressement qui s’en était suivi et dont il faisait l’objet, Maître Y avait fait valoir qu’aucun avis de vérification ne lui avait été adressé avant les opérations de contrôle

La Cour de Cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait fait droit à ce moyen et annulé ce redressement. Elle a dit que la procédure avait été régulière dès lors « qu’il était constant qu’un avis de passage avait été préalablement adressé à M. X… en vue du contrôle de la comptabilité de son étude, et que la découverte, lors de ces opérations, de l’activité non déclarée de M. Y…, ne nécessitait pas l’envoi d’un avis de passage distinct à ce dernier … »

On comprend donc ici que si les informations à l’origine du redressement sont trouvées à l’occasion d’un contrôle régulièrement mené chez des tiers, le redressement est valablement réalisé sans préavis (Cass. Civ. 2ème 21 octobre 2010, sur le pourvoi: 09-69358).

Cela est aussi vrai lorsque c’est une société à responsabilité limitée (SARL) qui est contrôlée et qu’à l’occasion de ce contrôle, l’URSSAF constate que le gérant majoritaire non salarié ne s’est pas affilié auprès d’elle pour le paiement d’allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants (Cass. Civ. 2ème 22 septembre 2011, sur le pourvoi n°08-12669).

Logiquement, il apparaît que lorsque l’URSSAF ignore la situation d’une personne, celle-ci ne peut lui reprocher de ne pas l’avoir pas avisé personnellement qu’un contrôle de ses cotisations va avoir lieu.

La réponse à la question est donc que l’avis doit être envoyé à la personne que l’URSSAF a décidé de contrôler.

Et si le contrôle porte sur plusieurs établissements ?

Sous l’empire de la version du texte entré en vigueur en 1999, la Cour de Cassation a précisé «que l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu du texte susvisé, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi: 13-23433, publié).

Dans cette affaire la question s’était posée parce que l’URSSAF avait notifié à lune société un redressement suivi d’une mise en demeure, pour dix-huit de ses établissements répartis à travers la totalité du territoire national.

La cour d’appel de Paris avait annulé le redressement en considérant que l’URSSAF n’aurait pu se contenter d’un unique avis pour informer cette société d’un contrôle susceptible de viser tous ses établissements, sans autre précision quant aux établissements concernés et aux dates de contrôle prévues.

La Cour de Cassation a été d’un avis différent et a dit « que l’avis ne devait être envoyé qu’à l’employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé » et non à chacun de ses établissements.

CHAPITRE CINQ

Par qui cet avis préalable doit-il être envoyé ?

Ici encore la question s’est posée à l’occasion du contrôle d’une société dont les établissements contrôlés se trouvaient dans le territoire de plusieurs URSSAF et qui faisaient l’objet d’un contrôle centralisé.

Il existe, en effet, dans le code de la sécurité sociale des dispositions qui permettent aux organismes sociaux de se consentir des délégations de pouvoir de façon à centraliser les opérations de contrôle.

Dans ce cas, l’avis préalable peut être envoyée soit par l’URSSAF qui est géographiquement compétente soit de celle entre les mains de laquelle les opérations de contrôle sont centralisées.

La Cour de Cassation a dit à ce propos que «la délégation aux fins de contrôle régulièrement consentie par une union de recouvrement au profit d’une autre en application des dispositions des articles L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale emporte tant pour l’organisme déléguant que pour l’organisme délégataire la faculté d’émettre» cet avis (Cass. Civ. 2ème 17 mars 2011 sur le pourvoi: 10-30501).

CHAPITRE SIX

Combien de temps à l’avance l’avis doit-il être envoyé?

Rapidement après l’adoption du texte initial, un débat s’est noué sur la question du délai donné à l’employeur par l’avis pour se préparer au contrôle.

Une circulaire ACOSS avait envisagé un délai minimum de quinzaine entre la date de réception de l’avis préalable et la date de début des opérations de contrôle.

A l’occasion de contrôles pour lesquels ce délai n’avait pas été respecté des cotisants ont conclu à la nullité des redressements dont ils avaient fait l’objet en invoquant une violation de leurs droits de la défense caractérisée par la brièveté du délai qui leur avait été donné pour se préparer au contrôle.

Leurs recours ont été rejeté car « aucun texte n’impose à l’URSSAF de respecter un délai minimum entre l’avis et les opérations de contrôle et que la circulaire de l’ACOSS, qui recommande que cet avis soit adressé quinze jours avant le début des opérations, constitue une injonction interne à l’organisme » et un redressement effectué à l’issue d’un contrôle qui avait début cinq jours après la réception de l’avis a été considéré comme parfaitement régulier (Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur les pourvois 12-13654 et suivants Bull II N°30).

La réponse à la question de savoir ce que constitue un délai suffisant va indéniablement dépendre de la taille de l’entreprise, de l’importance de son personnel et sans doute aussi de l’étendu du contrôle envisagé.

Si le préavis ne permet pas au cotisant de se préparer à présenter à l’inspecteur les éléments nécessaires, il sera possible de présenter un moyen sérieux sur ce point.

 

CHAPITRE SEPT

Quelles informations doivent figurer dans l’avis?

La réponse à cette question a bien évidemment évolué au fur et à mesure que le texte a ajouté aux obligations mises à la charge de l’URSSAF

Initialement, il a été décidé que l’avis était satisfaisant dès lors qu’il informait « l’employeur de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement» et indiquait qu’il serait alors procédé à la « vérification de l’application de la législation de sécurité sociale et d’allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale.»

Ces indications étaient suffisantes puisque aucune disposition n’imposait à l’organisme de recouvrement de motiver son avis de contrôle (Cass. Civ. 2ème 2 octobre 2008, sur le pourvoi 07-17936 II N°204 ; Cass. Civ. 2ème 4 février 2010, sur le pourvoi: 08-21034).

Depuis le contenu de l’avis préalable a été modifié et en l’état actuel il doit au moins :

* faire état de l’existence d’un document intitulé ‘Charte du cotisant contrôlé’ présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu’ils sont définis par le présent code.

* préciser l’adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable,

* indiquer qu’il est adressé au cotisant sur sa demande,

* informer l’employeur ou le travailleur indépendant du fait qu’il a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix,

* et toujours, bien évidemment informer le cotisant de la date de première visite de l’inspecteur.

C’est à la condition de satisfaire à toute ces conditions que l’avis sera jugé satisfaisant (Cass. Civ. 2ème 25 avril 2013, sur le pourvoi: 12-30049, Bull II N° 84, et encore Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18116 et Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur les pourvois 12-13654 et suivants ).

Il arrive cependant que l’URSSAF aille plus loin et précise quel sera l’objet de son contrôle (Cass. Civ. 2ème 23 mai 2013, sur le pourvoi: 12-20045).

CHAPITRE HUIT

Qui doit établir que la formalité de l’envoi de l’avis a été effectuée et au demeurant correctement ?

La charge de la preuve pèse indéniablement sur l’URSSAF : c’est à elle qu’il incombe de démontrer qu’elle a bien respecté les règles (Cass. Civ. 2ème 12 juillet 2012, sur le pourvoi: 11-22895).

Cela résulte du texte même puisqu’il exige de l’organisme de se recouvrement qu’il constitue la preuve de l’envoi.

Ainsi, dans sa première version puis dans sa deuxième version il imposait le recours à un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et que si cette exigence a aujourd’hui été abandonnée, le texte laisse l’URSSAF libre de choisir sa méthode de notification de son avis mais elle doit cependant utiliser un moyen lui permettant de démontrer à quelle date le cotisant à reçu son envoi.

L’URSSAF va sans doute, pour une raison purement pratique, continuer à utiliser la formalité de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, lorsqu’une lettre recommandée a été envoyée, c’est à son destinataire qui en conteste le contenu qu’il appartient d’établir l’absence des documents annoncés dans le courrier (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-23568).

Il s’ensuit que si le courrier de l’URSSAF annonce qu’un document (comme la charte du cotisant contrôlée) est annexé au courier, c’est au cotisant qu’il appartiendra de prouver que tel n’était pas le cas.

CHAPITRE NEUF

Et que se passe-t-il si le jour dit l’inspecteur ne peut pas commencer ses opérations de contrôle?

S’il trouve porte close ou encore s’il n’y a personne susceptible de lui fournir les documents pour procéder à son contrôle, l’inspecteur pourra faire une nouvelle tentative de contrôle quelques jours plus tard mais sans avoir à envoyer un nouvel avis de passage dès lors qu’il n’existe aucune disposition règlementaire prévoyant l’envoi d’un second avis (Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-18116).

Et si le rendez-vous est reporté ?

Les textes ne prévoient pas cette éventualité mais il est clair qu’elle se présente de façon fréquente le plus souvent lorsque pour des raisons pratiques (comme les vacances du comptable) le cotisant demande un report. Une telle demande est le plus souvent le cas si la raison de la demande de report est raisonnable (comptable en vacances, travaux dans l’entreprise …).

Mais quelle que soit la raison du report – demande de l’URSSAF ou du cotisant – il appartiendra à l’organisme de recouvrement de se pré-constituer la preuve de la régularité de ce report.

C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de Cassation considérant qu’une cour d’appel avait à juste titre annulé un redressement parce que les opérations de contrôle avaient commencé le 18 du mois alors que l’avis faisait référence au 16 du même mois et que l’URSSAF ne prouvait pas que cette modification de date avait été arrêtée avec l’accord du cotisant (Cass. Civ. 2ème 12 juillet 2012, sur le pourvoi: 11-22895).

Un échange de courrier devrait suffire. On pourrait même envisager que la parole de l’inspecteur puisse être mise en avant puisqu’ils sont assermentés.

L’acquisition de la prescription de l’action de l’URSSAF est un moyen de défensede Olivia Sigal

Avant même que ne soit rendu l’arrêt du 3 avril 2014 affirmant qu’il résulte de la combinaison des dispositions de articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale

« d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable,
d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

(voir ici).

un employeur avait tenté de se prévaloir de l’acquisition de la prescription pour échapper à une condamnation au paiement des causses d’un redressement qui avait été fait par l’URSSAF à son encontre.

Dans cette affaire, la mise en demeure avait été notifiée à l’employeur le 28 décembre 2001 et celui-ci avait contesté un chef de redressement devant la commission de recours amiable de la caisse.

Dans la mesure où le chef de redressement en cause portait sur du travail dissimulé qui faisait l’objet d’une procédure devant les juridictions répressives, la commission avait décidé d’attendre l’issue de la procédure pénale pour se prononcer.

C’est au vu d’une condamnation définitive du dirigeant de la société que la commission avait enfin, le 29 mai 2009, rejeté la réclamation de la société.

Celle-ci avait alors saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale devant lesquelles elle avait fait valoir que l’URSSAF ne pouvait plus poursuivre le recouvrement des causes du redressement compte tenu de l’acquisition de la prescription.

Pour rejeter le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt qui avait rejeté ce moyen, la Cour de Cassation a procédé à une substitution de motif.

Elle a en effet rappelé « que la fin de non-recevoir tirée de la prescription constitue, selon l’article 122 du code  de procédure civile, un moyen de défense » et elle en a déduit que l’employeur, en sa qualité de demandeur à l’action « n’était pas recevable à soulever la prescription d’une action en recouvrement de cotisations que l’URSSAF, défenderesse, n’avait pas exercée. »

Cet arrêt conduit à se poser la question de savoir quelle est la stratégie qu’il convient d’adopter dans une telle situation.

A supposer qu’une commission de recours amiable mette plus de cinq années à se prononcer sur un recours, l’employeur doit il laisser sa décision devenir définitive et attendre que l’URSSAF engage une procédure pour lui opposer la prescription ?

(Cass. Civ. 2ème 18 décembre 2014, sur le pourvoi 13-19770)

 

Saisine CRA et prescription de l’action de l’URSSAFde Olivia Sigal

Cet arrêt rendu le 3 avril 2014 est sans doute l’un des plus intéressant de l’année par sa clarté.

Il a été rendu dans le cadre d’un litige qui opposait l’URSSAF à EDF à propos du recouvrement des cotisations et majorations réclamées au titre de l’exercice 1998.

EDF avait, pour s’opposer aux demandes de l’organisme social, invoqué un moyen tiré de la prescription.

Cet employeur avait fait valoir que la mise en demeure afférente aux sommes litigieuses lui avait été adressée le 1er février 2001 et qu’elle l’avait reçue le 6 mars 2001.

Or l’article L.244-11 du code de la sécurité sociale prévoit que «L’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. »

EDF avait soutenu que dans la mesure où

– d’une part, la mise en demeure adressée le 22 février 2001 avait été réceptionnée le 6 mars 2001,

– d’autre part, la loi enfermait dans un délai de cinq années à compter de l’expiration du délai d’un mois qui suit l’envoi de la mise en demeure, l’exercice d’une action en recouvrement des cotisations appelées par ladite mise en demeure,

l’URSSAF aurait du engager son action avant le 6 avril 2006.

L’URSSAF avait répondu que si elle n’avait pas pu engager de poursuite avant que ne soit rendue la décision de sa commission de recours amiable et que dans la mesure où cette décision était intervenue le 15 décembre 2006, elle s’était trouvée dans l’impossibilité absolue d’agir dans le délai de prescription par suite d’un empêchement résultant de l’application des dispositions légales de sorte que la prescription n’avait pu courir.

Les juges du fond ayant fait droit à ce moyen de défense de l’organisme de recouvrement, EDF a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui avait retenu que la prescription ne pouvait être utilement invoquée ici.

Le recours était particulièrement intéressant car on rechercherait vainement, dans le code de la sécurité sociale, la moindre disposition qui interdirait aux URSSAF d’agir afin de préserver leurs droits pendant que la Commission de recours amiable examine un recours.

Le seule obstacle à une action immédiate en recouvrement de l’URSSAF se trouve à l’article R142-1 du code de la sécurité sociale qui enferme, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, le droit du cotisant de contester la demande de l’organisme social sans restreindre en aucune façon ses droits.

La Cour de cassation l’avait déjà dit sous l’empire d’un texte qui interdisait à l’URSSAF d’exercer un recours pendant un délai de quinzaine.

Dans cet arrêt relativement ancien, elle avait dit « qu’il suffit que la mise en demeure prévue à l’article L. 152 du Code de la sécurité sociale (ancien) soit restée sans effet durant quinze jours pour que le directeur de l’organisme de recouvrement  puisse procéder, sans être tenu de surseoir pendant le délai de recours gracieux, à la délivrance d’une contrainte dont la signification interrompt la prescription de l’action en recouvrement de cotisations. » (Cass. Soc. 23 novembre 1989, sur le pourvoi 86-19370, Bull V N°678).

Cette analyse avait ensuite été confirmée quelques années plus tard à l’occasion d’un contrôle afférent aux années 1981 à 1984.

Dans cette affaire, l’employeur avait contesté la décision de l’URSSAF devant la commission de recours amiable après avoir reçu une mise en demeure datée du 8 avril 1986.

Il avait ensuite invoqué la prescription lorsque, le 26 mars 1990, l’URSSAF avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir paiement des causes du redressement et alors que la décision la commission de recours amiable n’était toujours pas intervenue (elle ne devait être prise que le 19 juin 1990).

Ici, c’était l’employeur qui avait prétendu que l’URSSAF n’aurait pu valablement engager son action avant l’intervention de la décision de la commission de recours amiable.

La Cour de Cassation a alors dit « que la mise en demeure adressée à l’Opéra, après que celui-ci eut répondu aux observations de l’agent de contrôle de l’URSSAF, constituait la décision de redressement, laquelle a interrompu la prescription  de la créance et fixé le point de départ de l’action en recouvrement des cotisations litigieuses, en sorte que l’action a été valablement intentée à cette fin par l’URSSAF devant la juridiction des affaires de sécurité sociale. » (Cass. Soc. 24 mars 1994, sur le pourvoi 92-13925, Bull V N°105).

C’est donc bien qu’une fois le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation ou saisir la commission de recours amiable a couru, l’URSSAF est libre de délivrer une contrainte ou de saisir les juges d’une demande de condamnation de l’employeur aux causes du redressement.

C’est ce que la Cour de Cassation a confirmé dans son arrêt rendu au visa des articles L. 244-11 , R. 133-3 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que les organismes de recouvrement conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, d’autre part, que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription. »

La Cour de Cassation en a déduit qu’en l’espèce la cour d’appel avait violé les textes susvisés en retenant que la saisine de la commission de recours amiable aurait interdit à l’URSSAF « de poursuivre le recouvrement en émettant une contrainte qui ne peut être délivrée que si la mise en demeure n’est pas contestée ou en réclamant un titre devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne peut être saisi qu’après la décision de cette commission. »

(Cass. Civ. 2ème 3 avril 2014, sur le pourvoi 13-15703).

A propos des URSSAF de liaisonde Olivia Sigal

Afin de faciliter les opérations de contrôle, il a été décidé qu’il serait possible de les centraliser entre les mains d’un seul organisme social, dit URSSAF de liaison.

Cette faculté figure aujourd’hui à l’article R.243-8 du code de la sécurité sociale :

« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, par dérogation aux dispositions de l’article R. 243-6, les conditions dans lesquelles les employeurs autres que ceux entrant dans le champ du deuxième alinéa du I de l’article R. 243-6 sont autorisés lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l’ensemble ou une partie de leurs établissements, à verser les cotisations dues à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels ces établissements se trouvent situés. »

Et l’arrêté auquel il est ainsi fait référence est l’arrêté ministériel du 15 juillet 1975 relatif à la centralisation des opérations entre les mains d’une URSSAF dite de liaison.

Afin d’obtenir l’annulation de divers redressements effectués par le biais de ces opérations de centralisations, des employeurs ont soutenu que les compétences étendues de l’URSSAF de liaison ne lui permettraient pas de se substituer aux URSSAF géographiquement compétentes (celles dans le ressort desquelles se trouvent les établissements contrôlés) pour l’envoi au cotisant de la mise en demeure.

Dans une série d’arrêts rendus le 31 mai 2006 (sur les pourvois 04-30851 et suivants), la deuxième chambre civile a écarté cette thèse.

Elle a rejeté le moyen d’un employeur qui avaient invoqué l’incompétence territoriale de l’URSSAF de la GIRONDE (URSSAF de liaison) en faisant valoir que seule l’URSSAF dans la circonscription de laquelle se trouve l’établissement concerné et auprès de laquelle celui-ci est affilié, avait compétence pour recouvrer les cotisations et procéder à la mise en œuvre des contrôles.

Pour statuer en ce sens, la Cour de cassation a rappelé qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1975 que « la compétence de l’organisme de recouvrement chargé d’encaisser les cotisations pour le compte des autres, dénommé union de liaison, s’étend à toutes les opérations de calcul, d’encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par l’entreprise pour ses établissements énumérés dans le protocole d’accord conclu avec l’agence centrale des organismes de sécurité sociale » elle en a déduit que l’URSSAF de liaison avait compétence non seulement pour réaliser le contrôle mais aussi pour adresser la mise en demeure relative au redressement.

Et la Cour de cassation a consacré de façon plus définitive encore la rupture totale des relations avec l’URSSAF géographiquement compétente en rejetant le pourvoi d’un employeur reposant sur le principe selon lequel une pratique de l’entreprise ne peut être remise rétroactivement en cause par l’organisme social qui l’a précédemment observée sans la critiquer.

Cet employeur avait soutenu que l’URSSAF de liaison, qui vient se substituer à l’URSSAF géographiquement compétente pour contrôler un établissement donné, était liée par la position qui a été prise par cet organisme social à l’occasion du précédent contrôle de l’établissement en cause.

Il s’agissait d’un moyen solide dans la mesure où effectivement, sans désignation d’une URSSAF de liaison, l’établissement en cause n’aurait pas pu faire l’objet de redressements portant sur la pratique précédemment admise (même de façon erronée) et que l’employeur a bien, pour ainsi dire, été conforté dans son erreur par l’absence de redressement lors du précédent contrôle (à supposer évidemment que les conditions de la décision implicite soient réunies).

La Cour de cassation a rejeté ce moyen en décidant que l’employeur ne peut opposer à l’organisme social devenu compétent à raison de l’accord de centralisation, la décision implicite prise à l’occasion d’un précédent contrôle par l’URSSAF géographiquement compétente (Cass. Civ. 2ème 8 novembre 2006, sur le pourvoi 05-15649).

C’est donc bien que tous les pouvoirs sont exclusivement centralisés entre les mains de l’URSSAF de liaison.

Qui doit signer la lettre d’observations ?de Olivia Sigal

A l’issue d’un contrôle réalisé par l’URSSAF du GARD auprès de plusieurs sociétés du groupe JUBIL INTERIM, ces employeurs ont contesté le redressement dont elles avaient fait l’objet en faisant valoir notamment que les lettres d’observation qui leur avaient été adressées n’avaient pas été signées par les deux inspecteurs du recouvrement ayant diligenté les opérations de contrôle mais par un seul d’entre eux.

Les cotisantes ont souligné qu’à la date à laquelle les opérations de contrôle se sont achevées, l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale prévoyait bien qu’«à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ».

Les juges du fond ayant considéré que cette absence de signature de l’un des inspecteurs était une circonstance inopérante dès lors que l’utilisation du pluriel dans le texte précité serait le résultat du caractère général de la règle et n’imposerait pas la signature de tous les agents qui ont participé au contrôle, les société contrôlées ont interrogé la Cour de Cassation sur ce point.

Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi 13-23990) au visa de l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée par les décrets no 99-434 du 28 mai 1999 et no 2007-546 du 11 avril 2007, la Cour de Cassation a fait droit à leur grief au motif que selon ce texte, « à l’issue du contrôle, les inspecteurs de recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s’il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. »

Elle a décidé qu’en rejetant le moyen de nullité des lettres d’observation pour défaut de signature de l’un des inspecteurs, après avoir constaté que le contrôle avait été réalisé par deux inspecteurs et les lettres d’observations signées que par l’un d’eux, la cour d’appel avait énoncé « que cette particularité est sans incidence sur la validité de celles-ci dès lors que le contrôle pouvait être opéré par un seul inspecteur » de sorte que cette absence de signature était inopérante dans la mesure où il se serait d’une formule générale qui énonce la nécessité « aux inspecteurs » de dater et signer la lettre d’observations sans exiger pour autant que tous le signent quand ils interviennent plusieurs dans un même contrôle, la cour d’appel avait violé le texte précité.

Dans sa rédaction applicable en l’espèce, la lettre d’observation devait bien être signée par tous les inspecteurs qui avaient participé au contrôle.

Contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAFde Olivia Sigal

Quel est le contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF?

L’URSSAF de Paris avait procédé à un contrôle auprès d’un employeur.

Le redressement auquel il avait été procédé à l’issue de ce contrôle avait été contesté par l’employeur devant la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Initialement, le recours avait été formé en ces termes :

«Par la présente, l’établissement XX entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré.
Nous déposerons par un prochain mémoire nos observations ainsi que d’éventuelles pièces complémentaires. »

Toutefois les observations et pièces annoncées n’étant jamais parvenue à la commission, celle-ci a pris le 2 février 2009, une décision de rejet dans laquelle elle indiquait que son secrétariat avait invité, par courrier du 29 septembre 2008, le conseil de l’employeur à produire son argumentation, dans un délai de deux mois, que le cabinet avait alors sollicité un délai supplémentaire et qu’elle n’avait d’autre choix que de rejeter le recours dans la mesure où à la date 2 février 2009 à laquelle elle statuait « aucun mémoire n’a été adressé aux services de la commission de recours amiable. »

A réception de la notification de cette décision, l’employeur avait saisi le tribunal devant lequel l’URSSAF avait soutenu que le recours était irrecevable faute pour la commission de recours amiable d’avoir été saisie d’un recours motivé.

Une telle théorie n’était pas sans fondement au regard des dispositions des articles R.142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale qui subordonne la recevabilité de la saisine du juge à la présentation préalable d’un recours devant la commission de recours amiable.

Les juges du fond n’ont cependant pas retenu cette thèse ce qui a conduit l’URSSAF a formé un pourvoi.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi formé contre l’arrêt qui avait refusé de suivre la thèse de l’organisme de recouvrement en ces termes :

« Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit qu’en dépit de l’absence de motivation de la réclamation de l’association, la commission de recours amiable n’en était pas moins saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé du redressement ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »

Au vu de cet arrêt on comprend qu’il n’est pas nécessaire, pour que la saisine des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale par un cotisant soit recevable, que la contestation formée devant la commission de recours amiable soit particulièrement circonstanciée.

Sans doute vaut il mieux, si l’on veut effectivement tenter d’apurer les comptes avant de saisir le juge, expliquer à la commission les raison de la contestation toutefois il apparaît qu’un courrier annonçant que l’on « entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré » suffit à la saisir pleinement et a préserver ses droits pour présenter ultérieurement une argumentation plus développée devant les juges du fond.

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(Cass. Civ. 2ème 13 février 2014, sur le pourvoi: 13-12329 – à publier).

Contrainte et charge de la preuvede Olivia Sigal

Ainsi que cela a déjà été rappelé ici, un organisme de recouvrement commence par envoyer un appel de cotisations puis un rappel puis une mise en demeure et, si celle-ci reste sans effet, il fait procéder à la signification d’une contrainte.

Il faut savoir que lorsque le cotisant attend la signification de ladite contrainte pour réagir alors c’est à lui de démontrer que les sommes réclamées par l’organisme poursuivant ne sont pas dues et non à la Caisse ou à l’URSSAF de démontrer le bien fondé de sa demande.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par un affilié de la caisse du Régime social des indépendants du secteur Sud-Est qui avait saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à la contrainte qui lui avait été décernée aux fins d’obtenir le paiement de cotisations au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009.

La cotisante avait critiqué la décision du tribunal qui avait validé  partiellement la contrainte litigieuse en faisant valoir qu’il appartenait au juge saisi de la contestation de la nature des cotisations réclamées, des périodes concernées et du mode de calcul auquel l’organisme social a eu recours de vérifier la régularité des sommes demandées à l’opposant à la contrainte.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe «qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social» avant de préciser que, dans ce dossier, les constatations et énonciations des juges du fond permettaient de justifier la décision retenue.

Pour cette raison encore il est donc préférable de réagir avant de recevoir la signification de la contrainte.

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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28075 – à publier

 

Poursuites du recouvrement des cotisations socialesde Olivia Sigal

Poursuites du recouvrement des cotisations sociales

 

Après trois nouveaux appels téléphoniques aujourd’hui venant de personnes pour lesquelles je ne pouvais plus faire grand-chose, je me suis dit qu’il était sans doute nécessaire de procéder à une petite présentation des procédures de recouvrement.

Comment un cotisant peut il dire « Mais enfin, c’est incroyable, personne ne m’a prévenu ! »
alors qu’avant la saisie, il a reçu et ce obligatoirement 

–       un appel de cotisations,
–       une relance amiable,
-       un dernier avis avant poursuite,
-       une mise en demeure,
-       et enfin une contrainte

sauf bien sur s’il n’a rien reçu de tout cela, ce qui arrive uniquement lorsque le cotisant a déménagé et qu’il a oublié de communiquer sa nouvelle adresse à l’organisme social auquel il était affilié.

Mais reprenons les choses au début.

Imaginons que Monsieur X, salarié par ailleurs, a créé une petite SARL de famille, histoire d’acheter un bien immobilier et qu’en sa qualité de gérant majoritaire, il reçoit un « appel de cotisations sociales.» 

Il prend son téléphone et appelle la caisse pour expliquer que, oui, il est bien le gérant mais  qu’il n’est pas rémunéré, et qu’il ne comprend pas dès lors pourquoi on l’a affilié au régime des indépendants alors qu’il est salarié à plein temps et relève du régime général de la sécurité sociale.

Imaginons encore Madame Y, travailleur indépendant qui exerce une activité qui lui procure des revenus mais qui reçoit un appel de cotisation d’un montant hors de proportion avec ce qu’elle a gagné l’année d’avant.

La personne au téléphone dit à Monsieur X et à Madame Y dit qu’elle a bien compris, et leur demande d’écrire avec les justificatifs de leurs explications

* bulletins de paie pour Monsieur X,
* «D.C.R. » (déclaration commune de revenue) pour Madame Y, il s’agit du formulaire qui doit être remplit en début d’année quand on connaît le montant de ses résultats de l’année d’avant.

Et c’est ce qu’ils font.

Tout va bien pensent il, sauf que, deux semaines plus tard ils reçoivent une « relance amiable. »

Là, le plus optimistes des deux se dit, ce n’est pas grave, les courriers se sont croisés et ne fait rien. L’autre, un peu plus anxieux, passe un nouveau coup de fil, réexplique son histoire et peut être reexpédie à nouveau son dossier.

Deux semaines se passent et là ils reçoivent un « dernier avis avant poursuite. »

Rebelote, l’un des deux ne fait rien et l’autre adresse – pour la deuxième ou troisième fois, un courrier avec ses explications et ses pièces.

A ce stade là il a compris que le recommandé s’impose mais nonobstant ce troisième envoi en recommandé, les informations ne sont pas prises en compte et Monsieur X et Madame Y en sont informés en recevant une « mise en demeure. »

La mise en demeure est le plus souvent un papier format A4 plié en deux dont on détache les bords sur trois cotés.

Le texte est écrit en tout petit mais – lorsqu’on prend la peine de le lire – c’est très clair, le document invite de façon pressante à payer la somme de XXXX euros de cotisations sociales auxquelles sont d’ores et déjà venues s’ajouter YYY euros de majorations de retard (10% du montant des cotisations).

Le texte de la mise en demeure précise que si le cotisant pense ne pas devoir la somme il y a une procédure particulière qu’il doit suivre.

La mise en demeure indique qu’il va falloir écrire

* dans un délai donné (un mois mais c’est susceptible de changer donc il faut lire le document),
* en recommandé avec accusé de réception,
* à la Commission de Recours Amiable de l’organisme social,
* un courrier auquel vous joindrez copie de la mise en demeure
* et dans lequel vous expliquerez les raisons pour lesquels vous contester devoir la somme demandée (en produisant les justificatifs de votre contestation).

Si Monsieur X et Madame Y laissent passer ce délai sans rien faire alors l’organisme social leur fera signifier une « contrainte » par huissier.

Ils remarqueront lors du passage de l’huissier que le montant demandé est plus élevé que sur la mise en demeure puisqu’il y a en plus des cotisations et majorations de retard des frais d’huissier qui sont venus s’ajouter.

Sur le document remis ou laissé par l’huissier, il est précisé les délais et voie de recours contre la contrainte.

La lecture de la contrainte permet de comprendre qu’il va falloir écrire

* dans un délai donné (quinzaine, ici encore vérifiez cela peut changer)
* en recommandé avec accusé de réception,
* au tribunal des affaires de sécurité social dont l’adresse est indiqué
* un courrier auquel vous joindrez copie de la mise en demeure
* et dans lequel vous expliquerez les raisons pour lesquels vous contester devoir la somme demandée.

S’ils ne le font pas alors l’organisme social (Caisse ou URSSAF) disposera d’un titre définitif. Une contrainte non contestée a la valeur d’un jugement.

L’huissier pourra donc, à l’expiration du délai ouvert pour former opposition devant le tribunal à l’encontre de la contrainte, poursuivre le recouvrement des sommes qui sont maintenant indéniablement dues.

Il peut faire une saisie sur les comptes ou même les salaires et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Bref, il faut réagir avant d’en arriver là, au plus tard il faut réagir à réception de la contrainte ou en tout cas dans le délai indiqué pour ce faire.

En résumé :

Que faut il faire lorsqu’on reçoit une mise en demeure ?

Il faut saisir la commission de recours amiable conformément aux instructions qui figurent sur la mise en demeure.

Que faut il faire lorsqu’on reçoit une contrainte ?

Il faut former opposition motivée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale conformément aux instructions qui figurent sur la contrainte.

NB Une opposition est motivée lorsqu’elle explique pour quelle raison elle est formée. Et cela suppose un peu plus qu’une affirmation que la somme n’est pas due. Il faut expliquer la raison pour laquelle elle est pas due.

La lettre d’observations et la mention du droit de se faire assister du conseil de son choixde Olivia Sigal

Depuis le 1er septembre 2007 (date d’entrée en vigueur du décret 2007-546 du 11 Avril 2007), l’article R243-59 du code de la sécurité sociale précise que «L’employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix » et qu’ « Il est fait mention de ce droit dans l’avis prévu » au premier alinéa du même texte, c’est-à-dire à l’avis qui doit être adressé à l’employeur pour l’informer du contrôle à venir.

Le cinquième alinéa du même texte prévoit encore que, dans la lettre d’observation, la même indication du fait que l’employeur à, pour y répondre, « la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »

Aussi, pour conclure à la nullité d’un redressement effectué à son encontre après cette date, un employeur avait invoqué l’absence de cette mention et avait demandé aux juges du fond de constater la méconnaissance par l’organisme social de ses obligations à l’occasion de son instruction du dossier.

Ce moyen pouvait être considéré comme sérieux au regard de l’abondante jurisprudence de la Cour de Cassation qui subordonne la validité des redressements au strict respect des formalités substantielles permettant d’ « assurer le caractère contradictoire du contrôle ainsi que la sauvegarde des droits de la défense et à permettre un apurement souhaitable avant tout recours » (Cass. Soc. 11 décembre 1985 Bull  V N° 609 ; Cass. Soc.   26 mai 1987 Bull V N° 34 ; Cass. Soc. 1 mars 1989 sur le pourvoi : 86-1927 ; Cass. Soc. 1 mars 1989 sur le pourvoi : 86-19269 ; Cass. Soc. 6 décembre 1990sur le pourvoi : 88-12564 ; Cass. Soc.  12 mars 1992 Bull V N° 184 ; Cass. Civ. 2ème  10 mai 2005, sur le  pourvoi : 04-30059).

Certes, le moyen pris de l’omission de cette indication avait déjà été soulevé sans succès à l’occasion de précédents recours mais le rejet était alors intervenu parce que le moyen avait été soulevé trop tôt, c’est-à-dire à l’occasion de courriers envoyés avant 1er septembre 2007 (Cass. Civ. 2ème 15 mars 2012, sur le pourvoi 11-17479).

On peut également signaler sur ce point un arrêt qui a censuré la décision d’une Cour d’appel qui avait annulé un redressement pour défaut d’indication du droit de se faire assister par un conseil mais uniquement au motif que la mise en demeure ayant été délivrée le 16 août 2005. Bien que la décision ne mentionne pas la date des courriers préalables, il est clair que ce contrôle achevé en 2005 n’était pas encore soumise aux exigences nouvelles du texte (Cass. Civ. 2ème13 octobre 2011, sur le pourvoi: 10-21712). 

Il n’était donc pas possible d’en déduire que cette mention du droit de se faire assister n’aurait pas été l’une des mentions dont dépend la validité de la procédure subséquente.
Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 10 octobre 2013 commenté ici (sur le pourvoi 12-26586), le contrôle avait été réalisé en janvier 2008 de sorte que le courrier adressé par l’URSSAF à cet employeur postérieurement au 1er septembre 2007 aurait donc du indiquer à l’exposante qu’elle avait « la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix »  pour répondre à la lettre d’observations.

Les juges du fond n’ont pu que constater l’absence de cette mention mais ils ont cependant refusé d’en déduire que l’URSSAF avait méconnu une formalité substantielle  dont dépendait la validité de la procédure subséquente.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli le pourvoi de l’employeur et dans un arrêt rendu au visa de l’article R. 243-59 alinéa 5, du code de la sécurité sociale elle a tout d’abord rappelé que :

« les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d’observations  prévue par ce texte doivent aviser son destinataire qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations  et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire représenter par un conseil de son choix ; que cette dernière information, destinée à garantir l’exercice des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure. »  

Relevant ensuite que l’URSSAF avait, par une lettre d’observations  du 16 juin 2008 faisant référence aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, avisé … la société … de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l’article L. 8222-1 du code du travail et lui a notifié à ce titre un redressement, que la société a contesté devant une juridiction de sécurité sociale, la Cour de Cassation a constaté « que pour rejeter la demande de la société et valider le redressement, l’arrêt retient que si la lettre d’observations  litigieuse ne fait pas mention de la faculté pour la société de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre à cette lettre, le défaut de cette seule mention n’est pas de nature à entraîner la nullité  du redressement ; qu’en effet, il ne constitue pas l’omission d’une formalité substantielle d’ordre public, dans la mesure où cette faculté de se faire assister par un conseil pour répondre à la lettre d’observations  ne constitue pas une garantie nouvelle supplémentaire offerte à l’employeur contrôlé, mais ne fait que rappeler un droit général préexistant, toute personne étant libre, pour rédiger une réponse écrite, de se faire assister par toute personne de son choix. »

La Cour de Cassation a cassé sans renvoi cet arrêt, reconnaissant ainsi que, même si les employeurs n’ignoraient pas auparavant qu’ils avaient le droit de se faire assister pour la préparation de leurs réponses à la lettre d’observations de l’URSSAF, il était indispensable de les informer de ce droit dans ladite lettre d’observations et ce à peine de nullité du redressement.

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(Cass. Civ. 2ème 10 octobre 2013, sur le pourvoi 12-26586 et pourvoi 1310763, à publier).

Délais de paiement pour les majorations de retard ?de Olivia Sigal

Un entrepreneur qui avait payé ses cotisations sociales avec retard avait voulu obtenir une remise de ses majorations de retard et, pour le cas où cette demande de remise des majorations de retard serait refusée en tout ou partie, des délais pour payer le solde laissé à sa charge.

Une telle demande de délai pour le paiement des majorations de retard est envisagée à l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale qui prévoit que
«Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.
Le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations. »

Sa demande ayant été rejetée, l’entrepreneur avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n’avait pas accepté de lui accorder des délais pour s’acquitter des majorations de retard minimales qui n’avaient pas été remises.

L’entrepreneur a interjeté appel de cette décision.

La cour d’appel a dit son recours irrecevable en application de l’article R.244-2 du code de la sécurité sociale.

En effet, il résulte de ce texte que « Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu’ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l’article R. 243-20 et du II de l’article R. 133-9-1. »

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de cet arrêt la Cour de cassation a tout d’abord expliqué « que le fait qu’une demande de délais de paiement ait été formulée par M. X… pour obtenir un échelonnement du paiement des majorations de retard minimales réclamées par l’URSSAF, ne rend pas pour autant susceptible d’appel la décision rendue sur la demande de remise desdites majorations présentée par le débiteur, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale statue, en vertu de l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, en dernier ressort. »

Elle a encore pris la peine d’ajouter qu’au surplus la cour d’appel avait « exactement relevé qu’en application de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, les juridictions n’ont pas le pouvoir, hors le cas de force majeure, d’accorder des délais de paiement en cette matière. »

Il faut donc noter qu’un cotisant qui n’est pas en mesure d’établir qu’il se trouve dans un cas de force majeure perd son temps à demander devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale des délais de paiement pour régler ses majorations de retard puisque les juges n’ont pas le pouvoir de les lui accorder.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, majorations de retard, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012, sur le pourvoi: 10-14741)

Obtenir auprès de l’URSSAF ses attestation de marché publicde Olivia Sigal

Toute entreprise qui souhaite pouvoir utilement concourir à un marché public est dans l’obligation de présenter une attestation qui va lui servir à prouver qu’elle est à satisfait, au 31 décembre de l’année précédente

- non seulement ses obligations sociales (c’est-à-dire qu’elle a bien procédé auprès de l’URSSAF aux déclarations requises et acquitté ses cotisations sociales),

– mais encore ses obligations fiscales.

La première de ses attestations doit être obtenue par voie électronique après de l’URSSAF (www.urssaf.fr) La seconde est préparée par le Trésor public (www.impots.gouv.fr).

Dans sa lettre d’information, l’URSSAF indique que « si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès maintenant sur www.net-entreprises.fr pour consulter et imprimer vos attestations en temps réel et bénéficier de tous les avantages de cette offre.
Inscrivez-vous à la Ducs sur net-entreprises, puis à partir du volet Urssaf de la Ducs, vous cliquez sur « ma situation de compte », puis dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » vous cliquez sur la rubrique « mes attestations ».
Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.
Votre donneur d’ordre pourra vérifier en ligne leur authenticité à l’aide d’un code de sécurité sur la page d’accueil d’urssaf.fr. »

Pour plus d’information, téléchargez la notice en cliquant ici

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Le nouveau numéro unique de l’URSSAF est le 3957de Olivia Sigal

Depuis le 2 janvier 2013, les cotisants disposent d’un numéro unique pour joindre leur URSSAF.

Il s’agit du 3957 qui va vous coûter 0,118 € TTC par minute.

Après l’avoir composé vous devrez indiquer votre département en donnant les deux premiers chiffres de votre code postal ce qui permettra de vous orienter vers votre URSSAF.

Attention cependant, ce nouveau numéro ne fait pas disparaître les numéros nationaux d’appel mis en place dans le cadre des offres de services du réseau des URSSAF comme els numéros suivants :
– le 0811 011 637 qui est l’Assistance téléphonique aux services en ligne Urssaf ,
– le 0820 002 378 qui est le numéro du CESU
– le 0820 007 253 pour Pajemploi
– le 0821 086 028 destiné aux Auto-entrepreneurs
– le 0810 123 873 qui concerne le Titre emploi service entreprise (Tese) ,
– le 0800 1901 00 qui est dédié au Chèque emploi associatif (CEA) .

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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