Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Chirurgiens dentistes’

Conditions d’accès au secteur 2 – les textes sont d’interprétation stricte.by Olivia Sigal

Plusieurs conventions ont successivement été conclues entre les praticiens et les organismes sociaux afin d’organiser les tarifs applicables.

C’est celle du 29 mai 1980 qui a prévu la possibilité de pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels et ainsi créé le secteur II.

A l’époque, tous les médecins conventionnés avaient la faculté de choisir de pratiquer des tarifs différents. Ils devaient cependant effectuer ce choix au moment où ils adhéraient à la convention, dans le mois suivant la première année d’application de la convention ou à l’occasion du bilan général prévu à l’issue de la seconde année (articles 28 et 42 de la convention).

Cette convention a été suivie par celle du 1er juillet 1985 dont les dispositions étaient similaires. Sous l’empire de celle-ci, les praticiens pouvaient modifier leur choix initial pendant une période d’un mois ouverte tous les deux ans, ainsi qu’en cas de modification de leurs conditions d’exercice (articles 23 et 37 de cette convention).

Cette convention a été tacitement reconduite puis a fait l’objet d’un avenant prévoyant l’adoption d’un protocole de nature à rendre le secteur I prédominant dans le but de garantir à tous les assurés l’accès à des soins de qualité dans le cadre d’honoraires opposables.

C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la convention du 9 mars 1990 aux termes de laquelle les médecins qui s’installaient pour la première fois après le 1er décembre 1989 ne pouvaient opter pour le secteur II qu’à la condition de posséder certains titres et d’exercer leur option dans le délai d’un mois suivant la notification de la convention ou la date de leur première installation.

Elle a été suivie par la convention du 21 octobre 1993 dont les dispositions étaient similaires en ce qu’elles subordonnaient le droit d’opter pour le secteur II à une condition de titre et à l’exercice de l’option dans le mois qui suivait la première installation.

Par al suite, deux conventions concernant respectivement les généralistes et les spécialistes, signées le 12 mars 1997, ont une fois encore repris les mêmes dispositions en prévoyant cependant une dérogation en faveur des médecins qui s’étaient installés entre 1e 7 juin 1980 et le 1er décembre 1989 et qui remplissaient la condition de titre.

Ces derniers se vont vus reconnaître le droit de choisir l’exercice en secteur II dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ces conventions.

Les arrêtés approuvant ces deux conventions ayant été annulés par décision du Conseil d’Etat, les parties se sont trouvées dans l’hypothèse envisagée par l’article L.162-5-9 du code de la sécurité sociale c’est à dire celle dans laquelle, en l’absence de convention, c’est un arrêté interministériel qui va fixé les règles.
Un tel arrêté ” portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l’absence de convention médicale ” a été pris le 10 juillet 1998 et devait régir les relations entre les caisses et les médecins mais uniquement pour une durée de quatre mois à compter de sa publication.

Dans ce délai, une nouvelle convention nationale a été signée avec les généralistes mais avec ces derniers uniquement. Pour combler le vide subsistant en ce qui concernait les spécialistes, un nouvel arrêté a été pris. Cet arrêté en date du 13 novembre 1998 a pour l’essentiel repris les dispositions du précédent.

Des conventions signées ultérieurement ont continué de restreindre les possibilités d’accès au secteur deux en subordonnant l’exercice de la médecine à titre libérale sous le régime des honoraires différents à des conditions strictes.

La Cour de Cassation a ainsi eu l’occasion de le rappeler, à l’occasion de contentieux nés de demandes d’option pour le régime des honoraires différents (secteur II) tel que défini par la convention nationale du 12 janvier 2005.

Elle a exclu toutes les exceptions imaginées par les praticiens et dit avec constance que les dispositions de cette convention qui réservait “aux médecins qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention, s’installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres qu’elle énumère ” et à ceux là seulement le droit de demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents; (Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur les pourvois 10-18797, 798, 801, 802).

Cette interprétation stricte a été confirmée encore dans une autre série d’arrêt (Cass. Civ. 2ème 22 septembre 2011, sur les pourvois 10-25253, 54 et 55 ” …peuvent seulement demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention , s’installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres qu’elle énumère. ”

La question du passage en secteur II a de nouveau fait l’objet de dispositions insérées dans une convention qui a été approuvée par l’arrêté du 22 septembre 2011.

L’article 35.1 de cette convention, intitulé ” Secteur à honoraires différents ” précise que :
” Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d’entrée en vigueur de la présente convention en conserve le bénéfice.
Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, s’installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres énumérés ci-après, acquis dans les établissements publics ou au sein de la Faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ex-établissements privés participant au service public hospitalier) ou acquis au sein de l’Union européenne et de la Confédération helvétique :
– ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
– ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ;
– médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées dont le titre relève du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 ;
– praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique ;
– praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d’exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R. 6152-201 et suivants du code de la santé publique.
S’agissant des titres acquis dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif et ceux acquis au sein de l’Union européenne et de la Confédération helvétique, leur équivalence aux titres énumérés au paragraphe précédent est reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la caisse nationale d’assurance maladie, après avis du Conseil national de l’ordre des médecins et, en tant que de besoin, des services ministériels compétents…. ”

A l’occasion de la mise en œuvre de ces dispositions, la Cour de Cassation a du rappeler, dans un arrêt récent rendu au visa de l’article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté interministériel du 22 septembre 2011 qu’à défaut de satisfaire aux conditions ci-dessus posées, un médecin ne peut être autorisé à exercer en secteur à honoraires différents (Cass. Civ. 2ème 16 juin 2016, sur le pourvoi 15-20772, publié).

Ce sont ces dispositions qui ont fait l’objet d’un nouvel arrêt rendu en la matière sur le pourvoi d’un praticien qui avait contesté la décision de la caisse s’opposant à sa demande qu’il avait fondée sur sa qualité “d’assistant étranger” au sein d’un service hospitalier.

C’était perdre de vue que le texte précité n’autorise pas toute personne ayant eu la qualité d’assistant à exercer en secteur II. La convention réserve cette possibilité aux seuls ” ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique. ”

Dans cette affaire la cour d’appel a cru pouvoir faire abstraction de la référence faite aux articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique par la convention et décidé d’assimiler les assistants visés à la convention et les assistants étrangers.

La Cour de Cassation a censuré cette décision.

Sur pourvoi de la caisse qui avait rappelé qu’aux termes de l’article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 26 juillet 2011, un médecin ne peut être autorisé à exercer en secteur à honoraires différents qu’à la condition de satisfaire à certaines conditions de titres et reproché à la cour d’appel d’assimiler la fonction “d’assistant étranger” à celle “d’assistant des hôpitaux” la cour d’appel avait violé par fausse application l’article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté interministériel du 22 septembre 2011.

Dans son arrêt rendu au visa de ce texte, la Cour de Cassation a rappelé que “selon ce texte, que peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins titulaires des titres qu’il énumère, parmi lesquels figurent les anciens assistants des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique. ”

Elle a ensuite constaté que pour faire droit à la demande de l’ORL qui avait demandé à exercer son art en secteur à honoraires différents, dit secteur 2 – demande qui avait été rejetée par la caisse faute pour l’intéressé de remplir les conditions d’accès à ce dernier – les juges du fond avaient relevé qu’il avait exercé à Lyon de janvier 1984 à octobre 1987 la fonction d’assistant étranger et ” que dès lors qu’il était ‘assistant’ dans un ‘hôpital’, rien ne s’oppose à ce qu’il soit considéré comme ‘assistant des hôpitaux’, au regard tant de ses diplômes que de sa pratique. ”

La Cour de Cassation a dit “qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualification professionnelle antérieure de M. X… en qualité d’assistant des hôpitaux, la cour d’appel ” avait bien violé l’article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté interministériel du 22 septembre 2011.

Elle a ainsi rappelé que les textes qui régissent les conditions d’accès au secteur 2 sont d’interprétation stricte.

(Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi 16-19756).

Les directives communautaires concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité socialeby Olivia Sigal

Des travailleurs indépendants (commerçants et professions libérales) tentent d’échapper à leurs affiliations aux régimes légaux obligatoires et au paiement de leurs cotisations sociales en invoquant le droit communautaire.

De nombreuses thèses ont été construites sur la base des dispositions relatives aux assurances.

Jusqu’à présent elles n’ont pas reçu d’accueil favorable comme le démontrent les deux arrêts rendus ce mois ci par la Cour de Cassation.

Elle rejette les pourvois formés par des assurés d’un régime obligatoire français qui avaient invoqué le droit communautaire pour tenter d’échapper au paiement des cotisations sociales réclamées par le régime auquel ils étaient affiliés.

Le premier arrêt concerne le pourvoi d’une personne affiliée au RSI (régime social des indépendants) qui refusait de payer les cotisations réclamées au titre de l’assurance vieillesse des professions artisanales industrielles et commerciales en se prévalant des dispositions des directives communautaires

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi au motif qu’il résulte de l’arrêt C.238/94 rendu le 26 mars 1996 par la Cour de justice des communautés européennes « que les régimes de sécurité sociale tels que ceux en cause (notamment l’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales) étaient exclus du champ d’application de la directive communautaire 92/49 et exactement énoncé, en conséquence, que ni les dispositions de la circulaire 92/96/CEE ni celles de la directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 ne s’appliquent aux régimes obligatoires légaux de sécurité sociale français dans toute leur étendue et donc au régime d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès des professions artisanales industrielles et commerciales tels qu’institués par les articles L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale. » (1)

Le second pourvoi rejeté avait été formé par un chirurgien-dentiste d’exercice libéral qui contestait devoir les cotisations réclamées par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes en faisant valoir qu’il s’était assuré auprès d’une société européenne

Ici la Cour de Cassation a dit que « les dispositions des directives du conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droits énoncée à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, lesquels n’exercent pas une activité économique ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé. » (2)

La Cour de Cassation assure ainsi la pérennité du système français et ce d’autant plus efficacement qu’elle ajoute qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de Justice des questions qui lui sont soumises car elles sont matériellement identiques « à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue … »
(1) Cass. Civ. 2ème  7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-15656,

(2)Cass. Civ. 2ème  7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-15689

Complémentaires santé Niveau des prestations de la mutuelle et statut des praticiensby Olivia Sigal

Complémentaires santé

Niveau des prestations de la mutuelle et statut des praticiens
La MGEN (la Mutuelle Générale de l’Education Nationale) a conclu avec la CNSD (Confédération Nationale des Syndicats Dentaires) un protocole prévoyant que les assurés seraient mieux remboursés s’ils choisissaient des dentistes conventionnés.

Un adhérent de la MGEN a contesté ce système de remboursement en faisant valoir qu’il était discriminatoire.

Par jugement rendu le 19 février, la juridiction de proximité de Paris 15ème a rejeté son recours : selon elle il n’y avait pas de discrimination puisque tous les adhérents de la MGEN qui choisissaient de s’adresser à un dentiste soit conventionné, soit non conventionné étaient traités de la même façon.

L’adhérent de la MGEN a formé un pourvoi contre cette décision en invoquant l’article L. 122-1, alinéa 3 du code de la mutualité qui prévoit que les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’elles servent qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant comme elle l’avait fait « alors qu’en appliquant un protocole d’accord fixant des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, ce dont il résultait une différence dans le niveau des prestations de la mutuelle qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents » la juridiction de proximité avait violé le texte susvisé …

Les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’elles servent qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés … pas en fonction du statut du praticien, conventionné ou non.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 18 mars 2010, sur le pourvoi: 09-10241, à publier)

Remise de l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale : pas pour les travailleurs indépendantsby Olivia Sigal

Travailleurs indépendants

Remise de l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale : pas pour les travailleurs indépendants

La remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires prévue à l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale concerne exclusivement les commerçants, artisans et personnes morales de droit privé même non commerçante.

Elle ne bénéficie pas aux personnes physiques qui sont des travailleurs indépendants, comme les médecins ou les avocats exerçant leur activité à titre libérale.

(Cass. Civ. 2ème 4 février 2010, sur le pourvoi: 09-11602).

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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