Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

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Liquidation de la pension retraite complémentaire CIPAV et cotisations en souffrance.by Olivia Sigal

La CIPAV est un Organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du Code de la Sécurité Sociale et qui gère les trois régimes obligatoires suivants:

– le régime de l’allocation vieillesse devenu régime de l’assurance vieillesse de hase institué plus généralement pour les non salariés par la loi du 17 janvier 1948,
– le régime de retraite complémentaire institué par décret du 21 mars 1979, par application de l’article L. 644-1 du Code de la Sécurité Sociale,
– le régime de l’invalidité-décès institué par décret du 21 mars 1979, par application de l’article L. 644-2 du Code de la Sécurité Sociale.

A propos de la liquidation des droits ouverts au titre de la retraite complémentaire, l’article 16 des anciens statuts du régime de retraite complémentaire prévoyait:
«La retraite est liquidée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l’article 11. Le paiement est effectué par trimestre et à terme échu. La retraite est servie jusqu’au jour du décès ou, en cas d’existence de conjoint survivant, jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel l’adhérent est décédé. Aucune liquidation de retraite ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues depuis le début de l’activité n’ait été versée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation. Les points obtenus en contrepartie des rachats effectués postérieurement à la liquidation de la retraite donnent lieu à une augmentation de celle-ci, avec effet du premier jour du trimestre civil suivant le paiement du capital correspondant. »

Des dispositions similaires se trouvent à l’article 3.16 des nouveaux statuts du régime de retraite complémentaire prévoit :
«La date d’effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l’article 3.13 des présents statuts.
La liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.
Lorsque seules restent dues les cotisations de l’année en cours, la liquidation est effectuée conformément au premier alinéa, mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées.
Le paiement des arrérages de la pension est effectué mensuellement et à terme échu.
La pension est versée jusqu’au jour du décès de l’adhérent, ou, en cas d’existence d’un conjoint survivant, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’adhérent est décédé ».

Il résulte de ces dispositions qu’un assuré doit, pour pouvoir bénéficier d’une telle pension :
– d’une part, avoir demandé sa liquidation à une date donnée,
– d’autre part, être à jour de ses cotisations.

C’est à la lumière de ces deux conditions qu’il faut examiner la demande de liquidation des droits des assurés.

La Cour de Cassation l’a rappelé à maintes reprises.

Ainsi, elle a dit que lorsque les dispositions règlementaires prévoient que régime de retraite complémentaire prend effet au plus tôt le premier jour du trimestre civil qui suit la demande ou, le cas échéant, le paiement des sommes dues à titre de cotisations cela «implique que le demandeur soit entièrement à jour de ses cotisations » (Cass. Soc. 6 janvier 1988, Bull V N°3, sur le pourvoi 85-15492 ; Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur le pourvoi 11-27896).

Bien évidemment, un assuré est à jour de ses cotisations lorsqu’il les a acquittées.

La Cour de Cassation assimile la situation de l’assuré qui a payé ses cotisations à celle de l’assuré qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire laquelle s’est achevée par un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs et dit n’y avoir lieu à reprise des poursuites individuelles (Cass. 7 avril 2011, sur le pourvoi 10-18443).

Elle précise aussi que, dans ce cas, pour le calcul de la pension, il y a lieu d’exclure la période durant laquelle les cotisations n’ont pas été payées. En d’autres termes, les années sans cotisations ne sont pas validées.

Dans les autres cas, c’est-à-dire lors l’assuré ne peut revendiquer à son profit un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs et dit n’y avoir lieu à reprise des poursuites individuelles, la liquidation ne peut intervenir tant que les cotisations en souffrance n’ont pas été réglées.

La Cour de Cassation l’a confirmé dans un arrêt récent en censurant la décision des juges du fond qui avaient fait droit à la demande d’un assuré qui avait contesté le refus opposé par la CIPAV à sa demande de liquidation de sa pension de retraite complémentaire, avec effet au 1er octobre 2008, date à laquelle il n’avait pas acquitté l’ensemble des cotisations dues à cet organisme social.

Visant l’article 3.16, 2e alinéa, des statuts de la CIPAV (la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), approuvés par arrêté du 3 octobre 2006, la Cour de Cassation a noté que, selon ce texte, « la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée. »

Relevant ensuite « que pour condamner la CIPAV à verser à M. X… le montant intégral des prestations dues au titre du régime complémentaire de retraite à compter du 1er janvier 2008, l’arrêt retient que l’examen du décompte produit par la CIPAV, laquelle s’est livrée à des calculs particulièrement détaillés et précis et qui ne fait l’objet d’aucune critique fondée de M. X…, fait apparaître que celui-ci reste redevable de cotisations à hauteur d’une somme de 2 943,85 euros, et ce compte tenu des acomptes versés » la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’assuré n’était pas entièrement à jour, à la date d’effet de la pension qu’elle retenait, du paiement des sommes dues à titre de cotisations, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Il n’y a donc aucun doute sur le fait qu’un assuré ne peut obtenir de la CIPAV la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.

(Cass. Civ. 2ème 26 mai 2016 sur le pourvoi 14-26614).

 

Nouvelles dispositions relatives au calcul des prestations en espèces versées aux assurés du RSIby Olivia Sigal

Au Journal Officiel du 3 février 2015 sera publié le décret n° 2015-101 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants

Ces dispositions concernes les artisans, commerçants et professions libérales relevant du régime social des indépendants et posent les règles de calcul des prestations en espèces versées à ces assurés du RSI (régime social des indépendants) a compter du 4 février 2015 sauf pour ce qui concerne les prestations versées au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil de l’enfant et de l’adoption. Ces dernières dispositions n’entreront en vigueur que le 1er mai 2015.

Selon la notice du décret cette modification des règles de calcul des prestations en espèces maladie et maternité du RSI a pour but de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés.

La règle posée ici est la suivante : si le revenu de l’assuré qui a servi de base au calcul des cotisations est inférieur à un montant équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maladie est nul et celui des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû.

De façon plus prosaïque, celui qui est affilié au RSI en sa qualité de gérant de SARL non rémunéré et verse au régime des cotisations calculées sur un montant inférieur au plafond, ne percevra aucune indemnité journalière maladie et des prestations en espèces symboliques.

Les dispositions du code de la sécurité sociales modifiées par le décret sont les suivantes :

Premier alinéa de l’article D. 613-4-1 du code de la sécurité sociale :

Ancienne version : « L’allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l’article L. 613-19 est égale au montant mensuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3. »

Nouvelle version : « Sous réserve des dispositions de l’article D. 613-29, le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l’article L. 613-19 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.»

Premiers alinéas de l’article D. 613-4-2 dudit code :

Ancienne version : « L’indemnité journalière forfaitaire prévue à l’article L613-19 et au premier alinéa de l’article L. 613-19-2 est égale à 1/60,84 du montant mensuel du plafond mentionné à l’article L241-3. Elle est versée sous réserve de cesser toute activité … »

Nouvelle version :

« I. – Sous réserve des dispositions de l’article D. 613-29, le montant de l’indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l’article L. 613-19 et au premier alinéa de l’article L. 613-19-2 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement.
II – L’indemnité journalière mentionnée au I est versée sous réserve de cesser toute activité … »

Par ailleurs, l’article D613 -21 du code de la sécurité sociale a été modifié de

« Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l’article D D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.
Le montant de l’indemnité journalière ne peut être supérieur à 1/730 du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.
Le montant de l’indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/730 de 40 p. 100 du plafond mentionné à l’article L. 241-3.

Nouvelle version :

«Sous réserve des dispositions de l’article D. 613-29, le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail. Le revenu d’activité pris en compte est celui sur la base duquel est calculée la cotisation mentionnée à l’article D. 612-9 dont est redevable l’assuré, dans la limite du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical. » ;

Enfin une nouvelle section de ce chapitre créée et contient les articles D.613-29 à D613-32.

« Art. D. 613-29. – Lorsque le revenu d’activité annuel moyen pris en compte pour le calcul de la cotisation mentionnée à l’article D. 612-2 due au titre des trois années civiles d’activité précédant la date prévue du premier versement de l’allocation mentionnée à l’article D. 613-4-1 ou de l’indemnité journalière mentionnée à l’article D. 613-4-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2.

« Art. D. 613-30. – Lorsque le revenu d’activité annuel moyen pris en compte pour le calcul de la cotisation mentionnée à l’article D. 612-9 due au titre des trois années civiles d’activité précédant la date prévue du premier versement de l’indemnité journalière mentionnée à l’article D. 613-21 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette indemnité est nul.

« Art. D. 613-31. – Pour les personnes affiliées postérieurement à la troisième année civile précédant la date de premier versement de l’allocation ou de l’indemnité ou la date de la constatation de l’incapacité de travail, le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’allocation mentionnée à l’article D. 613-4-1 et des indemnités journalières mentionnées aux articles D. 613-4-2 et D. 613-21, ainsi que pour l’application des articles D. 613-29 et D. 613-30, est :

« 1° Pour les personnes affiliées au cours de l’avant-dernière année civile précédant cette date, le revenu annuel moyen sur la base duquel a été calculée la cotisation mentionnée à l’article D. 612-2 ou à l’article D. 612-9 due au titre des deux premières années civiles d’activité ;

« 2° Pour les personnes affiliées au cours de la dernière année civile précédant cette date, le revenu annuel sur la base duquel a été calculée la cotisation mentionnée à l’article D. 612-2 ou à l’article D. 612-9 due au titre de la première année civile d’activité ;

« 3° Pour les personnes affiliées durant l’année civile en cours, le revenu annuel sur lequel a été calculée jusqu’à cette date la cotisation mentionnée à l’article D. 612-2 ou à l’article D. 612-9 ou, lorsque la première date d’exigibilité mentionnée à l’article D. 612-13 ou la date de déclaration mentionnée à l’article R. 133-30-3 n’est pas atteinte, l’assiette minimale mentionnée au premier alinéa de l’article D. 612-5 pour l’application des dispositions des articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2 ou au troisième alinéa de l’article D. 612-9 pour l’application des dispositions de l’article D. 613-21.

« En cas de période d’affiliation incomplète au cours de la première ou de la deuxième année d’activité, le revenu de cette période est, pour la détermination du revenu annuel mentionné aux 1° à 3°, rapporté à l’année entière pour l’application des dispositions des articles D. 613-4-1 et D. 613-4-2.

« Art. D. 613-32. – Les dispositions des articles D. 613-29 et D. 613-30 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l’article D. 612-5.

« Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l’article D. 613-21 est calculé sur la base d’un revenu égal à l’assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l’article D. 612-9. »

Le statut du gérant d’une SARL détenue par une SA … le retourby Olivia Sigal

Dans un article publié il a deux ans, à l’occasion d’un arrêt rendu le 16 février 2012, j’avais rappelé que lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) est intégralement détenue par une société anonyme (SA), il faut pour déterminer de quel régime relève le gérant de la SARL, recherché si ce gérant ne détient pas « par lui-même ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses enfants mineurs, le contrôle de la société, de sorte que, par personne ou société interposée, il aurait la possession des parts sociales de l’EURL. »

L’arrêt en cause règlait donc la question de savoir à partir de quel moment le gérant de la SARL ou de l’EURL est considéré comme un gérant majoritaire en affirmant qu’il est majoritaire dès lors qu’il détient directement ou indirectement la majorité des parts.

La question de la situation d’un tel gérant vient d’être de nouveau été abordée dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 novembre dernier.

Dans cette affaire on avait la cascade habituelle :
–       Monsieur X particulier actionnaire majoritaire de la SA X,

–       La SA X seule actionnaire d’une SARL Y,

–       Monsieur X gérant de la SARL Y

Fort du principe dégagé par l’arrêt précité, le RSI avait décidé d’affilier Monsieur X auprès d’elle à raison de son activité de gérance et poursuivi le recouvrement des créances qu’elle avait appelées.

Au soutient de son opposition à contrainte, Monsieur X s’était prévalu du fait qu’il n’était pas seulement le gérant de la SARL Y mais encore le président directeur général de la société anonyme X dont il détenait la majorité des parts et surtout qu’il était déjà, en cette qualité, affilié au régime général de la sécurité sociale.

Cette argumentation ayant été balayée par le tribunal comme inopérante, Monsieur X a formé un pourvoi.

Avant de se prononcer sur sa situation, la Cour de Cassation a commencé par rappeler les principes et dit qu’il résultait des articles L. 622-9, L. 613-1, 5 , et R. 241-2, 4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en 2010, « que l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement. »

Elle a ensuite expliqué que, pour rejeter l’opposition à contrainte de Monsieur X, le tribunal avait retenu « que la société anonyme X… était l’associée unique de l’EURL, dont M. X… était le gérant; que ce dernier cumulait la qualité de président et de directeur général, d’une part, et d’actionnaire majoritaire de la société anonyme, d’autre part ; que, de ce fait, au regard de son rôle prépondérant au sein de cette dernière, M. X…, en sa qualité de gérant unique de l’EURL, ne remplissait pas les conditions requises pour une affiliation au régime général, au sens des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. »

La Cour de Cassation a enfin censuré cette décision en affirmant « qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés » puis elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu à renvoi et – pour couper court à toute possible discussion ultérieure sur la question – prononcé elle-même l’annulation de la contrainte frappée d’opposition par Monsieur X.

Cette très brève motivation doit être analysée à la lumière de la première branche du premier moyen du pourvoi de monsieur X puisque c’est sur ce grief que la Cour de Cassation explique qu’elle statue.

Dans cette première branche, Monsieur X avait soutenu que seul l’associé d’une EURL est assujetti au RSI, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement; Qu’ayant constaté que la société anonyme X… était l’associée unique de l’EURL Y dont Monsieur X… était le gérant, sans en déduire que n’ayant pas la qualité d’associé unique de l’EURL Y, Monsieur X ne pouvait être assujetti au régime de sécurité sociale des indépendants, le tribunal avait violé les articles L. 622-9, L. 613-1, 5° et R. 241-2, 3° du code de la sécurité sociale

Le grief commence donc, de façon traditionnelle, par poser un principe :

« seul l’associé d’une EURL est assujetti au RSI, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement »

et place alors le débat sur un tout autre plan.

En effet, dans l’arrêt du 16 février 2012, ce qui faisait débat c’était la question de savoir si, compte tenu de l’intermédiaire résultant de l’existence de la société anonyme, le Monsieur X de l’époque était ou non majoritaire.

Dans ce nouvel arrêt, cet autre Monsieur X ne nie pas être majoritaire mais soutient que pour que l’activité de gérance de la SARL soit susceptible de conduire à son affiliation au RSI cela n’aurait pas été suffisant, il aurait encore été nécessaire qu’il «exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement .»

Et le principe mis en avant par la Cour de Cassation dans son arrêt est celui selon lequel « que l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement. »

Il apparaît donc que la décision est fondée sur le fait qu’en l’espèce Monsieur X n’exerçait pas son activité de gérance « par lui-même. »

Mais alors, comment l’exerçait-il ?

Sans doute en sa qualité de président directeur général de la société anonyme qui est l’associée unique de la SARL.

C’est cette circonstance  qui aurait fait obstacle à son affiliation au RSI à raison de cette activité.

Surtout si vous voyez une autre explication n’hésitez pas à m’en faire part car je serais curieuse de l’entendre, si vous n’en avez pas alors vous ferez comme moi, vous attendrez de voir comment le RSI va comprendre cette décision et quelles conséquences cette caisse va en tirer.

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(Cass. Civ. 2ème 28 novembre 2013, sur le pourvoi n°12-27438).

 

 

Poursuites du recouvrement des cotisations socialesby Olivia Sigal

Poursuites du recouvrement des cotisations sociales

 

Après trois nouveaux appels téléphoniques aujourd’hui venant de personnes pour lesquelles je ne pouvais plus faire grand-chose, je me suis dit qu’il était sans doute nécessaire de procéder à une petite présentation des procédures de recouvrement.

Comment un cotisant peut il dire « Mais enfin, c’est incroyable, personne ne m’a prévenu ! »
alors qu’avant la saisie, il a reçu et ce obligatoirement 

–       un appel de cotisations,
–       une relance amiable,
–       un dernier avis avant poursuite,
–       une mise en demeure,
–       et enfin une contrainte

sauf bien sur s’il n’a rien reçu de tout cela, ce qui arrive uniquement lorsque le cotisant a déménagé et qu’il a oublié de communiquer sa nouvelle adresse à l’organisme social auquel il était affilié.

Mais reprenons les choses au début.

Imaginons que Monsieur X, salarié par ailleurs, a créé une petite SARL de famille, histoire d’acheter un bien immobilier et qu’en sa qualité de gérant majoritaire, il reçoit un « appel de cotisations sociales.» 

Il prend son téléphone et appelle la caisse pour expliquer que, oui, il est bien le gérant mais  qu’il n’est pas rémunéré, et qu’il ne comprend pas dès lors pourquoi on l’a affilié au régime des indépendants alors qu’il est salarié à plein temps et relève du régime général de la sécurité sociale.

Imaginons encore Madame Y, travailleur indépendant qui exerce une activité qui lui procure des revenus mais qui reçoit un appel de cotisation d’un montant hors de proportion avec ce qu’elle a gagné l’année d’avant.

La personne au téléphone dit à Monsieur X et à Madame Y dit qu’elle a bien compris, et leur demande d’écrire avec les justificatifs de leurs explications

* bulletins de paie pour Monsieur X,
* «D.C.R. » (déclaration commune de revenue) pour Madame Y, il s’agit du formulaire qui doit être remplit en début d’année quand on connaît le montant de ses résultats de l’année d’avant.

Et c’est ce qu’ils font.

Tout va bien pensent il, sauf que, deux semaines plus tard ils reçoivent une « relance amiable. »

Là, le plus optimistes des deux se dit, ce n’est pas grave, les courriers se sont croisés et ne fait rien. L’autre, un peu plus anxieux, passe un nouveau coup de fil, réexplique son histoire et peut être reexpédie à nouveau son dossier.

Deux semaines se passent et là ils reçoivent un « dernier avis avant poursuite. »

Rebelote, l’un des deux ne fait rien et l’autre adresse – pour la deuxième ou troisième fois, un courrier avec ses explications et ses pièces.

A ce stade là il a compris que le recommandé s’impose mais nonobstant ce troisième envoi en recommandé, les informations ne sont pas prises en compte et Monsieur X et Madame Y en sont informés en recevant une « mise en demeure. »

La mise en demeure est le plus souvent un papier format A4 plié en deux dont on détache les bords sur trois cotés.

Le texte est écrit en tout petit mais – lorsqu’on prend la peine de le lire – c’est très clair, le document invite de façon pressante à payer la somme de XXXX euros de cotisations sociales auxquelles sont d’ores et déjà venues s’ajouter YYY euros de majorations de retard (10% du montant des cotisations).

Le texte de la mise en demeure précise que si le cotisant pense ne pas devoir la somme il y a une procédure particulière qu’il doit suivre.

La mise en demeure indique qu’il va falloir écrire

* dans un délai donné (un mois mais c’est susceptible de changer donc il faut lire le document),
* en recommandé avec accusé de réception,
* à la Commission de Recours Amiable de l’organisme social,
* un courrier auquel vous joindrez copie de la mise en demeure
* et dans lequel vous expliquerez les raisons pour lesquels vous contester devoir la somme demandée (en produisant les justificatifs de votre contestation).

Si Monsieur X et Madame Y laissent passer ce délai sans rien faire alors l’organisme social leur fera signifier une « contrainte » par huissier.

Ils remarqueront lors du passage de l’huissier que le montant demandé est plus élevé que sur la mise en demeure puisqu’il y a en plus des cotisations et majorations de retard des frais d’huissier qui sont venus s’ajouter.

Sur le document remis ou laissé par l’huissier, il est précisé les délais et voie de recours contre la contrainte.

La lecture de la contrainte permet de comprendre qu’il va falloir écrire

* dans un délai donné (quinzaine, ici encore vérifiez cela peut changer)
* en recommandé avec accusé de réception,
* au tribunal des affaires de sécurité social dont l’adresse est indiqué
* un courrier auquel vous joindrez copie de la mise en demeure
* et dans lequel vous expliquerez les raisons pour lesquels vous contester devoir la somme demandée.

S’ils ne le font pas alors l’organisme social (Caisse ou URSSAF) disposera d’un titre définitif. Une contrainte non contestée a la valeur d’un jugement.

L’huissier pourra donc, à l’expiration du délai ouvert pour former opposition devant le tribunal à l’encontre de la contrainte, poursuivre le recouvrement des sommes qui sont maintenant indéniablement dues.

Il peut faire une saisie sur les comptes ou même les salaires et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Bref, il faut réagir avant d’en arriver là, au plus tard il faut réagir à réception de la contrainte ou en tout cas dans le délai indiqué pour ce faire.

En résumé :

Que faut il faire lorsqu’on reçoit une mise en demeure ?

Il faut saisir la commission de recours amiable conformément aux instructions qui figurent sur la mise en demeure.

Que faut il faire lorsqu’on reçoit une contrainte ?

Il faut former opposition motivée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale conformément aux instructions qui figurent sur la contrainte.

NB Une opposition est motivée lorsqu’elle explique pour quelle raison elle est formée. Et cela suppose un peu plus qu’une affirmation que la somme n’est pas due. Il faut expliquer la raison pour laquelle elle est pas due.

Avocat – CNBF – ouverture des droits à pension d’invaliditéby Olivia Sigal

 En décembre 1994, alors qu’elle était âgée de 38 ans, Madame X a prêté le serment d’avocat et a été affiliée auprès de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français).

Le 3 mars 1997, elle a du, pour des raisons de santé, interrompre son activité professionnelle. Elle a été indemnisée par l’APBF (association de prévoyance des barreaux français) pendant les trois premiers mois.

Elle s’est ensuite tournée vers la CNBF qui a refusé de lui payer des indemnités journalières qu’elle sollicitait en invoquant les dispositions de l’article R.723-52 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de l’époque.

Les deux premiers alinéas de ce texte prévoyaient alors que :

« L’avocat ou l’avocat stagiaire reçoit une allocation s’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu’il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d’activité et qu’il a exercé la profession pendant douze mois au moins.

Cette allocation n’est toutefois acquise à l’intéressé que si la cessation de l’activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu après l’inscription de l’intéressé au tableau ou sur la liste du stage à un barreau.»

La CNBF a expliqué que, dans la mesure où la rétinite pigmentaire qui était à l’origine de la quasi-cécité de l’assurée avait été diagnostiquée en 1988 – et donc avant sa prestation de serment survenue en 1994 – elle ne pouvait faire droit à sa demande d’indemnisation.

L’assurée a alors soutenu qu’il ne suffisait pas pour qu’une maladie soit « contractée » au sens de ce texte qu’elle ait été diagnostiquée chez l’assuré. Il fallait encore qu’elle ait cessé d’être silencieuse.

Elle a expliqué que le  but de la disposition précitée est de s’assurer que le poids de la maladie pèse sur le régime dont l’intéressé relève au moment de l’apparition des premiers symptômes et non de priver de toute couverture les personnes qui, comme elle, se trouvaient atteintes d’une maladie héréditaire qui pouvait être diagnostiquée des années avant l’apparition éventuelle des premiers symptômes.

Au soutien de cette présentation, elle a fait valoir que l’évolution du texte résultant du décret n°2010-113 du 2 février 2010 démontrait le bien fondé de son interprétation.

En effet, l’article R723-54 du code de la sécurité sociale qui reprend les dispositions de l’article R.723-52 ancien, fait référence, dans son deuxième alinéa à l’apparition des effets invalidants de la maladie lorsqu’il prévoit que :

« Cette allocation n’est toutefois acquise à l’intéressé que si la cessation de l’activité a pour cause une maladie ou un accident dont les effets invalidants interdisant l’exercice de la profession surviennent après l’inscription de l’intéressé à la Caisse nationale des barreaux français. »

Cette argumentation avait emporté la conviction de la cour d’appel de Paris qui, par arrêt rendu le 23 novembre 2004, a condamné la CNBF à servir à  son assurée les indemnités journalières de mars 1997 à mars 2000 puis, à compter du mois de mars 2000 une pension d’invalidité.

Cette décision de 2004 a été censurée par la Cour de cassation par un arrêt rendu le 29 novembre 2012 au visa de l’article R. 723-52 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce.

Elle a dit «que, pour dire la caisse tenue de servir à Mme X… les indemnités journalières de mars 1997 à mars 2000 et, à compter de cette date, une pension d’invalidité, l’arrêt retient que, lors de son entrée au barreau en décembre 1994, Mme X… était atteinte d’une rétinite pigmentaire diagnostiquée en 1988 ; qu’elle a exercé son activité d’avocate jusqu’au 3 mars 1997, date à laquelle elle a été contrainte d’interrompre son travail en raison de son état de quasi-cécité ; que la rétinite pigmentaire, dont les modalités de transmission demeurent discutées et les conséquences variables selon les individus, constituant une affection génétique, l’événement ouvrant droit aux prestations demandées ne peut être que la manifestation de l’affection ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’allocation servie à l’avocat qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer sa profession n’est acquise à l’intéressé que si la cessation de son activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu après son inscription au tableau, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Avec un certain délai, elle a donc bien distingué la règle applicable à la période antérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2010-113 du 2 février 2010.

<p style=”text-align: center;”><a href=”http://sigal-avocat.com/wp-content/uploads/logo-small1.jpg”><img title=”logo small” src=”http://sigal-avocat.com/wp-content/uploads/logo-small1.jpg” alt=”Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, CNBF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle” width=”250″ height=”177″ /></a></p>

(Cass. Civ. 29 novembre 2012, sur le pourvoi: 05-12875).

Blog relatif au droit de la sécurité sociale : 90 000 visiteurs depuis le 5 novembre 2011by Olivia Sigal

Il y a un an j’ai installé sur mon blog relatif au droit de la sécurité sociale un compteur de visite (count per day) sur mon site afin de connaître sa popularité :

Depuis le 5 novembre 2011, ce blog relatif au droit de la sécurité sociale a reçu un peu plus de 90 000 visiteurs et 146 000 pages ont été ouvertes.

Les visites sont plus rares en juillet et août ainsi que samedi, dimanche et jours fériés ce qui donne la courbe suivante :

blog relatif au droit de la sécurité sociale

Merci pour vos visites !

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, blog relatif au droit de la sécurité sociale, maladie professionnelle

Cumul emploi – retraite du RSI :by Olivia Sigal

Le 1er mars 2005, M. X, assuré auprès de la Caisse RSI a obtenu la liquidation de ses droits à la retraite et a cependant continué d’exercer son activité indépendante.

A cette date, l’article L.634-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 (1) posait le principe selon lequel le service de la pension de vieillesse par le RSI était subordonné à la cessation définitive de l’activité non salariée de l’assuré tout en autorisant, par exception, « l’exercice par l’assuré d’une activité procurant des revenus inférieurs » à un seuil régional fixé par décret.

Il était prévu que si l’activité poursuivie ou reprise après la liquidation des droits à la retraite du régime RSI  procurait à l’intéressé des revenus supérieurs au plafond, il devait en informer le RSI pour que  le service de la pension soit suspendu.

En 2007, la Caisse RSI a constaté que les revenus tirés par Monsieur X avaient déplacé le plafond et de ce fait, la caisse RSI lui a notifié une suspension de sa retraite du 1er décembre 2008 au 28 février 2010.

Toutefois, constatant que les dispositions de l’article L.634-6 du code de la sécurité sociale avaient été modifiées par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, M. X a demandé la reprise du service de sa retraite au 1er janvier 2009, puis la Caisse RSI ayant refusé de faire droit à sa demande, il a contesté ce refus devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges qui avaient condamné la Caisse RSI à rétablir la pension de M. X… au 1er janvier 2009.

Elle a dit « qu’aux termes des dispositions de l’article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, issues de l’article 88-V- de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : a) A partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 ; b) A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa ;

Qu’aucune disposition de cette loi ne subordonne l’application de cette modification à un texte réglementaire et que l’article 88, inséré dans la quatrième partie de la loi, intitulée ‘dispositions relatives aux dépenses pour 2009’, est entré en vigueur le 1er janvier de l’année concernée ; qu’il résulte de ce texte qu’une pension ayant pris effet depuis le 1er janvier 2004 ne peut plus être suspendue, ou maintenue en cet état, pour dépassement d’un plafond de ressources cumulées, quand les conditions de liquidation et d’âge prévues sont remplies. »

La Cour decassation a ensuite décidé « qu’ayant constaté que l’intéressé remplissait toutes les conditions ouvrant droit à la libéralisation du cumul emploi-retraite et ayant relevé que le décret du 30 décembre 2009 dont se prévalait la caisse était postérieur à la décision de la commission de recours amiable contestée et que la circulaire d’accompagnement de ce décret ne pouvait remettre en cause une disposition législative, la cour d’appel en a exactement déduit que l’intéressé devait être rétabli dans son droit à pension de retraite dès le 1er janvier 2009. »

La thèse de la Caisse RSI selon lesquelles les dispositions de la loi nouvelle ne permettraient que d’appliquer de nouvelles conditions de cumul de la pension de retraite avec une activité salariée à compter du 1er janvier 2009, et non de régulariser des décisions de suspensions de pensions de vieillesse prononcées antérieurement à son entrée en vigueur a donc bien été écartée.

Pour les assurés travailleurs indépendants, le cumul intégral sans prise en compte des revenus a été introduit par la loi sans qu’il soit nécessaire d’attendre la création par le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 de l’article D.634-11-5 du code de la sécurité sociale relatif au cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2010 pour les artisans et commerçants titulaires d’une pension avec effet antérieur au 1er janvier 2009.

 

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, rsi, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-16350

 

(1) « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’exercice par l’assuré d’une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l’alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l’article L. 634-3-1. »

 

(2) « Le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l’exercice par l’assuré d’une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l’assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l’alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.

Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :

a) A partir de l’âge prévu au 1° de l’article L351-8 ;

b) A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L351-1, lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l’assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l’article L634-3-1. »

 

Travailleur indépendant : c’est l’heure de la DCR (Déclaration Commune des Revenus)by Olivia Sigal

Pour permettre le calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, conformément aux dispositions, articles L114-12 (1), L 131-6 (2) et L.136-3 (3) du code de la sécurité sociale il est l’heure, pour le travailleur indépendant de remplir la Déclaration Commune des Revus dite DCR.

Cette déclaration peut être réalisée en ligne sur le site « net-entreprises.fr » qui permet la saisie des informations 2011 depuis hier, 1er avril 2012.

La date limite d’envoi est le 11 juin 2012 à minuit.

Faute d’avoir adressé cette déclaration en temps utile, le travailleur indépendant se verra réclamer des cotisations calculées de façon forfaitaire.

L’utilisation du formulaire électronique a un aspect particulièrement intéressant puisqu’il permet à un travailleur indépendant de demander l’anticipation du calcul des cotisations définitives pour 2011.

Cette disposition intéresse principalement les travailleurs indépendants dont les revenus sont à la baisse (et plus marginalement je suppose, ceux – sans doute bien plus rares – dont les revenus sont à la hausse et qui souhaitent anticiper le paiement de leurs cotisations).

Il suffit, pour demander cette anticipation de cliquer sur une case prévue à cet effet.

On rappellera ici qu’il s’agit d’un nouveau nouveau dispositif qui permet au travailleur indépendant, sans attendre le 4ème trimestre 2012, de demander le calcul par anticipation de ses cotisations définitives 2011.

La demande ne peut cependant être prise en compte pour certaines catégories de cotisants.

Il s’agit :
* des conjoints collaborateurs : si les cotisations du conjoint sont calculées sur une partie de votre revenu, avec ou sans partage, la régularisation du compte n’interviendra qu’en octobre 2012.
* et des débitants de tabac : les remises sur vente de tabac ne seront prises en compte qu’à partir du mois d’octobre

Pour les autres travailleurs indépendants, le traitement des demandes de calcul par anticipation des cotisations de 2011 est prévu à partir de la mi-mai 2012.

* Soit le calcul des cotisations définitives entraînera un complément de cotisations et le montant à régler sera communiqué au travailleur indépendant dans les 15 jours suivant le traitement de la demande.
Le travailleur indépendant aura (par chèque) le choix de:
– régler le solde immédiatement,
– échelonner ses paiements jusqu’à la fin de l’année,
– reporter ses paiements sur les mois de novembre et de décembre 2012.

* Soit le calcul des cotisations définitives fera apparaitre un crédit qui sera alors, selon la situation du compte :
– imputé sur une éventuelle dette de cotisations,
– remboursé dans un délai de 30 jours à compter du traitement de la demande mais sur présentation des justificatifs fiscaux du montant des revenus du travailleur indépendant.

Notez que si vous devez procéder à une rectification du revenu déclaré après avoir opté pour le calcul par anticipation des cotisations définitives 2011, le nouveau revenu ne pourra être pris en compte qu’en octobre 2012.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, travailleur indépendant, travailleurs indépendants, maladie professionnelle

 

(1) Article L114-12

Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail se communiquent les renseignements qui :

1° Sont nécessaires à l’appréciation de droits ou à l’exécution d’obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

2° Sont nécessaires à l’information des personnes sur l’ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d’une prestation par ces organismes ;

3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits, notamment à pension de vieillesse et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes.

 

(2) Article L131-6

Les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d’activité non salarié.

Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 du code général des impôts. En outre, les cotisations versées aux régimes facultatifs mentionnées au second alinéa du I del’article 154 bis du même code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant le 13 février 1994.

Pour les sociétés d’exercice libéral visées à l’article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, le revenu d’activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent alinéa.

Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, les revenus tirés de la location de tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal, ou d’un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée ou y exerce une activité.

 

(3) Article L136-3

Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l’article L. 242-11.

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l’article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l’exception de celles prises en compte dans le revenu professionnel défini à l’article L. 131-6.

La contribution est due annuellement dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8, ainsi que par leurs dispositions réglementaires d’application dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Pas de réparation pour l’infirmière libérale qui perd de la clientèle d’un EHPADby Olivia Sigal

Mme X infirmière exerçant à titre libéral intervenait auprès de personnes hébergées par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) appelé “Les Colombes.”

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale  et médico- sociale, l’association de gestion de l’établissement a conclu une convention tripartite avec l’Etat et le département du Bas-Rhin.

En application de cette convention, l’EHPAD a engagé des infirmières salariées de sorte que Madame X a perdu la clientèle de tous ses patients qui résidaient dans cette maison de retraite.

La cour d’appel de COLMAR a fait droit à la demande de cette infirmière.

Pour ce faire elle a tout d’abord constaté qu’à l’occasion de la négociation d’une convention tripartite imposée par une réforme de la législation, l’association avait jugé opportun de prendre en charge l’offre de soins offerte à ses résidents, en embauchant des infirmières salariées pour qu’elles dispensent ces soins.

Mais la cour d’appel a également relevé que l’EHPAD indiqué, dans un courrier à ses pensionnaires qu’ils conservaient leur liberté de choix mais que toute intervention d’une infirmière libérale ne serait plus prise en charge par la sécurité sociale.

C’est parce qu’elle a considéré qu’il s’agissait là d’une présentation erronée de la situation à l’origine de la perte de la totalité de sa clientèle dans l’établissement que la cour d’appel a condamné l’EHPAD à réparer le préjudice qu’elle avait subi de ce fait.

La Cour de cassation vient de censurer cette décision car en réalité l’EHPAD avait correctement présenté à ses pensionnaires la situation dans laquelle il se trouverait si jamais ils continuaient à avoir recours aux prestations d’une infirmière libérale.

En effet, il résulte de l’article R. 314-167 du code de l’action sociale  et des familles que le tarif journalier partiel en faveur duquel un établissement peut opter lors de la signature d’une convention tripartite comprend les rémunérations versées aux infirmières ou infirmiers libéraux.

Il s’ensuivait que le versement à l’établissement du forfait de soins excluait que les caisses primaires d’assurance maladie puissent prendre en charge en sus de ce forfait les soins prodigués par une infirmière libérale intervenant à la demande des personnes hébergées.

Aucune faute ne pouvant être reprochée à l’EHPAD, la condamnation prononcée au profit de l’infirmière a été censurée.

Et les assurés sont ainsi avertis, s’ils ont recours dans un tel contexte à une infirmière libérale extérieure au personnel de l’EHPAF, ce sera à leurs propres frais.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, infirmière, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-28058).

 

Article R314-167

Déduction faite des éléments mentionnés à l’article R. 314-168 et sous réserve des conditions prévues à l’article L. 314-8, les établissements mentionnés à l’article R. 314-158 peuvent opter en matière de soins :

1° Soit pour un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l’établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ;

2° Soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprend ni les examens ni les charges de personnel mentionnées au 1°, à l’exception de celles relatives au médecin coordonnateur mentionné au premier alinéa de l’article R. 314-170 et de celles relatives aux infirmières ou infirmiers libéraux.

Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l’agriculture et du budget précise la nature des examens et médicaments mentionnés aux alinéas précédents.

La convention prévue à l’article L. 313-12, dont la durée est fixée à cinq ans, mentionne l’option tarifaire choisie. En cours de convention et par avenant, l’option tarifaire peut être changée.

Six mois avant l’arrivée à échéance de ladite convention, l’établissement peut demander un changement d’option tarifaire.

 

CARPIMKO : les cotisations sociales des professions libérales sont exigibles annuellement et d’avanceby Olivia Sigal

Madame X, infirmière exerçant à titre libéral, a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 28 avril 2008, à la suite d’impayés dont des cotisations de sécurité sociale de la CARPIMKO (la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes;

Comme Madame X n’avait pas acquitté la totalité de ses cotisations de retraite pour l’année 2008, la CARPIMKO a émis une contrainte qui lui a été signifiée le 10 août 2008, pour un montant de 3 425,10 euros incluant des majorations de retard, frais et pénalités.

Madame X a formé opposition à cette contrainte de la CARPIMKO devant une juridiction de sécurité sociale qui l’a annulée au motif qu’elle portait sur le recouvrement de cotisations pour l’année 2008, ainsi que des majorations de retard et des pénalités, sans indiquer les dates d’exigibilité des sommes réclamées, ce qui ne permettait pas de distinguer les sommes afférentes à la période de cotisations comprise entre le 1er janvier 2008 et la date du jugement ouvrant la procédure collective, des sommes afférentes à la période qui a suivi ce jugement.

Sur pourvoi de la CARPIMKO, la Cour de cassation a censuré cette décision en affirmant « que les cotisations réclamées pour l’année 2008 étaient exigibles le 1er janvier 2008, le tribunal a violé les textes susvisés »

Et, effectivement, il faut se rappeler que l’article D.642-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Les cotisations mentionnées à l’article L. 642-1 sont dues, sous réserve des dispositions des quatre derniers alinéas de l’article L. 642-2, à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d’activité et jusqu’au dernier jour du trimestre civil au cours duquel la radiation intervient.
Les cotisations sont exigibles annuellement et d’avance.
Les frais de versement des cotisations sont à la charge de la partie payante. »

Il n’était donc pas nécessaire pour la CARPIMKO de préciser la date d’exigibilité des cotisations : la seule mention de l’année suffisait.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, carpimko, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 16 février 2012, sur le pourvoi: 10-27886)

L’URSSAF lance une alerte aux travailleurs indépendants à propos d’une tentative d’escroquerie par téléphoneby Olivia Sigal

Le RSI et l’URSSAF appellent l’attention de l’ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d’escroquerie.

Des assurés du RSI leur ont ainsi signalé recevoir des appels téléphoniques d’individus se faisant passer pour des gestionnaires ou des conseillers du RSI.

La tentative d’escroquerie comme ainsi : ces personnes indiquent que les coordonnées bancaires nécessaires au règlement des cotisations et contributions sociales ont été modifiées et que leurs paiements n’auraient pas pu être pris en compte. Ils demandent à ce qu’un nouveau paiement soit effectué sur un numéro de compte, qui ne correspond à aucun compte utilisé par le RSI ou les URSSAF.

Le RSI et l’Urssaf rappellent que de telles pratiques ne sont jamais employées dans les relations avec leurs assurés et que tout échange relatif au paiement des cotisations et contributions sociales se fait dans un cadre sécurisé et en aucun cas dans de telles formes.

Si vous recevez un tel appel vous pouvez toujours prendre les références qui vous seront données mais ne rien donner comme information en retour puis ensuite vous rapprocher sans délais de votre conseiller et interlocuteur habituel.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Les directives communautaires concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité socialeby Olivia Sigal

Des travailleurs indépendants (commerçants et professions libérales) tentent d’échapper à leurs affiliations aux régimes légaux obligatoires et au paiement de leurs cotisations sociales en invoquant le droit communautaire.

De nombreuses thèses ont été construites sur la base des dispositions relatives aux assurances.

Jusqu’à présent elles n’ont pas reçu d’accueil favorable comme le démontrent les deux arrêts rendus ce mois ci par la Cour de Cassation.

Elle rejette les pourvois formés par des assurés d’un régime obligatoire français qui avaient invoqué le droit communautaire pour tenter d’échapper au paiement des cotisations sociales réclamées par le régime auquel ils étaient affiliés.

Le premier arrêt concerne le pourvoi d’une personne affiliée au RSI (régime social des indépendants) qui refusait de payer les cotisations réclamées au titre de l’assurance vieillesse des professions artisanales industrielles et commerciales en se prévalant des dispositions des directives communautaires

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi au motif qu’il résulte de l’arrêt C.238/94 rendu le 26 mars 1996 par la Cour de justice des communautés européennes « que les régimes de sécurité sociale tels que ceux en cause (notamment l’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales) étaient exclus du champ d’application de la directive communautaire 92/49 et exactement énoncé, en conséquence, que ni les dispositions de la circulaire 92/96/CEE ni celles de la directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 ne s’appliquent aux régimes obligatoires légaux de sécurité sociale français dans toute leur étendue et donc au régime d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès des professions artisanales industrielles et commerciales tels qu’institués par les articles L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale. » (1)

Le second pourvoi rejeté avait été formé par un chirurgien-dentiste d’exercice libéral qui contestait devoir les cotisations réclamées par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes en faisant valoir qu’il s’était assuré auprès d’une société européenne

Ici la Cour de Cassation a dit que « les dispositions des directives du conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droits énoncée à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, lesquels n’exercent pas une activité économique ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé. » (2)

La Cour de Cassation assure ainsi la pérennité du système français et ce d’autant plus efficacement qu’elle ajoute qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de Justice des questions qui lui sont soumises car elles sont matériellement identiques « à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue … »
(1) Cass. Civ. 2ème  7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-15656,

(2)Cass. Civ. 2ème  7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-15689

La légalité de systèmes d’incitations financières en matière de prescription de médicamentsby Olivia Sigal

Dans un arrêt rendu le 22 avril 2010 (C-62/09) la CJCE s’est prononcée sur une question préjudicielle introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)  à propos de la légalité d’un système d’incitations financières mis en place par les autorités publiques afin de réduire les dépenses en encourageant la prescription de médicaments spécifiquement désignés ou de médicaments génériques.

Les systèmes d’incitation en cause concernent principalement la prescription de statines, substances qui servent à réduire le cholestérol.

La régularité d’un tel système était mise en doute dans la mesure où on pouvait se demander s’il n’était pas de nature à affecter de manière préjudiciable l’objectivité des médecins prescripteur pourtant tenus, d’un point de vue déontologique, de ne pas prescrire un médicament donné si celui-ci ne convient pas au traitement thérapeutique de son patient …

La CJCE a fait preuve de confiance vis-à-vis du corps médical et dit que :

« L’article 94, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des systèmes d’incitations financières, tels que celui en cause dans l’affaire au principal, mis en œuvre par les autorités nationales en charge de la santé publique afin de réduire leurs dépenses en la matière et tendant à favoriser, aux fins du traitement de certaines pathologies, la prescription par les médecins de médicaments spécifiquement désignés et contenant une substance active différente de celle du médicament qui était prescrit antérieurement ou qui aurait pu l’être si un tel système d’incitation n’existait pas. »

La cotation applicable aux médecins spécialistes en médecine généraleby Olivia Sigal

La nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l’objet, respectivement,

–        des lettres-clé C et V si le praticien est un omnipraticien

–        et des lettres-clé Cs et Vs s’il s’agit d’un spécialiste.

Que se passe t il lorsque le médecin en cause s’est vu reconnaître par le conseil départemental de l’ordre des médecins la qualification en médecine générale conformément à l’arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins ?

Revendiquant la qualité de spécialiste en médecine générale, certains de ces praticiens ont appliqué la cotation propre aux spécialistes …

La Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond qui leur avaient reconnu ce droit au motif que l’intéressé avait été qualifié médecin spécialiste en médecine générale par les instances ordinales et remplissait les conditions de qualification de sorte qu’il pouvait prétendre à la cotation réservée aux spécialistes.

Elle a pour ce faire, retenu que le médecin en cause n’exerçait pas, à titre exclusif, une spécialité au sens des articles L. 162-5 du code de la sécurité sociale et 2.1 de l’arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels.

Les spécialistes en médecine générale doivent donc faire application des lettres clefs propres aux omnipraticiens et non aux spécialistes.

(Cass. Civ. 2ème 8 avril 2010, sur le pourvoi: 09-13778, 09-13780).

Complémentaires santé Niveau des prestations de la mutuelle et statut des praticiensby Olivia Sigal

Complémentaires santé

Niveau des prestations de la mutuelle et statut des praticiens
La MGEN (la Mutuelle Générale de l’Education Nationale) a conclu avec la CNSD (Confédération Nationale des Syndicats Dentaires) un protocole prévoyant que les assurés seraient mieux remboursés s’ils choisissaient des dentistes conventionnés.

Un adhérent de la MGEN a contesté ce système de remboursement en faisant valoir qu’il était discriminatoire.

Par jugement rendu le 19 février, la juridiction de proximité de Paris 15ème a rejeté son recours : selon elle il n’y avait pas de discrimination puisque tous les adhérents de la MGEN qui choisissaient de s’adresser à un dentiste soit conventionné, soit non conventionné étaient traités de la même façon.

L’adhérent de la MGEN a formé un pourvoi contre cette décision en invoquant l’article L. 122-1, alinéa 3 du code de la mutualité qui prévoit que les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’elles servent qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant comme elle l’avait fait « alors qu’en appliquant un protocole d’accord fixant des tarifs de remboursement distincts pour un même acte, ce dont il résultait une différence dans le niveau des prestations de la mutuelle qui n’est fonction ni des cotisations payées ni de la situation de famille des adhérents » la juridiction de proximité avait violé le texte susvisé …

Les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu’elles servent qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés … pas en fonction du statut du praticien, conventionné ou non.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 18 mars 2010, sur le pourvoi: 09-10241, à publier)

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