Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Archive de la catégorie ‘Assiette des cotisations’

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.de Olivia Sigal

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.

Depuis le 23 décembre 2011, l’article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale prévoit dans son premier alinéa que :

« Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance. »

Les alinéas suivant de ce texte ajoutent que :

« A cette fin, le directeur de l’organisme créancier assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.
Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le directeur de l’organisme créancier prenne à l’encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale. »

Par ailleurs, l’article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

C’est ce que la Cour de Cassation vient de rappeler qu’il résulte de ces deux textes que l’article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 124 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne peut permettre à l’URSSAF d’assigner un dirigeant de société devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société pour obtenir sa condamnation, en cette qualité, au paiement d’une certaine somme au titre des cotisations sociales éludées par ladite société que si les manœuvres dudit dirigeant qui ont permis à la société d’éluder le paiement des cotisations sociales ont été commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire après le 23 décembre 2011.

Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 15-24954

Réductions de cotisations et sommes payées par caisses de congés payésde Olivia Sigal

Un peu technique mais ceux que cela intéresse comprendront …

L’URSSAF avait procédé auprès de plusieurs employeurs à un redressement correspondant au montant de l’application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations employeur à des heures supplémentaires dites structurelles au cours des périodes d’absences pour congés payés rémunérées par la caisse de congés payés à laquelle cet employeur est affilié.

Les employeurs ayant contesté ce chef de redressement la Cour de Cassation a dit dans des arrêts rendus au visa des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale  dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « que le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur litigieuses ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l’employeur assure personnellement le paiement, ce qui selon les constatations du jugement n’était pas le cas des paiements effectués par une caisse de congés payés. »

En d’autres termes ce qui est déterminant c’est que l’employeur ne paie pas ces heures, peu important que, comme cela a été retenu par les juges du fond, l’employeur supportait bien la charge financière des congés payés de ses salariés puisqu’il « avait l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés dont le rôle est de percevoir des cotisations payées par l’employeur et de verser les indemnités soit directement aux salariés soit par l’employeur via la procuration lors des départs en congés payés.

(Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013 sur les pourvois: 12-27592 et 12-27584 – à publier)

Frais professionnels – personnels des casinos et établissements de jeuxde Olivia Sigal

Aucune surprise mais un simple rappel dans cet arrêt rendu à propos de l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux.

Dans plusieurs articles de ce blog il a déjà été rappelé qu’en application de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l’annexe IV du code général des impôts, certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique.

Celle-ci suit la doctrine fiscale de sorte que l
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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28941

 

Blog relatif au droit de la sécurité sociale : 90 000 visiteurs depuis le 5 novembre 2011de Olivia Sigal

Il y a un an j’ai installé sur mon blog relatif au droit de la sécurité sociale un compteur de visite (count per day) sur mon site afin de connaître sa popularité :

Depuis le 5 novembre 2011, ce blog relatif au droit de la sécurité sociale a reçu un peu plus de 90 000 visiteurs et 146 000 pages ont été ouvertes.

Les visites sont plus rares en juillet et août ainsi que samedi, dimanche et jours fériés ce qui donne la courbe suivante :

blog relatif au droit de la sécurité sociale

Merci pour vos visites !

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, blog relatif au droit de la sécurité sociale, maladie professionnelle

Frais professionnels déductibles et responsabilité de l’employeurde Olivia Sigal

La société Y avait pratiqué sur le salaire de Monsieur X, conducteur routier, un abattement de 20 % au titre de la déduction forfaitaire des frais professionnels autorisée par l’arrêté du 20 décembre 2002.

Après avoir été victime d’un accident du travail puis licencié pour inaptitude le 11 avril 2007, Monsieur X avait saisi la juridiction prud’homale devant laquelle il avait demandé la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que l’employeur avait commis une faute en pratiquant cet abattement pour frais professionnels indûment sans son accord et que cette faute avait eu pour conséquence une minoration de sa rente invalidité.

La cour d’appel avait rejeté la demande de Monsieur X en relevant que l’abattement pour frais professionnels autorisée par l’arrêté du 20 décembre 2002 avait pour seule incidence de réduire le montant des charges sociales et  non de diminuer le montant de la rémunération du salarié.

La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant tout d’abord que « l’annulation, par décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2004, de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 autorisant les employeurs à pratiquer, sur l’assiette des cotisations sociales, une déduction forfaitaire spécifique, a privé de fondement cette pratique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 juillet 2005 ; que pour la période litigieuse, cette déduction, instituée par une circulaire administrative dépourvue de valeur réglementaire, ne pouvait résulter que d’une simple tolérance administrative dont les conditions d’application relevaient de l’appréciation exclusive de l’organisme de recouvrement. » (Pour un rappel de l’évolution des textes sur l’abattement supplémentaire pour frais professionnels cliquer ici).

La Cour de cassation a ajouté que « selon l’article 9 dans sa rédaction issue de ce dernier arrêté modificatif, applicable à compter du 7 août 2005, l’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord ; qu’à défaut le consentement du salarié à l’application d’une déduction forfaitaire spécifique des frais peut résulter, soit du contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat, soit de l’absence de réponse de l’intéressé à une information préalablement donnée par l’employeur. »

Elle a donc dit qu’en se déterminant comme elle l’avait fait « alors que l’abattement forfaitaire sur les cotisations sociales était susceptible d’affecter les droits à pension d’invalidité du salarié, la cour d’appel qui n’a pas recherché si les abattements litigieux avaient été régulièrement pratiqués par l’employeur, a privé sa décision de base légale. »

Cet arrêt est particulièrement intéressant pour deux raisons :

* tout d’abord parce que la compétence du conseil de prud’homme pour connaître de cette demande n’apparaît pas remise en cause alors même que c’est un préjudice qui est en relation avec l’invalidité résultant d’un accident du travail,

* ensuite parce qu’il va avoir des suites non négligeables : à chaque fois que l’employeur aura continué de pratiquer indument un abattement pour frais professionnels le salarié dont les droits (à l’assurance invalidité, à l’assurance vieillesse ou encore à l’assurance maladie) auront ainsi été réduit pourra engager à son encontre une action en réparation du préjudice causé.
 

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, frais professionnels, maladie professionnelle

(Cass. Soc. 7 mars 2012, sur le pourvoi: 10-30723)

Avantage en nature – revalorisation au 1er janvier 2012de Olivia Sigal

Depuis le 1er janvier 2012 le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture et logement a été revalorisé

Nourriture :

Logement :

Rémunération
brute mensuelle

Avantage en nature
pour une pièce

ou par pièce
principale

< 1515,50

64,60

34,50

de 1515,50 à 1818,59

77,50

48,50

de 1818,60 à 2121,69

88,20

64,60

de 2121,70 à 2727,89

96,90

80,70

de 2727,90 à 3334,09

118,60

102,30

de 3334,10 à 3940,29

140,00

123,90

de 3940,30 à 4546,49

161,60

150,70

au delà de 4546,50

183,20

172,40

Ces montants forfaitaires sont un plancher.

Il est possible de retenir des montants supérieurs résultant :

– d’un accord entre le salarié et son employeur ;
– ou encore d’une convention collective ou d’un accord applicable à l’activité professionnelle considérée.

La valeur de l’avantage en nature peut être évaluée d’après la valeur locative qui est retenue pour le calcul de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle.

Tout avantage en nature accessoire est évalué d’après sa valeur réelle.

EXCEPTION : ces montants forfaitaires ne sont pas applicables aux avantages conférés aux dirigeants de société qui cotisent au régime général de la sécurité sociale :

–        gérant minoritaire de SARL ou SELARL,

–        président ou directeur général de SA ou de SELAFA,

–        président ou dirigeant de SAS.

Pour ce qui les concerne, on retient la valeur réelle de l’avantage en nature.

EXCEPTION DE L’EXCEPTION …

On peut revenir à l’évaluation forfaitaire des avantages en nature si le dirigeant de société est aussi titulaire d’un contrat de travail en contrepartie duquel il perçoit une rémunération distincte soumise aux cotisations de l’assurance chômage.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, avantage en nature, maladie professionnelle

Calcul des cotisations URSSAF pour les travailleurs indépendants et gérants majoritaires des SARL – application pratiquede Olivia Sigal

Madame X commence son activité professionnelle libérale en janvier 2010 et se demande comment procéder au calcul des cotisations URSSAF.

Lorsqu’elle s’installe ni l’URSSAF ni elle ne peuvent savoir quel va être le montant de ses revenus et donc sur quelle base faire le calcul des cotisations en appliquant les taux en vigueur (voir le post d’hier).

Aussi, les deux premières années, Madame X ne paie à l’URSSAF que des cotisations forfaitaires provisionnelles :
–  7 006 euros la première année (2010)
– 10 508 euros la seconde (2011).

Puis, lorsqu’aux mois d’avril 2011 et 2012 Madame X connait ses résultats comptables 2010 puis 2011, elle les fait connaître à l’URSSAF (ainsi qu’à sa caisse maladie et vieillesse) soit par internet soit en utilisant un formulaire papier que l’URSSAF lui a adressé.

C’est grâce à ces informations que l’URSSAF va procéder au calcul des cotisations provisionnelles de l’année 2012 et de la régularisation des cotisations dues au titre de l’année 2010.

Imaginons qu’en 2010 ses revenus professionnels non salariés se sont élevés à 60 000 euros.

Au cours de cette même année, elle a payé 7006 euros à l’URSSAF au titre des cotisations provisionnelles.

Elle a aussi du payer des cotisations d’assurance maladie et d’assurance vieillesse et pour simplifier on va retenir qu’elles s’élevaient à 2000 euros.

On procède alors au calcul des cotisations dues sur ses revenus 2010 sur cette base :

* 60 000,00 euros revenus professionnels non salariés
*   9 006,00 euros cotisations sociales personnelles obligatoires hors CSG et CRDS

comme suit ………………………..Assiette ……… Taux ……… Montant du
* allocations familiales …………60 000,00………5,40% ……… 3 240,00 euros
* CSG et CRDS……………………69 006,00………8,00% ……… 5 520,00 euros
sous total ……………………………………………………………….. 8 760,00 euros
* formation pro ……………………34 620,00………0,15%………….. 53,00 euros
TOTAL …………………………………………………………………….8 813,00 euros

Ce résultat va être utilisé tout d’abord pour procéder au calcul des cotisations provisionnelles de 2012 calculées sur la base 2010
Comme Madame X a mensualisé ses paiements elle va recevoir, en décembre, un avis avec les dix échéances mensuelles suivantes : 9 échéances à 876 euros et une en février à 929 euros (876 + 53 de formation professionnelle).

Ce résultat va être utilisé ensuite pour procéder au calcul de ses cotisations dues au titre de la régularisation de l’année  2010 
– les cotisations sur les revenus 2010 s’élèvent à 8 813,00 euros
– Madame X n’a payé que la provision forfaitaire de 1ère année 7 006,00 euros
d’où un solde de 1 807,00 euros
qu’elle va devoir payer en deux échances aux mois de novembre et de décembre.

Et l’année d’après on recommence … on calcule ce qu’on aurait du payer en 2011, on s’en sert pour calculer les cotisations provisionnelles 2013 et pour calculer la régularisation des cotisations 2011 …

Voila pour l’application pratique des règles de calcul de ces cotisations et contributions.

Est ce clair maintenant ?

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, calcul des cotisations, maladie professionnelle

Frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations socialesde Olivia Sigal

Cotisations sociales

Frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales :

On sait qu’il convient a priori de considérer que toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail doivent, a priori, être considérées comme des rémunérations qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales.

Toutefois, on doit retirer de cette assiette des cotisations sociales les sommes allouées au titre des frais professionnels.

L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales prévoit cependant une présomption d’utilisation conforme des sommes versées à titre d’indemnités kilométriques à la condition que la somme versée soit inférieure au barème annuel de l’administration fiscale.

En d’autres termes, la somme versée au salarié est présumée être utilisée pour faire face à des frais de déplacement et échappe à l’assiette des cotisations sociales dès lors qu’elle ne dépasse pas le montant visé au tarif fiscal.

Toutefois, cette règle ne joue en faveur de l’employeur que s’il a d’abord prouvé que le bénéficiaire de la prime se trouve obligé d’effectuer des déplacements professionnels.

La Cour de Cassation l’a rappelé en censurant la décision d’une Cour d’appel qui avait annulé un redressement effectué à ce titre au motif « que l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 institue une présomption d’utilisation de l’indemnité conformément à son objet dans le cas où son montant est inférieur au barème annuel de l’administration fiscale , qu’il a été constaté lors du contrôle que les indemnités kilométriques n’excédaient pas ce barème, et que l’URSSAF ne remettant pas en cause cet élément de fait, la société était en droit d’invoquer cette présomption. »

La Cour de Cassation a donc souligné « que le bénéfice de la présomption d’utilisation conformément à son objet de l’indemnité forfaitaire kilométrique, prévue à l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002, quand son montant n’excède pas les limites fixées parles barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale, est subordonné à la preuve par l’employeur que le salarié attributaire de cette indemnité se trouve contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles » et dit que la Cour d’appel avait exposé sa décision à la censure faute d’avoir rechercher si l’employeur « avait justifié de la situation de déplacement professionnel des salariés bénéficiaires desdites indemnités, ce que contestait l’union de recouvrement … »

Il s’ensuit que l’employeur a tout intérêt, pour déduire tout à fait sereinement ces indemnités de l’assiette de ses cotisations sociales, de se pré-constituer des preuves de l’obligation de déplacement des intéressés en conservant trace de ceux-ci.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi 10-21176).

La Cour d’appel statuant en matière de droit de la sécurité sociale est compétente pour qualifier l’indemnité versée à un salarié par son employeur en exécution d’une transaction entérinée par les prud’hommesde Olivia Sigal

[wdgpo_plusone] Un salarié, qui avait été licencié et qui avait engagé une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, a signé une transaction avec son ancien employeur. Aux termes de cette transaction entérinée le 13 septembre 2004 par le Conseil de Prud’hommes, l’employeur a versé au salarié une somme supérieure aux limites d’exonération prévues à l’alinéa 9 de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Quelques temps plus tard, l’employeur a fait l’objet d’un contrôle opéré par l’URSSAF qui a procédé à un redressement en réintégrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de l’employeur la partie des indemnités perçues supérieure aux limites d’exonération prévues à l’alinéa 9 de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour d’appel a rejeté la demande de dégrèvement présentée par l’employeur au motif que « l’indemnité reçue par le salarié licencié ne peut être qualifiée, même partiellement, d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le jugement prud’homal ne fait référence qu’à la transaction et à l’accord des parties sans qu’il puisse être considéré que la juridiction avait entériné l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. »

La Cour de Cassation a censuré cet arrêt en retenant qu’en statuant ainsi, « alors qu’il lui appartenait de rechercher elle-même, comme elle y était invitée, la qualification à donner aux sommes objet de la transaction », la cour d’appel avait violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 242-1, alinéa 9, et L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale.

La Cour d’appel statuant en matière de droit de la sécurité sociale est donc bien compétente pour qualifier l’indemnité versée à un salarié par son employeur en exécution d’une transaction entérinée par les prud’hommes

Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi: 10-21274

Contribution au régime social des artistes-auteursde Olivia Sigal

Contribution au régime social des artistes-auteurs

L’article R. 382-2 du code de la sécurité sociale (qui procède par référence à l’article 71 devenu 98 A de l’annexe III du code général des impôts), prévoit le rattachement au régime général de sécurité sociale des artistes-auteurs de tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par ceux-ci, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires.

En 1997, l’URSSAF de Paris a effectué un contrôle auprès d’une société qui manufacture des tapisseries d’art qu’elle réalise à partir de cartons conçus par des artistes.

A l’occasion de ce contrôle, l’URSSAF a constaté que société rémunérait lesdits artistes en leur versant une rémunération sous forme de droit d’auteurs et qu’elle versait :

– non pas une contribution au régime social des artistes-auteurs de 3,30 % sur le chiffre d’affaires (dite contribution de type A),

– mais une contribution au régime social des artistes-auteurs de 1% sur la rémunération de l’artiste-auteur (dite contribution de type B).

La société a expliqué que c’était la contribution au régime social des artistes-auteurs de type B qui était due et non la contribution au régime social des artistes-auteurs de type A car cette dernière est due par les employeurs qui procèdent « à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres  originales relevant » de certaines disciplines artistiques (1) et qu’en l’espèce l’œuvre d’art originale de l’artiste était le carton et pas la tapisserie, fruit du travail des salariés de la société (dessinateurs, lissiers, couturiers restaurateurs…).

L’URSSAF a retenu qu’au contraire la contribution au régime social des artistes-auteurs devait être calculée sur le chiffre d’affaires et procédé à un redressement de ce chef.

La Cour de Cassation vient de confirmer qu’une telle thèse ne pouvait être retenue pour déterminer le montant de la contribution au régime social des artistes-auteurs.

Elle a dit que la Cour d’appel avait justement retenu « que le processus d’exploitation commerciale se traduit bien par une cession, fruit d’un travail spécifique à partir d’un original, dont la valeur particulière est attestée par l’assurance donnée à l’acquéreur par la société dans ses opuscules publicitaires que la tapisserie vendue ‘tissée à la main d’après une œuvre contemporaine (…) bénéficie du statut d’œuvre originale reconnue par l’État’ et qu’ ‘elle est authentifiée par la signature de l’artiste ou de ses ayants-droit et sa production est limitée à huit exemplaires numérotés’ » et dit « que de ces constatations et énonciations dont il résulte que la société vend au public des tapisseries d’art qu’elle réalise selon l’œuvre originale d’un artiste-auteur de sorte qu’elle exploite et diffuse cette œuvre, la cour d’appel a exactement déduit que sa contribution au régime social des artistes-auteurs devait être assise sur le chiffre d’affaires procuré par ces ventes. »

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, à publier sur le pourvoi: 10-17187 ).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Article L382-4 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°94-43 du 18 janvier 1994

« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts mentionnés par le présent chapitre.

Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ou de leur rémunération lorsque l’œuvre  n’est pas vendue au public, soit des sommes qu’elles versent à titre de droit d’auteur aux artistes ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques.

Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale. »

 

Article R382-17 du même code issu du décret n°94-1147 du 27 décembre 1994

« Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l’exploitation commerciale des œuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l’organisme agréé compétent la contribution instituée à l’article L. 382-4 [*obligation*].

La contribution due à l’occasion de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d’affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les œuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l’artiste auteur.

Pour la détermination du chiffre d’affaires mentionné à l’alinéa précédent, il est tenu compte de 30 p. 100 du prix de vente des œuvres et, en cas de vente à la commission, du montant de la commission.

Lorsqu’il s’agit d’œuvres autres que graphiques et plastiques, la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d’auteur versés à l’auteur directement ou indirectement.

Pour l’application de l’alinéa précédent, on entend par droit d’auteur la rémunération au sens des articles 35 et 36 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, afférente à la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre, et versée soit directement à l’auteur ou à ses ayants droit, soit sous forme de redevance à un tiers habilité à les recevoir.

Le chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa ci-dessus est celui de l’année civile précédant la date de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l’article R. 382-20.

La rémunération ou les droits d’auteur sont ceux qui sont versés au cours du trimestre civil précédant la date de la déclaration. »
Contribution au régime social des artistes-auteurs

Cotisations sociales abattement supplémentairede Olivia Sigal

Cotisations sociales abattement supplémentaire

Le principe en matière de cotisations sociales est que tout ce dont un salarié bénéficie « en contrepartie ou à l’occasion du travail » doit être évalué et additionné pour servir de base au calcul des cotisations sociales.

Mais lorsqu’il y a principe, il y a nécessairement des exceptions.

L’une d’entre elle concerne les frais professionnels, c’est à dire les dépenses exposées par le salarié en relation avec son travail.

Pendant plus de 50 ans (1) les employeurs ont été autorisés à pratiquer un abattement sur la rémunération des  salariés qui bénéficiaient, « en matière d’impôt sur le revenu, par application de l’article 83 du code général des impôts et de l’article 5 de l’annexe IV du même code, d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels. »

Les cotisations dues, par exemple, par l’employeur d’un VRP, qui bénéficiait d’un abattement de 30% en matière fiscale, étaient ainsi calculées sur une base réduite de 30%.

A l’occasion des contrôles, lorsque les URSSAF s’interrogeaient sur le bien fondé d’un abattement pratiqué par employeur – par exemple lorsqu’une agence immobilière assimilait ses commerciaux à des représentants – elle demandait à l’employeur de prouver l’administration des impôts avait bien autorisé, en connaissance de cause, chacun des salariés concernés à pratiquer cet abattement pour le calcul de ses impôts.

Si l’employeur ne pouvait rapporter cette preuve alors il ne pouvait échapper au redressement et bénéficier sur ses cotisations sociales d’un abattement supplémentaire.

Et si l’employeur contestait le redressement devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, les juges se contentaient de rechercher s’il existait bien une décision de l’administration des impôts ou une décision du juge de l’impôt (c’est-à-dire du juge administratif) sans s’intéresser aux conditions de travail du salarié.

La situation s’est un peu compliquée à la fin de l’année 2000 lorsque la pratique de l’abattement en matière d’impôts sur le revenu a cessé.

En effet, comme l’administration des impôts ne prenait plus de décision relative aux abattements les employeurs ne pouvaient plus justifier du bien fondé de l’application d’un abattement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

C’est dans ce contexte qu’a été pris l’arrêté du 20 décembre 2002 « relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.»

L’article 9 de cet arrêté a notamment prévu

« Les professions, prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l’article 5 de l’annexe IV du code précité. »

On est donc resté sur les règles fiscales : la différence c’est que maintenant ce n’est plus l’administration des impôts et le juge administratif qui vont décider si un salarié rentre dans une catégorie professionnelle bénéficiant d’un abattement mais l’URSSAF et les  juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

De ce fait, il est aujourd’hui possible de contester un redressement URSSAF relatif à la pratique d’un abattement en présentant aux juges des éléments démontrant, par exemple, qu’il y a bien lieu de considérer que l’employé d’une agence immobilière travaille dans les mêmes conditions qu’un VRP et qu’il doit, compte tenu de sa situation concrète, bénéficier du même abattement qu’un VRP.

Toutefois, il faut préciser qu’il ne servirait à rien de contester un redressement effectué sur ce point entre le 1er janvier 2001 et le 26 juillet 2005.

Pourquoi ?

Parce que pendant toute cette période il existait un « vide juridique» : plus aucun texte ne permettait de pratiquer un abattement supplémentaire en matière sociale.

Ce vide a persisté au delà du 1er janvier 2003 (2), parce que, par un arrêt du 29 décembre 2004, le Conseil d’Etat a annulé l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002.

Il a cessé le 26 juillet 2005, lorsque l’administration a corrigé sa copie en prenant l’arrêté du 25 juillet 2005 (3).

Aussi, pour la période du 1er janvier 2001 au 26 juillet 2005,  les employeurs n’avaient aucun doit de pratiquer un abattement supplémentaire pour frais professionnels … l’absence de redressement est le résultat d’une simple tolérance dont les conditions d’application relèvent de l’appréciation exclusive des URSSAF.

Reste que, pour la période postérieure, le débat est possible devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale.

(1) sous l’empire :

– de l’article 145 § 2 du décret du 8 juin 1946,

– de l’arrêté du 14 septembre 1960

– et de l’arrêté du 26 mai 1975.

(2) Date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 décembre 2002,

(3) Date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 juillet 2005.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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Cotisations sociales redressement par l’URSSAF des « GP » des salariés de la LUFTHANSAde Olivia Sigal

Cotisations sociales

Le redressement par l’URSSAF des « GP » des salariés de la LUFTHANSA

A l’occasion d’un contrôle qui avait été mené en 2003, l’URSSAF de Seine et Marne avait constaté que cette compagnie aérienne attribuait à ses salariés et à certains membres de leur famille, des titres de circulation à tarifs réduits dit « GP » ou « billets Gratuité Partiel » sur ses propres vols ainsi que sur les vols d’autres compagnies aériennes.

L’URSSAF avait alors informé la compagnie aérienne de ce qu’il lui faudrait verser des cotisations sociales sur cet avantage conféré aux salariés et à leurs familles.

Il n’y avait là rien de très surprenant puisque tous les avantages en nature doivent être pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Et pour permettre une vérification lors des contrôles à venir, l’URSSAF avait invité l’employeur à préparer des listings qui identifieraient les bénéficiaires des GP, la destination du vol, la date du voyage et le prix payé par le navigant.

Le but était de permettre le calcul des cotisations sociales correspondant à la valeur de cet avantage en nature.

Mais lorsque l’URSSAF est revenue effectuer un nouveau contrôle, en 2006, il est apparu que ces informations n’avaient pas été réunies par l’employeur qui s’était contenté de garder les coupons de vol de sorte qu’il n’était pas possible pour l’organisme de recouvrement de calculer de façon exacte les cotisations sociales dues à ce titre.

L’URSSAF a alors procédé à une taxation forfaitaire c’est-à-dire à dire qu’au lieu de calculer les cotisations dues sur la base de la valeur de l’avantage conféré (la différence entre le prix public et le prix payé par le salarié), elle a réclamé le paiement d’une somme calculée de façon forfaitaire.

La LUFTHANSA a contesté ce redressement puis, après rejet de sa contestation par la Cour de Paris a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur en ce qu’il avait reproché à l’URSSAF d’avoir procédé à une taxation forfaitaire au lieu de calculer exactement les cotisations sociales dues.

Elle a dit  « d’une part, qu’ayant relevé qu’à raison de leur appartenance à l’entreprise, les salariés de la société bénéficiaient pour leurs déplacements privés et ceux de leurs ayants droit d’avantages tarifaires consentis par l’employeur sur les vols de la société ou ceux d’autres compagnies, la cour d’appel a caractérisé par ce seul motif l’existence d’un avantage en nature entrant dans l’assiette des cotisations sociales telle que définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »

Elle a ajouté « d’autre part, qu’ayant retenu qu’au cours des opérations de contrôle l’inspecteur du recouvrement n’avait pas trouvé dans la comptabilité de l’entreprise les éléments nécessaires à l’évaluation du montant de l’avantage ainsi procuré à chaque salarié et que la société, bien qu’en ayant déjà été avisée lors d’un précédent contrôle, n’avait pas été alors en mesure de compléter son information, les juges du fond, qui n’étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ont exactement décidé que le recours à la procédure de taxation forfaitaire était justifié. »

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi 10-15702).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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Cotisations sociales Barème des indemnités kilométriques 2011 pour les deux rouesde Olivia Sigal

Cotisations sociales Barème des indemnités kilométriques 2011 pour les deux roues

Désolée, j’avais oublié les motards :

Ou d est la distance qui est parcourue à titre professionnel :

  - de 2000 Km 2001 à 5000 km + de 5000 km
Moins de 50 cm3 d x 0,266 (d x 0,063) + 406 d x 0,144

 

Moto - de 3000 Km 3001 à 6000 Km + de 6000 Km
De 1 à 2 cv d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208
De 3 à 5 cv d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232
Plus de 5 cv d x 0,511 (d x 0,067) + 1332 d x 0,289

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cotisations sociales – Avantage en nature voiture et charge de la preuve :de Olivia Sigal

Cotisations sociales – Avantage en nature voiture et charge de la preuve

Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule pouvant être utilisé pour les déplacements privés il est présumé lui avoir consenti un avantage en nature qui doit être pris en compte pour le calcul des cotisations sociales.

Si l’employeur n’inclus pas la valeur de cet avantage dans l’assiette de ses cotisations sociales, c’est à lui qu’il appartient de rapporter la preuve que cette mise à disposition est exclusive de tout avantage en nature pour faire opposition à un redressement opéré de ce chef.

Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi: 09-71310

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Indemnités kilométriques … nouvelle instruction fiscalede Olivia Sigal

Indemnités kilométriques … nouvelle instruction fiscale

Un nouveau barème fiscal résulte de l’instruction fiscale DGFIP 5F-8-11 du 13 avril 2011, BOI n°33 du 14 avril 2011.

Voir le tableau et les explications en cliquant ici.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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