Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Cotisations sociales’

Assiette des cotisations – contribution de l’employeur au régime ARRCOby Olivia Sigal

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF de Basse-Normandie avait notifié un redressement de cotisations et contributions sociales a un employeur puis l’avait mis en demeure de payer les causes de ce redressement qui résultait de l’intégration dans l’assiette des cotisations de cet employeur d’une partie de la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO.

Le contrôle avait révélé que employeur finançait en effet les cotisations versées au régime de retraite ARRCO à hauteur de 71,33 % durant la période soumise à vérification et l’URSSAF avait considéré que la contribution de cet employeur au régime de retraite complémentaires des salariés non-cadres au-delà du taux de 60 % constituait un avantage qui devait être soumis à cotisations sociales.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ayant rejeté sa contestation, l’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt validant le redressement.

Au soutien de ce recours, l’employeur avait soutenu que devait être exonérée en totalité des cotisations sociales la part patronale alimentant le régime de retraite complémentaire ARRCO quand bien même elle excéderait le taux de droit commun de 60 % dès lors qu’au 31 décembre 1998, sa contribution était déjà supérieure à ce taux.

Pour comprendre ce moyen il faut savoir que, selon l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 modifié instituant le régime ARCCO, les cotisations afférentes au régime ARCCI sont réparties, à compter du 1er janvier 1999, à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié.

Il existe cependant, aux termes de ce texte une exception au profit des entreprises créées avant le 1er janvier 1999 : celles ci sont autorisées à conserver la répartition applicable en leur sein au 31 décembre 1998.

L’employeur avait donc excipé de ces dispositions pour affirmer que la part de sa contribution excédant ce taux de 60% devait échapper à l’assiette de ses cotisations.

La Cour d’appel n’avait pas nié qu’effectivement, cette société elle finançait bien les cotisations alimentant le régime de retraite ARRCO à hauteur de 66,57 % au 31 décembre 1998.

Cependant, elle a également constaté que cet employeur avait depuis élevé cette contribution à 71,33 % et ainsi perdu le droit d’exclure de l’exonération la part excédant le taux de droit commun.

La Cour de Cassation a rejeté le moyen de l’employeur qui avait soutenu qu’en statuant ainsi la cour d’appel avait violé l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 15 de l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 régissant le régime ARRCO.

Elle a considéré que ” faute d’avoir maintenu l’ancienne clé de répartition ” la société employeur ne pouvait ” revendiquer ni le bénéfice du régime dérogatoire prévu par l’article 15 de l’accord national interprofessionnel, ni l’application de la clé de répartition appliquée au 31 décembre 1998 qu’elle n’a pas souhaité conserver ” que ” de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la part des cotisations au régime ARCCO supportée par l’employeur excédant les limites fixées par l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la société. ”

Les employeurs qui bénéficient des mesures dérogatoires au droit commun à raison d’une pratique en vigueur au 31 décembre 1998 s’exposent donc à la perte de celles-ci s’ils modifient leur contribution au régime de retraite complémentaires des salariés non-cadres

(Cass. Civ. 2ème 21 septembre 2017, sur le pourvoi 16-19380, publié au bulletin)

Contrainte et signification – il faut une cohérence.by Olivia Sigal

Un arrêt a déduit l’irrégularité d’une contrainte de la différence entre le montant figurant sur la contrainte et celui apparaissant sur l’acte de signification.

Dans cette affaire, un assuré avait formé opposition à l’encontre d’une contrainte qui lui avait été délivrée par la CIPAV.

Au soutien de son opposition, l’assuré avait présenté un moyen reposant sur les incohérences du document qui lui avait été signifié.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, saisies de son recours, ont décidé de faire droit à ce moyen en s’arrêtant sur la contradiction qui existait entre la contrainte qui visait une somme totale de 39 514,25 euros et puis l’acte de signification sur lequel l’huissier avait indiqué que la somme réclamée par l’organisme poursuivant avait été ramenée à 10.435,19 euros en principal, outre les frais de recouvrement.

C’est donc en reprochant à l’acte de signification de ne pas avoir comporté de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification que la cour d’appel a décidé que cette signification avait été irrégulière.

Il s’agissait là de l’application directe du principe posé par deux arrêts relativement anciens et selon lequel :
” la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation; qu’à cette fin il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. ” (Cass. Soc. 19 Mars 1992, Bull V N°204; Cass. Soc. 2 Décembre 1993, Bull V N°302).
les juges du fond ayant ici considéré que les termes de la contrainte frappée d’opposition n’était pas de nature à permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de l’étendue de son obligation c’est-à-dire du montant des cotisations et majorations de retard qui lui étaient réclamées.

Par le passé, la Cour de Cassation avait déjà censuré la décision de juges du fond qui avaient validé une contrainte contenant une présentation globale des cotisations provisionnelles d’une année et des cotisations de régularisation d’une autre année au motif ” que cette présentation globale de deux cotisations distinctes n’avait pas mis en mesure le débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de ses obligations. ” (Cass. Soc. 27 novembre 1997, sur le pourvoi 96-14175).

Plus récemment encore, elle avait censuré une décision qui avait fait droit au recours d’un cotisant en décidant que les mentions décrites par la décision attaquées ” ne permettaient pas à Mme X… de connaître l’étendue de son obligation ” (Cass. Civ. 2ème 16 mars 2004, sur le pourvoi 02-31062, publié Bull II N°123).

Toutefois, elle a depuis refusé de censurer une décision qui avait considéré valide une mise en demeure en se retranchant derrière le ” pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis ” à l’examen des juges du fond (Cass. Civ. 10 mars 2016, sur le pourvoi 15-12506).

Elle semble donc avoir abandonné la matière au pouvoir des juges du fond et rappelle que ceux-ci décident souverainement si les mises en demeure et cotisations remplissent leur mission de façon satisfaisante en indiquant ” la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se réfère, ce qui permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation” (Cass. Civ. 2ème 27 novembre 2014, sur le pourvoi 13-27792).

Il est donc surprenant, dans ce contexte, de voir qu’elle prend la peine de publier son nouvel arrêt rendu sur la question.

Elle y rappelle ” que, selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. ”

Elle explique ensuite que, dans cette affaire, “l’arrêt constate que la contrainte décernée par la caisse, le 16 décembre 2010, pour un montant de 34 131 euros au titre des cotisations et de 5 383, 25 euros au titre des majorations de retard, a été signifiée, le 1er octobre 2013, pour un montant en principal de 10 435, 19 euros, sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification ” avant d’affirmer “que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que, la signification de la contrainte étant irrégulière, la caisse ne pouvait en obtenir la validation. ”

On comprend donc qu’il falloir que les organismes sociaux fournissent un décompte qui permettra au cotisant de comprendre toute éventuelle différence entre la somme qui figure sur la contrainte qu’ils établissent et adressent à l’huissier, d’une part, et la somme qui figure sur le formulaire de signification, d’autre part.

(Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi 16-10788, publié).

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.by Olivia Sigal

La condamnation du dirigeant de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales.

Depuis le 23 décembre 2011, l’article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale prévoit dans son premier alinéa que :

« Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de ces cotisations, contributions et sanctions pécuniaires par le président du tribunal de grande instance. »

Les alinéas suivant de ce texte ajoutent que :

« A cette fin, le directeur de l’organisme créancier assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social.
Le présent article est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le directeur de l’organisme créancier prenne à l’encontre du dirigeant des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance sociale. »

Par ailleurs, l’article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

C’est ce que la Cour de Cassation vient de rappeler qu’il résulte de ces deux textes que l’article L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 124 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne peut permettre à l’URSSAF d’assigner un dirigeant de société devant le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société pour obtenir sa condamnation, en cette qualité, au paiement d’une certaine somme au titre des cotisations sociales éludées par ladite société que si les manœuvres dudit dirigeant qui ont permis à la société d’éluder le paiement des cotisations sociales ont été commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire après le 23 décembre 2011.

Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 15-24954

Opposition à contrainte et fin de non recevoirby Olivia Sigal

Un assuré de la CIPAV qui n’avait pas acquitté ses cotisations en temps utile avait reçu signification d’une contrainte le 25 mars 2014.

Alors même que la signification précisait bien qu’il disposait d’un délai de quinzaine pour former une opposition motivée à l’encontre de cette contrainte, l’assuré a attend le 10 avril suivant pour former une opposition qu’il n’a même pas motivée.

Néanmoins, par un jugement rendu le 8 juillet 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de PAU a fait droit à son opposition et déclaré nulle la contrainte litigieuse.

Le tribunal est parvenu à cette décision en accueillant favorablement le moyen de l’assuré qui avait invoqué la nullité de la contrainte pour défaut de qualité de son signataire.

Constatant que l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose que
‘les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard par le Directeur de tout organisme de Sécurité Sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des Comptes en application des dispositions des articles L.154-1 et L.154-2.’
le tribunal a relevé qu’en l’espèce la contrainte avait été délivrée le 12 novembre 2013 par le directeur de la CIPAV et signé en cette qualité au nom de Monsieur X sans que la CIPAV ne produise aux débats un élément de nature à justifier que ce Monsieur X signataire de la contrainte litigieuse avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale pour la décerner.

La CIPAV a formé un pourvoi au soutien duquel elle a rappelé que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Elle a également souligné que, selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée.

Rappelant ensuite que, devant le tribunal elle avait soulevé l’irrecevabilité de l’opposition non motivée formée par l’assurée hors délais, la CIPAV a reproché au tribunal d’avoir fait droit à cette cette opposition sans avoir préalablement examiné la fin de non-recevoir qui lui avait été ainsi présentée.

Il y avait ici, pour la CIPAV une violation manifeste de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Ce pourvoi a donné à la Cour de Cassation une nouvelle occasion de rappeler dans quelle ordre les moyens doivent être examinés.

Pareil rappel avait déjà été réalisé dans un arrêt rendu le 16 janvier 2003 (sur le pourvoi 01-21020) au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Dans ce précédent arrêt, la Cour de Cassation avait rappelé :

– que «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;

– que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée»

de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. »

En d’autres termes, elle avait expliqué que le juge doit nécessairement avant d’examiner le fond du litige rechercher si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

C’est une décision en tout point semblable qu’elle a rendue le 6 octobre 2016 puisqu’elle a rappelé :

– que selon l’article 122 du code de procédure civile «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée »

– et que selon l’article R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale « l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale  dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant qu’en l’espèce, l’assuré avait saisi le tribunal par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par la CIPAV par exploit d’huissier le 25 mars 2014, en paiement d’un certain montant de cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2010, la Cour de Cassation a dit que le tribunal aurait du, avant de s’interroger sur la qualité du signataire de la contrainte, examiner « le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte » puisque ce moyen « constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond. »

En d’autres termes, il importe peu qu’un assuré dispose de superbes moyens pour faire annuler une contrainte.

Si son opposition n’est pas motivée – c’est-à-dire s’il n’explique pas dans sa lettre de saisine pour quelle raison il conteste le bien fondé de la demande (quitte à en rajouter plus tard si besoin) et si son opposition n’est pas effectuée dans les temps, son argumentation devra être écartée sans être examinée dès lors que l’organisme social poursuivant mettra en avant une fin de non recevoir.

(Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805).

Contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAFby Olivia Sigal

Quel est le contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF?

L’URSSAF de Paris avait procédé à un contrôle auprès d’un employeur.

Le redressement auquel il avait été procédé à l’issue de ce contrôle avait été contesté par l’employeur devant la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Initialement, le recours avait été formé en ces termes :

«Par la présente, l’établissement XX entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré.
Nous déposerons par un prochain mémoire nos observations ainsi que d’éventuelles pièces complémentaires. »

Toutefois les observations et pièces annoncées n’étant jamais parvenue à la commission, celle-ci a pris le 2 février 2009, une décision de rejet dans laquelle elle indiquait que son secrétariat avait invité, par courrier du 29 septembre 2008, le conseil de l’employeur à produire son argumentation, dans un délai de deux mois, que le cabinet avait alors sollicité un délai supplémentaire et qu’elle n’avait d’autre choix que de rejeter le recours dans la mesure où à la date 2 février 2009 à laquelle elle statuait « aucun mémoire n’a été adressé aux services de la commission de recours amiable. »

A réception de la notification de cette décision, l’employeur avait saisi le tribunal devant lequel l’URSSAF avait soutenu que le recours était irrecevable faute pour la commission de recours amiable d’avoir été saisie d’un recours motivé.

Une telle théorie n’était pas sans fondement au regard des dispositions des articles R.142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale qui subordonne la recevabilité de la saisine du juge à la présentation préalable d’un recours devant la commission de recours amiable.

Les juges du fond n’ont cependant pas retenu cette thèse ce qui a conduit l’URSSAF a formé un pourvoi.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi formé contre l’arrêt qui avait refusé de suivre la thèse de l’organisme de recouvrement en ces termes :

« Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit qu’en dépit de l’absence de motivation de la réclamation de l’association, la commission de recours amiable n’en était pas moins saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé du redressement ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »

Au vu de cet arrêt on comprend qu’il n’est pas nécessaire, pour que la saisine des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale par un cotisant soit recevable, que la contestation formée devant la commission de recours amiable soit particulièrement circonstanciée.

Sans doute vaut il mieux, si l’on veut effectivement tenter d’apurer les comptes avant de saisir le juge, expliquer à la commission les raison de la contestation toutefois il apparaît qu’un courrier annonçant que l’on « entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré » suffit à la saisir pleinement et a préserver ses droits pour présenter ultérieurement une argumentation plus développée devant les juges du fond.

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(Cass. Civ. 2ème 13 février 2014, sur le pourvoi: 13-12329 – à publier).

Le statut du gérant d’une SARL détenue par une SA … le retourby Olivia Sigal

Dans un article publié il a deux ans, à l’occasion d’un arrêt rendu le 16 février 2012, j’avais rappelé que lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) est intégralement détenue par une société anonyme (SA), il faut pour déterminer de quel régime relève le gérant de la SARL, recherché si ce gérant ne détient pas « par lui-même ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses enfants mineurs, le contrôle de la société, de sorte que, par personne ou société interposée, il aurait la possession des parts sociales de l’EURL. »

L’arrêt en cause règlait donc la question de savoir à partir de quel moment le gérant de la SARL ou de l’EURL est considéré comme un gérant majoritaire en affirmant qu’il est majoritaire dès lors qu’il détient directement ou indirectement la majorité des parts.

La question de la situation d’un tel gérant vient d’être de nouveau été abordée dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 novembre dernier.

Dans cette affaire on avait la cascade habituelle :
–       Monsieur X particulier actionnaire majoritaire de la SA X,

–       La SA X seule actionnaire d’une SARL Y,

–       Monsieur X gérant de la SARL Y

Fort du principe dégagé par l’arrêt précité, le RSI avait décidé d’affilier Monsieur X auprès d’elle à raison de son activité de gérance et poursuivi le recouvrement des créances qu’elle avait appelées.

Au soutient de son opposition à contrainte, Monsieur X s’était prévalu du fait qu’il n’était pas seulement le gérant de la SARL Y mais encore le président directeur général de la société anonyme X dont il détenait la majorité des parts et surtout qu’il était déjà, en cette qualité, affilié au régime général de la sécurité sociale.

Cette argumentation ayant été balayée par le tribunal comme inopérante, Monsieur X a formé un pourvoi.

Avant de se prononcer sur sa situation, la Cour de Cassation a commencé par rappeler les principes et dit qu’il résultait des articles L. 622-9, L. 613-1, 5 , et R. 241-2, 4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en 2010, « que l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement. »

Elle a ensuite expliqué que, pour rejeter l’opposition à contrainte de Monsieur X, le tribunal avait retenu « que la société anonyme X… était l’associée unique de l’EURL, dont M. X… était le gérant; que ce dernier cumulait la qualité de président et de directeur général, d’une part, et d’actionnaire majoritaire de la société anonyme, d’autre part ; que, de ce fait, au regard de son rôle prépondérant au sein de cette dernière, M. X…, en sa qualité de gérant unique de l’EURL, ne remplissait pas les conditions requises pour une affiliation au régime général, au sens des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. »

La Cour de Cassation a enfin censuré cette décision en affirmant « qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés » puis elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu à renvoi et – pour couper court à toute possible discussion ultérieure sur la question – prononcé elle-même l’annulation de la contrainte frappée d’opposition par Monsieur X.

Cette très brève motivation doit être analysée à la lumière de la première branche du premier moyen du pourvoi de monsieur X puisque c’est sur ce grief que la Cour de Cassation explique qu’elle statue.

Dans cette première branche, Monsieur X avait soutenu que seul l’associé d’une EURL est assujetti au RSI, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement; Qu’ayant constaté que la société anonyme X… était l’associée unique de l’EURL Y dont Monsieur X… était le gérant, sans en déduire que n’ayant pas la qualité d’associé unique de l’EURL Y, Monsieur X ne pouvait être assujetti au régime de sécurité sociale des indépendants, le tribunal avait violé les articles L. 622-9, L. 613-1, 5° et R. 241-2, 3° du code de la sécurité sociale

Le grief commence donc, de façon traditionnelle, par poser un principe :

« seul l’associé d’une EURL est assujetti au RSI, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement »

et place alors le débat sur un tout autre plan.

En effet, dans l’arrêt du 16 février 2012, ce qui faisait débat c’était la question de savoir si, compte tenu de l’intermédiaire résultant de l’existence de la société anonyme, le Monsieur X de l’époque était ou non majoritaire.

Dans ce nouvel arrêt, cet autre Monsieur X ne nie pas être majoritaire mais soutient que pour que l’activité de gérance de la SARL soit susceptible de conduire à son affiliation au RSI cela n’aurait pas été suffisant, il aurait encore été nécessaire qu’il «exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement .»

Et le principe mis en avant par la Cour de Cassation dans son arrêt est celui selon lequel « que l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement. »

Il apparaît donc que la décision est fondée sur le fait qu’en l’espèce Monsieur X n’exerçait pas son activité de gérance « par lui-même. »

Mais alors, comment l’exerçait-il ?

Sans doute en sa qualité de président directeur général de la société anonyme qui est l’associée unique de la SARL.

C’est cette circonstance  qui aurait fait obstacle à son affiliation au RSI à raison de cette activité.

Surtout si vous voyez une autre explication n’hésitez pas à m’en faire part car je serais curieuse de l’entendre, si vous n’en avez pas alors vous ferez comme moi, vous attendrez de voir comment le RSI va comprendre cette décision et quelles conséquences cette caisse va en tirer.

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(Cass. Civ. 2ème 28 novembre 2013, sur le pourvoi n°12-27438).

 

 

Réductions de cotisations et sommes payées par caisses de congés payésby Olivia Sigal

Un peu technique mais ceux que cela intéresse comprendront …

L’URSSAF avait procédé auprès de plusieurs employeurs à un redressement correspondant au montant de l’application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations employeur à des heures supplémentaires dites structurelles au cours des périodes d’absences pour congés payés rémunérées par la caisse de congés payés à laquelle cet employeur est affilié.

Les employeurs ayant contesté ce chef de redressement la Cour de Cassation a dit dans des arrêts rendus au visa des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale  dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « que le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur litigieuses ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l’employeur assure personnellement le paiement, ce qui selon les constatations du jugement n’était pas le cas des paiements effectués par une caisse de congés payés. »

En d’autres termes ce qui est déterminant c’est que l’employeur ne paie pas ces heures, peu important que, comme cela a été retenu par les juges du fond, l’employeur supportait bien la charge financière des congés payés de ses salariés puisqu’il « avait l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés dont le rôle est de percevoir des cotisations payées par l’employeur et de verser les indemnités soit directement aux salariés soit par l’employeur via la procuration lors des départs en congés payés.

(Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013 sur les pourvois: 12-27592 et 12-27584 – à publier)

Frais professionnels – personnels des casinos et établissements de jeuxby Olivia Sigal

Aucune surprise mais un simple rappel dans cet arrêt rendu à propos de l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux.

Dans plusieurs articles de ce blog il a déjà été rappelé qu’en application de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l’annexe IV du code général des impôts, certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique.

Celle-ci suit la doctrine fiscale de sorte que l
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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28941

 

Travail dissimulé et calcul des cotisations socialesby Olivia Sigal

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que   « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. »

Il s’ensuit que « l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant » la période pour laquelle les cotisations sont calculées s’il veut remettre en cause l’évaluation auquel l’URSSAF a procédé de façon forfaitaire.

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé à l’occasion d’un dossier opposant l’URSSAF de Bretagne à un employeur qui contestait la décision de l’organisme social qui avait procédé à un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une rémunération évaluée forfaitairement en application des dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, à six fois la rémunération mensuelle minimale par travailleur dissimulé. ; que l’URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses, l’employeur a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. 

Les juges du fond avaient trouvé cette évaluation forfaitaire excessive et dit que le redressement devait intervenir sur une base de trois fois et demie la valeur de la rémunération mensuelle minimale pour deux travailleurs dissimulés et sur la base de la moitié de cette même valeur pour deux autres. La cour d’appel avait considéré que la société a établi que la durée du travail dissimulé avait été, pour les quatre salariés concernés, inférieure à six mois ;

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, la cour d’appel » avait violé l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale.

La deuxième chambre sociale a donc retenu, comme l’y invitait l’organisme de recouvrement, que pour  remettre en cause l’évaluation forfaitaire retenue par l’URSSAF l’employeur doit apporter des éléments permettant le chiffrage réel des cotisations à recouvrer en prouvant non seulement la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé mais aussi le montant exact de la rémunération versée pendant cette période et que, faute de pouvoir procéder au chiffrage réel des sommes, l’évaluation forfaitaire ne peut être diminuée à proportion de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé.

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(Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-27513 – à publier)

Contrainte et charge de la preuveby Olivia Sigal

Ainsi que cela a déjà été rappelé ici, un organisme de recouvrement commence par envoyer un appel de cotisations puis un rappel puis une mise en demeure et, si celle-ci reste sans effet, il fait procéder à la signification d’une contrainte.

Il faut savoir que lorsque le cotisant attend la signification de ladite contrainte pour réagir alors c’est à lui de démontrer que les sommes réclamées par l’organisme poursuivant ne sont pas dues et non à la Caisse ou à l’URSSAF de démontrer le bien fondé de sa demande.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par un affilié de la caisse du Régime social des indépendants du secteur Sud-Est qui avait saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à la contrainte qui lui avait été décernée aux fins d’obtenir le paiement de cotisations au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009.

La cotisante avait critiqué la décision du tribunal qui avait validé  partiellement la contrainte litigieuse en faisant valoir qu’il appartenait au juge saisi de la contestation de la nature des cotisations réclamées, des périodes concernées et du mode de calcul auquel l’organisme social a eu recours de vérifier la régularité des sommes demandées à l’opposant à la contrainte.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe «qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social» avant de préciser que, dans ce dossier, les constatations et énonciations des juges du fond permettaient de justifier la décision retenue.

Pour cette raison encore il est donc préférable de réagir avant de recevoir la signification de la contrainte.

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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28075 – à publier

 

Délais de paiement pour les majorations de retard ?by Olivia Sigal

Un entrepreneur qui avait payé ses cotisations sociales avec retard avait voulu obtenir une remise de ses majorations de retard et, pour le cas où cette demande de remise des majorations de retard serait refusée en tout ou partie, des délais pour payer le solde laissé à sa charge.

Une telle demande de délai pour le paiement des majorations de retard est envisagée à l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale qui prévoit que
«Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.
Le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations. »

Sa demande ayant été rejetée, l’entrepreneur avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n’avait pas accepté de lui accorder des délais pour s’acquitter des majorations de retard minimales qui n’avaient pas été remises.

L’entrepreneur a interjeté appel de cette décision.

La cour d’appel a dit son recours irrecevable en application de l’article R.244-2 du code de la sécurité sociale.

En effet, il résulte de ce texte que « Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu’ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l’article R. 243-20 et du II de l’article R. 133-9-1. »

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de cet arrêt la Cour de cassation a tout d’abord expliqué « que le fait qu’une demande de délais de paiement ait été formulée par M. X… pour obtenir un échelonnement du paiement des majorations de retard minimales réclamées par l’URSSAF, ne rend pas pour autant susceptible d’appel la décision rendue sur la demande de remise desdites majorations présentée par le débiteur, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale statue, en vertu de l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, en dernier ressort. »

Elle a encore pris la peine d’ajouter qu’au surplus la cour d’appel avait « exactement relevé qu’en application de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, les juridictions n’ont pas le pouvoir, hors le cas de force majeure, d’accorder des délais de paiement en cette matière. »

Il faut donc noter qu’un cotisant qui n’est pas en mesure d’établir qu’il se trouve dans un cas de force majeure perd son temps à demander devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale des délais de paiement pour régler ses majorations de retard puisque les juges n’ont pas le pouvoir de les lui accorder.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, majorations de retard, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012, sur le pourvoi: 10-14741)

Indemnités journalières RSIby Olivia Sigal

M. X…, affilié à la caisse RSI de Corse avait bénéficié d’un arrêt de travail à compter du mois de mai 2008. Le RSI a refusé de lui verser des prestations en espèces de l’assurance maladie, au motif que Monsieur X n’était pas à jour de ses cotisations.

Elle a, pour ce faire, invoqué les dispositions des articles L.613-8 et R.613-28 du code de la sécurité sociale selon lesquelles l’assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles et que cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut faire valoir ses droits à prestations assurance maladie du régime social des indépendants dans le délai de douze mois mais le règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant l’expiration du même délai.

Monsieur X a contesté ce refus en faisant valoir que sa dette de cotisations sociales avait été admise en non-valeur par la caisse d’assurance maladie devait être considéré comme étant à jour dans le règlement de ses cotisations annuelles de sorte que le RSI ne pouvait le débouter de sa demande de paiement d’indemnités journalières après avoir constaté que sa dette de cotisations avait été admise en non-valeur par le RSI.

Il avait ensuite prétendu qu’en démontrant l’extinction de son obligation, il avait établit qu’il était en droit de percevoir des indemnités journalières de sorte qu’il incombait au RSI d’établir qu’il était libéré de son obligation en raison de l’existence d’une dette de cotisations non prescrite.

Il en avait déduit que les juges n’auraient pas du lui faire supporter la charge de la preuve mais la faire peser sur le RSI

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe que «  l’admission en non-valeur prévue à l’article D. 243-2 du code de la sécurité sociale  ne produit pas l’effet d’une régularisation des cotisations arriérées. »

Elle a ajouté « qu’après avoir rappelé les dispositions des articles L. 613-8 et R. 613-28 du code de la sécurité sociale, l’arrêt retient que M. X… n’a pas réglé ses cotisations entre avril 1989 et mars 2004 ; qu’il ne justifie ni ne prétend avoir régularisé ultérieurement cet arriéré ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme ayant été à jour de ses cotisations à la date de son arrêt de travail ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a exactement déduit que l’intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces pour la période litigieuse. »

Il faut donc savoir que pour la mise en œuvre des dispositions des articles L.613-8 et R.613-28 du code de la sécurité sociale l’admission en non-valeur des cotisations dues au RSI prévue à l’article D. 243-2 du code de la sécurité sociale  ne produit pas l’effet d’une régularisation des cotisations arriérées.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, RSI, maladie professionnelle

Obtenir auprès de l’URSSAF ses attestation de marché publicby Olivia Sigal

Toute entreprise qui souhaite pouvoir utilement concourir à un marché public est dans l’obligation de présenter une attestation qui va lui servir à prouver qu’elle est à satisfait, au 31 décembre de l’année précédente

– non seulement ses obligations sociales (c’est-à-dire qu’elle a bien procédé auprès de l’URSSAF aux déclarations requises et acquitté ses cotisations sociales),

– mais encore ses obligations fiscales.

La première de ses attestations doit être obtenue par voie électronique après de l’URSSAF (www.urssaf.fr) La seconde est préparée par le Trésor public (www.impots.gouv.fr).

Dans sa lettre d’information, l’URSSAF indique que “si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès maintenant sur www.net-entreprises.fr pour consulter et imprimer vos attestations en temps réel et bénéficier de tous les avantages de cette offre.
Inscrivez-vous à la Ducs sur net-entreprises, puis à partir du volet Urssaf de la Ducs, vous cliquez sur « ma situation de compte », puis dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » vous cliquez sur la rubrique « mes attestations ».
Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.
Votre donneur d’ordre pourra vérifier en ligne leur authenticité à l’aide d’un code de sécurité sur la page d’accueil d’urssaf.fr.”

Pour plus d’information, téléchargez la notice en cliquant ici

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Le nouveau numéro unique de l’URSSAF est le 3957by Olivia Sigal

Depuis le 2 janvier 2013, les cotisants disposent d’un numéro unique pour joindre leur URSSAF.

Il s’agit du 3957 qui va vous coûter 0,118 € TTC par minute.

Après l’avoir composé vous devrez indiquer votre département en donnant les deux premiers chiffres de votre code postal ce qui permettra de vous orienter vers votre URSSAF.

Attention cependant, ce nouveau numéro ne fait pas disparaître les numéros nationaux d’appel mis en place dans le cadre des offres de services du réseau des URSSAF comme els numéros suivants :
– le 0811 011 637 qui est l’Assistance téléphonique aux services en ligne Urssaf ,
– le 0820 002 378 qui est le numéro du CESU
– le 0820 007 253 pour Pajemploi
– le 0821 086 028 destiné aux Auto-entrepreneurs
– le 0810 123 873 qui concerne le Titre emploi service entreprise (Tese) ,
– le 0800 1901 00 qui est dédié au Chèque emploi associatif (CEA) .

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Blog relatif au droit de la sécurité sociale : 90 000 visiteurs depuis le 5 novembre 2011by Olivia Sigal

Il y a un an j’ai installé sur mon blog relatif au droit de la sécurité sociale un compteur de visite (count per day) sur mon site afin de connaître sa popularité :

Depuis le 5 novembre 2011, ce blog relatif au droit de la sécurité sociale a reçu un peu plus de 90 000 visiteurs et 146 000 pages ont été ouvertes.

Les visites sont plus rares en juillet et août ainsi que samedi, dimanche et jours fériés ce qui donne la courbe suivante :

blog relatif au droit de la sécurité sociale

Merci pour vos visites !

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, blog relatif au droit de la sécurité sociale, maladie professionnelle

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