Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Archive de la catégorie ‘Cotisations sociales’

Opposition à contrainte et fin de non recevoirde Olivia Sigal

Un assuré de la CIPAV qui n’avait pas acquitté ses cotisations en temps utile avait reçu signification d’une contrainte le 25 mars 2014.

Alors même que la signification précisait bien qu’il disposait d’un délai de quinzaine pour former une opposition motivée à l’encontre de cette contrainte, l’assuré a attend le 10 avril suivant pour former une opposition qu’il n’a même pas motivée.

Néanmoins, par un jugement rendu le 8 juillet 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de PAU a fait droit à son opposition et déclaré nulle la contrainte litigieuse.

Le tribunal est parvenu à cette décision en accueillant favorablement le moyen de l’assuré qui avait invoqué la nullité de la contrainte pour défaut de qualité de son signataire.

Constatant que l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale dispose que
‘les contraintes sont décernées en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard par le Directeur de tout organisme de Sécurité Sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des Comptes en application des dispositions des articles L.154-1 et L.154-2.’
le tribunal a relevé qu’en l’espèce la contrainte avait été délivrée le 12 novembre 2013 par le directeur de la CIPAV et signé en cette qualité au nom de Monsieur X sans que la CIPAV ne produise aux débats un élément de nature à justifier que ce Monsieur X signataire de la contrainte litigieuse avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale pour la décerner.

La CIPAV a formé un pourvoi au soutien duquel elle a rappelé que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Elle a également souligné que, selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée.

Rappelant ensuite que, devant le tribunal elle avait soulevé l’irrecevabilité de l’opposition non motivée formée par l’assurée hors délais, la CIPAV a reproché au tribunal d’avoir fait droit à cette cette opposition sans avoir préalablement examiné la fin de non-recevoir qui lui avait été ainsi présentée.

Il y avait ici, pour la CIPAV une violation manifeste de l’article 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Ce pourvoi a donné à la Cour de Cassation une nouvelle occasion de rappeler dans quelle ordre les moyens doivent être examinés.

Pareil rappel avait déjà été réalisé dans un arrêt rendu le 16 janvier 2003 (sur le pourvoi 01-21020) au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

Dans ce précédent arrêt, la Cour de Cassation avait rappelé :

– que «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ;

– que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée»

de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. »

En d’autres termes, elle avait expliqué que le juge doit nécessairement avant d’examiner le fond du litige rechercher si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

C’est une décision en tout point semblable qu’elle a rendue le 6 octobre 2016 puisqu’elle a rappelé :

– que selon l’article 122 du code de procédure civile «constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée »

– et que selon l’article R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale « l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale  dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant qu’en l’espèce, l’assuré avait saisi le tribunal par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par la CIPAV par exploit d’huissier le 25 mars 2014, en paiement d’un certain montant de cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2010, la Cour de Cassation a dit que le tribunal aurait du, avant de s’interroger sur la qualité du signataire de la contrainte, examiner « le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte » puisque ce moyen « constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond. »

En d’autres termes, il importe peu qu’un assuré dispose de superbes moyens pour faire annuler une contrainte.

Si son opposition n’est pas motivée – c’est-à-dire s’il n’explique pas dans sa lettre de saisine pour quelle raison il conteste le bien fondé de la demande (quitte à en rajouter plus tard si besoin) et si son opposition n’est pas effectuée dans les temps, son argumentation devra être écartée sans être examinée dès lors que l’organisme social poursuivant mettra en avant une fin de non recevoir.

(Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805).

Contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAFde Olivia Sigal

Quel est le contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF?

L’URSSAF de Paris avait procédé à un contrôle auprès d’un employeur.

Le redressement auquel il avait été procédé à l’issue de ce contrôle avait été contesté par l’employeur devant la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Initialement, le recours avait été formé en ces termes :

«Par la présente, l’établissement XX entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré.
Nous déposerons par un prochain mémoire nos observations ainsi que d’éventuelles pièces complémentaires. »

Toutefois les observations et pièces annoncées n’étant jamais parvenue à la commission, celle-ci a pris le 2 février 2009, une décision de rejet dans laquelle elle indiquait que son secrétariat avait invité, par courrier du 29 septembre 2008, le conseil de l’employeur à produire son argumentation, dans un délai de deux mois, que le cabinet avait alors sollicité un délai supplémentaire et qu’elle n’avait d’autre choix que de rejeter le recours dans la mesure où à la date 2 février 2009 à laquelle elle statuait « aucun mémoire n’a été adressé aux services de la commission de recours amiable. »

A réception de la notification de cette décision, l’employeur avait saisi le tribunal devant lequel l’URSSAF avait soutenu que le recours était irrecevable faute pour la commission de recours amiable d’avoir été saisie d’un recours motivé.

Une telle théorie n’était pas sans fondement au regard des dispositions des articles R.142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale qui subordonne la recevabilité de la saisine du juge à la présentation préalable d’un recours devant la commission de recours amiable.

Les juges du fond n’ont cependant pas retenu cette thèse ce qui a conduit l’URSSAF a formé un pourvoi.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi formé contre l’arrêt qui avait refusé de suivre la thèse de l’organisme de recouvrement en ces termes :

« Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit qu’en dépit de l’absence de motivation de la réclamation de l’association, la commission de recours amiable n’en était pas moins saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé du redressement ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »

Au vu de cet arrêt on comprend qu’il n’est pas nécessaire, pour que la saisine des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale par un cotisant soit recevable, que la contestation formée devant la commission de recours amiable soit particulièrement circonstanciée.

Sans doute vaut il mieux, si l’on veut effectivement tenter d’apurer les comptes avant de saisir le juge, expliquer à la commission les raison de la contestation toutefois il apparaît qu’un courrier annonçant que l’on « entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré » suffit à la saisir pleinement et a préserver ses droits pour présenter ultérieurement une argumentation plus développée devant les juges du fond.

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(Cass. Civ. 2ème 13 février 2014, sur le pourvoi: 13-12329 – à publier).

Le statut du gérant d’une SARL détenue par une SA … le retourde Olivia Sigal

Dans un article publié il a deux ans, à l’occasion d’un arrêt rendu le 16 février 2012, j’avais rappelé que lorsqu’une société à responsabilité limitée (SARL) est intégralement détenue par une société anonyme (SA), il faut pour déterminer de quel régime relève le gérant de la SARL, recherché si ce gérant ne détient pas « par lui-même ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses enfants mineurs, le contrôle de la société, de sorte que, par personne ou société interposée, il aurait la possession des parts sociales de l’EURL. »

L’arrêt en cause règlait donc la question de savoir à partir de quel moment le gérant de la SARL ou de l’EURL est considéré comme un gérant majoritaire en affirmant qu’il est majoritaire dès lors qu’il détient directement ou indirectement la majorité des parts.

La question de la situation d’un tel gérant vient d’être de nouveau été abordée dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 novembre dernier.

Dans cette affaire on avait la cascade habituelle :
–       Monsieur X particulier actionnaire majoritaire de la SA X,

–       La SA X seule actionnaire d’une SARL Y,

–       Monsieur X gérant de la SARL Y

Fort du principe dégagé par l’arrêt précité, le RSI avait décidé d’affilier Monsieur X auprès d’elle à raison de son activité de gérance et poursuivi le recouvrement des créances qu’elle avait appelées.

Au soutient de son opposition à contrainte, Monsieur X s’était prévalu du fait qu’il n’était pas seulement le gérant de la SARL Y mais encore le président directeur général de la société anonyme X dont il détenait la majorité des parts et surtout qu’il était déjà, en cette qualité, affilié au régime général de la sécurité sociale.

Cette argumentation ayant été balayée par le tribunal comme inopérante, Monsieur X a formé un pourvoi.

Avant de se prononcer sur sa situation, la Cour de Cassation a commencé par rappeler les principes et dit qu’il résultait des articles L. 622-9, L. 613-1, 5 , et R. 241-2, 4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en 2010, « que l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement. »

Elle a ensuite expliqué que, pour rejeter l’opposition à contrainte de Monsieur X, le tribunal avait retenu « que la société anonyme X… était l’associée unique de l’EURL, dont M. X… était le gérant; que ce dernier cumulait la qualité de président et de directeur général, d’une part, et d’actionnaire majoritaire de la société anonyme, d’autre part ; que, de ce fait, au regard de son rôle prépondérant au sein de cette dernière, M. X…, en sa qualité de gérant unique de l’EURL, ne remplissait pas les conditions requises pour une affiliation au régime général, au sens des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale. »

La Cour de Cassation a enfin censuré cette décision en affirmant « qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés » puis elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu à renvoi et – pour couper court à toute possible discussion ultérieure sur la question – prononcé elle-même l’annulation de la contrainte frappée d’opposition par Monsieur X.

Cette très brève motivation doit être analysée à la lumière de la première branche du premier moyen du pourvoi de monsieur X puisque c’est sur ce grief que la Cour de Cassation explique qu’elle statue.

Dans cette première branche, Monsieur X avait soutenu que seul l’associé d’une EURL est assujetti au RSI, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement; Qu’ayant constaté que la société anonyme X… était l’associée unique de l’EURL Y dont Monsieur X… était le gérant, sans en déduire que n’ayant pas la qualité d’associé unique de l’EURL Y, Monsieur X ne pouvait être assujetti au régime de sécurité sociale des indépendants, le tribunal avait violé les articles L. 622-9, L. 613-1, 5° et R. 241-2, 3° du code de la sécurité sociale

Le grief commence donc, de façon traditionnelle, par poser un principe :

« seul l’associé d’une EURL est assujetti au RSI, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement »

et place alors le débat sur un tout autre plan.

En effet, dans l’arrêt du 16 février 2012, ce qui faisait débat c’était la question de savoir si, compte tenu de l’intermédiaire résultant de l’existence de la société anonyme, le Monsieur X de l’époque était ou non majoritaire.

Dans ce nouvel arrêt, cet autre Monsieur X ne nie pas être majoritaire mais soutient que pour que l’activité de gérance de la SARL soit susceptible de conduire à son affiliation au RSI cela n’aurait pas été suffisant, il aurait encore été nécessaire qu’il «exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement .»

Et le principe mis en avant par la Cour de Cassation dans son arrêt est celui selon lequel « que l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, s’il exerce par lui-même l’activité donnant lieu à assujettissement. »

Il apparaît donc que la décision est fondée sur le fait qu’en l’espèce Monsieur X n’exerçait pas son activité de gérance « par lui-même. »

Mais alors, comment l’exerçait-il ?

Sans doute en sa qualité de président directeur général de la société anonyme qui est l’associée unique de la SARL.

C’est cette circonstance  qui aurait fait obstacle à son affiliation au RSI à raison de cette activité.

Surtout si vous voyez une autre explication n’hésitez pas à m’en faire part car je serais curieuse de l’entendre, si vous n’en avez pas alors vous ferez comme moi, vous attendrez de voir comment le RSI va comprendre cette décision et quelles conséquences cette caisse va en tirer.

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(Cass. Civ. 2ème 28 novembre 2013, sur le pourvoi n°12-27438).

 

 

Réductions de cotisations et sommes payées par caisses de congés payésde Olivia Sigal

Un peu technique mais ceux que cela intéresse comprendront …

L’URSSAF avait procédé auprès de plusieurs employeurs à un redressement correspondant au montant de l’application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations employeur à des heures supplémentaires dites structurelles au cours des périodes d’absences pour congés payés rémunérées par la caisse de congés payés à laquelle cet employeur est affilié.

Les employeurs ayant contesté ce chef de redressement la Cour de Cassation a dit dans des arrêts rendus au visa des articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale  dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « que le bénéfice de la réduction des cotisations salariales et de la déduction forfaitaire des cotisations employeur litigieuses ne peut porter que sur des heures supplémentaires dont l’employeur assure personnellement le paiement, ce qui selon les constatations du jugement n’était pas le cas des paiements effectués par une caisse de congés payés. »

En d’autres termes ce qui est déterminant c’est que l’employeur ne paie pas ces heures, peu important que, comme cela a été retenu par les juges du fond, l’employeur supportait bien la charge financière des congés payés de ses salariés puisqu’il « avait l’obligation d’adhérer à une caisse de congés payés dont le rôle est de percevoir des cotisations payées par l’employeur et de verser les indemnités soit directement aux salariés soit par l’employeur via la procuration lors des départs en congés payés.

(Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013 sur les pourvois: 12-27592 et 12-27584 – à publier)

Frais professionnels – personnels des casinos et établissements de jeuxde Olivia Sigal

Aucune surprise mais un simple rappel dans cet arrêt rendu à propos de l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux.

Dans plusieurs articles de ce blog il a déjà été rappelé qu’en application de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l’arrêté du 25 juillet 2005, et 5 de l’annexe IV du code général des impôts, certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique.

Celle-ci suit la doctrine fiscale de sorte que l
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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28941

 

Travail dissimulé et calcul des cotisations socialesde Olivia Sigal

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que   « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. »

Il s’ensuit que « l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant » la période pour laquelle les cotisations sont calculées s’il veut remettre en cause l’évaluation auquel l’URSSAF a procédé de façon forfaitaire.

C’est ce que la Cour de Cassation a rappelé à l’occasion d’un dossier opposant l’URSSAF de Bretagne à un employeur qui contestait la décision de l’organisme social qui avait procédé à un redressement de cotisations et contributions, calculées sur une rémunération évaluée forfaitairement en application des dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, à six fois la rémunération mensuelle minimale par travailleur dissimulé. ; que l’URSSAF lui ayant notifié une mise en demeure pour le recouvrement des sommes litigieuses, l’employeur a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale. 

Les juges du fond avaient trouvé cette évaluation forfaitaire excessive et dit que le redressement devait intervenir sur une base de trois fois et demie la valeur de la rémunération mensuelle minimale pour deux travailleurs dissimulés et sur la base de la moitié de cette même valeur pour deux autres. La cour d’appel avait considéré que la société a établi que la durée du travail dissimulé avait été, pour les quatre salariés concernés, inférieure à six mois ;

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l’employeur doit apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période, la cour d’appel » avait violé l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale.

La deuxième chambre sociale a donc retenu, comme l’y invitait l’organisme de recouvrement, que pour  remettre en cause l’évaluation forfaitaire retenue par l’URSSAF l’employeur doit apporter des éléments permettant le chiffrage réel des cotisations à recouvrer en prouvant non seulement la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé mais aussi le montant exact de la rémunération versée pendant cette période et que, faute de pouvoir procéder au chiffrage réel des sommes, l’évaluation forfaitaire ne peut être diminuée à proportion de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé.

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(Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-27513 – à publier)

Contrainte et charge de la preuvede Olivia Sigal

Ainsi que cela a déjà été rappelé ici, un organisme de recouvrement commence par envoyer un appel de cotisations puis un rappel puis une mise en demeure et, si celle-ci reste sans effet, il fait procéder à la signification d’une contrainte.

Il faut savoir que lorsque le cotisant attend la signification de ladite contrainte pour réagir alors c’est à lui de démontrer que les sommes réclamées par l’organisme poursuivant ne sont pas dues et non à la Caisse ou à l’URSSAF de démontrer le bien fondé de sa demande.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par un affilié de la caisse du Régime social des indépendants du secteur Sud-Est qui avait saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à la contrainte qui lui avait été décernée aux fins d’obtenir le paiement de cotisations au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009.

La cotisante avait critiqué la décision du tribunal qui avait validé  partiellement la contrainte litigieuse en faisant valoir qu’il appartenait au juge saisi de la contestation de la nature des cotisations réclamées, des périodes concernées et du mode de calcul auquel l’organisme social a eu recours de vérifier la régularité des sommes demandées à l’opposant à la contrainte.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe «qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social» avant de préciser que, dans ce dossier, les constatations et énonciations des juges du fond permettaient de justifier la décision retenue.

Pour cette raison encore il est donc préférable de réagir avant de recevoir la signification de la contrainte.

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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28075 – à publier

 

Délais de paiement pour les majorations de retard ?de Olivia Sigal

Un entrepreneur qui avait payé ses cotisations sociales avec retard avait voulu obtenir une remise de ses majorations de retard et, pour le cas où cette demande de remise des majorations de retard serait refusée en tout ou partie, des délais pour payer le solde laissé à sa charge.

Une telle demande de délai pour le paiement des majorations de retard est envisagée à l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale qui prévoit que
«Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité, après règlement intégral des cotisations ouvrières, d’accorder des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard.
Le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations. »

Sa demande ayant été rejetée, l’entrepreneur avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui n’avait pas accepté de lui accorder des délais pour s’acquitter des majorations de retard minimales qui n’avaient pas été remises.

L’entrepreneur a interjeté appel de cette décision.

La cour d’appel a dit son recours irrecevable en application de l’article R.244-2 du code de la sécurité sociale.

En effet, il résulte de ce texte que « Les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu’ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l’article R. 243-20 et du II de l’article R. 133-9-1. »

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de cet arrêt la Cour de cassation a tout d’abord expliqué « que le fait qu’une demande de délais de paiement ait été formulée par M. X… pour obtenir un échelonnement du paiement des majorations de retard minimales réclamées par l’URSSAF, ne rend pas pour autant susceptible d’appel la décision rendue sur la demande de remise desdites majorations présentée par le débiteur, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale statue, en vertu de l’article R. 244-2 du code de la sécurité sociale, en dernier ressort. »

Elle a encore pris la peine d’ajouter qu’au surplus la cour d’appel avait « exactement relevé qu’en application de l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, les juridictions n’ont pas le pouvoir, hors le cas de force majeure, d’accorder des délais de paiement en cette matière. »

Il faut donc noter qu’un cotisant qui n’est pas en mesure d’établir qu’il se trouve dans un cas de force majeure perd son temps à demander devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale des délais de paiement pour régler ses majorations de retard puisque les juges n’ont pas le pouvoir de les lui accorder.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, majorations de retard, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 4 avril 2012, sur le pourvoi: 10-14741)

Indemnités journalières RSIde Olivia Sigal

M. X…, affilié à la caisse RSI de Corse avait bénéficié d’un arrêt de travail à compter du mois de mai 2008. Le RSI a refusé de lui verser des prestations en espèces de l’assurance maladie, au motif que Monsieur X n’était pas à jour de ses cotisations.

Elle a, pour ce faire, invoqué les dispositions des articles L.613-8 et R.613-28 du code de la sécurité sociale selon lesquelles l’assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles et que cependant, en cas de paiement plus tardif, il peut faire valoir ses droits à prestations assurance maladie du régime social des indépendants dans le délai de douze mois mais le règlement ne peut intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant l’expiration du même délai.

Monsieur X a contesté ce refus en faisant valoir que sa dette de cotisations sociales avait été admise en non-valeur par la caisse d’assurance maladie devait être considéré comme étant à jour dans le règlement de ses cotisations annuelles de sorte que le RSI ne pouvait le débouter de sa demande de paiement d’indemnités journalières après avoir constaté que sa dette de cotisations avait été admise en non-valeur par le RSI.

Il avait ensuite prétendu qu’en démontrant l’extinction de son obligation, il avait établit qu’il était en droit de percevoir des indemnités journalières de sorte qu’il incombait au RSI d’établir qu’il était libéré de son obligation en raison de l’existence d’une dette de cotisations non prescrite.

Il en avait déduit que les juges n’auraient pas du lui faire supporter la charge de la preuve mais la faire peser sur le RSI

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe que «  l’admission en non-valeur prévue à l’article D. 243-2 du code de la sécurité sociale  ne produit pas l’effet d’une régularisation des cotisations arriérées. »

Elle a ajouté « qu’après avoir rappelé les dispositions des articles L. 613-8 et R. 613-28 du code de la sécurité sociale, l’arrêt retient que M. X… n’a pas réglé ses cotisations entre avril 1989 et mars 2004 ; qu’il ne justifie ni ne prétend avoir régularisé ultérieurement cet arriéré ; qu’il ne peut dès lors être considéré comme ayant été à jour de ses cotisations à la date de son arrêt de travail ;
Que de ces constatations et énonciations la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a exactement déduit que l’intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice des prestations en espèces pour la période litigieuse. »

Il faut donc savoir que pour la mise en œuvre des dispositions des articles L.613-8 et R.613-28 du code de la sécurité sociale l’admission en non-valeur des cotisations dues au RSI prévue à l’article D. 243-2 du code de la sécurité sociale  ne produit pas l’effet d’une régularisation des cotisations arriérées.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, RSI, maladie professionnelle

Obtenir auprès de l’URSSAF ses attestation de marché publicde Olivia Sigal

Toute entreprise qui souhaite pouvoir utilement concourir à un marché public est dans l’obligation de présenter une attestation qui va lui servir à prouver qu’elle est à satisfait, au 31 décembre de l’année précédente

- non seulement ses obligations sociales (c’est-à-dire qu’elle a bien procédé auprès de l’URSSAF aux déclarations requises et acquitté ses cotisations sociales),

– mais encore ses obligations fiscales.

La première de ses attestations doit être obtenue par voie électronique après de l’URSSAF (www.urssaf.fr) La seconde est préparée par le Trésor public (www.impots.gouv.fr).

Dans sa lettre d’information, l’URSSAF indique que « si vous n’êtes pas encore adhérent aux services en ligne, vous devez vous inscrire dès maintenant sur www.net-entreprises.fr pour consulter et imprimer vos attestations en temps réel et bénéficier de tous les avantages de cette offre.
Inscrivez-vous à la Ducs sur net-entreprises, puis à partir du volet Urssaf de la Ducs, vous cliquez sur « ma situation de compte », puis dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » vous cliquez sur la rubrique « mes attestations ».
Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.
Votre donneur d’ordre pourra vérifier en ligne leur authenticité à l’aide d’un code de sécurité sur la page d’accueil d’urssaf.fr. »

Pour plus d’information, téléchargez la notice en cliquant ici

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Le nouveau numéro unique de l’URSSAF est le 3957de Olivia Sigal

Depuis le 2 janvier 2013, les cotisants disposent d’un numéro unique pour joindre leur URSSAF.

Il s’agit du 3957 qui va vous coûter 0,118 € TTC par minute.

Après l’avoir composé vous devrez indiquer votre département en donnant les deux premiers chiffres de votre code postal ce qui permettra de vous orienter vers votre URSSAF.

Attention cependant, ce nouveau numéro ne fait pas disparaître les numéros nationaux d’appel mis en place dans le cadre des offres de services du réseau des URSSAF comme els numéros suivants :
– le 0811 011 637 qui est l’Assistance téléphonique aux services en ligne Urssaf ,
– le 0820 002 378 qui est le numéro du CESU
– le 0820 007 253 pour Pajemploi
– le 0821 086 028 destiné aux Auto-entrepreneurs
– le 0810 123 873 qui concerne le Titre emploi service entreprise (Tese) ,
– le 0800 1901 00 qui est dédié au Chèque emploi associatif (CEA) .

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Blog relatif au droit de la sécurité sociale : 90 000 visiteurs depuis le 5 novembre 2011de Olivia Sigal

Il y a un an j’ai installé sur mon blog relatif au droit de la sécurité sociale un compteur de visite (count per day) sur mon site afin de connaître sa popularité :

Depuis le 5 novembre 2011, ce blog relatif au droit de la sécurité sociale a reçu un peu plus de 90 000 visiteurs et 146 000 pages ont été ouvertes.

Les visites sont plus rares en juillet et août ainsi que samedi, dimanche et jours fériés ce qui donne la courbe suivante :

blog relatif au droit de la sécurité sociale

Merci pour vos visites !

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, blog relatif au droit de la sécurité sociale, maladie professionnelle

Mise en demeure de l’URSSAF : quand peut elle être valablement envoyée ?de Olivia Sigal

La date à laquelle une mise en demeure peut être adressée par l’URSSAF au cotisant pour engager la procédure de recouvrement a été modifiée par le décret 2007-546 du 11 avril 2007.

Manifestement cette modification relative à l’envoi de la mise en demeure n’est pas nouvelle mais un petit rappel n’est jamais inutile.

Jusqu’au 1er septembre 2007 (date d’entrée en vigueur dudit décret), l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale qui fixe les règles relatives aux contrôles et redressements effectués par l’URSSAF prévoyait que lorsque l’inspecteur du recouvrement avait achevé son contrôle, il faisait part de ses observations au cotisant qui disposait alors d’un délai de 30 jours pour y répondre.  A l’expiration de ce délai l’inspecteur devait transmettre à l’URSSAF son procès-verbal ainsi que l’éventuelle réponse du cotisant (1).

C’était alors que l’URSSAF pouvait entamer la procédure de recouvrement. Toute mise en demeure adressée avant l’expiration de ce délai de 30 jours était prématurée et donc impuissante pour interrompre la prescription.

La Cour de cassation a résumé cette procédure comme suit :

« il résulte de ce texte que l’organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités faisant l’objet du redressement à l’expiration du délai de trente jours imparti au cotisant pour répondre aux observations de l’inspecteur du recouvrement (l’inspecteur), à l’issue duquel ce dernier transmet à l’organisme de recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé. » (2)

Depuis le 1er septembre 2007, la procédure a été modifiée.

Il est toujours prévu qu’à l’issue du contrôle, le ou les inspecteurs du recouvrement communiquent leurs observations à l’employeur ou au travailleur indépendant.

Ce document doit
– être daté et signé par eux
– préciser :
* l’objet du contrôle,
* les documents consultés,
* la période vérifiée
* et la date de la fin du contrôle.
– et indiquer, le cas échéant,
* la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés,
* les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l’employeur ou du travailleur indépendant.

Lorsque l’absence de bonne foi est retenue, le constat doit être contresigné par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement.

La lettre d’observation doit, comme c’était le cas auparavant, indiquer au cotisant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

Ici deux possibilités sont envisagées :

* dans la première, l’employeur ou le travailleur indépendant ne répond pas dans ce délai de trente jours et l’organisme de recouvrement peut adresser sa mise en demeure afin d’engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.

* dans la seconde, l’intéressé répond aux observations dans les trente jours. Dans ce cas, aucune mise en demeure ne peut intervenir avant que l’inspecteur du recouvrement ait répondu aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.

La modification fondamentale ici est donc le fait que l’inspecteur doit répondre aux observations du cotisant et que la mise en demeure ne peut pas intervenir avant cette réponse de sorte que le débat n’est pas uniquement symbolique.

Les questions du cotisant doivent obtenir réponse pour que la mise en demeure puisse être envoyée.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, mise en demeure, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

L’employeur ou le travailleur indépendant dispose d’un délai de trente jours pour faire part à l’organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’expiration de ce délai, les inspecteurs du recouvrement transmettent à l’organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé.

L’organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement avant l’expiration du délai prévu au cinquième alinéa du présent article.

(2) Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012 sur le pourvoi: 11-25108 – à publier

(3) A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l’employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d’absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu’il dispose d’un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu’il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix.

En l’absence de réponse de l’employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l’organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement.

Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’employeur ou du travailleur indépendant.

L’inspecteur du recouvrement transmet à l’organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s’il y a lieu, de la réponse de l’intéressé et de celle de l’inspecteur du recouvrement.

L’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.

 

 

Frais professionnels déductibles et responsabilité de l’employeurde Olivia Sigal

La société Y avait pratiqué sur le salaire de Monsieur X, conducteur routier, un abattement de 20 % au titre de la déduction forfaitaire des frais professionnels autorisée par l’arrêté du 20 décembre 2002.

Après avoir été victime d’un accident du travail puis licencié pour inaptitude le 11 avril 2007, Monsieur X avait saisi la juridiction prud’homale devant laquelle il avait demandé la condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts en faisant valoir que l’employeur avait commis une faute en pratiquant cet abattement pour frais professionnels indûment sans son accord et que cette faute avait eu pour conséquence une minoration de sa rente invalidité.

La cour d’appel avait rejeté la demande de Monsieur X en relevant que l’abattement pour frais professionnels autorisée par l’arrêté du 20 décembre 2002 avait pour seule incidence de réduire le montant des charges sociales et  non de diminuer le montant de la rémunération du salarié.

La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant tout d’abord que « l’annulation, par décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2004, de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 autorisant les employeurs à pratiquer, sur l’assiette des cotisations sociales, une déduction forfaitaire spécifique, a privé de fondement cette pratique jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 25 juillet 2005 ; que pour la période litigieuse, cette déduction, instituée par une circulaire administrative dépourvue de valeur réglementaire, ne pouvait résulter que d’une simple tolérance administrative dont les conditions d’application relevaient de l’appréciation exclusive de l’organisme de recouvrement. » (Pour un rappel de l’évolution des textes sur l’abattement supplémentaire pour frais professionnels cliquer ici).

La Cour de cassation a ajouté que « selon l’article 9 dans sa rédaction issue de ce dernier arrêté modificatif, applicable à compter du 7 août 2005, l’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord ; qu’à défaut le consentement du salarié à l’application d’une déduction forfaitaire spécifique des frais peut résulter, soit du contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat, soit de l’absence de réponse de l’intéressé à une information préalablement donnée par l’employeur. »

Elle a donc dit qu’en se déterminant comme elle l’avait fait « alors que l’abattement forfaitaire sur les cotisations sociales était susceptible d’affecter les droits à pension d’invalidité du salarié, la cour d’appel qui n’a pas recherché si les abattements litigieux avaient été régulièrement pratiqués par l’employeur, a privé sa décision de base légale. »

Cet arrêt est particulièrement intéressant pour deux raisons :

* tout d’abord parce que la compétence du conseil de prud’homme pour connaître de cette demande n’apparaît pas remise en cause alors même que c’est un préjudice qui est en relation avec l’invalidité résultant d’un accident du travail,

* ensuite parce qu’il va avoir des suites non négligeables : à chaque fois que l’employeur aura continué de pratiquer indument un abattement pour frais professionnels le salarié dont les droits (à l’assurance invalidité, à l’assurance vieillesse ou encore à l’assurance maladie) auront ainsi été réduit pourra engager à son encontre une action en réparation du préjudice causé.
 

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, frais professionnels, maladie professionnelle

(Cass. Soc. 7 mars 2012, sur le pourvoi: 10-30723)

Lien de subordination et bourses attribuées à des étudiants :de Olivia Sigal

L’ENS CACHAN a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF à l’issue duquel il a été procédé à un redressement.

L’organisme de recouvrement a en effet décidé de considérer comme un salaire, c’est-à-dire de soumettre à cotisations à la charge de l’Ecole normale supérieure de Cachan le montant

* des bourses versées au nom et pour le compte de l’école par l’association EGIDE aux étudiants étrangers qui effectuent des stages de formation en France dans le cadre de leurs études pré- ou post-doctorales,
* des bourses d’État avancées par l’école au bénéfice d’étudiants étrangers inscrits en doctorat ou en master qui suivent en France une formation par la recherche pendant une période de six mois à un an,
* et des bourses de recherche financées par l’Association française pour les initiatives de recherche sur les mastocytes et mastocytoses (AFIRMM) au profit des chercheurs post-doctorants qui effectuent des recherches sur des thèmes intéressant l’association.

L’ENS CACHAN a utilement contesté ce redressement devant la cour d’appel de PARIS.

La victoire de l’école est aujourd’hui totale puisque le pourvoi formé par l’URSSAF à l’encontre de la décision annulant ce redressement a été rejeté par la Cour de Cassation.

Pour justifier sa position l’URSSAF devait établir que la bourse était une rémunération versée dans le cadre d’un contrat de travail lequel suppose un lien de subordination.

En effet, « selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme des rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination, un tel lien étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »

Au soutien de son recours, l’URSSAF a d’abord invoqué les articles L.412-1 et L.412-2 du code de la recherche.

Le premier de ces deux textes prévoyaient à l’époque (1) que :

« La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d’exercer une activité dans la recherche comme dans l’enseignement, les administrations et les entreprises.
Cette formation s’effectue dans les universités, les écoles d’ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d’entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l’autorité administrative compétente.

« Afin de faciliter l’accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées, sur des critères de qualité scientifique ou technique, par l’Etat ou les organismes de recherche.
Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation. »

L’URSSAF en avait déduit qu’il en résultait bien que les bénéficiaires des sommes redressées étaient dans les liens d’un contrat de travail … abstraction faite de tout lien de subordination.

La Cour de Cassation a retenu « qu’ayant relevé qu’il n’est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l’école ne sont titulaires d’aucun contrat de travail et que leur seul engagement concerne uniquement leur formation, la cour d’appel en a exactement déduit qu’ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d’une allocation de recherche au sens de l’article L. 412-2 du code de la recherche. »

 Le débat a ensuite porté plus directement sur l’existence du lien de subordination.

La Cour de Cassation a alors relevé que l’arrêt de la Cour de Paris avait retenu

Enfin, s’agissant des titulaires d’une bourse AFIRMM, elle a ajouté que l’obligation « de respecter l’un des thèmes de recherche définis par cette association ne porte pas atteinte à leur liberté dans la conduite des travaux correspondants, les conditions d’attribution de ces bourses montrant qu’il s’agit pour l’association d’aider à la réalisation d’études ou de recherches d’intérêt général et non de rétribuer un travail accompli dans un lien de subordination. »

Et c’est donc parce que l’URSSAF n’a pas pu établir que les bourses attribuées aux étudiants de l’ENS aient été la contrepartie d’un travail accompli dans un lien de subordination, que le pourvoi a été rejeté.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, lien de subordination, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème   16 février 2012, sur le pourvoi: 11-10075, à publier)

 

 

(1) Les dispositions actuelles sont les suivantes :

 

« La formation à la recherche et par la recherche intéresse, outre les travailleurs scientifiques, la société tout entière. Elle ouvre à ceux qui en bénéficient la possibilité d’exercer une activité dans la recherche comme dans l’enseignement, les administrations et les entreprises.

Cette formation s’effectue dans les universités, les écoles d’ingénieurs, les instituts universitaires de technologie, les grands établissements, les services et organismes de recherche et les laboratoires d’entreprise. Les diplômes et grades universitaires qui peuvent la sanctionner sont décernés dans des conditions définies par l’autorité administrative compétente. »

 

« Afin de faciliter l’accès à la formation par la recherche, des allocations individuelles spécifiques sont attribuées sur des critères de qualité scientifique ou technique par l’État, les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics et les organismes publics et privés de recherche.

Les allocations de recherche sont indexées sur l’évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.

Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation. »

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