Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Archive de la catégorie ‘Contentieux général de la sécurité sociale’

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusablede Olivia Sigal

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusable

Alors qu’il serait souhaitable de simplifier les procédures pour permettre aux assurés d’avoir réparation de leur préjudice aussi rapidement que possible, la Cour de Cassation vient rappeler que la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Dans cette affaire, le salarié avait été blessé à l’œil alors qu’il utilisait un pistolet à SPIT.

A la date de consolidation de cet accident, dont la nature professionnelle n’était pas remise en cause, l’assuré présentait un taux d’incapacité permanente partielle de 30%.

Lorsqu’il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celui-ci était en cours de liquidation judiciaire de sorte que la caisse avait sollicité la mise en cause du mandataire liquidateur qui a alors indiqué que l’employeur était garanti par la Compagnie d’assurance AGF ALLIANZ contre les conséquences financières d’une faute inexcusable de l’employeur.

L’assureur a également été appelé en la cause et, la faute inexcusable de l’employeur ayant été reconnue, la caisse a présenté des demandes à son encontre.

Les juridictions saisies ont refusé de prononcer des condamnations à l’encontre de l’assureur et renvoyé la caisse a saisir le tribunal de grande instance pour présenter ses demande.

Elles ont toutefois confirmé que leur décision était commune et opposable à l’assureur.

C’est dans ce contexte que la caisse a formé un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir rejeté ses demandes formées à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident et d’avoir refusé de le condamner à lui rembourser toutes les sommes dont elle devait faire l’avance à raison de la faute inexcusable commise par l’employeur

Au soutien de son recours, la caisse a fait valoir que son droit d’agir à l’encontre de l’assureur faute inexcusable d’un employeur ne dérivait pas du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’employeur mais de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui autorise l’organisme social à récupérer contre un employeur ou l’assureur de celui-ci, en cas d’accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente.

Elle a invité la Cour de Cassation a dire que, par suite, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

La Cour de Cassation a décliné cette invitation et refusé de censurer la décision des juges du fond en ce qu’ils s’étaient déclarés incompétents pour condamner l’assureur à rembourser à la caisse les sommes dont l’avance étaient mises à sa charge afin de réparer le préjudice subi par l’assuré à la suite de la faute inexcusable commise par l’employeur et à l’origine de son accident du travail en cause.

Elle a, pour ce faire, retenu « que l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. »
Elle a ajouté « qu’ayant relevé que la demande en remboursement formulée par la caisse trouvait sa cause dans la garantie de l’assureur, la cour d’appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l’encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge. »

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ne donne donc compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Reste qu’il est utile d’appeler en la cause l’assureur de l’auteur de la faute inexcusable pour que la décision des juridictions du contentieux général se prononçant sur la faute inexcusable lui soit opposable.

Ce qui est inutile est de présenter des demandes à son encontre devant ces juridictions qui n’ont pas compétence pour prononcer des condamnations à sa charge.

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-14561).

Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité socialede Olivia Sigal

Monsieur X, victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait pour la société A avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Ce dernier faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la caisse dont la victime était l’assurée a fait appeler en la cause l’assureur de l’employeur pour que la décision à intervenir sur la faute inexcusable lui soit opposable et qu’il soit, le cas échéant, condamné à supporter la charge définitive de l’indemnisation qui serait accordée à la victime.

Par une décision rendue en présence du mandataire au redressement judiciaire de l’employeur et de son assureur, une première décision avait reconnu l’existence d’une faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente puis ordonné une expertise médicale afin de statuer sur l’indemnisation des préjudices de l’assuré.

Une seconde avait fixé le montant de la réparation des préjudices complémentaires définis par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit que la somme correspondant à cette réparation serait versée directement par la caisse à la victime et enfin, condamné in solidum, l’employeur et son assureur à rembourser à ma caisse les réparations qu’elle devait avancer ainsi que le montant de la majoration de la rente.

Mais sur appel de l’assureur la cour d’Aix-en-Provence avait, par arrêt rendu le 27 juin 2013, infirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait prononcé une condamnation à l’encontre de l’assureur.

Elle avait décidé que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n’avaient pas compétence pour connaître de l’action directe exercée par la caisse à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident litigieux.

Au soutien de son pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt, la caisse avait présenté deux critiques.

Dans la première elle avait fait valoir que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

Dans une seconde branche, la caisse avait ajouté qu’en toute hypothèse, la cour d’appel, investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile  qu’en matière de sécurité sociale, et saisie par l’effet dévolutif de l’appel formé par l’assureur d’un employeur à l’encontre d’une décision retenant la faute inexcusable dudit employeur, était tenue de statuer sur la demande en garantie présentée par la caisse à son encontre.

C’est cette dernière critique qui a été retenue par la Cour de Cassation.

Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi 13-23568), elle a dit «qu’en se fondant sur l’incompétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale pour infirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait condamné in solidum l’assureur et l’employeur à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie des ALPES MARITIMES les sommes mises à le charge de l’employeur de Monsieur X ainsi que le montant de la rente majorée sans se prononcer sur les demandes de la caisse formées à l’encontre de l’employeur, la cour d’appel a violé les articles 79 et 561 du code de procédure civile. »

En censurant sur la seconde branche pour censurer la décision de la Cour de Cassation a refusé de reconnaître qu’entrait dans le domaine de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale le pouvoir de trancher des questions inhérentes au droit des assurances (définition de la garantie de contractuelle etc).

Contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAFde Olivia Sigal

Quel est le contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF?

L’URSSAF de Paris avait procédé à un contrôle auprès d’un employeur.

Le redressement auquel il avait été procédé à l’issue de ce contrôle avait été contesté par l’employeur devant la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Initialement, le recours avait été formé en ces termes :

«Par la présente, l’établissement XX entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré.
Nous déposerons par un prochain mémoire nos observations ainsi que d’éventuelles pièces complémentaires. »

Toutefois les observations et pièces annoncées n’étant jamais parvenue à la commission, celle-ci a pris le 2 février 2009, une décision de rejet dans laquelle elle indiquait que son secrétariat avait invité, par courrier du 29 septembre 2008, le conseil de l’employeur à produire son argumentation, dans un délai de deux mois, que le cabinet avait alors sollicité un délai supplémentaire et qu’elle n’avait d’autre choix que de rejeter le recours dans la mesure où à la date 2 février 2009 à laquelle elle statuait « aucun mémoire n’a été adressé aux services de la commission de recours amiable. »

A réception de la notification de cette décision, l’employeur avait saisi le tribunal devant lequel l’URSSAF avait soutenu que le recours était irrecevable faute pour la commission de recours amiable d’avoir été saisie d’un recours motivé.

Une telle théorie n’était pas sans fondement au regard des dispositions des articles R.142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale qui subordonne la recevabilité de la saisine du juge à la présentation préalable d’un recours devant la commission de recours amiable.

Les juges du fond n’ont cependant pas retenu cette thèse ce qui a conduit l’URSSAF a formé un pourvoi.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi formé contre l’arrêt qui avait refusé de suivre la thèse de l’organisme de recouvrement en ces termes :

« Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit qu’en dépit de l’absence de motivation de la réclamation de l’association, la commission de recours amiable n’en était pas moins saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé du redressement ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »

Au vu de cet arrêt on comprend qu’il n’est pas nécessaire, pour que la saisine des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale par un cotisant soit recevable, que la contestation formée devant la commission de recours amiable soit particulièrement circonstanciée.

Sans doute vaut il mieux, si l’on veut effectivement tenter d’apurer les comptes avant de saisir le juge, expliquer à la commission les raison de la contestation toutefois il apparaît qu’un courrier annonçant que l’on « entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré » suffit à la saisir pleinement et a préserver ses droits pour présenter ultérieurement une argumentation plus développée devant les juges du fond.

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(Cass. Civ. 2ème 13 février 2014, sur le pourvoi: 13-12329 – à publier).

Procédure en matière de sécurité sociale : pas de condamnation aux dépensde Olivia Sigal

Ce qui est évident doit tout de même être périodiquement rappelé même en ce qui concerne la procédure en matière de sécurité sociale.

L’article R.144-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « La procédure est gratuite et sans frais. »

De façon pratique cela signifie qu’il ne peut, dans le cadre de la procédure en matière de sécurité sociale, y avoir de condamnation aux dépens.

La Cour de cassation vient de le souligner en censurant la décision d’un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait condamné un opposant à contrainte aux dépens.

Elle a dit «qu’en statuant ainsi, alors que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, de sorte qu’il ne peut y avoir condamnation aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé. »

Attention tout de même à ne pas oublier que si la procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais elle n’est pas pour autant sans amende.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, procédure en matière de sécurité sociale, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 4 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-20551

Procédure en matière de sécurité sociale : Formalités d’appel des décisions du tribunal des affaires de sécurité socialede Olivia Sigal

Petite question de formalité pour le respect de la procédure en matière de sécurité sociale :

La procédure en matière de sécurité sociale est notamment gouvernée par les dispositions de l’article 933 du code de procédure civile.

Ce texte prévoit que la déclaration d’appel «désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour » et ajoute que la déclaration d’appel «est accompagnée de la copie de la décision. »

L’article R142-28 du code de la sécurité sociale qui fixe uniquement les règles de procédure en matière de sécurité sociale précise encore «… L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée de la copie de la décision. »

De semblables dispositions figurent également dans le code du travail pour l’appel des décisions du conseil de prud’hommes, s’agissant ici aussi d’une procédure orale (1).

La question s’est posée de savoir quelle était la sanction de la méconnaissance par une partie de cette obligation d’accompagner son recours d’une copie de la décision frappée d’appel pour la validité de la procédure en matière de sécurité sociale.

Dans cette affaire, le salarié avait formé appel de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale rejetant son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur sans joindre cette décision à son courrier.

Le greffe lui avait écrit afin de lui demander de régulariser la procédure en adressant à la Cour d’appel copie de cette décision dans le délai d’appel mais sa demande était demeurée sans effet.

C’est dans ces conditions que la Cour d’appel de LYON avait déclaré son recours irrecevable au motif « qu’en application des articles 933 du code de procédure civile et 517-7 du code du travail, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée de la copie de la décision » …

 Sans s’arrêter particulièrement au fait que la Cour d’appel avait visé un article du code du travail alors qu’il s’agissait d’une question de procédure en matière de sécurité sociale et non en matière prud’hommale, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de l’appel, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure.

C’est donc  que les dispositions qui prévoient qu’en matière de procédure orale la copie de la décision attaquée n’est pas exigée à peine d’irrecevabilité de l’appel .

Reste cependant que l’appelant qui a tout intérêt à ce que son dossier soit traité le plus rapidement possible serait avisé de ne pas oublier de joindre une copie de la décision du tribunal dont il interjette appel pour faciliter le  travail du greffe de la Cour d’appel … et ce d’autant que la règle pourrait changer.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle, procédure en matière de sécurité sociale

(Cass. Civ. 2ème 9 avril 2009, sur le pourvoi: 08-13736)

 

(1) article R1461-1 du code du travail

Le délai d’appel est d’un mois.
L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour.
Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l’appel. Elle comporte également le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée d’une copie de la décision.

Procédure en matière de sécurité sociale : délai de convocationde Olivia Sigal

Le code de la sécurité sociale prévoit que pour respecter la procédure en matière de sécurité sociale le secrétariat du tribunal doit convoquer les parties à l’audience au moins quinze jours avant celle-ci.

L’article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, précise que le jour de la notification qui fait courir ce délai ne compte pas.

Il s’ensuit que pour respecter les règles de procédure en matière de sécurité sociale, le tribunal doit vérifier que les parties ont bien été convoquées 15 jours avant l’audience au cours de laquelle l’affaire doit être examinée sans tenir compte du jour de la notification.

S’il constate qu’une partie, convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 16 mars 2009, n’a pas comparu il ne peut – sans méconnaître les règles de procédure en matière de sécurité sociale – retenir l’affaire lors de son audience du 30 mars 2009.

Pour respecter la procédure en matière de sécurité sociale il doit renvoyer l’affaire à une autre audience en organisant une nouvelle convocation.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, procédure en matière de sécurité sociale, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi   10-19212, à publier).

Article R142-19 du code de la sécurité sociale (particulier pour la procédure en matière de sécurité sociale) :

Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d’audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Toutefois, les organismes de sécurité sociale peuvent en toutes circonstances être convoqués par lettre simple.

La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant, l’objet de la demande ainsi que la date et l’heure de l’audience.

La convocation est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de convocation qui n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification. Le secrétaire indique la date de l’audience pour laquelle la signification doit être délivrée.

Dans le cas où l’audience n’a pu se tenir en raison de l’absence d’une des parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le greffe, d’un bulletin mentionnant la date et l’heure de l’audience.

 

Article 641du code de procédure civile (règle générale de procédure civile) :

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.

Procédure en matière de sécurité sociale : convocation des personnes qui résident en Tunisiede Olivia Sigal

Comment doit on convoquer à une audience une personne qui réside en Tunisie ?

Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention entre la République française et la République tunisienne, en date du 28 juin 1972, relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance des décisions judiciaires, publiée par le décret n° 74-249 du 11 mars 1974 que :

– l’acte destiné à être notifié par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie doit être notifié par voie diplomatique ;

– et que si cet acte est destiné à une personne de nationalité française qui réside en Tunisie, il peut l’être par voie consulaire.

Il s’ensuit que la personne qui réside en Tunisie qui forme un recours contre une décision de la Caisse ou qui est assignée par un organisme social devant les juridictions françaises de la sécurité sociale doit nécessairement être convoqué à l’audience par voie diplomatique ou consulaire

Si cette personne – qui réside en Tunisie – a été convoquée simplement par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle ne s’est pas présentée ou fait représenter devant la juridiction, elle peut néanmoins former un recours contre la décision irrégulière qui a alors été rendue
* soit devant la Cour d’appel si c’était une décision d’un tribunal
* soit devant la Cour de Cassation s’il s’agit d’une décision d’appel.

Cette règle concerne bien évidemment en premier lieu les assurés eux-mêmes mais elle concerne aussi les employeurs.

En effet, ceux-ci doivent savoir qu’une décision statuant, par exemple, sur le taux d’invalidité d’un ancien employé qui réside en Tunisie après avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pourra être utilement remise en cause si la procédure de convocation appropriée n’a pas été utilisée.

(Cass. Civ. 2ème  7 juillet 2011, sur le pourvoi 09-72286).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle, Tunisie

cotisations accident du travail Cause d’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail ou maladie professionnelles :de Olivia Sigal

cotisations accident du travail
Cause d’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail ou maladie professionnelles

Un employeur qui voit apparaître sur son compte accident du travail les conséquences financières d’une décision de prise en charge à titre professionnel d’un accident ou d’une maladie dont l’un de ses salariés a été victime – et donc qui constate l’augmentation de ses cotisations accident du travail – peut remettre en cause cette imputation en contestant l’opposabilité à son égard de la décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de l’accident ou de la maladie.

Un des moyens susceptibles d’être développé pour réduire le montant des cotisations accident du travail est d’invoquer l’opposabilité de la décision de l’organisme social pour l’absence de respect du contradictoire lors de l’instruction du dossier.

Un autre moyen permettant de réduire le montant des cotisations accident du travail  est afférent aux circonstances de l’accident ou à la nature de la maladie.

L’employeur qui a développé l’un de ces deux moyens en première instance dans des conclusions tendant à obtenir une réduction du montant de ses cotisations accident du travail  est recevable à présenter l’autre pour la première fois en cause d’appel.

La CMSA des Côtes d’Armor a soutenu le contraire dans le cadre d’un pourvoi.

Pour ce faire, elle a rappelé que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d’appel sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

Elle a ensuite prétendu « que l’employeur qui avait soulevé en première instance l’inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d’un de ses salariés pour non-respect de la procédure d’instruction contradictoire, n’est pas recevable à contester, pour la première fois en cause d’appel, le caractère professionnel de la maladie » car, selon l’organisme social « une telle demande porte sur la reconnaissance de la maladie elle-même et non pas seulement sur son inopposabilité à l’encontre de l’employeur. »

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en retenant que l’employeur qui a saisi à titre principal le premier juge d’une demande tendant à se voir déclarer la décision de prise en charge inopposable en invoquant une méconnaissance des règles du contradictoire peut conclure « également à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable au motif que les conditions de prise en charge de la maladie considérée n’étaient pas réunies. »

(Cass. Civ. 2ème   30 juin 2011 sur les pourvois: 10-20141, 142, 144 et 148

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

La Cour d’appel statuant en matière de droit de la sécurité sociale est compétente pour qualifier l’indemnité versée à un salarié par son employeur en exécution d’une transaction entérinée par les prud’hommesde Olivia Sigal

[wdgpo_plusone] Un salarié, qui avait été licencié et qui avait engagé une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, a signé une transaction avec son ancien employeur. Aux termes de cette transaction entérinée le 13 septembre 2004 par le Conseil de Prud’hommes, l’employeur a versé au salarié une somme supérieure aux limites d’exonération prévues à l’alinéa 9 de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Quelques temps plus tard, l’employeur a fait l’objet d’un contrôle opéré par l’URSSAF qui a procédé à un redressement en réintégrant dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de l’employeur la partie des indemnités perçues supérieure aux limites d’exonération prévues à l’alinéa 9 de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour d’appel a rejeté la demande de dégrèvement présentée par l’employeur au motif que « l’indemnité reçue par le salarié licencié ne peut être qualifiée, même partiellement, d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le jugement prud’homal ne fait référence qu’à la transaction et à l’accord des parties sans qu’il puisse être considéré que la juridiction avait entériné l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. »

La Cour de Cassation a censuré cet arrêt en retenant qu’en statuant ainsi, « alors qu’il lui appartenait de rechercher elle-même, comme elle y était invitée, la qualification à donner aux sommes objet de la transaction », la cour d’appel avait violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile, L. 242-1, alinéa 9, et L. 136-2 II 5° du code de la sécurité sociale.

La Cour d’appel statuant en matière de droit de la sécurité sociale est donc bien compétente pour qualifier l’indemnité versée à un salarié par son employeur en exécution d’une transaction entérinée par les prud’hommes

Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi: 10-21274

Procédure en matière de sécurité sociale : elle est gratuite et sans frais … mais pas sans amendede Olivia Sigal

Procédure en matière de sécurité sociale

Tout en rappelant, dans son premier alinéa que la procédure en matière de sécurité sociale « est gratuite et sans frais. »
l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale ajoute ensuite tout un ensemble de dispositions permettant de faire supporter des droits, frais ou amendes aux parties.

C’est ainsi que ce texte précise que :
« dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d’une amende au taux prévu à l’article 559 du code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-13 et R. 143-27. 
Les frais provoqués par la faute d’une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa charge.
Toutefois, à l’occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l’amende est fixée à 6 % des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec minimum de 150 euros par instance. »

Faisant application de ces dernières dispositions, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait condamné un cotisant à payer une amende civile de 3 227, 06 euros un praticien qui avait formé opposition à l’encontre de deux contraintes qui lui avaient été délivrées par la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime d’assurance vieillesse des professions libérales.

Pour prononcer cette condamnation, la Cour d’appel avait retenu que l’action du praticien « qui procède d’une intention de développer un argumentaire militant non fondé, mais a pour effet de conduire l’organisme social à engager un ensemble de contentieux et constitue un aspect dilatoire qui revêt un caractère abusif que le premier juge a relevé de manière pertinente. »

Sans nier le caractère dilatoire de l’action litigieuse, la Cour de Cassation a censuré cette décision en relevant que  celui qui fait opposition à une contrainte est défendeur et pas demandeur de sorte qu’il ne peut être condamné au paiement d’une amende prévue par l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale pour sanctionner le « demandeur qui succombe. »

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, procédure en matière de sécurité sociale, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  30 juin 2011, sur le pourvoi: 10-23577, à publier

Reste qu’il ne faut pas perdre de vue que la procédure en matière de sécurité sociale, même gratuite et sans frais, peut parfois se révéler onéreuse.

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Incidence des avis du comité des abus de droit en matière de sécurité sociale:de Olivia Sigal

Incidence des avis du comité des abus de droit en matière de sécurité sociale

La saisine du comité des abus de droit en matière de sécurité sociale a pour but de permettre l’examen des pratiques remises en cause par les organismes sociaux par un panel objectif.

Cependant l’avis donné par le comité des abus de droit ne s’impose pas aux parties.

Il a tout de même une incidence sur la charge de la preuve.

En effet, si l’avis du comité des abus de droit en matière de sécurité sociale est :

– favorable au cotisant en ce qu’il ne considère pas abusive la pratique incriminée par l’organisme social, alors c’est à l’URSSAF ou à la CGSS qu’il incombera de prouver que le redressement envisagé est justifié,

– défavorable au cotisant en ce qu’il considère qu’effectivement la pratique en cause est abusive, alors ce sera au cotisant, s’il souhaite poursuivre sa contestation, de convaincre les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale de l’absence d’abus de droit.

La pratique révèlera si, en pratique, les organismes de recouvrement n’abandonneront pas le projet de redressement pour abus de droit en matière de sécurité sociale au vu d’un avis négatif.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, abus de droit, abus de droit en matière de sécurité sociale, maladie professionnelle

Harcèlement : pas de réparation pour le salarié devant le Conseil de Prud’hommesde Olivia Sigal

Harcèlement

Il était une fois une salariée qui, après avoir été agressée sur son lieu de travail par une personne externe à l’entreprise, avait bénéficié d’un arrêt de travail puis décidé de faire valoir ses droits à la retraite.

Elle avait ensuite saisi la juridiction prud’homale pour demander une somme en réparation de son préjudice résultant de son départ anticipé à la retraite

Au soutien de sa demande, elle avait expliqué que si elle était partie à la retraite si tôt c’était parce que son employeur n’avait pas respecté son obligation d’assurer sa sécurité et qu’elle avait été victime de harcèlement.

La Cour de Cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui avait fait droit à sa demande en rappelant que, selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit

Un salarié ne peut donc pas, sous couvert d’une action en responsabilité à l’encontre de l’employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, demander la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont il a été victime devant la juridiction prud’homale. Une telle action ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Cass. Soc. 30 septembre 2010 sur le pourvoi: 09-41451, à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Limite de l’obligation de saisine préalable de Commission de Recours Amiable :de Olivia Sigal

Commission de Recours Amiable

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale impose à toutes les parties (assurés sociaux ou allocataires, cotisants, prestataires de service) de saisir la Commission de Recours Amiable de l’organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés qui a pris la décision qu’ils souhaitent contester, avant de saisir le tribunal compétent et ce dans un délai qui commence à courir à compter de la notification de cette décision (1).

Toutefois, il est possible dans certain cas de saisir directement le tribunal d’une action engagée contre un organisme social sans présenter préalablement sa demande à la Commission de Recours Amiable dudit organisme.

C’est le cas lorsque l’action engagée n’est pas une action en paiement de prestations mais une action en responsabilité civile.

La Cour de Cassation l’a rappelé à l’occasion d’une procédure engagée par une allocataire à l’encontre d’une Caisse d’Allocation Familiale.

Pour rejeter le moyen de la Caisse qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir admis la recevabilité de la demande de l’allocataire alors qu’elle n’avait pas préalablement présenté sa demande à la Commission de Recours Amiable, la Cour de Cassation a dit que :

« Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l’omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1)    Il faut savoir que le délai qui est d’un ou deux mois selon la nature de la décision, ne commence à courir que si la notification de la décision informe l’intéressé de ce délai.

(2)    Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi: 10-10357

Poursuites du paiement des cotisations sociales et surendettement :de Olivia Sigal

Poursuites du paiement des cotisations sociales et surendettement :

Monsieur X avait d’importantes difficultés financières. Au nombre de ces dettes il y avait des cotisations qui lui étaient réclamées par un organisme social pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002 (1).

Monsieur X a obtenu, le 6 octobre 2003, la mise en place d’un plan de surendettement du juge de l’exécution.
Le tribunal lui a alors accordé un moratoire de trois ans. Cela signifie que, pendant trois années, il n’était plus possible à ses créanciers de le poursuivre pour obtenir le paiement de ses dettes souscrites avant le jugement prononçant le moratoire.

C’est alors que l’URSSAF, agissant pour le recouvrement des cotisations dues par Monsieur X pour les années 2000 à 2002 lui a adressé plusieurs mises en demeure.
Comme à l’habitude, celles-ci précisaient qu’il appartenait à Monsieur X, s’il désirait contester ces mises en demeure, de saisir la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF.

Seulement, au lieu de saisir la Commission de Recours Amiable, Monsieur X est allé directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour tenter de justifier cette saisine directe de la juridiction, il a fait valoir que la saisine préalable de la Commission de Recours Amiable n’était pas indispensable car ce qu’il contestait ce n’était pas la mise en œuvre de la législation de la sécurité sociale (base du calcul des sommes réclamées) mais la possibilité pour un organisme de sécurité sociale de mettre en recouvrement une dette entrant dans le champ d’un plan de surendettement prévoyant un moratoire de trois ans et une suspension de l’exigibilité des dettes du débiteur.

Décidant que, même dans cette hypothèse, Monsieur X devait impérativement respecter la procédure amiable, les juges ont dit son recours irrecevable. La Cour de Cassation a confirmé le bien fondé de cette décision dans un arrêt rendu le 18 novembre 2010 (2).

Il s’ensuit le bénéficiaire d’un plan de surendettement doit, lorsqu’il reçoit une mise en demeure d’un organisme social, contester celle-ci devant la commission de recours amiable de cet organisme, quand bien même il bénéfice déjà d’un moratoire qui lui permet d’échapper au paiement immédiat des sommes réclamées.

(1)    Dans ce cas précis l’organisme social en cause était l’AGESSA mais cela aurait pu être n’importe quel organisme social.

(2)    (Cass. Civ. 2ème  18 novembre 2010, sur le pourvoi: 09-17105, à publier).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Domaine de compétence du tribunal des affaires de sécurité socialede Olivia Sigal

Domaine de compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Grace à la création de dossiers fictifs d’assurés sociaux, une employée de Caisse avait obtenu le paiement de prestations sociales. Lorsque ses malversations avaient été découvertes, l’intéressée s’était suicidée.

Aussi, pour obtenir le remboursement des sommes qui avaient été ainsi obtenue, la Caisse s’est tournée vers l’époux de l’intéressé qu’elle a assigné à cette fin devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour conclure au rejet des demandes de paiement de la Caisse, ce dernier a invoqué l’incompétence de la juridiction saisie.

Il a rappelé qu’aux termes de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale « règle les différends auxquels donnent lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l’article L. 213-1» et pas pour obtenir réparation des délits commis à l’encontre des Caisses.

La Cour de PARIS a été convaincue par cette argumentation puisqu’elle a confirmé l’incompétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale à connaître de l’action de la caisse et rejeté le contredit formé par celle-ci.

Pour statuer en ce sens, la Cour d’appel a retenu que la demande de l’organisme social constitue « une action en répétition de l’indu fondée non pas sur une application des législations et réglementations de sécurité sociale, mais sur des agissements délictueux imputables à un tiers et donc sur un fondement de pur droit commun, et qu’elle devait être portée en conséquence devant les juridictions civiles de droit commun.»

Cette décision a été censurée par la Cour de Cassation qui rappelé que les litiges nés du recouvrement des prestations indûment versées relèvent bien du contentieux général de la sécurité sociale.

C’est donc bien le tribunal des affaires de sécurité sociale qui doit être saisi par la Caisse lorsqu’elle demande le remboursement de sommes indument versées, peu important l’origine de l’indu.

(Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi 10-16305 , à publier)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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