Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Archive de la catégorie ‘Commission de Recours Amiable’

Le défaut d’indication des modalités et du délai de recours amiable ne dispense pas de l’obligation de saisir la commission de recours amiablede Olivia Sigal

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que

« Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai. »

L’article R.142-18 du même code ajoute que

« Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.

La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d’un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance. »
La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale  ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale  qu’après qu’elle ait été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme.

Mais qu’en est il lorsqu’un assuré a reçu une décision qu’il souhaite contester mais sans se voir préciser, lors de la notification de cette décision, les modalités de contestation de sa décision ?

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de le préciser lorsqu’elle a censuré une décision par laquelle les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale avait déclaré recevable le recours formé par un assuré qui n’avait pas pris la peine de saisir préalablement la commission de recours amiable de la caisse auteur de la décision contester.

Les juges du fond avaient retenu que ce recours était recevable car «la caisse, à laquelle il incombait de donner cette information en même temps qu’elle notifiait sa décision de refus du 31 mars 2014, ne pouvait opposer au bénéficiaire de la prestation litigieuse l’irrecevabilité de la saisine de la juridiction des affaires de sécurité sociale  pour n’avoir pas soumis au préalable sa réclamation à la commission de recours amiable.

La Cour de Cassation a décidé «qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que l’assurée n’avait pas saisi la commission de recours amiable de la caisse préalablement à son recours contentieux, le défaut d’indication des modalités et du délai de recours amiable n’ayant d’incidence que sur l’opposabilité du délai de forclusion, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Le recours de l’assurée n’était pas recevable en l’état, il lui faut donc recommencer la procédure à zero en saisissant préalablement la commission de recours amiable, ce qu’elle peut encore faire puisque faute de précision dans la notification, le délai pour contester la décision litigieuse n’a pas encore commencé à courir.
Ce qu’il faut donc retenir c’est que l’absence d’indication des modalités et délais de recours dans la décision notifiée par la caisse fait obstacle à ce qu’un quelconque délai puisse courir à l’encontre de l’assuré, de sorte que celui-ci peut saisir la commission de recours amiable à tout moment, en revanche, elle laisse subsister l’obligation pour l’assuré de saisir la commission de recours amiable.

(Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 16-14437).

Procédure en matière de sécurité sociale Rappel de l’obligation de saisir la Commission de Recours Amiablede Olivia Sigal

Procédure en matière de sécurité sociale

Rappel de l’obligation de saisir la Commission de Recours Amiable

Les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale posent une règle fondamentale de la procédure en matière de sécurité sociale : le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d’une réclamation contre une décision d’un organisme de sécurité sociale qu’après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable.

Un assuré ou cotisant qui a été informé d’une décision d’un organisme social avec indication des voies de recours ne peut saisir le juge compétent sans avoir saisi préalablement la commission de recours amiable de cet organisme lorsqu’il souhaite contester cette décision.

S’il ne respecte pas cette règle de procédure en matière de sécurité sociale en agissant pas dans les délais, il est forclos et ne peut obtenir l’examen de sa contestation.

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi 10-17 669)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Procédure en matière de sécurité sociale

Limite de l’obligation de saisine préalable de Commission de Recours Amiable :de Olivia Sigal

Commission de Recours Amiable

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale impose à toutes les parties (assurés sociaux ou allocataires, cotisants, prestataires de service) de saisir la Commission de Recours Amiable de l’organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés qui a pris la décision qu’ils souhaitent contester, avant de saisir le tribunal compétent et ce dans un délai qui commence à courir à compter de la notification de cette décision (1).

Toutefois, il est possible dans certain cas de saisir directement le tribunal d’une action engagée contre un organisme social sans présenter préalablement sa demande à la Commission de Recours Amiable dudit organisme.

C’est le cas lorsque l’action engagée n’est pas une action en paiement de prestations mais une action en responsabilité civile.

La Cour de Cassation l’a rappelé à l’occasion d’une procédure engagée par une allocataire à l’encontre d’une Caisse d’Allocation Familiale.

Pour rejeter le moyen de la Caisse qui reprochait à la Cour d’appel d’avoir admis la recevabilité de la demande de l’allocataire alors qu’elle n’avait pas préalablement présenté sa demande à la Commission de Recours Amiable, la Cour de Cassation a dit que :

« Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l’omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1)    Il faut savoir que le délai qui est d’un ou deux mois selon la nature de la décision, ne commence à courir que si la notification de la décision informe l’intéressé de ce délai.

(2)    Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur le pourvoi: 10-10357

Poursuites du paiement des cotisations sociales et surendettement :de Olivia Sigal

Poursuites du paiement des cotisations sociales et surendettement :

Monsieur X avait d’importantes difficultés financières. Au nombre de ces dettes il y avait des cotisations qui lui étaient réclamées par un organisme social pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002 (1).

Monsieur X a obtenu, le 6 octobre 2003, la mise en place d’un plan de surendettement du juge de l’exécution.
Le tribunal lui a alors accordé un moratoire de trois ans. Cela signifie que, pendant trois années, il n’était plus possible à ses créanciers de le poursuivre pour obtenir le paiement de ses dettes souscrites avant le jugement prononçant le moratoire.

C’est alors que l’URSSAF, agissant pour le recouvrement des cotisations dues par Monsieur X pour les années 2000 à 2002 lui a adressé plusieurs mises en demeure.
Comme à l’habitude, celles-ci précisaient qu’il appartenait à Monsieur X, s’il désirait contester ces mises en demeure, de saisir la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF.

Seulement, au lieu de saisir la Commission de Recours Amiable, Monsieur X est allé directement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Pour tenter de justifier cette saisine directe de la juridiction, il a fait valoir que la saisine préalable de la Commission de Recours Amiable n’était pas indispensable car ce qu’il contestait ce n’était pas la mise en œuvre de la législation de la sécurité sociale (base du calcul des sommes réclamées) mais la possibilité pour un organisme de sécurité sociale de mettre en recouvrement une dette entrant dans le champ d’un plan de surendettement prévoyant un moratoire de trois ans et une suspension de l’exigibilité des dettes du débiteur.

Décidant que, même dans cette hypothèse, Monsieur X devait impérativement respecter la procédure amiable, les juges ont dit son recours irrecevable. La Cour de Cassation a confirmé le bien fondé de cette décision dans un arrêt rendu le 18 novembre 2010 (2).

Il s’ensuit le bénéficiaire d’un plan de surendettement doit, lorsqu’il reçoit une mise en demeure d’un organisme social, contester celle-ci devant la commission de recours amiable de cet organisme, quand bien même il bénéfice déjà d’un moratoire qui lui permet d’échapper au paiement immédiat des sommes réclamées.

(1)    Dans ce cas précis l’organisme social en cause était l’AGESSA mais cela aurait pu être n’importe quel organisme social.

(2)    (Cass. Civ. 2ème  18 novembre 2010, sur le pourvoi: 09-17105, à publier).

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