Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Archive de la catégorie ‘Procédure en matière de sécurité sociale’

Délai d’opposition à contrainte et fin de non recevoirde Olivia Sigal

La méconnaissance du délai imparti pour former opposition à contrainte est une fin de non recevoir.

Dans un arrêt rendu au visa des articles 122 du nouveau Code de procédure civile et l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a rappelé «  selon le premier de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que, selon le second, l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée» de sorte qu’un « moyen pris de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constitue une fin de non-recevoir qui doit être examinée avant de statuer au fond. » (Cass. Soc. 16 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21020).

Il s’ensuit qu’expose sa décision à la censure, le juge qui ne recherche pas, avant d’examiner le fond du litige, si l’opposition dont il est saisi est bien recevable.

La Cour de Cassation vient de le rappeler à nouveau à l’occasion d’une affaire qui opposait un organisme social à un assuré.

L’organisme social avait demandé au tribunal de déclarer le recours de son assuré irrecevable pour forclusion puis irrecevable pour défaut de motivation et enfin, à titre subsidiaire, avait demandé aux juges de surseoir à statuer.

L’argumentation de la caisse était fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoyait à l’époque :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. »

Le tribunal saisi de l’opposition formée par l’assurée a ignoré ces moyens et décidé de faire droit au recours de l’intéressé en examinant en premier lieu la contrainte à la lumière des dispositions de l’article R.133-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Il a alors reproché à l’organisme social de n’avoir produit aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de la contrainte litigieuse, avait qualité en propre, ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure lui permettant de la décerner.

Ce raisonnement n’était pas dénué de toute logique si l’on raisonne comme l’avait fait l’assuré et que l’on considère qu’une contrainte irrégulière pour avoir été signée par quelqu’un qui n’avait pas le pouvoir de le faire n’a aucune valeur et qu’elle ne devrait donc pas faire courir le moindre délai.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en faisant valoir que saisi par une partie d’une fin de non recevoir tirée du caractère tardif du recours de l’assuré, le tribunal devait préalablement examiner le moyen pris de l’irrecevabilité de l’opposition litigieuse et rechercher si elle avait ou non été formée hors délai.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli ce moyen.

Dans un arrêt rendu au visa des articles R. 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a rappelé que « selon le premier de ces textes, que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; selon le second, que l’opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit être motivée. »

Constatant ensuite qu’il résultait de la décision attaquée que l’assuré avait saisi une juridiction de sécurité sociale par requête déposée au greffe le 10 avril 2014, d’une opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par l’organisme social par exploit d’huissier le 25 mars 2014 et que le tribunal avait retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que la caisse ne produisait aux débats aucun élément de nature à justifier que le signataire de cette contrainte litigieuse avait qualité en propre ou par le biais d’une délégation spéciale antérieure à la date de la signature pour la décerner, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que le moyen soulevé par la caisse tiré de l’expiration du délai imparti pour former opposition à une contrainte constituait une fin de non-recevoir qui devait être examinée avant tout examen au fond, le tribunal qui n’a pas examiné si l’opposition formée par M. X… était recevable, a violé les textes susvisés. »

Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-24805

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusablede Olivia Sigal

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusable

Alors qu’il serait souhaitable de simplifier les procédures pour permettre aux assurés d’avoir réparation de leur préjudice aussi rapidement que possible, la Cour de Cassation vient rappeler que la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Dans cette affaire, le salarié avait été blessé à l’œil alors qu’il utilisait un pistolet à SPIT.

A la date de consolidation de cet accident, dont la nature professionnelle n’était pas remise en cause, l’assuré présentait un taux d’incapacité permanente partielle de 30%.

Lorsqu’il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celui-ci était en cours de liquidation judiciaire de sorte que la caisse avait sollicité la mise en cause du mandataire liquidateur qui a alors indiqué que l’employeur était garanti par la Compagnie d’assurance AGF ALLIANZ contre les conséquences financières d’une faute inexcusable de l’employeur.

L’assureur a également été appelé en la cause et, la faute inexcusable de l’employeur ayant été reconnue, la caisse a présenté des demandes à son encontre.

Les juridictions saisies ont refusé de prononcer des condamnations à l’encontre de l’assureur et renvoyé la caisse a saisir le tribunal de grande instance pour présenter ses demande.

Elles ont toutefois confirmé que leur décision était commune et opposable à l’assureur.

C’est dans ce contexte que la caisse a formé un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir rejeté ses demandes formées à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident et d’avoir refusé de le condamner à lui rembourser toutes les sommes dont elle devait faire l’avance à raison de la faute inexcusable commise par l’employeur

Au soutien de son recours, la caisse a fait valoir que son droit d’agir à l’encontre de l’assureur faute inexcusable d’un employeur ne dérivait pas du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’employeur mais de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui autorise l’organisme social à récupérer contre un employeur ou l’assureur de celui-ci, en cas d’accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente.

Elle a invité la Cour de Cassation a dire que, par suite, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

La Cour de Cassation a décliné cette invitation et refusé de censurer la décision des juges du fond en ce qu’ils s’étaient déclarés incompétents pour condamner l’assureur à rembourser à la caisse les sommes dont l’avance étaient mises à sa charge afin de réparer le préjudice subi par l’assuré à la suite de la faute inexcusable commise par l’employeur et à l’origine de son accident du travail en cause.

Elle a, pour ce faire, retenu « que l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. »
Elle a ajouté « qu’ayant relevé que la demande en remboursement formulée par la caisse trouvait sa cause dans la garantie de l’assureur, la cour d’appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l’encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge. »

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ne donne donc compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Reste qu’il est utile d’appeler en la cause l’assureur de l’auteur de la faute inexcusable pour que la décision des juridictions du contentieux général se prononçant sur la faute inexcusable lui soit opposable.

Ce qui est inutile est de présenter des demandes à son encontre devant ces juridictions qui n’ont pas compétence pour prononcer des condamnations à sa charge.

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-14561).

Preuve du contenu d’une lettre recommandéede Olivia Sigal

Juste un petit rappel qui n’est d’ailleurs pas spécifique au droit de la sécurité sociale : lorsqu’une lettre recommandée a été envoyée, c’est à son destinataire qui en conteste le contenu qu’il appartient d’établir l’absence des documents annoncés dans le courrier.

C’est ce qui a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi n°13-23568) à l’occasion du recours formé par un assuré à l’encontre d’une décision d’une caisse qui lui avait refusé le bénéfice d’une majoration de sa pension de retraite.

Pour rejeter recours, la cour d’appel avait constaté que la caisse contestait avoir reçu une demande de majoration avant le 31 décembre 2005, date limite pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’ancien article L. 814-2.

La cour d’appel avait retenu que si la caisse avait effectivement réceptionné un courrier de l’assuré à la date du 10 janvier 2005 comme en témoigne l’avis de réception de la lettre recommandée qui était produit aux débats par l’intéressé, ce document ne permettait pas d’affirmer que ce courrier avait trait à sa demande d’allocation supplémentaire ni qu’il contenait le dossier complet d’une telle demande.

Aussi, selon la cour d’appel cet assuré ne pouvait prétendre au bénéfice des anciennes dispositions de l’article L. 814-2, abrogées par l’ordonnance no 2004-605 du 24 juin 2004 faute de justifier d’une demande effective d’allocation supplémentaire avant le 31 décembre 2005.

La Cour de Cassation a censuré cet arrêt en ces termes «qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartient au destinataire d’un envoi recommandé qui en conteste le contenu, d’établir l’absence des documents annoncés, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé » l’article 1315 du code civil.

 

Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité socialede Olivia Sigal

Monsieur X, victime d’un accident du travail alors qu’il travaillait pour la société A avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Ce dernier faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la caisse dont la victime était l’assurée a fait appeler en la cause l’assureur de l’employeur pour que la décision à intervenir sur la faute inexcusable lui soit opposable et qu’il soit, le cas échéant, condamné à supporter la charge définitive de l’indemnisation qui serait accordée à la victime.

Par une décision rendue en présence du mandataire au redressement judiciaire de l’employeur et de son assureur, une première décision avait reconnu l’existence d’une faute inexcusable, ordonné la majoration de la rente puis ordonné une expertise médicale afin de statuer sur l’indemnisation des préjudices de l’assuré.

Une seconde avait fixé le montant de la réparation des préjudices complémentaires définis par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dit que la somme correspondant à cette réparation serait versée directement par la caisse à la victime et enfin, condamné in solidum, l’employeur et son assureur à rembourser à ma caisse les réparations qu’elle devait avancer ainsi que le montant de la majoration de la rente.

Mais sur appel de l’assureur la cour d’Aix-en-Provence avait, par arrêt rendu le 27 juin 2013, infirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait prononcé une condamnation à l’encontre de l’assureur.

Elle avait décidé que les juridictions du contentieux de la sécurité sociale n’avaient pas compétence pour connaître de l’action directe exercée par la caisse à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident litigieux.

Au soutien de son pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt, la caisse avait présenté deux critiques.

Dans la première elle avait fait valoir que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

Dans une seconde branche, la caisse avait ajouté qu’en toute hypothèse, la cour d’appel, investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile  qu’en matière de sécurité sociale, et saisie par l’effet dévolutif de l’appel formé par l’assureur d’un employeur à l’encontre d’une décision retenant la faute inexcusable dudit employeur, était tenue de statuer sur la demande en garantie présentée par la caisse à son encontre.

C’est cette dernière critique qui a été retenue par la Cour de Cassation.

Dans son arrêt rendu le 6 novembre 2014 (sur le pourvoi 13-23568), elle a dit «qu’en se fondant sur l’incompétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale pour infirmer la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait condamné in solidum l’assureur et l’employeur à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie des ALPES MARITIMES les sommes mises à le charge de l’employeur de Monsieur X ainsi que le montant de la rente majorée sans se prononcer sur les demandes de la caisse formées à l’encontre de l’employeur, la cour d’appel a violé les articles 79 et 561 du code de procédure civile. »

En censurant sur la seconde branche pour censurer la décision de la Cour de Cassation a refusé de reconnaître qu’entrait dans le domaine de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale le pouvoir de trancher des questions inhérentes au droit des assurances (définition de la garantie de contractuelle etc).

Contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAFde Olivia Sigal

Quel est le contenu minimum de la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF?

L’URSSAF de Paris avait procédé à un contrôle auprès d’un employeur.

Le redressement auquel il avait été procédé à l’issue de ce contrôle avait été contesté par l’employeur devant la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Initialement, le recours avait été formé en ces termes :

«Par la présente, l’établissement XX entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré.
Nous déposerons par un prochain mémoire nos observations ainsi que d’éventuelles pièces complémentaires. »

Toutefois les observations et pièces annoncées n’étant jamais parvenue à la commission, celle-ci a pris le 2 février 2009, une décision de rejet dans laquelle elle indiquait que son secrétariat avait invité, par courrier du 29 septembre 2008, le conseil de l’employeur à produire son argumentation, dans un délai de deux mois, que le cabinet avait alors sollicité un délai supplémentaire et qu’elle n’avait d’autre choix que de rejeter le recours dans la mesure où à la date 2 février 2009 à laquelle elle statuait « aucun mémoire n’a été adressé aux services de la commission de recours amiable. »

A réception de la notification de cette décision, l’employeur avait saisi le tribunal devant lequel l’URSSAF avait soutenu que le recours était irrecevable faute pour la commission de recours amiable d’avoir été saisie d’un recours motivé.

Une telle théorie n’était pas sans fondement au regard des dispositions des articles R.142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale qui subordonne la recevabilité de la saisine du juge à la présentation préalable d’un recours devant la commission de recours amiable.

Les juges du fond n’ont cependant pas retenu cette thèse ce qui a conduit l’URSSAF a formé un pourvoi.

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi formé contre l’arrêt qui avait refusé de suivre la thèse de l’organisme de recouvrement en ces termes :

« Mais attendu que l’arrêt retient à bon droit qu’en dépit de l’absence de motivation de la réclamation de l’association, la commission de recours amiable n’en était pas moins saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé du redressement ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »

Au vu de cet arrêt on comprend qu’il n’est pas nécessaire, pour que la saisine des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale par un cotisant soit recevable, que la contestation formée devant la commission de recours amiable soit particulièrement circonstanciée.

Sans doute vaut il mieux, si l’on veut effectivement tenter d’apurer les comptes avant de saisir le juge, expliquer à la commission les raison de la contestation toutefois il apparaît qu’un courrier annonçant que l’on « entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré » suffit à la saisir pleinement et a préserver ses droits pour présenter ultérieurement une argumentation plus développée devant les juges du fond.

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(Cass. Civ. 2ème 13 février 2014, sur le pourvoi: 13-12329 – à publier).

Contrainte et charge de la preuvede Olivia Sigal

Ainsi que cela a déjà été rappelé ici, un organisme de recouvrement commence par envoyer un appel de cotisations puis un rappel puis une mise en demeure et, si celle-ci reste sans effet, il fait procéder à la signification d’une contrainte.

Il faut savoir que lorsque le cotisant attend la signification de ladite contrainte pour réagir alors c’est à lui de démontrer que les sommes réclamées par l’organisme poursuivant ne sont pas dues et non à la Caisse ou à l’URSSAF de démontrer le bien fondé de sa demande.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation à l’occasion d’un pourvoi formé par un affilié de la caisse du Régime social des indépendants du secteur Sud-Est qui avait saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à la contrainte qui lui avait été décernée aux fins d’obtenir le paiement de cotisations au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009.

La cotisante avait critiqué la décision du tribunal qui avait validé  partiellement la contrainte litigieuse en faisant valoir qu’il appartenait au juge saisi de la contestation de la nature des cotisations réclamées, des périodes concernées et du mode de calcul auquel l’organisme social a eu recours de vérifier la régularité des sommes demandées à l’opposant à la contrainte.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe «qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social» avant de préciser que, dans ce dossier, les constatations et énonciations des juges du fond permettaient de justifier la décision retenue.

Pour cette raison encore il est donc préférable de réagir avant de recevoir la signification de la contrainte.

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Cass. Civ. 2ème  19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28075 – à publier

 

Rappel aux entreprises de transports sanitairesde Olivia Sigal

A l’occasion d’un différent entre une caisse primaire d’assurance maladie et une entreprise de transports sanitaires, la Cour de Cassation vient de rappeler qui supporte la charge de la preuve que pour ce qui concerne l’application de l’article L.322-5 du code de la sécurité sociale, texte qui prévoit que «  Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire. »

L’instance était né » de la décision de la caisse de prendre en charge certains transports effectués par une société d’ambulance sur la base du tarif applicable aux taxis.

La cour d’appel de Toulouse avait retenu, pour accueillir la demande de la société, que la caisse refusait systématiquement d’appliquer les dispositions tarifaires applicables aux taxis et ce sans démontrer que le transporteur était en situation, à l’occasion de chacun des transports facturés, d’utiliser un véhicule sanitaire léger, et que celui-ci aurait été moins onéreux.

La cour d’appel avait, à cette occasion, souligné que l’ensemble des facturations qui lui était transmis lui donnait un tableau exact de l’activité de transport sanitaire de l’entreprise et lui permettait d’exercer son contrôle.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en rappelant qu’il appartient « à l’entreprise de transport d’établir que les sommes dont elle réclamait le paiement correspondaient au tarif le moins onéreux, compatible avec l’état de l’assuré. »

En d’autres termes pour que la contestation ait une chance de prospérer il faut que l’entreprise de transport sanitaire soit en mesure d’établir – dossier par dossier – devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale que chacun des refus opposés par la caisse n’est pas justifié au regard des règles relatives au transports pris en charge.

La preuve pèse indéniablement sur l’entreprise de transport et non sur la caisse.

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(Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi: 13-10764)

 

Blog relatif au droit de la sécurité sociale : 90 000 visiteurs depuis le 5 novembre 2011de Olivia Sigal

Il y a un an j’ai installé sur mon blog relatif au droit de la sécurité sociale un compteur de visite (count per day) sur mon site afin de connaître sa popularité :

Depuis le 5 novembre 2011, ce blog relatif au droit de la sécurité sociale a reçu un peu plus de 90 000 visiteurs et 146 000 pages ont été ouvertes.

Les visites sont plus rares en juillet et août ainsi que samedi, dimanche et jours fériés ce qui donne la courbe suivante :

blog relatif au droit de la sécurité sociale

Merci pour vos visites !

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, blog relatif au droit de la sécurité sociale, maladie professionnelle

Procédure en matière de sécurité sociale : pas de condamnation aux dépensde Olivia Sigal

Ce qui est évident doit tout de même être périodiquement rappelé même en ce qui concerne la procédure en matière de sécurité sociale.

L’article R.144-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « La procédure est gratuite et sans frais. »

De façon pratique cela signifie qu’il ne peut, dans le cadre de la procédure en matière de sécurité sociale, y avoir de condamnation aux dépens.

La Cour de cassation vient de le souligner en censurant la décision d’un tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait condamné un opposant à contrainte aux dépens.

Elle a dit «qu’en statuant ainsi, alors que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale est gratuite et sans frais, de sorte qu’il ne peut y avoir condamnation aux dépens, le tribunal a violé le texte susvisé. »

Attention tout de même à ne pas oublier que si la procédure en matière de sécurité sociale est gratuite et sans frais elle n’est pas pour autant sans amende.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, procédure en matière de sécurité sociale, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 4 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-20551

Procédure en matière de sécurité sociale : Le recours à la lettre recommandée ne constitue pas une formalité substantiellede Olivia Sigal

La procédure en matière de sécurité sociale prévoit souvent que la Caisse doit avoir recours à une lettre recommandée pour notifier ses décisions aux assurés sociaux.

Ainsi, par exemple, aux termes du premier alinéa de l’article R341-8 du code de la sécurité sociale :

«La caisse primaire d’assurance maladie est tenue de faire connaître à l’assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu’elle se trouve à même d’apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état. »

A l’occasion d’un litige afférent à la mise en œuvre de cette règle de procédure en matière de sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit que ce recours à la notification par lettre recommandée ne constitue pas une formalité substantielle de sorte que le délai imparti pour contester la décision de l’assuré commence à courir quand bien même la Caisse a notifié sa décision par lettre simple dès lors que la réception de ce courrier par l’intéressé est établie.

La Cour de Cassation a conclu en ce sens au motif que dès lors que la notification par lettre recommandée prévue par l’article R 341-8, alinéa 1er, précité ne constitue pas une formalité substantielle.

On notera cependant que, dans cette affaire, l’assuré avait reconnu avoir reçu la lettre de sorte que la question de la preuve ne se posait pas.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, procédure en matière de sécurité sociale, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  22 septembre 2011, sur le pourvoi: 10-30454)

Procédure en matière de sécurité sociale : Formalités d’appel des décisions du tribunal des affaires de sécurité socialede Olivia Sigal

Petite question de formalité pour le respect de la procédure en matière de sécurité sociale :

La procédure en matière de sécurité sociale est notamment gouvernée par les dispositions de l’article 933 du code de procédure civile.

Ce texte prévoit que la déclaration d’appel «désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour » et ajoute que la déclaration d’appel «est accompagnée de la copie de la décision. »

L’article R142-28 du code de la sécurité sociale qui fixe uniquement les règles de procédure en matière de sécurité sociale précise encore «… L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour. La déclaration est accompagnée de la copie de la décision. »

De semblables dispositions figurent également dans le code du travail pour l’appel des décisions du conseil de prud’hommes, s’agissant ici aussi d’une procédure orale (1).

La question s’est posée de savoir quelle était la sanction de la méconnaissance par une partie de cette obligation d’accompagner son recours d’une copie de la décision frappée d’appel pour la validité de la procédure en matière de sécurité sociale.

Dans cette affaire, le salarié avait formé appel de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale rejetant son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur sans joindre cette décision à son courrier.

Le greffe lui avait écrit afin de lui demander de régulariser la procédure en adressant à la Cour d’appel copie de cette décision dans le délai d’appel mais sa demande était demeurée sans effet.

C’est dans ces conditions que la Cour d’appel de LYON avait déclaré son recours irrecevable au motif « qu’en application des articles 933 du code de procédure civile et 517-7 du code du travail, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et est accompagnée de la copie de la décision » …

 Sans s’arrêter particulièrement au fait que la Cour d’appel avait visé un article du code du travail alors qu’il s’agissait d’une question de procédure en matière de sécurité sociale et non en matière prud’hommale, la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de l’appel, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure.

C’est donc  que les dispositions qui prévoient qu’en matière de procédure orale la copie de la décision attaquée n’est pas exigée à peine d’irrecevabilité de l’appel .

Reste cependant que l’appelant qui a tout intérêt à ce que son dossier soit traité le plus rapidement possible serait avisé de ne pas oublier de joindre une copie de la décision du tribunal dont il interjette appel pour faciliter le  travail du greffe de la Cour d’appel … et ce d’autant que la règle pourrait changer.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle, procédure en matière de sécurité sociale

(Cass. Civ. 2ème 9 avril 2009, sur le pourvoi: 08-13736)

 

(1) article R1461-1 du code du travail

Le délai d’appel est d’un mois.
L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour.
Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne les chefs de celui-ci auxquels se limite l’appel. Elle comporte également le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée d’une copie de la décision.

Procédure en matière de sécurité sociale : délai de convocationde Olivia Sigal

Le code de la sécurité sociale prévoit que pour respecter la procédure en matière de sécurité sociale le secrétariat du tribunal doit convoquer les parties à l’audience au moins quinze jours avant celle-ci.

L’article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, précise que le jour de la notification qui fait courir ce délai ne compte pas.

Il s’ensuit que pour respecter les règles de procédure en matière de sécurité sociale, le tribunal doit vérifier que les parties ont bien été convoquées 15 jours avant l’audience au cours de laquelle l’affaire doit être examinée sans tenir compte du jour de la notification.

S’il constate qu’une partie, convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 16 mars 2009, n’a pas comparu il ne peut – sans méconnaître les règles de procédure en matière de sécurité sociale – retenir l’affaire lors de son audience du 30 mars 2009.

Pour respecter la procédure en matière de sécurité sociale il doit renvoyer l’affaire à une autre audience en organisant une nouvelle convocation.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, procédure en matière de sécurité sociale, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi   10-19212, à publier).

Article R142-19 du code de la sécurité sociale (particulier pour la procédure en matière de sécurité sociale) :

Le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise de l’acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d’audience ; copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple. Toutefois, les organismes de sécurité sociale peuvent en toutes circonstances être convoqués par lettre simple.

La convocation doit contenir les nom, profession et adresse du réclamant, l’objet de la demande ainsi que la date et l’heure de l’audience.

La convocation est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de convocation qui n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification. Le secrétaire indique la date de l’audience pour laquelle la signification doit être délivrée.

Dans le cas où l’audience n’a pu se tenir en raison de l’absence d’une des parties, la partie présente est convoquée verbalement à une nouvelle audience avec émargement au dossier et remise, par le greffe, d’un bulletin mentionnant la date et l’heure de l’audience.

 

Article 641du code de procédure civile (règle générale de procédure civile) :

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.

Procédure en matière de sécurité sociale : convocation des personnes qui résident en Algériede Olivia Sigal

Comment doit on convoquer à une audience une personne qui réside en Algérie ?

Il réside des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l’Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 que :

–  l’acte destiné à être notifié par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l’acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ;

– que si l’acte est destiné à une personne de nationalité française qui réside en Algérie, il peut l’être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française.

Il s’ensuit que la personne qui réside en Algérie qui forme un recours contre une décision de la Caisse ou qui est assignée par un organisme social devant les juridictions françaises de la sécurité sociale doit nécessairement être convoqué à l’audience par l’une de ces deux voies.

Si cette personne qui réside en Algérie a été convoquée simplement par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle ne s’est pas présentée ou fait représenter devant la juridiction, elle peut néanmoins former un recours contre la décision irrégulière qui a alors été rendue
* soit devant la Cour d’appel si c’était une décision d’un tribunal
* soit devant la Cour de Cassation s’il s’agit d’une décision d’appel.

Cette règle concerne bien évidemment en premier lieu les assurés eux-mêmes mais elle concerne aussi les employeurs.

En effet, ceux-ci doivent savoir qu’une décision statuant, par exemple, sur le taux d’invalidité d’un ancien employé qui réside au Maroc après avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pourra être utilement remise en cause si la procédure de convocation appropriée n’a pas été utilisée.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, Algérie, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-16492).

Procédure en matière de sécurité sociale : convocation des personnes qui résident au Marocde Olivia Sigal

Comment doit on convoquer à une audience une personne qui réside au Maroc ?

Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 que :

– l’acte destiné à être notifié par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l’acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire

– et que si cet acte est destiné à une personne de nationalité française qui réside au Maroc, il peut l’être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française.

Il s’ensuit que la personne qui réside en Maroc qui forme un recours contre une décision de la Caisse ou qui est assignée par un organisme social devant les juridictions françaises de la sécurité sociale doit nécessairement être convoqué à l’audience par l’une de ces deux voies.

Si cette personne qui réside au Maroc a été convoquée simplement par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle ne s’est pas présentée ou fait représenter devant la juridiction, elle peut néanmoins former un recours contre la décision irrégulière qui a alors été rendue
* soit devant la Cour d’appel si c’était une décision d’un tribunal
* soit devant la Cour de Cassation s’il s’agit d’une décision d’appel.

Cette règle concerne bien évidemment en premier lieu les assurés eux-mêmes mais elle concerne aussi les employeurs.

En effet, ceux-ci doivent savoir qu’une décision statuant, par exemple, sur le taux d’invalidité d’un ancien employé qui réside au Maroc après avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pourra être utilement remise en cause si la procédure de convocation appropriée n’a pas été utilisée.

(Cass. Civ. 2ème  7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-16492).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, Maroc cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Procédure en matière de sécurité sociale : convocation des personnes qui résident en Tunisiede Olivia Sigal

Comment doit on convoquer à une audience une personne qui réside en Tunisie ?

Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention entre la République française et la République tunisienne, en date du 28 juin 1972, relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance des décisions judiciaires, publiée par le décret n° 74-249 du 11 mars 1974 que :

– l’acte destiné à être notifié par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie doit être notifié par voie diplomatique ;

– et que si cet acte est destiné à une personne de nationalité française qui réside en Tunisie, il peut l’être par voie consulaire.

Il s’ensuit que la personne qui réside en Tunisie qui forme un recours contre une décision de la Caisse ou qui est assignée par un organisme social devant les juridictions françaises de la sécurité sociale doit nécessairement être convoqué à l’audience par voie diplomatique ou consulaire

Si cette personne – qui réside en Tunisie – a été convoquée simplement par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle ne s’est pas présentée ou fait représenter devant la juridiction, elle peut néanmoins former un recours contre la décision irrégulière qui a alors été rendue
* soit devant la Cour d’appel si c’était une décision d’un tribunal
* soit devant la Cour de Cassation s’il s’agit d’une décision d’appel.

Cette règle concerne bien évidemment en premier lieu les assurés eux-mêmes mais elle concerne aussi les employeurs.

En effet, ceux-ci doivent savoir qu’une décision statuant, par exemple, sur le taux d’invalidité d’un ancien employé qui réside en Tunisie après avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, pourra être utilement remise en cause si la procédure de convocation appropriée n’a pas été utilisée.

(Cass. Civ. 2ème  7 juillet 2011, sur le pourvoi 09-72286).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle, Tunisie

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