Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Archive de la catégorie ‘commission de recours amiable’

Pas de prolongation artificielle des délaisde Olivia Sigal

L’article R.142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que

« Lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l’article L. 142-2.

Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents. Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement. »

L’article R.142-18 du même code ajoute que :

« Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 142-6.

La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d’un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance. »

La Cour de Cassation a dit qu’il résultait de ces deux texte «que si le délai d’un mois au terme duquel le requérant peut, lorsque la décision du conseil d’administration ou de la commission de recours amiable n’a pas été portée à sa connaissance, considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ne court, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de sa réclamation, qu’à dater de la réception de ceux-ci, le délai n’est prorogé que pour autant que l’envoi de documents intervient avant qu’il ne soit expiré. »

L’apport de cette décision se trouve dans cette dernière phrase.

Dans cette affaire, un assuré avait contesté le montant de sa retraite en saisissant la commission de recours amiable d’une Caisse le 27 janvier 2010.

Alors que son dossier était instruit par la commission, l’assuré lui avait adressé les 7 et 14 mars 2010 de nouveaux courriers par lesquels il avait produits de nouveau documents.

Il avait ensuite, le 12 avril 2010, saisi le tribunal d’un recours formé à l’encontre de la décision de rejet implicite qu’il considérait que la commission avait prise sur son recours.

Un débat s’était engagé à propos de la recevabilité de ce recours.

L’assuré avait fait valoir qu’en application des dispositions précitées, en l’absence de décision de la commission le 27 février 2010, il avait valablement pu considérer que son recours avait fait l’objet d’un rejet implicite et qu’il avait ensuite disposé d’un délai de deux mois – c’est-à-dire d’un délai qui expirait le 27 avril 2010 pour contester ce rejet implicite devant le tribunal compétent.

Son recours formé le 12 avril 2010 était donc recevable.

La caisse avait soutenu que ce recours était irrecevable car le deuxième alinéa de l’article R142-6 précise que le délai d’un mois visé à son premier alinéa ne court qu’à compter de la date de réception par la caisse des documents produits par le réclamant après le dépôt de sa réclamation.

Puisque l’assuré avait adressé de nouveaux documents le 14 mars 2010, aucun rejet implicite n’avait pu intervenir avant le 14 avril 2010 de sorte que le recours engagé le 12 avril 2010 était prématuré.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale avaient favorablement accueilli la thèse de la caisse.

En effet, pour dire l’action irrecevable, la cour d’appel avait retenu « que l’article R.142-6  alinéa 2, précise que le délai offert à la commission pour se prononcer court à dater de la réception des documents produits après dépôt de la réclamation ; qu’en l’espèce, l’intéressé, complétant son recours, a communiqué à la commission de recours amiable 23 pièces par sa lettre du 14 mars 2010 ; que le délai d’un mois dont disposait la commission pour se prononcer aurait donc expiré le 15 avril, faute de quoi ce dernier pouvait se prévaloir d’un rejet implicite de sa demande et saisir le tribunal ; que cependant ayant saisi le tribunal par une lettre postée le 12 avril, il a agi avant l’expiration du délai imparti à la commission. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision.

Elle a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressé avait saisi la juridiction moins de deux mois après la venue à expiration du délai d’un mois imparti à la commission de recours amiable de l’organisme, de sorte que son recours était recevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

En d’autres termes, la présentation de nouveaux documents par l’assuré ne peut avoir pour effet de retarder la prise de décision implicite qui résulte du silence gardé par la commission de recours amiable de l’organisme social que si cette présentation intervient avant que ce délai ne soit expiré.

Si les nouveaux documents ne sont pas envoyés dans un délai d’un mois alors la décision a été prise, le délai a couru et ne peut donc plus être prorogé.

(Cass. Civ. 2ème 12 mars 2015, sur le pourvoi 14-13521, publié).

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