Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘CIPAV’

Contrainte et signification – il faut une cohérence.by Olivia Sigal

Un arrêt a déduit l’irrégularité d’une contrainte de la différence entre le montant figurant sur la contrainte et celui apparaissant sur l’acte de signification.

Dans cette affaire, un assuré avait formé opposition à l’encontre d’une contrainte qui lui avait été délivrée par la CIPAV.

Au soutien de son opposition, l’assuré avait présenté un moyen reposant sur les incohérences du document qui lui avait été signifié.

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, saisies de son recours, ont décidé de faire droit à ce moyen en s’arrêtant sur la contradiction qui existait entre la contrainte qui visait une somme totale de 39 514,25 euros et puis l’acte de signification sur lequel l’huissier avait indiqué que la somme réclamée par l’organisme poursuivant avait été ramenée à 10.435,19 euros en principal, outre les frais de recouvrement.

C’est donc en reprochant à l’acte de signification de ne pas avoir comporté de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification que la cour d’appel a décidé que cette signification avait été irrégulière.

Il s’agissait là de l’application directe du principe posé par deux arrêts relativement anciens et selon lequel :
” la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation; qu’à cette fin il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice. ” (Cass. Soc. 19 Mars 1992, Bull V N°204; Cass. Soc. 2 Décembre 1993, Bull V N°302).
les juges du fond ayant ici considéré que les termes de la contrainte frappée d’opposition n’était pas de nature à permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de l’étendue de son obligation c’est-à-dire du montant des cotisations et majorations de retard qui lui étaient réclamées.

Par le passé, la Cour de Cassation avait déjà censuré la décision de juges du fond qui avaient validé une contrainte contenant une présentation globale des cotisations provisionnelles d’une année et des cotisations de régularisation d’une autre année au motif ” que cette présentation globale de deux cotisations distinctes n’avait pas mis en mesure le débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de ses obligations. ” (Cass. Soc. 27 novembre 1997, sur le pourvoi 96-14175).

Plus récemment encore, elle avait censuré une décision qui avait fait droit au recours d’un cotisant en décidant que les mentions décrites par la décision attaquées ” ne permettaient pas à Mme X… de connaître l’étendue de son obligation ” (Cass. Civ. 2ème 16 mars 2004, sur le pourvoi 02-31062, publié Bull II N°123).

Toutefois, elle a depuis refusé de censurer une décision qui avait considéré valide une mise en demeure en se retranchant derrière le ” pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve soumis ” à l’examen des juges du fond (Cass. Civ. 10 mars 2016, sur le pourvoi 15-12506).

Elle semble donc avoir abandonné la matière au pouvoir des juges du fond et rappelle que ceux-ci décident souverainement si les mises en demeure et cotisations remplissent leur mission de façon satisfaisante en indiquant ” la nature, le montant des cotisations réclamées et les périodes auxquelles elle se réfère, ce qui permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation” (Cass. Civ. 2ème 27 novembre 2014, sur le pourvoi 13-27792).

Il est donc surprenant, dans ce contexte, de voir qu’elle prend la peine de publier son nouvel arrêt rendu sur la question.

Elle y rappelle ” que, selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionnant, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. ”

Elle explique ensuite que, dans cette affaire, “l’arrêt constate que la contrainte décernée par la caisse, le 16 décembre 2010, pour un montant de 34 131 euros au titre des cotisations et de 5 383, 25 euros au titre des majorations de retard, a été signifiée, le 1er octobre 2013, pour un montant en principal de 10 435, 19 euros, sans que l’acte de signification ne comporte de décompte permettant de justifier la différence de somme entre la contrainte et la signification ” avant d’affirmer “que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que, la signification de la contrainte étant irrégulière, la caisse ne pouvait en obtenir la validation. ”

On comprend donc qu’il falloir que les organismes sociaux fournissent un décompte qui permettra au cotisant de comprendre toute éventuelle différence entre la somme qui figure sur la contrainte qu’ils établissent et adressent à l’huissier, d’une part, et la somme qui figure sur le formulaire de signification, d’autre part.

(Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi 16-10788, publié).

Les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la CIPAV une fois le revenu professionnel définitivement connuby Olivia Sigal

Dans un nouvel arrêt rendu dans une affaire opposant la CIPAV à l’un de ses assurés, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de cet organisme social qui reprochait aux juges du fond de l’avoir condamné à régulariser les cotisations au titre du régime de la retraite complémentaire de l’un de ses assurés.

Cette question avait déjà été posées et tranchée en son temps dans le sens de la régularisation (Cass. Civ. 2ème 10 juillet 2014 sur le pourvoi 13-2369) mais, selon la CIPAV uniquement à propos du régime artisanal, industriel et commercial.

C’est en effet au motif « que l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que les cotisations des professions artisanales, industrielles ou commerciales, notamment celles d’assurance vieillesse, assises sur le revenu professionnel et établies sur une base annuelle, sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année et font l’objet d’une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu » et qu’en l’espèce les juges du fond avaient « constaté que le revenu professionnel du cotisant était définitivement établi pour l’année 2008 lorsqu’elle statuait » que, dans cet arrêt, la Cour de Cassation avait dit que la cour d’appel en avait exactement déduit que les cotisations n’étaient dues qu’à proportion de celui-ci.

La CIPAV avait donc soutenu que la solution ainsi dégagée pour ce régime ne concernait pas le régime libéral.

Pour la CIPAV la question de la régularisation devait être tranchée en fonction des dispositions propres au régime libéral, c’est-à-dire celle du régime de retraite complémentaire en cause, institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l’article L.644-1 du code de la sécurité sociale :

« A la demande du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum des assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime d’assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l’ensemble du groupe professionnel, soit d’une activité professionnelle particulière ; Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l’article L. 121-4 du Code de Commerce, de l’assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime.
Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
Des régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions fixées par le code de la mutualité. »

La CIPAV avait encore mis en avant l’article 3.1 de ses statuts de la CIPAV selon lequel « Le régime de retraite complémentaire, institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l’article L. 644-1, premier alinéa, du Code de la Sécurité Sociale, s’applique à titre obligatoire à toutes les personnes affiliées à la « Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV.)»

Ce texte ajoute encore que « La cotisation due au titre de ce régime s’ajoute à celles du régime d’assurance vieillesse et du régime de l’invalidité-décès. »

La CIPAV avait encore invoqué l’article 3.4 § 2 desdits statuts selon lequel « … L’adhérent est tenu de cotiser annuellement dans l’une des classes, en fonction de son revenu professionnel de l’avant-dernière année… »
Elle en avait déduit que la cotisation du régime de retraite complémentaire géré par la CIPAV est calculée non pas en fonction des revenus de l’année N, année au titre de laquelle les cotisations sont réclamées mais en fonction des revenus de l’année N-2.

Les juges du fond ont écarté cette thèse et condamné la caisse à régulariser le montant de la cotisation réclamée à l’assurée au titre de l’année 2013 en calculant celle-ci non pas sur le montant de ses résultats 2011 mais sur la base de ses résultats 2013.

Les juges du fond sont parvenus à cette décision en faisant application des dispositions des articles L. 642-1, L.642-2 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Le premier de ces texte prévoyait que
« Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus tels que définis à l’article L. 642-2. Les revenus d’activité soumis à cotisations sont divisés en deux tranches déterminées par référence au plafond prévu à l’article L. 241-3 et dont les limites sont fixées par décret. Chaque tranche est affectée d’un taux de cotisation. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l’acquisition d’un nombre de points déterminé par décret.
Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret, après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l’article L. 642-3. »

Le deuxième ajoutait que « Les cotisations prévues à l’article L. 642-1 sont assises sur le revenu d’activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. »

Enfin, l’article L.131-6-2 ajoutait que :
« Les cotisations sont dues annuellement.
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Lorsque le revenu d’activité est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu ou sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.
Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l’article L. 242-12-1. »

Ils ont considéré que les articles des statuts de la CIPAV devaient « être lu à la lumière des dispositions générales de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale auxquelles il ne peut déroger» de sorte qu’il convenait de procéder à une régularisation.

La Cour de Cassation a de nouveau tranché en faveur de la régularisation mais en substituant sa propre motivation de pur droit à celle retenue par la cour d’appel.

Après avoir rappelé «que, selon les dispositions de l’article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables au paiement des cotisations litigieuses, la cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV, est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base » et souligné qu’en l’espèce les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale avaient été saisies « d’un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse » la Cour de Cassation a dit
« Qu’il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu. »

Donc la réponse est claire et précise, qu’il s’agisse des cotisations de base ou des cotisations complémentaires les sommes calculées par la CIPAV à titre provisionnel doivent effectivement être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu.

Cass. Civ. 2ème 15 juin 2017, sur le pourvoi: 16-21372, publié

La recevabilité de l’opposition à contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale n’est pas subordonnée à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur.by Olivia Sigal

Pour obtenir paiement de cotisations qu’elle considérait en souffrance, la CIPAV avait adressé une mise en demeure à un travailleur indépendant.

L’intéressé n’ayant pas déféré à cette invitation à payer les sommes réclamées, la caisse a préparé une contrainte qu’elle a adressée à son huissier.

Celui-ci, avant de procéder à la signification de cet acte, a écrit à l’assuré pour l’informer du fait qu’il avait reçu une contrainte décernée à son encontre par la CIPAV et lui proposant soit de lui régler la somme réclamée ou encore de lui proposer un échéancier de règlement.

C’est alors que, plutôt que d’attendre de voir l’huissier signifier la contrainte, l’assuré à saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à contrainte.

La CIPAV a conclu à l’irrecevabilité de ce recours en faisant valoir qu’il était à tout le moins prématuré puisque la contrainte n’avait pas été signifiée.

Cette irrecevabilité ayant été écartée par le tribunal, la CIPAV a formé un pourvoi à l’encontre du jugement qui avait dit recevable et bien fondée l’opposition du travailleur indépendant en reprenant l’argumentation présentée aux juges du fond à ce propos.

Celle-ci a été rejetée par la Cour de Cassation qui a affirmé « qu’aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur. »

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18372, à publier).

Reste tout de même que pour être recevable, l’opposition à contrainte prévue par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale doit être motivée et accompagnée d’une « copie de la contrainte.»

Aussi même si « le défaut de production d’une copie de la contrainte contestée à l’appui de l’opposition formée par le débiteur de l’URSSAF ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle ou d’ordre public» (Cass. Soc. 5 avril 2001, sur le pourvoi 99-13070), on peut s’interroger sur la recevabilité d’autres oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre de telles contraintes non encore signifiées ou notifiées si l’intéressé n’en a pas reçu copie.

Liquidation de la pension retraite complémentaire CIPAV et cotisations en souffrance.by Olivia Sigal

La CIPAV est un Organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L. 621-1, L. 621-3 et L. 622-5 du Code de la Sécurité Sociale et qui gère les trois régimes obligatoires suivants:

– le régime de l’allocation vieillesse devenu régime de l’assurance vieillesse de hase institué plus généralement pour les non salariés par la loi du 17 janvier 1948,
– le régime de retraite complémentaire institué par décret du 21 mars 1979, par application de l’article L. 644-1 du Code de la Sécurité Sociale,
– le régime de l’invalidité-décès institué par décret du 21 mars 1979, par application de l’article L. 644-2 du Code de la Sécurité Sociale.

A propos de la liquidation des droits ouverts au titre de la retraite complémentaire, l’article 16 des anciens statuts du régime de retraite complémentaire prévoyait:
«La retraite est liquidée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l’article 11. Le paiement est effectué par trimestre et à terme échu. La retraite est servie jusqu’au jour du décès ou, en cas d’existence de conjoint survivant, jusqu’au dernier jour du trimestre au cours duquel l’adhérent est décédé. Aucune liquidation de retraite ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues depuis le début de l’activité n’ait été versée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation. Les points obtenus en contrepartie des rachats effectués postérieurement à la liquidation de la retraite donnent lieu à une augmentation de celle-ci, avec effet du premier jour du trimestre civil suivant le paiement du capital correspondant. »

Des dispositions similaires se trouvent à l’article 3.16 des nouveaux statuts du régime de retraite complémentaire prévoit :
«La date d’effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande prévue à l’article 3.13 des présents statuts.
La liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.
Lorsque seules restent dues les cotisations de l’année en cours, la liquidation est effectuée conformément au premier alinéa, mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées.
Le paiement des arrérages de la pension est effectué mensuellement et à terme échu.
La pension est versée jusqu’au jour du décès de l’adhérent, ou, en cas d’existence d’un conjoint survivant, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’adhérent est décédé ».

Il résulte de ces dispositions qu’un assuré doit, pour pouvoir bénéficier d’une telle pension :
– d’une part, avoir demandé sa liquidation à une date donnée,
– d’autre part, être à jour de ses cotisations.

C’est à la lumière de ces deux conditions qu’il faut examiner la demande de liquidation des droits des assurés.

La Cour de Cassation l’a rappelé à maintes reprises.

Ainsi, elle a dit que lorsque les dispositions règlementaires prévoient que régime de retraite complémentaire prend effet au plus tôt le premier jour du trimestre civil qui suit la demande ou, le cas échéant, le paiement des sommes dues à titre de cotisations cela «implique que le demandeur soit entièrement à jour de ses cotisations » (Cass. Soc. 6 janvier 1988, Bull V N°3, sur le pourvoi 85-15492 ; Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur le pourvoi 11-27896).

Bien évidemment, un assuré est à jour de ses cotisations lorsqu’il les a acquittées.

La Cour de Cassation assimile la situation de l’assuré qui a payé ses cotisations à celle de l’assuré qui a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire laquelle s’est achevée par un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs et dit n’y avoir lieu à reprise des poursuites individuelles (Cass. 7 avril 2011, sur le pourvoi 10-18443).

Elle précise aussi que, dans ce cas, pour le calcul de la pension, il y a lieu d’exclure la période durant laquelle les cotisations n’ont pas été payées. En d’autres termes, les années sans cotisations ne sont pas validées.

Dans les autres cas, c’est-à-dire lors l’assuré ne peut revendiquer à son profit un jugement de clôture de liquidation pour insuffisance d’actifs et dit n’y avoir lieu à reprise des poursuites individuelles, la liquidation ne peut intervenir tant que les cotisations en souffrance n’ont pas été réglées.

La Cour de Cassation l’a confirmé dans un arrêt récent en censurant la décision des juges du fond qui avaient fait droit à la demande d’un assuré qui avait contesté le refus opposé par la CIPAV à sa demande de liquidation de sa pension de retraite complémentaire, avec effet au 1er octobre 2008, date à laquelle il n’avait pas acquitté l’ensemble des cotisations dues à cet organisme social.

Visant l’article 3.16, 2e alinéa, des statuts de la CIPAV (la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), approuvés par arrêté du 3 octobre 2006, la Cour de Cassation a noté que, selon ce texte, « la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire des personnes affiliées à la CIPAV ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée. »

Relevant ensuite « que pour condamner la CIPAV à verser à M. X… le montant intégral des prestations dues au titre du régime complémentaire de retraite à compter du 1er janvier 2008, l’arrêt retient que l’examen du décompte produit par la CIPAV, laquelle s’est livrée à des calculs particulièrement détaillés et précis et qui ne fait l’objet d’aucune critique fondée de M. X…, fait apparaître que celui-ci reste redevable de cotisations à hauteur d’une somme de 2 943,85 euros, et ce compte tenu des acomptes versés » la Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’assuré n’était pas entièrement à jour, à la date d’effet de la pension qu’elle retenait, du paiement des sommes dues à titre de cotisations, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Il n’y a donc aucun doute sur le fait qu’un assuré ne peut obtenir de la CIPAV la liquidation de la pension du régime de retraite complémentaire avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.

(Cass. Civ. 2ème 26 mai 2016 sur le pourvoi 14-26614).

 

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