Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Assurance invalidité’

Calcul de la pension d’invalidité – années de référence :by Olivia Sigal

Aux termes de l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la liquidation de l’arrêt examiné ci dessous, prévoyait que :

«Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme…. »

La Cour de Cassation a du se prononcer sur la mise en œuvre de ces dispositions car, compte tenu de la référence ainsi faite, d’une part, à la notion d’année civile et, d’autre part, à la date « soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme » qui est le terme de la période susceptible d’être prise en compte, la caisse avait considéré que le calcul de la pension devait se faire sans tenir compte de l’année civile au cours de laquelle se situait la date de l’interruption de travail ou la date de constatation médicale de l’usure prématurée de l’organisme.

Pour se prononcer en ce sens la caisse avait invoqué une circulaire de la CNAMTS n°377/74 du 23 octobre 1974 qui précise que « L’année civile qui comprend la date de l’interruption de travail ou la date de constatation médicale de l’usure prématurée de l’organisme est donc négligée. »

La caisse avait encore ajouté que la Cour de Cassation a maintes fois confirmé que «l’année au cours de laquelle l’assuré a interrompu son travail, qui n’est pas une année civile antérieure à cette interruption, n’entre pas dans les prévisions du texte susvisé, la cour d’appel a violé celui-ci. » (Cass. Soc. 26 novembre 1992, sur le pourvoi 90-10971, Bull V N°576 ;  Cass. Civ. 2ème 19 septembre 2013, sur le pourvoi 12-13043).

Dans cette affaire, l’assurée avait obtenu de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône le bénéfice :

– d’une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 1er avril 2004

– à l’issue d’un arrêt maladie du 4 décembre au 30 décembre 2002,

– suivi d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique du 31 décembre 2002 au 31 mars 2004

et avait contesté devant une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’absence de prise en compte des revenus de l’année 2002 dans le décompte du salaire annuel moyen.

En effet, compte tenu de cette situation la caisse avait calculé la prestation servie sans tenir compte de l’année 2002 dans le calcul des dix meilleures années de référence retenues en soutenant que, dans la mesure où le mi-temps thérapeutique a pour objectif de favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré et qu’il correspond à une situation très particulière caractérisée certes par une reprise d’activité mais aussi par la poursuite de la prescription de l’arrêt de travail pour des raisons médicales la caisse ne pouvait prendre en compte ses revenus 2002.

La cour d’appel avait fait droit à la thèse de la caisse.

Pour rejeter le recours, l’arrêt avait en effet retenu que l’assurée a repris ses activités professionnelles dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique le 31 décembre 2002 et doit être considérée comme ayant été en arrêt de travail partiel dès cette date, l’interruption se prolongeant jusqu’au 31 mars 2004 et ajouté « que l’exigence d’une continuité entre l’arrêt maladie et le placement en invalidité est établie, justifiant que l’année 2002 ne soit pas prise en considération dans le calcul de l’assiette de la pension d’invalidité. »

L’intéressée a soutenu qu’en rejetant son recours, la cour d’appel avait violé l’article R.341-4 du code de la sécurité sociale car la règle posée au texte précité :

« Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme…. »

devrait être écartée lorsque l’interruption de travail a été suivie, avant la constatation de l’invalidité, d’une période de reprise d’activité à mi-temps thérapeutique.

La Cour de Cassation a favorablement accueilli son pourvoi et dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assurée avait repris une activité professionnelle le 31 décembre 2002 à temps partiel pour motif thérapeutique, ce dont il résultait que cette dernière avait exercé une activité professionnelle au cours de l’année civile 2002, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

(Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 16-13122).

Avocat – CNBF – ouverture des droits à pension d’invaliditéby Olivia Sigal

 En décembre 1994, alors qu’elle était âgée de 38 ans, Madame X a prêté le serment d’avocat et a été affiliée auprès de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français).

Le 3 mars 1997, elle a du, pour des raisons de santé, interrompre son activité professionnelle. Elle a été indemnisée par l’APBF (association de prévoyance des barreaux français) pendant les trois premiers mois.

Elle s’est ensuite tournée vers la CNBF qui a refusé de lui payer des indemnités journalières qu’elle sollicitait en invoquant les dispositions de l’article R.723-52 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de l’époque.

Les deux premiers alinéas de ce texte prévoyaient alors que :

« L’avocat ou l’avocat stagiaire reçoit une allocation s’il se trouve dans l’impossibilité d’exercer sa profession, à partir du quatre-vingt-onzième jour qui suit la cessation de toute activité à la condition de justifier qu’il était inscrit à un barreau lors de sa cessation d’activité et qu’il a exercé la profession pendant douze mois au moins.

Cette allocation n’est toutefois acquise à l’intéressé que si la cessation de l’activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu après l’inscription de l’intéressé au tableau ou sur la liste du stage à un barreau.»

La CNBF a expliqué que, dans la mesure où la rétinite pigmentaire qui était à l’origine de la quasi-cécité de l’assurée avait été diagnostiquée en 1988 – et donc avant sa prestation de serment survenue en 1994 – elle ne pouvait faire droit à sa demande d’indemnisation.

L’assurée a alors soutenu qu’il ne suffisait pas pour qu’une maladie soit « contractée » au sens de ce texte qu’elle ait été diagnostiquée chez l’assuré. Il fallait encore qu’elle ait cessé d’être silencieuse.

Elle a expliqué que le  but de la disposition précitée est de s’assurer que le poids de la maladie pèse sur le régime dont l’intéressé relève au moment de l’apparition des premiers symptômes et non de priver de toute couverture les personnes qui, comme elle, se trouvaient atteintes d’une maladie héréditaire qui pouvait être diagnostiquée des années avant l’apparition éventuelle des premiers symptômes.

Au soutien de cette présentation, elle a fait valoir que l’évolution du texte résultant du décret n°2010-113 du 2 février 2010 démontrait le bien fondé de son interprétation.

En effet, l’article R723-54 du code de la sécurité sociale qui reprend les dispositions de l’article R.723-52 ancien, fait référence, dans son deuxième alinéa à l’apparition des effets invalidants de la maladie lorsqu’il prévoit que :

« Cette allocation n’est toutefois acquise à l’intéressé que si la cessation de l’activité a pour cause une maladie ou un accident dont les effets invalidants interdisant l’exercice de la profession surviennent après l’inscription de l’intéressé à la Caisse nationale des barreaux français. »

Cette argumentation avait emporté la conviction de la cour d’appel de Paris qui, par arrêt rendu le 23 novembre 2004, a condamné la CNBF à servir à  son assurée les indemnités journalières de mars 1997 à mars 2000 puis, à compter du mois de mars 2000 une pension d’invalidité.

Cette décision de 2004 a été censurée par la Cour de cassation par un arrêt rendu le 29 novembre 2012 au visa de l’article R. 723-52 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce.

Elle a dit «que, pour dire la caisse tenue de servir à Mme X… les indemnités journalières de mars 1997 à mars 2000 et, à compter de cette date, une pension d’invalidité, l’arrêt retient que, lors de son entrée au barreau en décembre 1994, Mme X… était atteinte d’une rétinite pigmentaire diagnostiquée en 1988 ; qu’elle a exercé son activité d’avocate jusqu’au 3 mars 1997, date à laquelle elle a été contrainte d’interrompre son travail en raison de son état de quasi-cécité ; que la rétinite pigmentaire, dont les modalités de transmission demeurent discutées et les conséquences variables selon les individus, constituant une affection génétique, l’événement ouvrant droit aux prestations demandées ne peut être que la manifestation de l’affection ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’allocation servie à l’avocat qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer sa profession n’est acquise à l’intéressé que si la cessation de son activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu après son inscription au tableau, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Avec un certain délai, elle a donc bien distingué la règle applicable à la période antérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2010-113 du 2 février 2010.

<p style=”text-align: center;”><a href=”http://sigal-avocat.com/wp-content/uploads/logo-small1.jpg”><img title=”logo small” src=”http://sigal-avocat.com/wp-content/uploads/logo-small1.jpg” alt=”Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, CNBF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle” width=”250″ height=”177″ /></a></p>

(Cass. Civ. 29 novembre 2012, sur le pourvoi: 05-12875).

Pension d’invalidité du régime général : ouverture des droitsby Olivia Sigal

Avant d’obtenir une première pension d’invalidité, Monsieur X victime d’un accident du travail le 20 février 1997, avait perçu
– des indemnités journalières accident du travail du 21 février au 9 mars 1997,
– puis des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie du 20 février 2000 au 29 juin 2000,
– des indemnités journalières à la suite d’une rechute de l’accident du travail du 30 juin 2000 au 3 mai 2001.

A compter du 4 mai 2001 il avait cessé toute reprise d’activité salariée et cela bien qu’il n’ait pas été reconnu inapte au travail.

Victime d’une nouvelle rechute de son accident du travail, il avait ensuite bénéficié d’indemnités accident du travail du 1er février au 31 octobre 2004.

Au terme de cette période il avait bénéficié d’une seconde pension d’invalidité du travail.

Enfin, le 14 février 2005 Monsieur X avait sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité du régime général que la caisse de sécurité sociale lui avait refusé, estimant qu’il ne justifiait pas de l’ouverture des droits.

Monsieur X a contesté ce refus devant les juges du fond qui ont fait droit à son recours en retenant « que l’interruption de travail à compter de laquelle se décompte la période de référence des conditions d’ouverture des droits s’apprécie au jour où l’intéressé a subi son accident du travail et l’arrêt qui l’a suivi soit au mois de février 2000. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision.

Dans un arrêt rendu au visa des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, elle a reproché au juges du fond de n’avoir pas recherché « si l’interruption de travail consécutive à l’accident du travail avait été suivie d’une invalidité, alors que l’assuré social qui invoque le bénéfice de l’assurance invalidité du régime général doit justifier d’une durée minimale d’immatriculation de douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, pension d'invalidité, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  16 février 2012, sur le pourvoi: 10-19347)

Les directives communautaires concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité socialeby Olivia Sigal

Des travailleurs indépendants (commerçants et professions libérales) tentent d’échapper à leurs affiliations aux régimes légaux obligatoires et au paiement de leurs cotisations sociales en invoquant le droit communautaire.

De nombreuses thèses ont été construites sur la base des dispositions relatives aux assurances.

Jusqu’à présent elles n’ont pas reçu d’accueil favorable comme le démontrent les deux arrêts rendus ce mois ci par la Cour de Cassation.

Elle rejette les pourvois formés par des assurés d’un régime obligatoire français qui avaient invoqué le droit communautaire pour tenter d’échapper au paiement des cotisations sociales réclamées par le régime auquel ils étaient affiliés.

Le premier arrêt concerne le pourvoi d’une personne affiliée au RSI (régime social des indépendants) qui refusait de payer les cotisations réclamées au titre de l’assurance vieillesse des professions artisanales industrielles et commerciales en se prévalant des dispositions des directives communautaires

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi au motif qu’il résulte de l’arrêt C.238/94 rendu le 26 mars 1996 par la Cour de justice des communautés européennes « que les régimes de sécurité sociale tels que ceux en cause (notamment l’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales) étaient exclus du champ d’application de la directive communautaire 92/49 et exactement énoncé, en conséquence, que ni les dispositions de la circulaire 92/96/CEE ni celles de la directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 ne s’appliquent aux régimes obligatoires légaux de sécurité sociale français dans toute leur étendue et donc au régime d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité-décès des professions artisanales industrielles et commerciales tels qu’institués par les articles L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale. » (1)

Le second pourvoi rejeté avait été formé par un chirurgien-dentiste d’exercice libéral qui contestait devoir les cotisations réclamées par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes en faisant valoir qu’il s’était assuré auprès d’une société européenne

Ici la Cour de Cassation a dit que « les dispositions des directives du conseil des communautés européennes des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992 concernant l’assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d’une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droits énoncée à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, lesquels n’exercent pas une activité économique ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé. » (2)

La Cour de Cassation assure ainsi la pérennité du système français et ce d’autant plus efficacement qu’elle ajoute qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de Justice des questions qui lui sont soumises car elles sont matériellement identiques « à une question ayant déjà fait l’objet d’une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue … »
(1) Cass. Civ. 2ème  7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-15656,

(2)Cass. Civ. 2ème  7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-15689

Accord de sécurité sociale entre la France et la République de l’Indeby Olivia Sigal

Sécurité sociale:

Un accord de sécurité sociale a été signé à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde …  le 30 septembre 2008.

Une loi du 22 mars 2011 vient juste d’autoriser l’approbation de cet accord (loi n°2011-298)  mais l’accord lui même doit être ultérieurement publié au journal officiel.

Toutefois, l’étude de Madame Chantal BOURRAGUE présentée au nom de la Commission des Affaires Etrangères sur ce projet permet de savoir que

– l’article 1 précise que cet accord ne s’applique qu’au territoire métropolitain et à celui des départements d’outre-mer

– l’article 2 de l’accord franco-indien restreint son champ d’application aux législations relatives aux « risques longs » de la sécurité sociale (régimes d’assurance vieillesse, y compris les pensions de survivants, et à l’assurance invalidité).
Pour ce qui concerne la France, tous les salariés et non-salariés sont concernés alors que pour ce qui concerne l’Inde, seuls les salariés sont concernés (En effet, il n’y aurait pas, à ce jour, en Inde d’obligation d’assurance pour les non-salariés) mais un élargissement potentiel est prévu.

– l’article 3 inclut dans le champ d’application personnel de la loi, tous les assurés et leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, qui sont ou ont été soumises aux législations de sécurité sociale entrant dans le champ d’application matériel de l’accord.

– l’article 4 pose le principe de l’égalité de traitement.

De façon pratique cela signifie que tous les assurés (ou anciens assurés) des régimes français ou indiens lorsqu’ils vivent en France ou en Inde bénéficient du même traitement que les assurés nationaux du pays.

Ce qui est particulièrement intéressant est que ce principe n’est pas limité aux seules assurances vieillesse et invalidité mais à « l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires afférentes à la sécurité sociale en vigueur dans l’un et l’autre des Etats contractants. »

– l’article 5 concerne l’exportation des prestations : celles acquises dans un Etat, seront versées de la même manière si le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l’autre Etat. S’il réside sur le territoire d’un Etat tiers, il se verra appliquer les mêmes règles qu’un ressortissant de l’Etat dans lequel il a cotisé résidant lui-même dans un Etat tiers.

– l’article 6 ajoute qu’il doit être tenu compte des prestations versées, des revenus perçus ou d’une activité professionnelle exercée dans l’autre Etat lorsque les règles de l’Etat de cotisation prévoient de tenir compte de tels éléments pour réduire, suspendre ou supprimer le versement d’une prestation.

– l’article 7 précise que c’est la législation de l’Etat où une personne travaille qui détermine son affiliation aux régimes sociaux en vigueur.

Des exceptions sont cependant prévues pour certaines catégories de personnel comme les navigants des compagnies aériennes et des personnes travaillant à bord de navires.

– l’article 8 de la convention de sécurité sociale concerne les salariés détachés et prévoit que ceux-ci resteront placés sous la législation de leur pays d’origine uniquement pour les risques longs pendant une certaine période.

Les ressortissants français détachés en Inde et les ressortissants indiens détachés en France resteront donc affiliés à leur régime national de sécurité sociale pour ce qui concerne l’assurance vieillesse.

Pour le reste, c’est-à-dire, la maladie, la maternité et les accidents du travail ils seront affiliés au régime de sécurité sociale du lieu de détachement.

Cette disposition est le résultat d’une demande de la France afin de faire obstacle à l’emploi en France, par certaines entreprises établies en Inde, de personnel dont la rémunération serait assujetties au taux de cotisations de sécurité sociale indien qui est bien plus faible que le français.

A la crainte d’un « dumping social » s’ajoutait encore celle de la peur de la charge supplémentaire qui aurait pesé sur les établissements de soins français en cas de prise en charge insuffisante des salariés détachés par le système de protection indien ou une assurance privée.

Sans doute, dans la mesure où la couverture des risques maladie, maternité et accident du travail indienne n’est pas l’équivalent de la couverture français, les expatriés français auront tout intérêt à obtenir une couverture complémentaire de leurs employeurs.

– l’article 9 précise que les personnels diplomatiques, consulaires, fonctionnaires et personnel assimilé ainsi que les membres de leur famille sans activité professionnelle demeurent soumis à la législation de l’Etat dont dépend l’administration qui les emploie.

– l’article 10 autorise les autorités compétentes à prévoir, d’un commun accord, d’autres dérogations aux règles d’assujettissement, à condition que les intéressés soient assujettis à la législation de l’un ou l’autre des Etats contractants.

– l’article 11 fixe des règles relatives au calcul des périodes d’assurances prises en compte pour la détermination de l’ouverture ou du maintien des droits en permettant,  lorsque cela est nécessaire, de prendre en considération non seulement la durée d’assurance prévue par la législation de l’Etat d’affiliation  mais les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Etat (à conditions que ces périodes ne se superposent pas).

– l’article 12 précise les règles de calcul du montant des prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants,

– l’article 13 concerne la possibilité de prendre en compte des périodes de cotisation inférieures à une année.

– l’article 15 concerne les prestations familiales. En l’absence de toute prestation de cette nature en Inde, seuls les salariés indiens détachés en France sont susceptibles d’en bénéficier.

Les autres dispositions organisent notamment des dispositifs de coopération internationale de lutte contre la fraude.

Plus de détail lors de la publication officielle de l’accord.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Invalidité de deuxième catégorie et aptitude au travailby Olivia Sigal

Invalidité

Invalidité de deuxième catégorie et aptitude au travail

A la suite d’une agression, un chauffeur routier avait été  reconnu en invalidité deuxième catégorie.

L’article L.341-4 du code de la sécurité sociale précise que les personnes classées dans cette catégories sont les «  invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque. »

L’intéressé, âgé de 44 ans, avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices et demandé une somme égale à son salaire intégral moins la rente invalidité qu’il touchait de la Caisse.

La Cour d’appel de DOUAI l’a débouté de cette demande en notant qu’en réalité il n’était pas inapte au travail et qu’il s’était d’ailleurs vu reconnaître le statut de travailleur handicapé.

L’ancien chauffeur a contesté cette décision en faisant valoir notamment qu’il était nécessairement incapable d’exercer une activité puisqu’il avait été classé en deuxième catégorie d’invalidité

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en posant en principe « que l’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 351-1, devenu L. 5421-1 du code du travail … »

On peut donc être tout à la fois absolument incapable d’exercer une profession quelconque et apte au travail …

(Cass. Civ. 2ème 8 avril 2010 sur le pourvoi: 08-70464, à publier)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cotisations sociales – La prise en compte des rappels de salaire pour l’ouverture des droits sociauxby Olivia Sigal

Cotisations sociales

La prise en compte des rappels de salaire pour l’ouverture des droits sociaux

Il appartient au salarié qui a obtenu un rappel de salaire devant le Conseil de Prud’homme de vérifier que les sommes qui lui ont été versées ont bien été prises en compte par les organismes sociaux dont il relève (ce qui doit normalement arriver si l’employeur a régulièrement versé les cotisations sociales correspondantes).

Un arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la Cour de Cassation (sur le pourvoi: 08-11550) a rappelé le caractère indispensable de cette vérification et démontre que les corrections nécessaires peuvent même être effectuées au moment de la liquidation des droits à la retraite.

Dans cette affaire un assuré avait constaté, au moment de son départ à la retraite, que la Caisse Régionale d’Assurance Maladie n’avait pas porté à son compte pour le calcul de sa pension de vieillesse, des suppléments de salaire qu’il avait obtenus devant le conseil de prud’homme.

Une telle absence de prise en compte des rappels de salaire obtenus au cours d’un litige prud’homal peut être  le résultat d’un défaut de paiement des cotisations sociales correspondant aux rappels de salaire : c’est pour cela qu’il est nécessaire de vérifier la bonne exécution de la décision en réclamant un relevé de carrière à la CNAV dans l’année qui suit la décision.

Mais tel n’était pas le cas en l’espèce : ici, il était établi que le liquidateur de l’employeur avait bien, en son temps, versé les cotisations sociales requises.

Cependant ce liquidateur avait réglé les condamnations prononcées contre l’entreprise en liquidation sans fournir à la Caisse un récapitulatif annuel permettant de répartir ce supplément de cotisations sociales et de le reporter au compte de l’assuré.

Cet assuré avait donc contesté les calculs de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie qui avait liquidé ses droits à la retraite et obtenu gain de cause.

La Cour d’appel avait renvoyé la Caisse à le remplir de ses droits après avoir constaté que l’assuré établissait son droit à la prise en compte des périodes d’assurance vieillesse au titre des activités complémentaires telles qu’elles avaient été sanctionnées par l’arrêt de la cour d’appel statuant en matière prud’hommale.

La Cour de Cassation a confirmé le bien fondé de cette décision en ces termes :

« Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine des faits et de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que la cour d’appel a retenu que les cotisations qui correspondaient aux rappels de salaire obtenus par M. Y… devant le juge prud’homal représentaient l’ensemble des versements que le liquidateur devait effectuer en conséquence, et que si la ventilation de ces sommes n’avait pas été faite par ce mandataire judiciaire, cela ne pouvait pas conduire, les cotisations ayant été payées, au rejet de la demande de l’assuré tendant à voir reporter ces rappels de salaire à son compte en vue de la liquidation de ses droits à pension de vieillesse. »

L’assuré qui dispose des éléments de preuve justifiant du montant du supplément de salaire qui aurait du être pris en compte peut donc obtenir la correction de son compte au moment de la liquidation de ses droits a fortiori lorsque les cotisations sociales correspondantes ont été payées.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

La subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante – application pratiqueby Olivia Sigal


Indemnisation et subrogation

La subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante – application pratique

Il était une fois un patient qui, à l’issue d’une intervention chirurgicale, avait été victime d’un arrêt cardiaque avec fibrillation ventriculaire qui lui a laissé des séquelles neurologiques.

Une expertise avait déterminé que si ces séquelles avaient pour origine l’accident cardiaque lui même, la rapidité insuffisante des soins consécutifs au défaut de surveillance avait occasionné une perte de chance d’éviter le préjudice.

Aussi, la Clinique et le médecin jugés responsables de cette perte de chance avaient été condamnés in solidum à indemniser le préjudice à concurrence de moitié.

C’est alors posée la question du recours de la Caisse sur les sommes payées par la Clinique et le médecin en application des dispositions de l’article 31 du 5 juillet 1985 de la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 qui prévoient que :

«Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle. »

Dans ce cas, les juges avaient estimé que pendant les trois années suivant l’opération au cours desquelles le patient n’avait pas pu travailler, il avait perdu 64 719,18 euros de salaires.

Aussi, la Clinique et le médecin devaient, au titre de la réparation de ce chef de préjudice, être condamnés à payer la moitié de cette somme : 64 719,18 euros / 2 = 32 359,59 euros.

La Caisse avait, au cours de la même période, versé au patient des indemnités journalières à hauteur de 31 741,57 euros.

Par suite, la Caisse avait prétendu que la somme mise à la charge de la Clinique et du médecin devait être partagée comme suit :

– 31 741,57 euros pour elle, en remboursement des indemnités journalières qu’elle avait payées,

– le solde de 618,02 euros (32 359,59 moins 31 741,57) pour son assuré.

L’assuré a répondu que, dans la mesure où :

– son préjudice était de 64 719,18 euros

– la Caisse lui avait versé 31 741,57 euros d’indemnités journalières,

il fallait encore qu’il perçoive 32 977,61 euros (64 719,18 moins 31 741,57) pour que son préjudice soit totalement réparé.

Il a donc soutenu que c’est l’intégralité de la somme mise à la charge de la Clinique et du médecin qui devait lui revenir.

C’est cette dernière analyse qui a été retenue par les juges du fond puis par la Cour de Cassation.

Aussi, en application de la règle selon laquelle la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, il convient de retenir que lorsque la perte subie par la victime au titre d’un chef de préjudice et non compensée par les prestations de la Caisse afférente à ce chef de préjudice est supérieure à la dette d’indemnisation incombant au tiers responsable de l’accident sur ce poste, après application du partage de responsabilité, aux tiers responsables, les indemnités réparant ces postes de préjudice doivent être attribuées par préférence à la victime.

En language courant cela signifie que ce n’est qu’une seule fois la victime entièrement indemnisée que la Caisse va pouvoir bénéficier d’un règlement du tiers responsable.

(Cass. Civ. 2ème 24 septembre 2009, sur le pourvoi: 08-14515, à publier)

Travailleur indépendant : Effet du retard de paiement des cotisations sur la pension d’invaliditéby Olivia Sigal

<h2> Effet du retard de paiement des cotisations sur la pension d’ invalidité </h2>

Dans les régimes non salariés non agricoles, les assurés qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sont privés du bénéfices de leurs prestations notamment d’invalidité (voir par exemple : Cass. Soc. jeudi 15 novembre 2001 V N° 350).

Cette sanction cesse lorsque les assurés rattrapent leur retard et paie l’arriéré de leurs cotisations sociales.

La question qui se pose alors est celle de savoir à quelles prestations ils ont droit lorsqu’ils sont à jour.

Sous l’empire du décret n° 75-19 du 8 janvier 1975 et des articles 1-2 /, 3 et 7 du règlement du régime invalidité – décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, approuvé par arrêté ministériel du même jour, la Cour de Cassation avait décidé que la date d’entrée en jouissance des pensions d’invalidité des assurés devait être retardée jusqu’à ce qu’ils aient achevé de payer leur arriéré de cotisations sociales.

Le raisonnement suivit était simple :

– la demande de pension n’est recevable que si le requérant a versé toutes les cotisations dues au titre de ce régime,

– l’entrée en jouissance est fixée au 1er jour du mois civil qui suit la réception de la demande,

– donc la date d’entrée en jouissance est nécessairement fixée au 1er jour du mois suivant le règlement du solde lequel rend recevable la demande de pension. (Cass. Soc. 17 juin 1999, sur le pourvoi: 97-17883).

La même question vient d’être reposée par une commerçante devenue totalement invalide à la suite d’un accident dont elle avait été victime le 21 septembre 2001.

Le 17 novembre 2003, elle avait présenté une demande de pension d’invalidité qui avait été rejetée par la Caisse Organic Midi-Pyrénées car cette assurée n’était pas à jour de ses cotisations.

L’assurée avait réussi à trouver de l’argent et, en juillet 2005, achevé de payer sa dette à la Caisse.

Forte de la solution dégagée par l’arrêt de 1999, la Caisse lui a attribué sa pension d’ invalidité à compter du 1er août 2005.

L’assurée a alors contesté cette date d’entrée en jouissance de cette pension d’ invalidité devant la juridiction de sécurité sociale et obtenu de la Cour d’appel de Toulouse une décision fixant la date d’entrée en jouissance au 1er décembre 2003, c’est-à-dire au 1er jour du mois suivant la date de sa demande de pension d’ invalidité.

Sur pourvoi de la Caisse, la Cour de Cassation a décidé que cette solution était la bonne car « il résulte de l’article 26 du règlement du régime invalidité et décès des professions industrielles et commerciales approuvé par arrêté du 26 janvier 2005, notamment, que l’entrée en jouissance de la pension d’invalidité est fixée au 1er jour du mois civil qui suit la réception de la demande, lorsque l’assuré n’a pas perçu précédemment d’indemnités journalières pour maladie » et «qu’aucune disposition du code de la sécurité sociale ni de ce règlement ne s’oppose à ce que l’assuré dont l’invalidité totale a été reconnue bénéficie, une fois réglé l’arriéré de cotisations et les majorations de retard afférentes, d’une pension d’invalidité prenant effet à la date fixée par ce règlement. »

La pension d’ invalidité est donc bien due à compter du 1er jour du mois suivant la demande de liquidation présentée au titre de l’ invalidité même elle n’est mise en paiement qu’une dois l’arriéré payé.

Cass. Civ. 2ème 19 novembre 2009, sur le pourvoi: 08-21087

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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