Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Inopposabilité à l’employeur de la décision de la Caisse’

Le respect du contradictoire vis-à-vis du dernier employeur de la victime d’une maladie professionnelle.by Olivia Sigal

On sait que « le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi 12-25661, Bull II N°244).

C’est en invoquant ce principe qu’un ancien employeur de l’assuré chez qui l’intéressé avait été exposé au risque (l’inhalation de poussière d’amiante) s’était prétendu fondé à se prévaloir de la méconnaissance par la caisse des droits du dernier employeur de cet assuré et avait invité les juges du fond à en déduire l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge contestée.

Dans cette affaire, le dernier employeur de l’assuré avait une activité telle (le conditionnement des carottes en colis) qu’il n’y était pas exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.

La caisse avait, de ce fait, préféré instruire le dossier au contradictoire non pas de ce dernier employeur mais du dernier employeur chez qui l’intéressé avait été exposé au risque et ce pendant plus de dix ans, qui est une durée d’exposition suffisante pour être prise en compte au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles

Une telle instruction semblait raisonnable dès lors que « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur  à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, sur le pourvoi 13-14018 ; Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, sur le pourvoi 13-23345).

Les premiers juges puis la cour d’appel en avaient convenu et considéré que, dans la mesure où la caisse avait instruit le dossier au contradictoire du dernier employeur chez qui le salarié avait été exposé au risque, la décision de prise en charge de la caisse lui était bien opposable.

Cet employeur a alors formé un pourvoi au soutient duquel il a fait notamment valoir que la cour d’appel aurait exposé sa décision à la censure et violé les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale en déclarant opposable à son égard la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie alors même qu’elle constatait que l’instruction de ce dossier n’avait pas été mené au respect des droits du dernier employeur.

Une discussion sur ce point aurait été envisageable sous l’empire des dispositions anciennes des articles 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 visaient exclusivement «la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510 à publier).

Cependant, les faits en cause s’étaient déroulés sous l’empire des dispositions nouvelles, c’est-à-dire de celles de l’article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Or si l’obligation posée à ce texte « ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510), il n’en reste pas moins que le nouveau texte impose à la caisse, à réception de la déclaration de maladie professionnelle, d’en envoyer un double non pas au dernier employeur mais bien « à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. »

La Cour de Cassation rappelle que cette information s’impose pour permettre à ce dernier de défendre ses intérêts dès lors que, cela a déjà été rappelé, « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur  à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, précité)

Dans un tel contexte, même si, « à l’issue de l’instruction, la caisse primaire n’est tenue de l’obligation d’information qu’à l’égard de la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2015, sur le pourvoi 14-18427), il aurait été absurde de sanctionner un organisme social pour avoir instruit le dossier de prise en charge de la maladie professionnelle litigieuse non pas au contradictoire du dernier employeur de l’assuré mais au contradictoire du dernier employeur chez lequel l’intéressé a été exposé au risque.

En agissant ainsi en effet, la caisse a ni plus ni moins que favorisé l’employeur chez qui l’assuré avait été exposé au risque. Ce dernier a bien été privilégié puisque la Caisse a instruit la décision contradictoirement à son égard alors même qu’elle n’en avait pas l’obligation.

Il semblait difficilement envisageable de lui permettre de revendiquer la méconnaissance des droits d’un autre employeur totalement étranger à l’exposition au risque qui n’aurait bien évidemment pas porté le même intérêt que lui à ce dossier.

La Cour de Cassation l’a bien compris et elle a rejeté le pourvoi en retenant :

«que l’employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d’instruction, n’est pas recevable à se prévaloir, aux fins d’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Constatant ensuite « que la société devait être tenue comme le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, l’arrêt retient que la caisse justifie avoir informé celle-ci le 20 mai 2011 de ce qu’elle avait accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle faite, en lui en adressant copie, ainsi que du certificat médical initial, ensuite le 22 juillet 2011 du recours au délai complémentaire d’instruction, enfin le 7 septembre 2011 de la date prévisible de clôture de l’instruction au 27 septembre 2011, en l’informant aussi de sa faculté de consultation du dossier, avant de lui notifier enfin le 27 septembre 2011 la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée et qu’ainsi, elle a respecté son obligation d’information » et dit « Qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel a décidé à bon droit que la décision de prise en charge de la maladie de M. X… devait être déclarée opposable à la société. »

(Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-22721, publié).

Obligation de la caisse vis-à-vis de l’employeur à la suite d’une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accidentby Olivia Sigal

A compter du 25 février 2010, une caisse avait alloué à l’un de ses assurés, Monsieur Maurice X une rente à raison de la maladie professionnelle qu’il présentait, cette rente étant calculée sur la base d’un taux d’incapacité de 100 %.

Au décès de l’assuré, sa veuve, bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant, avait engagé une action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de son défunt mari.

Ce dernier avait défendu aux demandes présentes à son encontre en faisant valoir que la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle du décès de l’assuré lui était inopposable faute d’avoir été prise au terme d’une procédure contradictoire.

La cour d’appel saisie de ce moyen a fait droit à cette thèse.

Elle a retenu que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce (25 mars 2010), la caisse était tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire.

Soulignant que cette instruction nécessairement contradictoire était obligatoire notamment en cas de décès de la victime et qu’en l’espèce la Caisse n’avait pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, la cour d’appel a décidé que la décision de l’organisme social de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle était effectivement inopposable à l’employeur.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que lorsqu’un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement prise en charge à ce titre décède des suites de cette maladie, la caisse dont il relève n’a pas l’obligation, avant d’attribuer les prestations consécutives à ce décès – ici il s’agissait de la rente de conjoint survivant mais il aurait aussi pu s’agir de prestations servies à un enfant mineur – de procéder à une nouvelle instruction du dossier au contradictoire de l’employeur.

Elle a ainsi fait valoir que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’

«En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et, effectivement, une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur n’est requise « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire. »

Elle n’a pas lieu d’être lorsque le décès de la victime est la suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15-20003, arrêt publié).

Inopposabilité d’une décision de prise en charge vis-à-vis des anciens employeurs de la victimeby Olivia Sigal

Monsieur X, qui avait été salarié de la société Grande Paroisse et de la société Rhodia chimie, avait une maladie dont la nature professionnelle avait été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère.

Monsieur X avait ensuite engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de ses deux anciens employeurs.

La société Grande Paroisse, ancien employeur de Monsieur X avait conclu, devant les juges du fond à l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle faute pour la caisse d’avoir avait instruit la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X… contradictoirement à l’égard de la société Rhodia chimie en sa qualité de dernier employeur de la victime.

La cour d’appel avait fait droit à cette demande et la caisse formé un pourvoi à l’encontre de cette décision qui avait pour cette raison dit inopposable à la société Grande Paroisse la prise en charge de la maladie de M. X… au titre de la législation professionnelle.

Au soutien de son pourvoi, la cour d’appel avait fait valoir qu’en vertu des textes applicables à la date d’instruction du dossier,  l’obligation d’information qui incombe à la caisse primaire d’assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne morale ayant la qualité juridique d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.

Elle avait expliqué que le précédent employeur – à qui aucune information n’était due – disposait uniquement de la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie sur l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable de sorte qu’en l’espèce, la société Grande Paroisse ne pouvait se prévaloir d’une possible méconnaissance par la caisse des droits de la société Rhodia chimie – dernier employeur de M. X – lors de l’instruction du dossier (dans cette affaire, l’irrégularité résultait du fait qu’un délai de trois jours avait été laissé au dernier employeur pour consulter le dossier et recueillir auprès du précédent employeur directement concerné les éléments d’information nécessaire).

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse et dit « que le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Elle a alors décidé que la cour d’appel qui avait retenu qu’en ne laissant au dernier employeur qu’un délai de trois jours pour consulter le dossier et recueillir auprès de l’employeur directement concerné les éléments d’information nécessaires, la caisse n’avait pas rempli son obligation d’information en avait « exactement déduit que la société Grande Paroisse était fondée , en sa qualité de précédent employeur, à se prévaloir de cette absence d’information et par conséquent de l”inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle au même titre que le dernier employeur. »

Il est donc possible pour le précédent employeur d’invoquer l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse lorsqu’il fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable :

–        d’une part en contestant la régularité de la décision de prise en charge de la caisse,

–        d’autre part en contestant la nature professionnelle de la maladie,

si ces moyens ne prospèrent pas il est encore possible de débattre de l’existence de la faute inexcusable.

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Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le  pourvoi: 12-25661 – à publier

 

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et droits de l’employeurby Olivia Sigal

La Cour de cassation a clairement affirmé, dans un arrêt du 15 mars 2012, que l’employeur avait le droit d’exiger le respect du contradictoire dans le cadre des demandes d’avis auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Et cela même si la Caisse n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

Dans cette affaire une caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et par décision du 10 décembre 2007, l’affection déclarée le 16 mai 2007, par M. X…, salarié de la société Y.

Pour contester l’opposabilité de cette décision à son égard, la société Y avait fait valoir qu’elle n’avait pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La cour d’appel a constaté que la caisse avait bien, par lettre du 12 septembre 2007, fait connaître à la société Y qu’elle transmettait le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en précisant que « préalablement à cette transmission, les pièces administratives du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande.»

 Cependant, le dossier avait été transmis le jour même au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de sorte qu’en réalité l’employeur n’avait pas été en mesure de faire connaître ses observations, conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale  et que le caractère contradictoire de la procédure n’avait pas été pleinement respecté à l’égard de l’employeur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en relevant que, dans ce contexte souverainement apprécié, la cour d’appel avait pu estimer «que l’employeur n’ayant pas été en mesure de faire connaître en temps utile ses observations au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale  n’avait pas été respecté à l’égard de l’employeur. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-26221 – à publier)

 

Article D461-29

Modifié par Décret n°97-950 du 15 octobre 1997 – art. 1 JORF 18 octobre 1997

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre [*contenu*] :

 

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit et un questionnaire rempli par un médecin choisi par la victime dont les modèles sont fixés par arrêté ;

 

2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;

 

3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel ;

 

4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;

 

5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime.

 

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d’un mois.

 

La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.

 

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l’accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

 

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur.

 

La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.

 

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et contradictoireby Olivia Sigal

Par un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour de cassation a apporté une précision sur les obligations mises à la charge des caisses pour assurer le respect du contradictoire en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par un moyen relevé d’office (c’est-à-dire pour une raison qu’elle a décidé d’invoquer sans y être invitée par les avocats des parties) et prononcé au visa de l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a tout d’abord rappelé «  selon ce texte, que l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie qui en résulte ; que cette notification est envoyée à l’employeur ; que lorsqu’elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Elle a ensuite fait application censuré un arrêt de la cour d’appel de NANCY qui,  pour déclarer inopposable à la société Y la décision de la caisse de reconnaître la maladie professionnelle déclarée par son salarié, Monsieur X, avait retenu que la caisse n’avait pas envoyé à la société Y la notification faite à M. X de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pièce susceptible de faire grief, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

La Cour de cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que l’avis du comité s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n’est pas tenue de notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision, la cour d’appel a violé »  l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

Puisque l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, cet organisme social a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie. Elle n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012 sur le pourvoi: 10-27695 – à publier)

Aggravation des lésions et l’obligation d’information de l’employeurby Olivia Sigal

Nouvelle précision sur l’obligation d’information de l’employeur par les Caisses :

Un salarié atteint d’une affection reconnue comme maladie professionnelle, était décédé le 22 mai 2007.

Le 6 juillet suivant, la caisse primaire d’assurance maladie dont il était l’assuré avait reconnu que ce décès était imputable à la maladie professionnelle.

La veuve et les enfants de la victime avaient engagé une action en reconnaissant de la faute inexcusable afin d’obtenir réparation du préjudice moral résultant de ce décès.

Pour que cette action ne puisse pas avoir des conséquences financières à son égard, l’employeur avait soutenu que la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès ne lui était pas opposable faute pour la Caisse d’avoir respecté l’obligation d’information de l’employeur qui lui étaient imposées par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

On rappellera ici qu’une décision d’un organisme social reconnaissant la nature professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou encore d’une rechute d’un accident ou d’une maladie, est inopposable à l’employeur de la victime lorsque la Caisse n’a pas respecter l’obligation d’information de l’employeur qui lui est imposée afin d’assurer le caractère contradictoire de l’instruction du dossier.

Les juges du fond ayant retenu l’opposabilité à son égard de cette décision, l’employeur a formé un pourvoi que la Cour de Cassation a rejeté au motif :
« qu’il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2 , R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables en l’espèce, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie. »

Relevant « qu’en l’espèce, l’assuré était décédé après la décision de prise en charge, par la caisse, de sa maladie au titre de la législation professionnelle, et de la reconnaissance par arrêt du 7 mars 2006 de ce que cette maladie était due à la faute inexcusable de son employeur » et que la Cour d’appel avait exactement retenu « qu’aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit l’information préalable de l’employeur après décès imputable à une maladie professionnelle reconnue et pour laquelle il a été régulièrement informé, et que l’employeur n’apporte aucun élément permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie » la Cour de Cassation a dit qu’elle avait justement déduit de ces constatations et énonciations « que la prise en charge du décès de la victime, lequel ne constitue pas en lui-même une rechute, était opposable à la société. »

Aussi, en l’absence d’élément produits par l’employeur « permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie » la Caisse avait donc pu valablement rattacher le décès au travail sans respecter la procédure contradictoire et donc l’obligation d’information de l’employeur prévue aux articles R.441-11 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, l’obligation d’information de l’employeur, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi: 10-24122 – à publier

Faute inexcusable – hypothèse dans laquelle la nature de maladie n’est pas encore déterminée pour l’employeurby Olivia Sigal

Il arrive souvent qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle
– ait une nature professionnelle dans les rapports entre la Caisse et la victime ou ses ayants droit,
– soit d’une nature indéterminée dans les rapports entre la Caisse et l’employeur.

Cela arrive lorsque la Caisse a pris une décision reconnaissant que l’accident est un accident du travail ou que la maladie est une maladie professionnelle travail et que cette décision n’est devenue définitive que pour le salarié.

Il est alors possible pour l’employeur de la remettre en cause à l’occasion d’une action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par le salarié ou ses ayants droit.

La Cour de Cassation rappelle cette règle en ces termes :
« Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que si, en raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l’employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d’une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l’assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable. »

Dans cette affaire, faute d’avoir instruit le dossier dans les délais, la Caisse avait du prendre en charge à titre professionnelle la maladie de son assuré alors même qu’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avait conclu qu’il n’existait de lien, ni direct ni essentiel de causalité entre la pathologie et le travail.

Lorsque la veuve de l’assuré avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Les juges du fond, saisis de cette action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avaient décidé que la maladie avait un caractère professionnel à l’égard de l’employeur en retenant, pour l’essentiel, la qualification existant dans les rapports entre la Caisse et la veuve du salarié et en affirmant qu’ils n’étaient pas liés par l’avis du CRRMP.

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi sans rechercher si le caractère professionnel de la maladie était établi à l’égard de l’employeur qui contestait que la maladie déclarée, dont il soulignait qu’elle ne figurait pas dans le tableau n° 6 des maladies professionnelles, ait pu être causée par une exposition aux rayons ionisants, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »

Il faut en retenir que, lorsque la nature de la maladie ou de l’accident n’a pas été définitivement établie dans les relations entre la Caisse et l’employeur, celui-ci peut contester la décision de prise en charge de l’organisme social à l’occasion d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, faute inexcusable, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 4 novembre 2010, sur le pourvoi: 09-16203, à publier

 

cotisations accident du travail Cause d’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail ou maladie professionnelles :by Olivia Sigal

cotisations accident du travail
Cause d’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du travail ou maladie professionnelles

Un employeur qui voit apparaître sur son compte accident du travail les conséquences financières d’une décision de prise en charge à titre professionnel d’un accident ou d’une maladie dont l’un de ses salariés a été victime – et donc qui constate l’augmentation de ses cotisations accident du travail – peut remettre en cause cette imputation en contestant l’opposabilité à son égard de la décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de l’accident ou de la maladie.

Un des moyens susceptibles d’être développé pour réduire le montant des cotisations accident du travail est d’invoquer l’opposabilité de la décision de l’organisme social pour l’absence de respect du contradictoire lors de l’instruction du dossier.

Un autre moyen permettant de réduire le montant des cotisations accident du travail  est afférent aux circonstances de l’accident ou à la nature de la maladie.

L’employeur qui a développé l’un de ces deux moyens en première instance dans des conclusions tendant à obtenir une réduction du montant de ses cotisations accident du travail  est recevable à présenter l’autre pour la première fois en cause d’appel.

La CMSA des Côtes d’Armor a soutenu le contraire dans le cadre d’un pourvoi.

Pour ce faire, elle a rappelé que les prétentions nouvelles sont irrecevables en cause d’appel sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

Elle a ensuite prétendu « que l’employeur qui avait soulevé en première instance l’inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d’un de ses salariés pour non-respect de la procédure d’instruction contradictoire, n’est pas recevable à contester, pour la première fois en cause d’appel, le caractère professionnel de la maladie » car, selon l’organisme social « une telle demande porte sur la reconnaissance de la maladie elle-même et non pas seulement sur son inopposabilité à l’encontre de l’employeur. »

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi en retenant que l’employeur qui a saisi à titre principal le premier juge d’une demande tendant à se voir déclarer la décision de prise en charge inopposable en invoquant une méconnaissance des règles du contradictoire peut conclure « également à ce que cette décision lui soit déclarée inopposable au motif que les conditions de prise en charge de la maladie considérée n’étaient pas réunies. »

(Cass. Civ. 2ème   30 juin 2011 sur les pourvois: 10-20141, 142, 144 et 148

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

La décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie peut être opposable à l’employeur même si la Caisse ne lui a pas envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelleby Olivia Sigal

La décision de la Caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie peut être opposable à l’employeur même si la Caisse ne lui a pas envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelle

Afin d’obtenir l’annulation de l’imputation sur son compte accident du travail des conséquences financières d’une maladie professionnelle d’un de ses salariés, un employeur avait fait valoir que le dossier n’avait pas été instruit contradictoirement à son égard car la Caisse ne lui avait pas envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelle qui lui avait été adressée directement par le salarié.

La Cour de Cassation vient de considérer que la Cour d’appel avait pu déduire que la Caisse avait satisfait à son obligation d’information de l’employeur, de sorte que la décision de prise en charge lui était opposable, du fait que :

– l’employeur avait nécessairement eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié puisqu’il s’était adressée spontanément, le jour même de cette déclaration, à la caisse qui, en réponse, lui a envoyé le certificat médical initial ;

– que l’employeur avait répondu, sans interrogation ni réserve, au questionnaire que lui avait adressé la Caisse qui mentionnait expressément la déclaration de maladie professionnelle

– que, pendant l’enquête, l’employeur s’est montré parfaitement informé de la nature de la pathologie de son salarié en décrivant, avec précision, la nature du risque auquel il avait été exposé.

Dans un tel contexte, l’omission de l’envoi à l’employeur du double de la déclaration de maladie professionnelle du salarié, ne permet donc pas de caractériser une méconnaissance par la Caisse du contradictoire à l’occasion de l’instruction du dossier. Sa décision de prise en charge est opposable à l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi 10-15601).

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Accident du travail : la décision de la Caisse est inopposable à l’employeur lorsque l’avis du médecin conseil lui a été communiqué la veille de la décision de prise en chargeby Olivia Sigal

Accident du travail

la décision de la Caisse relative à la prise en charge d’un accident du travail est inopposable à l’employeur lorsque l’avis du médecin conseil lui a été communiqué la veille de la décision de prise en charge

Même si

– l’employeur a disposé de toutes les informations contenues dans le dossier de la victime de l’accident du travail (ici un malaise mortel aux temps du travail)

– l’employeur l’a démontré en transmettant à la caisse une note détaillée expliquant les raisons pour lesquelles il estimait que le décès était étranger à l’activité professionnelle,

la décision de la Caisse ne lui est pas opposable si  «  l’avis du médecin conseil transmis aux services administratifs de la caisse et portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, qui constitue un élément susceptible de faire grief à l’employeur, n’avait pas été mis à sa disposition avec les autres éléments du dossier constitué par la caisse et ne lui avait été communiqué que le dernier jour du délai qui lui était imparti pour présenter des observations. »

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(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi: 09-17365).

 

Accident du travail Les employeurs doivent préciser leurs réserves dans la déclaration d’accident du travailby Olivia Sigal

Accident du travail Les employeurs doivent préciser leurs réserves dans la déclaration d’accident du travail

Lorsque l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait référence à une déclaration d’accident du travail « assortie de réserves motivées de la part de l’employeur », les réserves visées par ce texte s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur.

Ces réserves qui portent nécessairement :

–        sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident du travail,

–        ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

doivent être détaillées dès l’établissement de la déclaration pour que l’employeur puisse éventuellement invoquer ultérieurement  l’inopposabilité de la décision de la Caisse à son égard.

Voir sur ce point : Cass. Civ. 2ème 17 février 2011, sur le pourvoi: 10-15276, à publier

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Accident du travail – Exception d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisseby Olivia Sigal

Accident du travail Exception d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisse

L’exception soulevée par l’employeur, tirée de l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge d’un accident du travail, n’a pas à être préalablement soumise à la commission de recours amiable de la caisse.

(Cass. Civ. 2ème 14 janvier 2010, sur le pourvoi 08-22038).

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Accident du travail – La fiche de liaison médico-administrative et le respect du contradictoire :by Olivia Sigal

Accident du travail – La fiche de liaison médico-administrative et le respect du contradictoire :

L’employeur d’une personne qui déclare avoir été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit être tenu informé de l’instruction de son dossier.

Le principe de cette information est posé à l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale :

« Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l’absence de réserves de l’employeur, la caisse primaire assure l’information de la victime, de ses ayants droit et de l’employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d’instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. »

Et l’inventaire des pièces qui constitue le dossier de la Caisse est effectué à l’article R441-13 du code de la sécurité sociale :

« Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ;
1°) la déclaration d’accident et l’attestation de salaire ;
2°) les divers certificats médicaux ;
3°) les constats faits par la caisse primaire ;
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6°) éventuellement, le rapport de l’expert technique.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants droit et à l’employeur, ou à leurs mandataires.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l’autorité judiciaire. »

Il résulte de ces dispositions que la caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision (1).

La sanction de cette omission est l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social … en pratique cela signifie que l’employeur n’aura pas à supporter les conséquences financières de la maladie ou de l’accident.

Aussi les employeurs ont tout intérêt à étudier attentivement les éléments qui leurs sont fournis par les Caisses chargées d’instruire les dossiers des maladies professionnelles ou accidents du travail de leurs salariés.

Conscient de cette nécessité, certains employeurs ont remarqué que, pour les informer de l’avis du médecin-conseil, certains organismes sociaux leur avait fournir un document administratif interne aux Caisse appelé la « fiche de liaison médico-administrative. »

Ils ont fait valoir qu’en agissant ainsi, les organismes sociaux avaient méconnu les règles du contradictoire puisqu’ils n’avaient pas véritablement communiqué l’avis du médecin conseil qui est pourtant un élément fondamental du dossier. En effet, les décisions des Caisses sont assises sur l’avis de leur médecin-conseil.

Le caractère essentiel de cet avis avait d’ailleurs été reconnu par un arrêt de la Cour de Cassation retenant que, pour satisfaire son obligation d’information, la Caisse devait faire connaître à l’employeur « l’avis du médecin-conseil sur la nature et l’origine de la maladie. » (2).

Leur argumentation a convaincu certains juges du fond qui ont considéré que l’avis du médecin conseil n’était pas valablement fourni si le document présenté n’était pas clair et de nature à permettre une véritable information de l’employeur, ce qui n’est pas le cas de la fiche médico-administrative.

Mais cette thèse n’a pas emporté la conviction de la Cour de Cassation qui a décidé que l’avis du médecin-conseil adressé à l’employeur n’avait pas à être motivé ou signé (3).

Au début de l’année 2009, la Cour de Cassation a encore censuré des décisions qui avaient retenu l’insuffisance des informations fournies par la communication de ladite fiche en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que figurait au dossier communiqué à l’employeur la fiche de liaison médico-administrative renseignée par le médecin-conseil mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle, ce dont il résultait que l’avis avait été communiqué, peu important la forme de sa présentation, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure (4).

Un nouvel arrêt rendu le 8 octobre 2009 va plus loin encore puisqu’il censure la décision d’une Cour d’appel qui, pour déclarer inopposable à l’employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par un salaire, avait retenu « qu’il ne peut être admis que la fiche de liaison médico-administrative sommaire et elliptique, adressée à la société, puisse être assimilable à un avis du médecin conseil exploitable par l’employeur et par la juridiction éventuellement saisie sur ce point. »

La Cour de Cassation a décidé qu’en pratique le contradictoire était respecté dès lors que figure «au dossier communiqué à l’employeur la fiche de liaison administrative renseignée par le médecin conseil mentionnant la reconnaissance d’une maladie professionnelle … peu important la forme de sa présentation … » (5)

Cela semble ne donc plus être « l’avis du médecin-conseil sur la nature et l’origine de la maladie » que la Caisse doit faire connaître à l’employeur mais simplement le fait que son médecin-conseil a bien donné un avis sur le dossier.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème 20 juin 2007, sur le pourvoi: 06-18944

(2) Cass. Civ. 2ème 14 septembre 2004, sur le pourvoi 03-30315

(3) Cass. Civ. 2ème 21 décembre 2006, sur le pourvoi: 05-15449 ; Cass. Civ. 2ème 17 janvier 2007, sur le pourvoi 06-14251 ; Cass. Civ. 2ème 20 juin 2007, sur le pourvoi: 06-18942,

(4) Cass. Civ. 2ème 8 janvier 2009, sur le pourvoi: 08-13819, sur le pourvoi: 07-20481, sur le pourvoi: 07-20482, sur le pourvoi: 07-20483,

(5) Cass. Civ. 2ème 8 octobre 2009, sur le pourvoi: 08-18121

Accident du travail Le délai de 10 jours de la circulaire CNAM pour la consultation des dossiers AT et MP n’est pas opposable aux Caissesby Olivia Sigal

Accident du travail

Une des obligations des Caisses lorsqu’elles décident de procéder à des investigations après réception d’une déclaration de maladie professionnelle ou d’ accident du travail est d’informer l’employeur de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai suffisant pour permettre un véritable débat contradictoire.

Afin d’organiser cette information prévue par les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a, notamment dans une circulaire n°18/2001 du 19 juin 2001  destinées aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), procédé à un rappel des règles qui gouvernent la matière.

C’est en ce fondant sur cette circulaire qu’une Cour d’appel a cru pouvoir décider que le délai qui devait être laissé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier et faire part de ses observations devait nécessairement être de dix jours ouvrés.

La Cour de Cassation a censuré sa décision en rappelant que de telles circulaires sont  « dépourvues d’effet normatif. »

En d’autres termes, les circulaires de la CNAM ne créent aucune règle que les employeurs pourraient invoquer à l’encontre des Caisses Primaires qui ne respecteraient pas les indications qu’elles contiennent.

(Cass. Civ. 2ème 18 février 2010, sur le pourvoi: 09-12206 – à publier)

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