Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles’

A quelle date doit on évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau :by Olivia Sigal

Il résulte des dispositions des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale que :

« Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L434-2  et au moins égal à » 25%.

Le taux auquel il est ici fait référence est celui visé à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale lequel « est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Compte tenu des éléments ainsi énuméré qu’il convient de retenir pour sa détermination, on comprend qu’hors de l’hypothèse d’un décès, ce taux est susceptible de variation en fonction de l’évolution de l’état de l’assuré.

Ce taux peut s’aggraver au fur et à mesure des années en raison de la dégradation progressive des facultés qui accompagne le processus de vieillissement.

Il peut, au contraire, s’améliorer en raison des progrès de la médecine.

Une opération ou encore un traitement médicamenteux adapté peut en effet restituer à un assuré des capacités qu’il avait initialement prévu.

Dans ces conditions, et compte tenu du délai de trois mois à six mois dans lequel la caisse est supposée avoir achevé l’instruction du dossier de prise en charge d’une maladie professionnelle, le taux auquel il fait référence n’est pas le taux définitif qui sera déterminé des mois, voire des années plus tard, lorsque l’état de l’assuré sera consolidé mais un taux prévisionnel qui est déterminé par le service médical de la caisse.

Cette lecture du texte s’imposait impérativement dès lors que le taux doit figurer dans le dossier qui est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (cf Article D461-29 du code de la sécurité sociale «Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : … Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime. »)

Certains employeurs n’ont pas hésité à soutenir le contraire, ce qui a conduit la Cour de Cassation a prendre une décision à propos de la date à laquelle il faut se placer pour évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau.

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, au visa des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale la Cour de Cassation a dit que :

« selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le dernier, la caisse primaire d’assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes du troisième, comprend, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. »

Elle a ensuite expliqué que, dans cette affaire, la salariée avait déclaré le 23 mai 2012, auprès de sa caisse , une pathologie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 février 2013, après avis favorable d’un comité régional de reconnaissance  des maladies professionnelles mais qu’après consolidation de son état la caisse avait fixé le taux d’incapacité permanente de la victime à 12 % et qu’au vu de ce taux inférieur à 25% ; l’employeur avait saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a constaté que, pour accueillir le recours de cet employeur, la cour d’appel avait relevé que s’agissant de la maladie déclarée par l’assurée, il était constant que le taux minimum qui permettait l’éventuelle prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles était de 25 % et qu’en l’espèce, ce taux avait été fixé à 12 %.

La cour d’appel en avait déduit que même s’il ne pouvait pas être fait grief à la caisse d’avoir demandé l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors que le taux prévisible de l’incapacité permanente avait été estimé par son service médical à plus de 25 % et qu’il n’était pas encore établi à la date de cette demande d’avis serait finalement fixé à un taux inférieur à 25 %, la décision de prise en charge de la maladie déclarée par l’assurée au titre de la législation professionnelle ne pouvait qu’être déclarée inopposable à la société ;

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait violé les textes susvisés des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale et ainsi reconnu que « le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. »

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18141).

Elle a, à cette occasion confirmé le principe qu’elle avait déjà dégagé dans un arrêt en tout point similaire rendu quelques mois plus tôt censurant dans les mêmes termes la décision d’une cour d’appel qui pour dire la décision de prise en charge de la caisse inopposable à l’employeur avait relevé « que la caisse a saisi le comité, le 13 août 2010, sur la base d’un avis de son médecin-conseil du 21 juillet 2010 mentionnant que l’état de l’intéressé était stabilisé à cette date et que l’incapacité permanente estimée était égale ou supérieure à 25 %. »

Dans cet affaire également, le taux d’incapacité permanente de l’assuré avait été réduit en deça de 25% à la consolidation de son état en rapport avec la maladie professionnelle fixée au 5 janvier 2011.

Pour la cour d’appel, dès lors que l’état de santé de l’intéressé n’était pas stabilisé au moment où le médecin-conseil s’est prononcé il en résultait que, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, la maladie de l’assuré ne pouvait être considérée comme une maladie professionnelle dans la mesure où, s’agissant d’une maladie non prévue par un tableau, elle n’était pas à l’origine d’une incapacité permanente au moins égale à 25 %.

Ici encore, la Cour de Cassation a affirmé « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 19 janvier 2017, sur le pourvoi: 15-26655, publié).
 

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) et droits de l’employeurby Olivia Sigal

La Cour de cassation a clairement affirmé, dans un arrêt du 15 mars 2012, que l’employeur avait le droit d’exiger le respect du contradictoire dans le cadre des demandes d’avis auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Et cela même si la Caisse n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

Dans cette affaire une caisse primaire d’assurance maladie avait pris en charge au titre de la législation professionnelle, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et par décision du 10 décembre 2007, l’affection déclarée le 16 mai 2007, par M. X…, salarié de la société Y.

Pour contester l’opposabilité de cette décision à son égard, la société Y avait fait valoir qu’elle n’avait pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

La cour d’appel a constaté que la caisse avait bien, par lettre du 12 septembre 2007, fait connaître à la société Y qu’elle transmettait le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en précisant que « préalablement à cette transmission, les pièces administratives du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande.»

 Cependant, le dossier avait été transmis le jour même au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de sorte qu’en réalité l’employeur n’avait pas été en mesure de faire connaître ses observations, conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale  et que le caractère contradictoire de la procédure n’avait pas été pleinement respecté à l’égard de l’employeur.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse en relevant que, dans ce contexte souverainement apprécié, la cour d’appel avait pu estimer «que l’employeur n’ayant pas été en mesure de faire connaître en temps utile ses observations au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale  n’avait pas été respecté à l’égard de l’employeur. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012, sur le pourvoi: 10-26221 – à publier)

 

Article D461-29

Modifié par Décret n°97-950 du 15 octobre 1997 – art. 1 JORF 18 octobre 1997

Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre [*contenu*] :

 

1° Une demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants droit et un questionnaire rempli par un médecin choisi par la victime dont les modèles sont fixés par arrêté ;

 

2° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises ;

 

3° Un rapport circonstancié du ou des employeurs de la victime décrivant notamment chaque poste de travail détenu par celle-ci depuis son entrée dans l’entreprise et permettant d’apprécier les conditions d’exposition de la victime à un risque professionnel ;

 

4° Le cas échéant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, dans les conditions du présent livre ;

 

5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime.

 

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d’un mois.

 

La communication du dossier s’effectue dans les conditions définies à l’article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.

 

L’avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l’intermédiaire d’un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l’accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

 

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur.

 

La victime, ses ayants droit et son employeur peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.

 

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et contradictoireby Olivia Sigal

Par un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour de cassation a apporté une précision sur les obligations mises à la charge des caisses pour assurer le respect du contradictoire en cas de saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par un moyen relevé d’office (c’est-à-dire pour une raison qu’elle a décidé d’invoquer sans y être invitée par les avocats des parties) et prononcé au visa de l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a tout d’abord rappelé «  selon ce texte, que l’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie qui en résulte ; que cette notification est envoyée à l’employeur ; que lorsqu’elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Elle a ensuite fait application censuré un arrêt de la cour d’appel de NANCY qui,  pour déclarer inopposable à la société Y la décision de la caisse de reconnaître la maladie professionnelle déclarée par son salarié, Monsieur X, avait retenu que la caisse n’avait pas envoyé à la société Y la notification faite à M. X de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pièce susceptible de faire grief, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie.

La Cour de cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que l’avis du comité s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et que celle-ci a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie et, dès lors, n’est pas tenue de notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision, la cour d’appel a violé »  l’article D. 461-30, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

Puisque l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’impose à la caisse en application de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, cet organisme social a pour seule obligation de notifier immédiatement sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie. Elle n’a pas à notifier l’avis du comité avant de prendre sa décision.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  15 mars 2012 sur le pourvoi: 10-27695 – à publier)

Prise en charge hors tableau – l’employeur peut exiger l’examen du dossier par un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnellesby Olivia Sigal

L’employeur peut obtenir la saisine d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Pour l’essentiel, la prise en charge d’une maladie professionnelle intervient en application d’un tableau règlementaire.

Dans ce cas, le salarié bénéficie de la présomption d’imputation au travail de sa maladie puisqu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Mais une prise en charge peut aussi intervenir hors tableau.

En effet, si une ou plusieurs conditions tenant :
– au délai de prise en charge,
– à la durée d’exposition
– ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies,
la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Il est également possible d’obtenir la reconnaissance de la nature professionnelle d’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente supérieure à un taux minimum.

On a vu que, dans ces cas la, la charge de la preuve pesait sur la partie qui revendiquait la nature professionnelle de la maladie.

Pour permettre à l’assuré ou à ses ayants droit de rapporter cette preuve, il a été prévu que le dossier serait soumis par la Caisse à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (aussi dit CRRMP) dont l’avis s’impose à la Caisse.

Cet avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne s’impose cependant pas à l’employeur.

Si le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles rend un avis favorable au salarié, c’est-à-dire s’il conclu à l’existence de la relation entre la maladie et le travail, il est possible à l’employeur de le remettre en cause.

Il peut notamment le faire à l’occasion d’une action en reconnaissance de faute inexcusable.

Dans ce cas, il appartient aux juges du fond, avant de statuer sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  17 mars 2011 sur le pourvoi: 10-15188)

 

Derniers alinéas de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.


Article R142-24-2 du code de la sécurité sociale

Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches.

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