Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Amiante’

Le respect du contradictoire vis-à-vis du dernier employeur de la victime d’une maladie professionnelle.by Olivia Sigal

On sait que « le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi 12-25661, Bull II N°244).

C’est en invoquant ce principe qu’un ancien employeur de l’assuré chez qui l’intéressé avait été exposé au risque (l’inhalation de poussière d’amiante) s’était prétendu fondé à se prévaloir de la méconnaissance par la caisse des droits du dernier employeur de cet assuré et avait invité les juges du fond à en déduire l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge contestée.

Dans cette affaire, le dernier employeur de l’assuré avait une activité telle (le conditionnement des carottes en colis) qu’il n’y était pas exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.

La caisse avait, de ce fait, préféré instruire le dossier au contradictoire non pas de ce dernier employeur mais du dernier employeur chez qui l’intéressé avait été exposé au risque et ce pendant plus de dix ans, qui est une durée d’exposition suffisante pour être prise en compte au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles

Une telle instruction semblait raisonnable dès lors que « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur  à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, sur le pourvoi 13-14018 ; Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, sur le pourvoi 13-23345).

Les premiers juges puis la cour d’appel en avaient convenu et considéré que, dans la mesure où la caisse avait instruit le dossier au contradictoire du dernier employeur chez qui le salarié avait été exposé au risque, la décision de prise en charge de la caisse lui était bien opposable.

Cet employeur a alors formé un pourvoi au soutient duquel il a fait notamment valoir que la cour d’appel aurait exposé sa décision à la censure et violé les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale en déclarant opposable à son égard la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie alors même qu’elle constatait que l’instruction de ce dossier n’avait pas été mené au respect des droits du dernier employeur.

Une discussion sur ce point aurait été envisageable sous l’empire des dispositions anciennes des articles 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 visaient exclusivement «la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510 à publier).

Cependant, les faits en cause s’étaient déroulés sous l’empire des dispositions nouvelles, c’est-à-dire de celles de l’article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Or si l’obligation posée à ce texte « ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510), il n’en reste pas moins que le nouveau texte impose à la caisse, à réception de la déclaration de maladie professionnelle, d’en envoyer un double non pas au dernier employeur mais bien « à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. »

La Cour de Cassation rappelle que cette information s’impose pour permettre à ce dernier de défendre ses intérêts dès lors que, cela a déjà été rappelé, « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur  à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, précité)

Dans un tel contexte, même si, « à l’issue de l’instruction, la caisse primaire n’est tenue de l’obligation d’information qu’à l’égard de la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2015, sur le pourvoi 14-18427), il aurait été absurde de sanctionner un organisme social pour avoir instruit le dossier de prise en charge de la maladie professionnelle litigieuse non pas au contradictoire du dernier employeur de l’assuré mais au contradictoire du dernier employeur chez lequel l’intéressé a été exposé au risque.

En agissant ainsi en effet, la caisse a ni plus ni moins que favorisé l’employeur chez qui l’assuré avait été exposé au risque. Ce dernier a bien été privilégié puisque la Caisse a instruit la décision contradictoirement à son égard alors même qu’elle n’en avait pas l’obligation.

Il semblait difficilement envisageable de lui permettre de revendiquer la méconnaissance des droits d’un autre employeur totalement étranger à l’exposition au risque qui n’aurait bien évidemment pas porté le même intérêt que lui à ce dossier.

La Cour de Cassation l’a bien compris et elle a rejeté le pourvoi en retenant :

«que l’employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d’instruction, n’est pas recevable à se prévaloir, aux fins d’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Constatant ensuite « que la société devait être tenue comme le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, l’arrêt retient que la caisse justifie avoir informé celle-ci le 20 mai 2011 de ce qu’elle avait accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle faite, en lui en adressant copie, ainsi que du certificat médical initial, ensuite le 22 juillet 2011 du recours au délai complémentaire d’instruction, enfin le 7 septembre 2011 de la date prévisible de clôture de l’instruction au 27 septembre 2011, en l’informant aussi de sa faculté de consultation du dossier, avant de lui notifier enfin le 27 septembre 2011 la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée et qu’ainsi, elle a respecté son obligation d’information » et dit « Qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel a décidé à bon droit que la décision de prise en charge de la maladie de M. X… devait être déclarée opposable à la société. »

(Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-22721, publié).

ACAATA et activité exercée à l’étrangerby Olivia Sigal

Monsieur X avait été affilié au régime général de la sécurité sociale puis, à l’occasion d’un travail exercé à l’étranger, il avait été affilié de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l’étranger.

Il a demandé à la CARSAT de Normandie, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

La caisse avait fait droit à sa demande et calculé le montant de ses droits sur la base des salaires perçus par l’intéressé de novembre 1998 à novembre 1999.

Monsieur X avait contesté cette décision en demandant la prise en compte de la rémunération perçue au cours de ses douze derniers mois d’activité à l’étranger.

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée à propos de sa situation dans un arrêt rendu au visa de l’article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale  pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999.

Elle a dit qu’il résulte de ces textes que le montant de l’ACAATA « est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale  et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire. »

Elle a ensuite relevé «qu’en l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation. »

La Cour de Cassation a, de ce fait, censuré la décision de la cour d’appel de renvoi qui, pour rejeter la demande de M. X…, avait retenu qu’il sollicitait le bénéfice d’un «système » pour lequel il n’a pas cotisé pendant les douze derniers mois de son activité à l’étranger, ses rémunérations n’ayant pas, pendant cette période, été soumises aux cotisations du régime général en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tandis que leur montant lui permettait de pourvoir à la couverture du risque d’exposition à l’amiante selon un choix individuel » car en statuant ainsi, la cour d’appel avait violé les textes susvisés.

 

AP 20 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-24706 – publié

 

Inopposabilité d’une décision de prise en charge vis-à-vis des anciens employeurs de la victimeby Olivia Sigal

Monsieur X, qui avait été salarié de la société Grande Paroisse et de la société Rhodia chimie, avait une maladie dont la nature professionnelle avait été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère.

Monsieur X avait ensuite engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de ses deux anciens employeurs.

La société Grande Paroisse, ancien employeur de Monsieur X avait conclu, devant les juges du fond à l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle faute pour la caisse d’avoir avait instruit la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X… contradictoirement à l’égard de la société Rhodia chimie en sa qualité de dernier employeur de la victime.

La cour d’appel avait fait droit à cette demande et la caisse formé un pourvoi à l’encontre de cette décision qui avait pour cette raison dit inopposable à la société Grande Paroisse la prise en charge de la maladie de M. X… au titre de la législation professionnelle.

Au soutien de son pourvoi, la cour d’appel avait fait valoir qu’en vertu des textes applicables à la date d’instruction du dossier,  l’obligation d’information qui incombe à la caisse primaire d’assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne morale ayant la qualité juridique d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.

Elle avait expliqué que le précédent employeur – à qui aucune information n’était due – disposait uniquement de la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie sur l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable de sorte qu’en l’espèce, la société Grande Paroisse ne pouvait se prévaloir d’une possible méconnaissance par la caisse des droits de la société Rhodia chimie – dernier employeur de M. X – lors de l’instruction du dossier (dans cette affaire, l’irrégularité résultait du fait qu’un délai de trois jours avait été laissé au dernier employeur pour consulter le dossier et recueillir auprès du précédent employeur directement concerné les éléments d’information nécessaire).

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse et dit « que le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Elle a alors décidé que la cour d’appel qui avait retenu qu’en ne laissant au dernier employeur qu’un délai de trois jours pour consulter le dossier et recueillir auprès de l’employeur directement concerné les éléments d’information nécessaires, la caisse n’avait pas rempli son obligation d’information en avait « exactement déduit que la société Grande Paroisse était fondée , en sa qualité de précédent employeur, à se prévaloir de cette absence d’information et par conséquent de l”inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle au même titre que le dernier employeur. »

Il est donc possible pour le précédent employeur d’invoquer l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse lorsqu’il fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable :

–        d’une part en contestant la régularité de la décision de prise en charge de la caisse,

–        d’autre part en contestant la nature professionnelle de la maladie,

si ces moyens ne prospèrent pas il est encore possible de débattre de l’existence de la faute inexcusable.

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Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le  pourvoi: 12-25661 – à publier

 

Pas de préjudice indemnisable pour le petit enfant posthume d’une victime de l’amianteby Olivia Sigal

A l’occasion d’un litige relatif à l’indemnisation des ayants droit d’une victime de l’amiante s’est posée la question de l’indemnisation du préjudice qui avait été subi par Lola, petite fille de la victime, née après le décès de son grand-père.

Le père de Lola avait sollicité la réparation du préjudice subi par sa fille qui avait, selon lui, été privée de la chance de connaître son grand-père et de bénéficier de son affection en raison de la maladie liée à l’exposition à l’amiante.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond qui avaient fait droit à cette demande au motif « qu’il n’existait aucun lien de causalité entre le décès de la victime de l’amiante et le préjudice moral prétendument subi par sa petite-fille Lola X…, née postérieurement à ce décès. »

C’est donc bien qu’il n’y a pas de préjudice indemnisable pour le petit enfant posthume d’une victime de l’amiante.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, amiante, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  4 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-22764 

Responsabilité pour faute de la caisse : l’organisme social qui fait une application erronée de la loi n’est pas nécessairement fautif.by Olivia Sigal

On a déjà vu à plusieurs occasion que la faute de la caisse (et de tout organisme social) engage sa responsabilité vis-à-vis de l’assuré qui a subi un préjudice à raison de cette faute.

La Cour de cassation vient de préciser cependant que ne constituait pas une faute de la caisse susceptible d’engager sa responsabilité l’application erronée d’une loi résultant d’une fausse interprétation de celle-ci.

Dans cette affaire un assuré avait obtenu de la CRAM devenue la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) le bénéfice de l’ACAATA (l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) à compter de 2002.

En 2008, il avait considéré qu’il y avait eu une faute de la caisse car le montant de l’allocation qui lui avait été servie était indument minoré (l’organisme social n’avait pas pris en compte pour le calcul de l’assiette de cette allocation diverses indemnités versées lors de la cessation de son activité professionnelle).

La Caisse ayant rejeté son recours il a saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale auxquelles il a présenté une demande de dommages-intérêts en présentant ce qui constituait selon lui la faute de la caisse et en rappelant le principe selon lequel l’organisme social qui, par sa faute, cause à un allocataire un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.

Il a donc soutenu que la faute de la caisse caractérisée par le fausse interprétation de la loi engageait sa responsabilité de sorte qu’il lui appartenait de réparer les conséquences préjudiciables de cette faute de la caisse .

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi qu’il avait formé à l’encontre de la décision de la cour d’appel qui avait retenu « que l’interprétation, fût-elle ultérieurement jugée erronée par la jurisprudence, de dispositions législatives et réglementaires par un organisme de sécurité sociale  n’est pas constitutive d’une faute à sa charge dès lors que, comme en l’espèce, cette interprétation n’apparaissait pas totalement injustifiée. »

La cour d’appel a ici expliqué que, d’une part, l’interprétation du texte qui avait été retenue par la Caisse avait été « imposée par une circulaire ministérielle, portait sur des sommes versées à l’occasion de la cessation d’activité alors que les dispositions visaient le salaire annuel de référence des douze derniers mois d’activité » et que « d’autre part, devait être prise en compte, selon l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois, soit pour M. X… ceux de juillet 2001 à juillet 2002, alors que les indemnités dont il demandait la prise en compte ne figuraient que sur le bulletin du solde de tout compte en date du 13 septembre 2002. »

La Cour de cassation a retenu que, de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la caisse n’avait pas commis au préjudice de l’assuré une faute de nature à engager sa responsabilité.

On sait donc aujourd’hui que l’interprétation, fût-elle ultérieurement jugée erronée par la jurisprudence, de dispositions législatives et réglementaires par un organisme de sécurité sociale  n’est pas constitutive d’une faute de la caisse dès lors que cette interprétation n’apparaissait pas totalement injustifiée à l’époque.

Il s’ensuit que les organismes sociaux peuvent être rassurés : ils n’ont pas à subir le poids des aléas liés à l’incertitude qui résulte de la mise en œuvre de nouvelles dispositions dès lors que leur interprétation, même erronée, peut apparaître justifiée.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, faute de la caisse, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  5 avril 2012, sur le pourvoi: 11-17928 

 

Faute inexcusable et inscription au compte spécialby Olivia Sigal

L’employeur auteur d’une faute inexcusable avait formé un pourvoi à l’encontre d’une décision d’une cour d’appel qui avait  dit que la caisse verserait directement aux bénéficiaires la rente majorée et en récupérerait le montant auprès de lui.

Pour critiquer cette décision, l’employeur avait fait valoir que “l’action récursoire instituée par l’article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale au bénéfice de la CPAM à l’égard de l’employeur est limitée aux sommes avancées par la Caisse à l’assuré ou ses ayants droits au titre de la réparation des préjudices mentionnés aux alinéas 1 et 2 du même texte ; que cette action récursoire n’est pas applicable à la majoration de rente prévue par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; que du fait de l’inscription par la CRAM des dépenses afférentes à la maladie professionnelle au compte spécial institué par l’article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, la CPAM ne peut donc récupérer les sommes correspondant à cette majoration de rente auprès de l’employeur ; qu’en décidant du contraire, la Cour d’appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 alinéa 3 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale.” En d’autres termes il avait tenté de  tirer argument du fait que la maladie n’allait pas être imputée sur son compte mais sur le compte spécial pour ne pas avoir à supporter les conséquences financières de la faute inexcusable qui avait été retenue. La Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi en ces termes :

“Mais attendu que l’inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’un des employeurs, la caisse récupère le montant de la majoration de la rente auprès de ce dernier par l’imposition de la cotisation complémentaire prévue à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.”

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, faute inexcusable cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème. 15 mars 2012 sur le pourvoi  D 10-27.758)

Limite de l’indemnisation du FIVA pour les bénéficiaires de l’ACAATA :by Olivia Sigal

Des bénéficiaires de l’ACAATA (1) qui avaient sollicité du FIVA (2) l’indemnisation de leur préjudice économique ont vu leur demande refusée compte tenu de leur très faible niveau d’incapacité.

Le FIVA a considéré que la perte de revenu dont ils demandaient l’indemnisation et qui correspondait à la différence entre le revenu qui était le leur lorsqu’ils travaillaient et l’allocation qu’ils recevaient depuis qu’ils avaient mis fin à leur activité, n’était pas un préjudice indemnisable.

Cette conclusion était dictée par les dispositions de l’article 53-III de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 qui définit les préjudices susceptibles d’être indemnisés par le FIVA comme ceux résultant de « l’atteinte à l’état de santé de la victime ».

Or, les intéressés n’avaient pas été contraints d’arrêter de travailler à raison de leur état de santé mais parce que le dispositif de paiement de l’ACAATA est subordonné à la cessation de l’activité professionnelle (voir article du 6 février 2010).

Saisies d’une contestation de ce refus d’indemnisation de leur perte de revenu par deux de ces bénéficiaires de l’ACAATA, la Cour de Paris et la Cour de Bordeaux avaient fait droit à leur recours en retenant :

– « que le choix de cesser son activité est un choix issu d’une exposition directe à l’amiante et aux risques qui en découlent quel que soit le taux d’incapacité provoqué par la pathologie, que ce choix est un élément du préjudice lié à l’exposition à l’amiante et, dans la mesure où il engendre une réduction des revenus, la perte financière doit être compensée dans le respect de la réparation intégrale » (Cour d’appel de Paris),

– « que la victime, en raison de manquements de son ou ses employeurs à leur obligation de sécurité de résultat, est atteinte de plaques pleurales qui justifient son incapacité permanente partielle et que c’est bien cette incapacité qui l’a conduite à solliciter et à obtenir le bénéfice de l’ACAATA » (Cour d’appel de Bordeaux).

Ces deux arrêts ont été censurés sur pourvoi du FIVA pour violation de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l’article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 (3).

Les bénéficiaires de l’ACAATA ne peuvent donc pas obtenir du FIVA l’indemnisation de leur préjudice économique lorsque leur cessation d’activité n’a pas été imposée par un taux d’incapacité faisant obstacle à la poursuite du travail mais par le choix qu’ils ont fait d’obtenir une allocation subordonnée à cette cessation d’activité.

(1)  L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

(2)  Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante,

(3) Cass. Civ. 2ème 3 février 2011, sur les pourvois 10-11959, 10-14267 à publier.

Indemnisation – Différentiel de revenu et préjudice spécifiqueby Olivia Sigal

Indemnisation – Différentiel de revenu et préjudice spécifique

Plusieurs salariés qui avaient sollicité et obtenu le bénéfice de l’ACAATA – c’est-à-dire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante – ont demandé au conseil de prud’homme de condamner leur ancien employeur à les indemniser en leur versant une somme égale à la différence entre :

– le salaire qu’ils percevaient avant de cesser leur activité,

– le montant de l’allocation qui leur était versée depuis.

Ils ont également demandé la condamnation de leur employeur au paiement d’une somme au titre de l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété

L’employeur a formé un pourvoi à l’encontre de la décision qui avait fait droit à toutes leurs demandes d’indemnisation.

La Cour de Cassation a fait droit à son pourvoi concernant l’indemnisation du différentiel de revenu, elle a cependant rejeté l’indemnisation du préjudice d’anxiété en reconnaissant que les salariés « se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision. »

Il existe donc aujourd’hui un préjudice spécifique d’anxiété pour lequel les salariés peuvent obtenir une indemnisation.

(Cass. Soc. 11 mai 2010, à publier, sur les pourvois 09-42241 à 57)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Amiante Incidence de la décision de la Caisse sur l’indemnisation par le FIVAby Olivia Sigal

Amiante Incidence de la décision de la Caisse sur l’indemnisation par le FIVA

Si vous souffrez d’une maladie que vous pensez en relation avec une exposition à l’amiante, vous pouvez demander une indemnisation au FIVA.

Si vous  avez déjà bénéficié d’une prise en charge de cette maladie par la Caisse dont vous relevez au titre de la législation sur les maladies professionnelles, la décision qui a déjà été prise par la Caisse va vous aider car elle créée un a priori favorable pour votre dossier.

Cependant, le FIVA n’est pas lié par cette décision et reste libre de refuser de vous indemniser s’il considère qu’en réalité votre maladie n’est pas en relation avec l’exposition à l’amiante.

Dans ce cas, il est possible de contester ce refus devant la Cour d’appel compétente qui déterminera si le FIVA peut effectivement démontrer que, malgré la décision de la Caisse, il n’y a pas de relation entre la pathologie et l’amiante.

Si tel n’est pas le cas vous bénéficierez alors d’une indemnisation.

Voir sur ce point : Cass. Civ. 2ème 18 mars 2010, sur le pourvoi: 09-65237 – à publier

« Il résulte des articles 53, III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 7, 15 et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit par présomption simple, susceptible de preuve contraire par tous moyens légalement admissibles, le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ou le décès ; que, dès lors, l’avis sur le lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et la maladie ou le décès exprimé par la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante instituée par l’article 7 du décret susvisé constitue l’un des éléments d’appréciation de nature à combattre la force de cette présomption … »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

AMIANTE : DIRECTIVE 2009/148/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009by Olivia Sigal

Cette nouvelle directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé, y compris la prévention de tels risques, découlant ou pouvant découler d’une exposition, pendant le travail, à l’amiante.

Elle fixe les valeurs limites de cette exposition ainsi que d’autres dispositions particulières sans cependant porter préjudice à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs, notamment en ce qui concerne le remplacement de l’amiante par des produits de substitution moins dangereux.

L’allocation de cessation anticipée d’activité des salariés des établissements de construction et de réparation navalesby Olivia Sigal

L’allocation de cessation anticipée d’activité

L’allocation de cessation anticipée d’activité des salariés des établissements de construction et de réparation navales

Afin de permettre à certains salariés qui ont été exposés à l’amiante de prendre une retraite anticipée tout en conservant, dans la limite d’un plafond, un revenu proportionnel à leur rémunération habituelle antérieure, l’article 41 modifié de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé une allocation de cessation anticipée d’activité.

Le bénéfice de cette allocation de cessation anticipée d’activité est réservé aux salariés et anciens salariés des établissements de construction et de réparation navales qui remplissent plusieurs conditions :

– Le salarié susceiptible de bénéficier de  cette allocation de cessation anticipée d’activité doit d’abord avoir exercé une des activités spécifiques énumérées par un arrêté ministériel,

– Le salarié susceiptible de bénéficier de  cette allocation de cessation anticipée d’activité doit ensuite avoir exercé cette activité dans l’un des établissements énumérés par l’un des arrêtés ministériels pris à cet effet,

– Le salarié susceiptible de bénéficier de  cette allocation de cessation anticipée d’activité doit enfin avoir atteint un âge déterminé qui varie en fonction de la durée du travail effectué dans cet établissement sans pouvoir être inférieur à cinquante ans.

Pour la détermination de cet âge, on retire de 60 ans – qui est l’âge fixé à l’article R. 351-2 du code de la sécurité sociale – le tiers de la durée de l’exercice d’un des métiers en cause.

Ainsi, un salarié qui a travaillé pendant 12 ans dans les conditions requises pourra mettre un terme à son activité et bénéficier de l’allocation en cause à 60 ans – 4 = 56 ans …

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2006, la Cour de Cassation a résumé le dispositif ainsi mis en place comme suit : il résulte

– de l’article 41-I, alinéa premier de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qu’«une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de construction et de réparation navale qui justifient

1 – travailler ou avoir travaillé dans un tel établissement figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget pendant la période où y était fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante,

2 – avoir atteint un âge déterminé qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans cet établissement sans pouvoir être inférieur à cinquante ans. »

– de l’article 1er,b du Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 « que pour la détermination de cet âge, l’âge fixé à l’article R. 351-2 du code de la sécurité sociale est diminué du tiers de la durée de l’exercice d’un métier déterminé par l’arrêté prévu au 3 du premier alinéa du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par » arrêté ministériel (sur le pourvoi 05-17283).

Elle a dit, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2009, que c’était souverainement que les juges du fond décidaient si le salarié en cause établissait remplir les conditions requises pour bénéficier de l’allocation de cessation d’activité anticipée (sur le pourvoi: 08-16789).

Il s’agit en effet d’une question de pur fait de sorte qu’il est possible pour un salarié d’obtenir cette allocation quand bien même ses bulletins de paies font apparaître un rattachement administratif à un établissement ne figurant dans aucune liste dès lors que d’autres éléments, tel le témoignage des collègues, démontrent qu’en réalité l’activité était exercée dans un établissement visé par les textes.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Faute inexcusable : l’exposition à l’amiante doit être habituelleby Olivia Sigal

Faute inexcusable – exposition à l’amiante

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait considéré qu’il fallait, pour retenir la faute inexcusable d’une victime de l’amiante, que le salarié ait été exposé de façon “permanente et continue au risque” au risque d’inhalation de poussières d’amiante.

La Cour de Cassation a rappelé qu’il n’en était rien dans un arrêt rendu le 21 janvier 2010 (sur le pourvoi 09-12 060) :

“qu’en statuant ainsi, alors que l’exposition à l’amiante doit être habituelle, la cour d’appel qui a subordonné l’existence d’une faute inexcusable à une exposition permanente et continue au risque, a violé” l’article 1147 du code civil, ensemble les articles L.230-2 du code du travail devenu L.412-1 à L.412-3 et L.461-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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