Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Maladie professionnelle’

Le respect du contradictoire vis-à-vis du dernier employeur de la victime d’une maladie professionnelle.by Olivia Sigal

On sait que « le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi 12-25661, Bull II N°244).

C’est en invoquant ce principe qu’un ancien employeur de l’assuré chez qui l’intéressé avait été exposé au risque (l’inhalation de poussière d’amiante) s’était prétendu fondé à se prévaloir de la méconnaissance par la caisse des droits du dernier employeur de cet assuré et avait invité les juges du fond à en déduire l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge contestée.

Dans cette affaire, le dernier employeur de l’assuré avait une activité telle (le conditionnement des carottes en colis) qu’il n’y était pas exposé à l’inhalation de poussières d’amiante.

La caisse avait, de ce fait, préféré instruire le dossier au contradictoire non pas de ce dernier employeur mais du dernier employeur chez qui l’intéressé avait été exposé au risque et ce pendant plus de dix ans, qui est une durée d’exposition suffisante pour être prise en compte au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles

Une telle instruction semblait raisonnable dès lors que « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur  à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, sur le pourvoi 13-14018 ; Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, sur le pourvoi 13-23345).

Les premiers juges puis la cour d’appel en avaient convenu et considéré que, dans la mesure où la caisse avait instruit le dossier au contradictoire du dernier employeur chez qui le salarié avait été exposé au risque, la décision de prise en charge de la caisse lui était bien opposable.

Cet employeur a alors formé un pourvoi au soutient duquel il a fait notamment valoir que la cour d’appel aurait exposé sa décision à la censure et violé les articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale en déclarant opposable à son égard la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie alors même qu’elle constatait que l’instruction de ce dossier n’avait pas été mené au respect des droits du dernier employeur.

Une discussion sur ce point aurait été envisageable sous l’empire des dispositions anciennes des articles 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 visaient exclusivement «la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510 à publier).

Cependant, les faits en cause s’étaient déroulés sous l’empire des dispositions nouvelles, c’est-à-dire de celles de l’article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Or si l’obligation posée à ce texte « ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime. » (Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2014, sur le pourvoi 13-20510), il n’en reste pas moins que le nouveau texte impose à la caisse, à réception de la déclaration de maladie professionnelle, d’en envoyer un double non pas au dernier employeur mais bien « à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. »

La Cour de Cassation rappelle que cette information s’impose pour permettre à ce dernier de défendre ses intérêts dès lors que, cela a déjà été rappelé, « la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur  à rapporter la preuve que la victime a également été exposée au risque chez d’autres employeurs » (Cass. Civ. 2ème 7 mai 2014, Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, précité)

Dans un tel contexte, même si, « à l’issue de l’instruction, la caisse primaire n’est tenue de l’obligation d’information qu’à l’égard de la personne physique ou morale qui a la qualité d’employeur ou de dernier employeur de la victime » (Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2015, sur le pourvoi 14-18427), il aurait été absurde de sanctionner un organisme social pour avoir instruit le dossier de prise en charge de la maladie professionnelle litigieuse non pas au contradictoire du dernier employeur de l’assuré mais au contradictoire du dernier employeur chez lequel l’intéressé a été exposé au risque.

En agissant ainsi en effet, la caisse a ni plus ni moins que favorisé l’employeur chez qui l’assuré avait été exposé au risque. Ce dernier a bien été privilégié puisque la Caisse a instruit la décision contradictoirement à son égard alors même qu’elle n’en avait pas l’obligation.

Il semblait difficilement envisageable de lui permettre de revendiquer la méconnaissance des droits d’un autre employeur totalement étranger à l’exposition au risque qui n’aurait bien évidemment pas porté le même intérêt que lui à ce dossier.

La Cour de Cassation l’a bien compris et elle a rejeté le pourvoi en retenant :

«que l’employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d’instruction, n’est pas recevable à se prévaloir, aux fins d’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Constatant ensuite « que la société devait être tenue comme le dernier employeur ayant exposé le salarié au risque, l’arrêt retient que la caisse justifie avoir informé celle-ci le 20 mai 2011 de ce qu’elle avait accusé réception de la déclaration de maladie professionnelle faite, en lui en adressant copie, ainsi que du certificat médical initial, ensuite le 22 juillet 2011 du recours au délai complémentaire d’instruction, enfin le 7 septembre 2011 de la date prévisible de clôture de l’instruction au 27 septembre 2011, en l’informant aussi de sa faculté de consultation du dossier, avant de lui notifier enfin le 27 septembre 2011 la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée et qu’ainsi, elle a respecté son obligation d’information » et dit « Qu’en l’état de ces constatations, la cour d’appel a décidé à bon droit que la décision de prise en charge de la maladie de M. X… devait être déclarée opposable à la société. »

(Cass. Civ. 2ème 6 octobre 2016, sur le pourvoi 15-22721, publié).

A quelle date doit on évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau :by Olivia Sigal

Il résulte des dispositions des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale que :

« Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L434-2  et au moins égal à » 25%.

Le taux auquel il est ici fait référence est celui visé à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale lequel « est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Compte tenu des éléments ainsi énuméré qu’il convient de retenir pour sa détermination, on comprend qu’hors de l’hypothèse d’un décès, ce taux est susceptible de variation en fonction de l’évolution de l’état de l’assuré.

Ce taux peut s’aggraver au fur et à mesure des années en raison de la dégradation progressive des facultés qui accompagne le processus de vieillissement.

Il peut, au contraire, s’améliorer en raison des progrès de la médecine.

Une opération ou encore un traitement médicamenteux adapté peut en effet restituer à un assuré des capacités qu’il avait initialement prévu.

Dans ces conditions, et compte tenu du délai de trois mois à six mois dans lequel la caisse est supposée avoir achevé l’instruction du dossier de prise en charge d’une maladie professionnelle, le taux auquel il fait référence n’est pas le taux définitif qui sera déterminé des mois, voire des années plus tard, lorsque l’état de l’assuré sera consolidé mais un taux prévisionnel qui est déterminé par le service médical de la caisse.

Cette lecture du texte s’imposait impérativement dès lors que le taux doit figurer dans le dossier qui est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (cf Article D461-29 du code de la sécurité sociale «Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : … Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime. »)

Certains employeurs n’ont pas hésité à soutenir le contraire, ce qui a conduit la Cour de Cassation a prendre une décision à propos de la date à laquelle il faut se placer pour évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau.

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, au visa des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale la Cour de Cassation a dit que :

« selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le dernier, la caisse primaire d’assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes du troisième, comprend, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. »

Elle a ensuite expliqué que, dans cette affaire, la salariée avait déclaré le 23 mai 2012, auprès de sa caisse , une pathologie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 février 2013, après avis favorable d’un comité régional de reconnaissance  des maladies professionnelles mais qu’après consolidation de son état la caisse avait fixé le taux d’incapacité permanente de la victime à 12 % et qu’au vu de ce taux inférieur à 25% ; l’employeur avait saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a constaté que, pour accueillir le recours de cet employeur, la cour d’appel avait relevé que s’agissant de la maladie déclarée par l’assurée, il était constant que le taux minimum qui permettait l’éventuelle prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles était de 25 % et qu’en l’espèce, ce taux avait été fixé à 12 %.

La cour d’appel en avait déduit que même s’il ne pouvait pas être fait grief à la caisse d’avoir demandé l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors que le taux prévisible de l’incapacité permanente avait été estimé par son service médical à plus de 25 % et qu’il n’était pas encore établi à la date de cette demande d’avis serait finalement fixé à un taux inférieur à 25 %, la décision de prise en charge de la maladie déclarée par l’assurée au titre de la législation professionnelle ne pouvait qu’être déclarée inopposable à la société ;

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait violé les textes susvisés des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale et ainsi reconnu que « le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. »

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18141).

Elle a, à cette occasion confirmé le principe qu’elle avait déjà dégagé dans un arrêt en tout point similaire rendu quelques mois plus tôt censurant dans les mêmes termes la décision d’une cour d’appel qui pour dire la décision de prise en charge de la caisse inopposable à l’employeur avait relevé « que la caisse a saisi le comité, le 13 août 2010, sur la base d’un avis de son médecin-conseil du 21 juillet 2010 mentionnant que l’état de l’intéressé était stabilisé à cette date et que l’incapacité permanente estimée était égale ou supérieure à 25 %. »

Dans cet affaire également, le taux d’incapacité permanente de l’assuré avait été réduit en deça de 25% à la consolidation de son état en rapport avec la maladie professionnelle fixée au 5 janvier 2011.

Pour la cour d’appel, dès lors que l’état de santé de l’intéressé n’était pas stabilisé au moment où le médecin-conseil s’est prononcé il en résultait que, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, la maladie de l’assuré ne pouvait être considérée comme une maladie professionnelle dans la mesure où, s’agissant d’une maladie non prévue par un tableau, elle n’était pas à l’origine d’une incapacité permanente au moins égale à 25 %.

Ici encore, la Cour de Cassation a affirmé « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 19 janvier 2017, sur le pourvoi: 15-26655, publié).
 

Faute inexcusable – nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une telle inopposabilité était retenue, l’organisme social devait supporter seul l’intégralité la totalité de la charge financière liée à sa décision.

De façon pratique cela signifiait non seulement que la caisse ne pouvait répercuter le coût de l’accident sur l’employeur mais encore qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, elle devait encore supporter seule la totalité des condamnations complémentaires prononcées par les juges.

Depuis sa modification par l’article précité, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale permet désormais aux caisses de faire supporter aux employeurs les conséquences financières de leur faute inexcusable et ce même lorsque la décision initiale de prise en charge leur est inopposable de sorte que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’affecte pas leur compte AT/MP employeur.

Ce texte prévoit en effet que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »

Le même texte précise que ces dispositions sont applicables « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. »

Il s’ensuit que, dans le cadre des instances engagées depuis cette date, l’employeur ne peut plus se prévaloir de l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel du sinistre pour échapper aux conséquences financière de sa faute inexcusable si l’inopposabilité qu’il invoque n’est pas le fruit d’une décision constatant l’absence de nature professionnelle de la maladie ou du décès.

Bien que le texte précité soit parfaitement clair en ce qu’il fait référence à la date des « actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale » un employeur avait imaginé, pour échapper aux conséquences de sa faute inexcusable, de soutenir qu’il fallait se placer, pour déterminer si la loi nouvelle était applicable, à la date à laquelle la caisse avait été informée de l’intention de l’assuré d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La cour d’appel avait adopté cette thèse et retenu qu’il n’y avait pas lieu de s’arrêter au fait que les ayants droit de la victime de l’accident mortel avaient en engagé le 16 avril 2013 – et donc après le 1er janvier 2013 – leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal compétent.

Pour laisser à la charge de la caisse les compléments de rente et les indemnités versées aux ayants droit après reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les juges du fond avaient retenu :

– d’une part, que la décision de prise en charge du décès par l’organisme social a été déclarée inopposable à l’employeur par un arrêt définitif de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 octobre 2007,
– d’autre part, que l’action des ayant droit avait été engagée, le 26 octobre 2012, par lettre de leur avocat à la caisse en vue de la tentative de conciliation.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable avait été introduite par les consorts X…, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, après le 1er janvier 2013, la cour d’appel a violé » les articles L452-3-1 du code de la sécurité sociale et 86, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Elle a ainsi clairement dit que lorsque le législateur a dit que la loi nouvelle s’appliquait « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013 » il fallait prendre en considération la date de saisine du tribunal et non les évènements antérieurs à cette saisine comme l’information de la caisse de l’intention de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-15084).

Obligation de la caisse vis-à-vis de l’employeur à la suite d’une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accidentby Olivia Sigal

A compter du 25 février 2010, une caisse avait alloué à l’un de ses assurés, Monsieur Maurice X une rente à raison de la maladie professionnelle qu’il présentait, cette rente étant calculée sur la base d’un taux d’incapacité de 100 %.

Au décès de l’assuré, sa veuve, bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant, avait engagé une action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de son défunt mari.

Ce dernier avait défendu aux demandes présentes à son encontre en faisant valoir que la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle du décès de l’assuré lui était inopposable faute d’avoir été prise au terme d’une procédure contradictoire.

La cour d’appel saisie de ce moyen a fait droit à cette thèse.

Elle a retenu que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce (25 mars 2010), la caisse était tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire.

Soulignant que cette instruction nécessairement contradictoire était obligatoire notamment en cas de décès de la victime et qu’en l’espèce la Caisse n’avait pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, la cour d’appel a décidé que la décision de l’organisme social de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle était effectivement inopposable à l’employeur.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que lorsqu’un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement prise en charge à ce titre décède des suites de cette maladie, la caisse dont il relève n’a pas l’obligation, avant d’attribuer les prestations consécutives à ce décès – ici il s’agissait de la rente de conjoint survivant mais il aurait aussi pu s’agir de prestations servies à un enfant mineur – de procéder à une nouvelle instruction du dossier au contradictoire de l’employeur.

Elle a ainsi fait valoir que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’

«En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et, effectivement, une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur n’est requise « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire. »

Elle n’a pas lieu d’être lorsque le décès de la victime est la suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15-20003, arrêt publié).

ACAATA et activité exercée à l’étrangerby Olivia Sigal

Monsieur X avait été affilié au régime général de la sécurité sociale puis, à l’occasion d’un travail exercé à l’étranger, il avait été affilié de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l’étranger.

Il a demandé à la CARSAT de Normandie, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

La caisse avait fait droit à sa demande et calculé le montant de ses droits sur la base des salaires perçus par l’intéressé de novembre 1998 à novembre 1999.

Monsieur X avait contesté cette décision en demandant la prise en compte de la rémunération perçue au cours de ses douze derniers mois d’activité à l’étranger.

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée à propos de sa situation dans un arrêt rendu au visa de l’article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale  pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999.

Elle a dit qu’il résulte de ces textes que le montant de l’ACAATA « est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale  et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire. »

Elle a ensuite relevé «qu’en l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation. »

La Cour de Cassation a, de ce fait, censuré la décision de la cour d’appel de renvoi qui, pour rejeter la demande de M. X…, avait retenu qu’il sollicitait le bénéfice d’un «système » pour lequel il n’a pas cotisé pendant les douze derniers mois de son activité à l’étranger, ses rémunérations n’ayant pas, pendant cette période, été soumises aux cotisations du régime général en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tandis que leur montant lui permettait de pourvoir à la couverture du risque d’exposition à l’amiante selon un choix individuel » car en statuant ainsi, la cour d’appel avait violé les textes susvisés.

 

AP 20 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-24706 – publié

 

Inopposabilité d’une décision de prise en charge vis-à-vis des anciens employeurs de la victimeby Olivia Sigal

Monsieur X, qui avait été salarié de la société Grande Paroisse et de la société Rhodia chimie, avait une maladie dont la nature professionnelle avait été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère.

Monsieur X avait ensuite engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de ses deux anciens employeurs.

La société Grande Paroisse, ancien employeur de Monsieur X avait conclu, devant les juges du fond à l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle faute pour la caisse d’avoir avait instruit la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X… contradictoirement à l’égard de la société Rhodia chimie en sa qualité de dernier employeur de la victime.

La cour d’appel avait fait droit à cette demande et la caisse formé un pourvoi à l’encontre de cette décision qui avait pour cette raison dit inopposable à la société Grande Paroisse la prise en charge de la maladie de M. X… au titre de la législation professionnelle.

Au soutien de son pourvoi, la cour d’appel avait fait valoir qu’en vertu des textes applicables à la date d’instruction du dossier,  l’obligation d’information qui incombe à la caisse primaire d’assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne morale ayant la qualité juridique d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.

Elle avait expliqué que le précédent employeur – à qui aucune information n’était due – disposait uniquement de la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie sur l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable de sorte qu’en l’espèce, la société Grande Paroisse ne pouvait se prévaloir d’une possible méconnaissance par la caisse des droits de la société Rhodia chimie – dernier employeur de M. X – lors de l’instruction du dossier (dans cette affaire, l’irrégularité résultait du fait qu’un délai de trois jours avait été laissé au dernier employeur pour consulter le dossier et recueillir auprès du précédent employeur directement concerné les éléments d’information nécessaire).

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse et dit « que le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Elle a alors décidé que la cour d’appel qui avait retenu qu’en ne laissant au dernier employeur qu’un délai de trois jours pour consulter le dossier et recueillir auprès de l’employeur directement concerné les éléments d’information nécessaires, la caisse n’avait pas rempli son obligation d’information en avait « exactement déduit que la société Grande Paroisse était fondée , en sa qualité de précédent employeur, à se prévaloir de cette absence d’information et par conséquent de l”inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle au même titre que le dernier employeur. »

Il est donc possible pour le précédent employeur d’invoquer l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse lorsqu’il fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable :

–        d’une part en contestant la régularité de la décision de prise en charge de la caisse,

–        d’autre part en contestant la nature professionnelle de la maladie,

si ces moyens ne prospèrent pas il est encore possible de débattre de l’existence de la faute inexcusable.

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Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le  pourvoi: 12-25661 – à publier

 

Maladie professionnelle : Les tableaux sont d’interprétation stricteby Olivia Sigal

La Cour de cassation vient de rappeler que les tableaux des maladies professionnelles sont d’interprétation stricte et que l’on ne peut donc procéder par assimilation lorsque toutes les conditions d’un tableau ne sont pas satisfaites.

Dans cette affaire, la veuve d’un employé d’une imprimerie avait demandé à la caisse la reconnaissance de la nature professionnelle du carcinome urothélial de la vessie à l’origine du décès de son époux.

Elle avait invoqué au soutien de sa demande le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles qui vise les « Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.Nitroso-dibutylamine et ses sels. »

La Caisse avait constaté que la présomption d’imputabilité au travail de la lésion ne pouvait être revendiquée ici car les conditions prévues par ce tableau n’étaient pas réunies :

Et, effectivement, si la liste des principaux travaux est donnée à titre indicatif par ce tableau (“Fabrication, emploi, manipulation exposant à des produits comportant l’apparition à l’état libre des substances limitativement énumérées ci-après” n’étant que des possibilités), le risque auquel il faut être exposé est précisément défini par le tableau, il s’agit de l’apparition à l’état libre d’une des substances limitativement énumérées au tableau.

Or, dans cette affaire, le salarié n’avait pas été exposé à l’une des « substances limitativement énumérées ci-après :
4 – amino biphényle et sels (xénylamine) ;
4,4′ – diaminobiphényle et sels (benzidine) ;
2 – naphtylamine et sels ;
4,4′ – méthylène bis (2 chloroaniline)
et sels (MBOCA dite MOCA) »
et, dans le cadre B l’exposition aux « substances limitativement énumérées ci-après :
3,3′ – diméthoxybenzidine et sels (o.dianisidine) ;
3,3′ – diméthylbenzidine et sels (o.tolidine) ;
2 – méthyl aniline et sels (o.toluidine) ;
4,4′ – méthylène bis (2-méthylaniline) et sels (ditolylbase) ;
Para chloro ortho toluidine et sels ;
Auramine (qualité technique) ;
Colorants dérivés de la benzidine : direct black 38, direct blue 6, direct brown 95 ;
N. nitroso-dibutylamine et ses sels. »

L’intéressé avait été exposé, dans le cadre de son travail, à une amine aromatique, l’amine 1-phéniyl-3pyrazolidinone

Les juges du fond avaient néanmoins reconnu l’existence d’une maladie professionnelle en retenant que le tableau 15 ter vise les lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.Nitroso-dibutylamine et ses sels, sans distinction des amines aromatiques.

La Cour de cassation a censuré leur décision en soulignant « que les maladies professionnelles désignées dans le tableau 15 ter supposent une exposition de l’assuré à l’une des substances chimiques limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figure pas l’amine aromatique phényl-1 pyrazolidinone-3. »

Elle a ainsi rappelé que les tableaux sont d’interprétation stricte et qu’une amine aromatique n’en vaut pas une autre en droit de la sécurité sociale.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 14 mars 2013, sur le pourvoi 12-15760 et voir dans le même sens l’arrêt du même jour rendu à propos d’un collègue de cette victime sur le pourvoi 12-759 confirmant « que le tableau n° 15 ter subordonne la reconnaissance de l’affection à l’exposition de la victime à des produits comportant l’apparition à l’état libre de substances limitativement énumérées, au rang desquelles ne figure pas celle à laquelle avait été exposé » l’assuré.

Attention, les arrêts maladie viennent raccourcir la durée des congés payésby Olivia Sigal

Monsieur X, salarié agricole, avait été victime d’un accident du travail 1e 30 mars 2006 et bénéficié, à la suite de cet accident d’arrêts de travail jusqu’au 12 juillet 2006, son médecin a continué, après cette date, à lui prescrire des arrêts de travail non plus en raison des séquelles de l’accident, mais pour maladie.

La MSA l’a alors indemnisé, jusqu’au 13 octobre 2006 au titre de l’assurance maladie.

Il a, par la suite, fait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée il a sollicité la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités de congés payés.
Le Conseil de prud’hommes puis la cour d’appel ont accueilli la demande de Monsieur X pour ce qui concernait les congés payés correspondant à la période de suspension pour accident du travail (c’est-à-dire la période du 30 mars 2006 au 12 juillet 2006).
Ils ont, par ailleurs, rejeté cette demande en paiement pour ce qui concernait les congés payés revendiqués au titre de la période de la maladie (c’est-à-dire celle d’avril 2006 à décembre 2006).
Les juges ont, pour ce faire, retenu que l’article L. 3141-5 du code du travail refuse d’assimiler à un temps de travail effectif la période de suspension pour maladie non professionnelle.
Monsieur X a contesté cette décision devant la Cour de cassation. Il a reproché à la cour d’appel d’avoir subordonné à la condition d’une assimilation possible à un temps de travail effectif la constitution même du droit au congé payé en cas de maladie et d’avoir ainsi violé l’article 7 §1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

La Cour de cassation vient de rejeter ce moyen en ces termes :

« Mais attendu que la directive n°2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire, la cour d’appel a retenu à bon droit, au regard de l’article L. 3141-3 du code du travail, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail» c’est-à-dire une période de maladie.

L’article L.3141-3 du code du travail est celui qui pose le principe selon lequel :
« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »

et l’article L. 3141-5 du code du travail est celui qui permet l’assimilation des « périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L3121-11 du présent code et l’article L713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L3122-2;
5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. »

Si on peut donc assimiler une absence liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à une période de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés, il n’en va pas de même des absences pour maladie.

Un salarié licencié qui a été malade six mois au cours de la période de douze mois prise en compte aura donc droit à la moitié des indemnités congés payés auxquels il est possible de prétendre …

Attention donc lorsque vous calculez les congés, le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La règle semble également devoir s’appliquer en dehors des cas de licenciement, aux contrats de travail en cours.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Soc. 13 mars 2013, sur le pourvoi: 11-22285 – à publier

Point de départ du paiement des indemnités journalières en cas de maladie professionnelleby Olivia Sigal

La question de savoir à partir de quand la caisse doit verser à un assuré les indemnités journalières en cas de maladie professionnelle a fait l’objet d’importante discussion.

Les organismes sociaux prétendaient en effet que le point de départ de cette indemnisation devait être fixé à la date du certificat médical faisant état du lien possible entre la maladie professionnelle de l’assuré et son activité professionnelle puisque l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.»

Les assurés avaient soutenu qu’au contraire, il fallait retenir la date de la première prescription médicale d’arrêt de travail en relation avec la maladie professionnelle.

La Cour de cassation a tranché le débat en faveur des assurés à l’occasion d’une affaire opposant une caisse à la veuve d’un assuré décédé le 13 mars 2002.

La veuve avait demandé à la caisse dont relevait son défunt mari, la reconnaissance de la maladie professionnelle dont il était atteint à compter du 15 mai 2000, date à laquelle la maladie de son mari avait fait l’objet d’une première constatation médicale.

Au soutient de cette demande, elle avait joint un certificat médical établi le 6 mars 2002 faisant état de la possibilité de l’origine professionnelle de la maladie dont il souffrait.

La caisse avait reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé au 6 mars 2002 le point de départ de la prise en charge.

La veuve avait contesté cette décision et demandé à la caisse de retenir comme point de départ de sa prise en charge la date du 15 mai 2000.

Pour rejeter le pourvoi formé par la caisse à l’encontre de la cour d’appel qui avait fait droit à la demande de la veuve, la Cour de cassation a statué en ces termes :

«Mais attendu qu’ayant retenu, pour fixer au 15 mai 2000 le point de départ de la prise en charge, que, si les liens entre la maladie dont souffrait Brahim X… et son activité professionnelle n’avaient pas été envisagés antérieurement au certificat médical du 6 mars 2002, des examens médicaux avaient dès le 15 mai 2000 révélé l’existence de la maladie, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » confirmant de façon claire que le point de départ de la prise en charge doit être fixé doit être fixé à la date de la première constatation médicale de la maladie (1).

La Cour de cassation a, depuis, confirmé son analyse dans une affaire concernant une assurée sociale qui avait, le 19 janvier 2005, demandé à sa caisse de reconnaître la nature professionnelle d’une maladie dont l’existence avait été constatée le 3 février 2004.

Au soutien de cette demande, l’assurée avait joint un certificat médical établi le 17 mai 2005 faisant état de la possibilité d’un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.

Une fois encore, la caisse avait reconnu le caractère professionnel de cette affection et fixé à la date du certificat médical du 17 mai 2005 le point de départ de la prise en charge.

La Cour de cassation a, dans ce nouvel arrêt du 16 juin 2011 (2), dit que « si, aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale, laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par l’article L. 461-2 du même code » puis elle a ajouté « qu’ayant constaté que, si Mme X… avait eu connaissance du lien possible entre l’affection dont elle était atteinte et son activité professionnelle par certificat médical du 17 mai 2005, cette maladie avait fait l’objet d’une première constatation médicale le 3 février 2004, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était fondée à se voir accorder les prestations prévues par la législation professionnelle à compter de cette même date. »

Aussi, le point de départ du service des indemnités journalières d’une maladie professionnelle doit donc être fixé à la date de la première prescription d’arrêt de travail en relation avec la maladie et non à la date du premier certificat médical faisant état d’une relation entre la maladie et le travail.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème, 13 décembre 2007, sur le pourvoi 06-20814
(2) Cass. Civ. 2ème 16 juin 2011, Bull II N°136, sur le pourvoi 10-17786.

Cotisations AT MP – demande de remboursementby Olivia Sigal

Le système de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles fait intervenir trois organismes sociaux dont il faut tenir compte lorsque l’on veut contester son taux de cotisations AT MP.

On a d’abord la caisse primaire d’assurance maladie qui se prononce sur l’existence d’un accident ou d’une maladie professionnelle et fixe la date de consolidation.

On a ensuite la caisse régionale d’assurance maladie, aujourd’hui devenue la CARSAT, qui tire les conséquences des décisions de la caisse primaire lorsqu’elle détermine le taux de cotisations AT MP des employeurs des victimes desdits accidents ou maladies.

On a enfin l’URSSAF qui collecte les cotisations dont le montant est calculé sur la base de la décision de ces taux.

Aussi, lorsqu’un employeur souhaite contester son taux de cotisations AT MP il lui faut
* dans un premier temps, saisir la caisse primaire d’assurance maladie de sa contestation
* dans un second temps, s’il a obtenu gain de cause, il doit obtenir de la CARSAT qu’elle rectifie sa décision initiale,
* dans un troisième tems, il doit encore obtenir de l’URSSAF le remboursement des sommes qu’il a versées au titre de ses cotisations AT MP et qui, du fait de la décision intervenue, n’étaient pas dues.

La question qui se pose alors est celle de la date à compter de laquelle il peut obtenir le remboursement de ces sommes indument versées au titre des cotisations AT MP.

C’est la question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt très intéressant.

Dans cette affaire, la société employeur avait saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d’une contestation de la durée des arrêts de travail pris en charge à la suite d’un accident du travail survenu le 26 octobre 1998.

La société avait obtenu, le 25 mai 2007 une décision fixant la date de consolidation des blessures au 30 avril 1999 et écartant tout lien entre l’accident du travail et les arrêts de travail postérieurs.

A la suite de cette décision, la caisse avait rectifié les taux de cotisations accidents du travail notifiés à la société pendant les années 2001 à 2007.

La société avait alors voulu obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu’elle avait indument versées au cours des années 2001 à 2007.

L’URSSAF avait refusé de faire droit à cette demande et limité le droit de l’employeur de se faire rembourser les sommes indument payées au titre des cotisations AT MP à la période triennale non prescrite, c’est-à-dire à la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006.

L’employeur avait prétendu que la position de l’URSSAF était injustifiée dès lors qu’elle avait interrompu la prescription triennale dès le 11 juillet 2005, lorsqu’elle avait contesté la décision de la caisse primaire.

La Cour de cassation a rejeté la thèse de l’employeur en ces termes :

«Après avoir énoncé que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu’il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c’est à bon droit que la cour d’appel a, par ces seuls motifs, décidé qu’aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par le texte précité et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l’union de recouvrement n’était pas de nature à interrompre ce délai.

En d’autres termes, il ne suffit pas, si l’on souhaite contester le taux pour une année donnée, de saisir la caisse primaire d’une recours contre une décision qui affecte cette année. Il faut encore et surtout, pour préserver ses droits contester la notification du taux des cotisations AT MP auprès de la CARSAT et, pourquoi pas, par prudence, également aviser l’URSSAF, par lettre recommandée AR des démarches en cours.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, cotisations AT, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  24 janvier 2013 sur le pourvoi: 11-22585 – à publier

Blog relatif au droit de la sécurité sociale : 90 000 visiteurs depuis le 5 novembre 2011by Olivia Sigal

Il y a un an j’ai installé sur mon blog relatif au droit de la sécurité sociale un compteur de visite (count per day) sur mon site afin de connaître sa popularité :

Depuis le 5 novembre 2011, ce blog relatif au droit de la sécurité sociale a reçu un peu plus de 90 000 visiteurs et 146 000 pages ont été ouvertes.

Les visites sont plus rares en juillet et août ainsi que samedi, dimanche et jours fériés ce qui donne la courbe suivante :

blog relatif au droit de la sécurité sociale

Merci pour vos visites !

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, blog relatif au droit de la sécurité sociale, maladie professionnelle

Pas de préjudice indemnisable pour le petit enfant posthume d’une victime de l’amianteby Olivia Sigal

A l’occasion d’un litige relatif à l’indemnisation des ayants droit d’une victime de l’amiante s’est posée la question de l’indemnisation du préjudice qui avait été subi par Lola, petite fille de la victime, née après le décès de son grand-père.

Le père de Lola avait sollicité la réparation du préjudice subi par sa fille qui avait, selon lui, été privée de la chance de connaître son grand-père et de bénéficier de son affection en raison de la maladie liée à l’exposition à l’amiante.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond qui avaient fait droit à cette demande au motif « qu’il n’existait aucun lien de causalité entre le décès de la victime de l’amiante et le préjudice moral prétendument subi par sa petite-fille Lola X…, née postérieurement à ce décès. »

C’est donc bien qu’il n’y a pas de préjudice indemnisable pour le petit enfant posthume d’une victime de l’amiante.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, amiante, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  4 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-22764 

Responsabilité pour faute de la caisse : l’organisme social qui fait une application erronée de la loi n’est pas nécessairement fautif.by Olivia Sigal

On a déjà vu à plusieurs occasion que la faute de la caisse (et de tout organisme social) engage sa responsabilité vis-à-vis de l’assuré qui a subi un préjudice à raison de cette faute.

La Cour de cassation vient de préciser cependant que ne constituait pas une faute de la caisse susceptible d’engager sa responsabilité l’application erronée d’une loi résultant d’une fausse interprétation de celle-ci.

Dans cette affaire un assuré avait obtenu de la CRAM devenue la CARSAT (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) le bénéfice de l’ACAATA (l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) à compter de 2002.

En 2008, il avait considéré qu’il y avait eu une faute de la caisse car le montant de l’allocation qui lui avait été servie était indument minoré (l’organisme social n’avait pas pris en compte pour le calcul de l’assiette de cette allocation diverses indemnités versées lors de la cessation de son activité professionnelle).

La Caisse ayant rejeté son recours il a saisi les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale auxquelles il a présenté une demande de dommages-intérêts en présentant ce qui constituait selon lui la faute de la caisse et en rappelant le principe selon lequel l’organisme social qui, par sa faute, cause à un allocataire un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal.

Il a donc soutenu que la faute de la caisse caractérisée par le fausse interprétation de la loi engageait sa responsabilité de sorte qu’il lui appartenait de réparer les conséquences préjudiciables de cette faute de la caisse .

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi qu’il avait formé à l’encontre de la décision de la cour d’appel qui avait retenu « que l’interprétation, fût-elle ultérieurement jugée erronée par la jurisprudence, de dispositions législatives et réglementaires par un organisme de sécurité sociale  n’est pas constitutive d’une faute à sa charge dès lors que, comme en l’espèce, cette interprétation n’apparaissait pas totalement injustifiée. »

La cour d’appel a ici expliqué que, d’une part, l’interprétation du texte qui avait été retenue par la Caisse avait été « imposée par une circulaire ministérielle, portait sur des sommes versées à l’occasion de la cessation d’activité alors que les dispositions visaient le salaire annuel de référence des douze derniers mois d’activité » et que « d’autre part, devait être prise en compte, selon l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois, soit pour M. X… ceux de juillet 2001 à juillet 2002, alors que les indemnités dont il demandait la prise en compte ne figuraient que sur le bulletin du solde de tout compte en date du 13 septembre 2002. »

La Cour de cassation a retenu que, de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a exactement déduit que la caisse n’avait pas commis au préjudice de l’assuré une faute de nature à engager sa responsabilité.

On sait donc aujourd’hui que l’interprétation, fût-elle ultérieurement jugée erronée par la jurisprudence, de dispositions législatives et réglementaires par un organisme de sécurité sociale  n’est pas constitutive d’une faute de la caisse dès lors que cette interprétation n’apparaissait pas totalement injustifiée à l’époque.

Il s’ensuit que les organismes sociaux peuvent être rassurés : ils n’ont pas à subir le poids des aléas liés à l’incertitude qui résulte de la mise en œuvre de nouvelles dispositions dès lors que leur interprétation, même erronée, peut apparaître justifiée.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, faute de la caisse, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  5 avril 2012, sur le pourvoi: 11-17928 

 

Faute inexcusable : étendue et limites de l’indemnisation complémentaireby Olivia Sigal

A propos de l’indemnisation en cas de faute inexcusable, la Cour de cassation a décidé que :

« les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable  de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Restait alors à préciser l’étendue et les limites de cette indemnisation complémentaire à laquelle peuvent prétendre les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur.

Plusieurs arrêts permettent de tracer les contours de cette indemnisation complémentaire et précisent que la victime de la faute inexcusable peut aujourd’hui obtenir notamment l’indemnisation de :

–        son préjudice sexuel – c’est-à-dire « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle » qui doivent être appréciés « distinctement du préjudice d’agrément mentionné à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » (1 et 4)

–        son « déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » et qui n’est pas réparé par les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (1 et 4)

La victime de la faute inexcusable ne peut par contre pas obtenir d’indemnisation complémentaire au titre de :

–        la perte des gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation, (2 et 3)

–        l’incidence professionnelle de l’incapacité (2 et 3)

–        le déficit fonctionnel permanent  (2 et 3)

–        les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, (5)

–        les frais de transports, (5)

–        d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, (5)

car – même s’ils ne le sont pas complètement et parfaitement – ces chefs de préjudice sont déjà  indemnisés ou couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2, 3 et 5) et que le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur (3).

En d’autres termes, la victime de la faute inexcusable ne peut obtenir de réparation complémentaire que des chefs de préjudice qui ne sont pas du tout pris en charge.

S’ils sont – même en partie – couverts par les prestations de base alors la réparation est forfaitaire et ne peut être complétée. L’exemple le plus simple est celui de la perte de revenu : la différence entre le revenu précédemment perçu et les indemnités journalière ne peut pas être demandée à l’employeur.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(2)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-15393

(3)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-10308

(4)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(5)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-18014

Faute inexcusable et avances de la caisse :by Olivia Sigal

Jusqu’au 18 juin 2010, date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de l’indemnisation des victimes des accidents du travail et maladies professionnelles, même les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur ne pouvaient prétendre qu’à une réparation de leur préjudice strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité sociale.

S’il y avait faute inexcusable, les intéressés pouvaient uniquement, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, solliciter, en sus des prestations servies par la Caisse, la réparation :

du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,

de ses préjudices esthétiques,

de son préjudice d’agrément,

et enfin du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

La liste des préjudices indemnisables a été étendue par la décision précitée du 18 juin 2010 lorsque le Conseil constitutionnel a décidé «qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Il s’ensuit qu’aujourd’hui, la victime d’une faute inexcusable peut obtenir réparation du préjudice résultant, par exemple, de la nécessité d’aménager le logement ou encore le véhicule pour l’adapter au handicap résultant de l’accident ou de la maladie …

Les Caisses qui ont – en vertu des dispositions du dernier alinéa de L. 452-3 du code de la sécurité sociale – la mission de verser directement entre les mains des victimes les sommes qui leurs sont allouées en réparation de leurs préjudices résultant de la faute inexcusable de leur employeur (à charge pour elles d’en récupérer le montant auprès de l’employeur) ont alors prétendu qu’elles n’avaient l’obligation de faire l’avance que des sommes allouées au titre des prestations initialement visées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les Caisses ont fait valoir que si, en théorie, elles n’ont pas véritablement à supporter la charge résultant des condamnations dont elles font l’avance puisque le législateur a prévu qu’elles doivent récupérer le montant des sommes ainsi avancées entre les mains de l’employeur auteur de la faute inexcusable, il demeure que cette récupération n’est pas toujours possible.

Les Caisses supportent en effet seules cette charge dès qu’il y a insolvabilité de l’employeur auteur de la faute inexcusable ou inopposabilité de la décision de l’organisme social, le système joue alors un rôle de fonds de garantie.

Elles ont notamment soutenu que les cotisations perçues n’étaient pas suffisantes pour financer cette extension de leur charge et que, sans intervention législative, le mécanisme devait être limité à la liste initiale de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les assurés ont, au contraire, prétendus que tous les chefs de dommages devaient connaître le même sort puisque tous les chefs de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont aujourd’hui inclus dans la liste de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Au soutien de cette thèse, ils ont invoqué notamment l’arrêt de la Cour de cassation dans lequel celle-ci a dit qu’il résultait de « l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 … qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (1).

Par des arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation vient de trancher définitivement les questions sur ce point.

Dans un premier arrêt qui concernait un dossier dans lequel la décision de prise en charge de l’affection avait été jugée inopposable à l’employeur de sorte que la caisse ne pourrait récupérer auprès de celui-ci les majorations et indemnités versées à la victime, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’organisme social condamné à faire l’avance de toutes les condamnations prononcées en faveur de la victime, en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu qu’ayant reconnu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a décidé à bon droit que la caisse serait tenue de verser à Mme X… les indemnisations fixées par la juridiction de sécurité sociale pour l’ensemble des préjudices subis par la victime. »         (2)

Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a rejeté un autre pourvoi d’une caisse ;

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que le bénéfice de ce versement direct s’appliquait également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte … » (3)

Aujourd’hui le débat est clos : dans la mesure où le droit pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur de solliciter la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale a pour fondement juridique  le premier alinéa de l’article L. 452-3 dudit Code qui n’énumère plus de façon limitative les chefs de préjudices indemnisables, les dispositions du troisième alinéa selon lesquelles :

« La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

mettent bien à la charge de la caisse l’obligation de verser directement aux dits bénéficiaires, la réparation de l’ensemble de ces préjudices indemnisables et non des seuls chefs de préjudice initialement visés par le texte.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi 10-19475 – à publier

(2) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi: 11-12299 – à publier

(3) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594 – à publier

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