Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Indemnisation complémentaire’

Faute inexcusable – nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une telle inopposabilité était retenue, l’organisme social devait supporter seul l’intégralité la totalité de la charge financière liée à sa décision.

De façon pratique cela signifiait non seulement que la caisse ne pouvait répercuter le coût de l’accident sur l’employeur mais encore qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, elle devait encore supporter seule la totalité des condamnations complémentaires prononcées par les juges.

Depuis sa modification par l’article précité, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale permet désormais aux caisses de faire supporter aux employeurs les conséquences financières de leur faute inexcusable et ce même lorsque la décision initiale de prise en charge leur est inopposable de sorte que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’affecte pas leur compte AT/MP employeur.

Ce texte prévoit en effet que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »

Le même texte précise que ces dispositions sont applicables « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. »

Il s’ensuit que, dans le cadre des instances engagées depuis cette date, l’employeur ne peut plus se prévaloir de l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel du sinistre pour échapper aux conséquences financière de sa faute inexcusable si l’inopposabilité qu’il invoque n’est pas le fruit d’une décision constatant l’absence de nature professionnelle de la maladie ou du décès.

Bien que le texte précité soit parfaitement clair en ce qu’il fait référence à la date des « actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale » un employeur avait imaginé, pour échapper aux conséquences de sa faute inexcusable, de soutenir qu’il fallait se placer, pour déterminer si la loi nouvelle était applicable, à la date à laquelle la caisse avait été informée de l’intention de l’assuré d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La cour d’appel avait adopté cette thèse et retenu qu’il n’y avait pas lieu de s’arrêter au fait que les ayants droit de la victime de l’accident mortel avaient en engagé le 16 avril 2013 – et donc après le 1er janvier 2013 – leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal compétent.

Pour laisser à la charge de la caisse les compléments de rente et les indemnités versées aux ayants droit après reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les juges du fond avaient retenu :

– d’une part, que la décision de prise en charge du décès par l’organisme social a été déclarée inopposable à l’employeur par un arrêt définitif de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 octobre 2007,
– d’autre part, que l’action des ayant droit avait été engagée, le 26 octobre 2012, par lettre de leur avocat à la caisse en vue de la tentative de conciliation.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable avait été introduite par les consorts X…, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, après le 1er janvier 2013, la cour d’appel a violé » les articles L452-3-1 du code de la sécurité sociale et 86, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Elle a ainsi clairement dit que lorsque le législateur a dit que la loi nouvelle s’appliquait « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013 » il fallait prendre en considération la date de saisine du tribunal et non les évènements antérieurs à cette saisine comme l’information de la caisse de l’intention de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-15084).

AT Faute inexcusable – préjudice indemnisableby Olivia Sigal

A propos des préjudices indemnisables qui sont susceptibles de faire l’objet de demandes utiles de réparation par les victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de Cassation rappelle « que le besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par » l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Aussi expose sa décision à la censure le juge qui décide d’indemniser l’assistance par une tierce personne après consolidation.

Pareille condamnation est rendue en méconnaissance des dispositions des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi sur ce point l’article sur la décision du conseil constitutionnel rappelant que « les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable  de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

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(Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28930)

Faute inexcusable : étendue et limites de l’indemnisation complémentaireby Olivia Sigal

A propos de l’indemnisation en cas de faute inexcusable, la Cour de cassation a décidé que :

« les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable  de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Restait alors à préciser l’étendue et les limites de cette indemnisation complémentaire à laquelle peuvent prétendre les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur.

Plusieurs arrêts permettent de tracer les contours de cette indemnisation complémentaire et précisent que la victime de la faute inexcusable peut aujourd’hui obtenir notamment l’indemnisation de :

–        son préjudice sexuel – c’est-à-dire « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle » qui doivent être appréciés « distinctement du préjudice d’agrément mentionné à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » (1 et 4)

–        son « déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » et qui n’est pas réparé par les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (1 et 4)

La victime de la faute inexcusable ne peut par contre pas obtenir d’indemnisation complémentaire au titre de :

–        la perte des gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation, (2 et 3)

–        l’incidence professionnelle de l’incapacité (2 et 3)

–        le déficit fonctionnel permanent  (2 et 3)

–        les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, (5)

–        les frais de transports, (5)

–        d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, (5)

car – même s’ils ne le sont pas complètement et parfaitement – ces chefs de préjudice sont déjà  indemnisés ou couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2, 3 et 5) et que le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur (3).

En d’autres termes, la victime de la faute inexcusable ne peut obtenir de réparation complémentaire que des chefs de préjudice qui ne sont pas du tout pris en charge.

S’ils sont – même en partie – couverts par les prestations de base alors la réparation est forfaitaire et ne peut être complétée. L’exemple le plus simple est celui de la perte de revenu : la différence entre le revenu précédemment perçu et les indemnités journalière ne peut pas être demandée à l’employeur.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(2)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-15393

(3)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-10308

(4)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(5)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-18014

Faute inexcusable : délai ouvert pour exercer une action en indemnisation complémentaireby Olivia Sigal

L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en matière d’accident du travail, les droits « aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

C’est donc dans ce délai de deux ans que doit s’exercer l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui permet à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices subis à l’occasion de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle.

Cette prescription est interrompue traditionnellement par l’envoi par la victime d’une lettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie compétente afin de l’inviter à organiser une tentative de conciliation avec l’employeur qui serait l’auteur de la faute inexcusable.

L’article L.452-4 du code de la sécurité sociale précise en effet que la juridiction de la sécurité sociale compétente est saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie   «à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3  il appartient … »

Cette saisine de la Caisse intervenue par le biais de la demande d’organisation de la tentative de conciliation en matière de recherche de la faute inexcusable interrompt donc la prescription biennale qui recommence à courir lorsque cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation intervenue à sa demande.

A compter de cette date la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur recommence à courir jusqu’à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Elle reste alors suspendue jusqu’à la date de la notification par le secrétariat greffe de la décision de la juridiction.

La mise en œuvre de ces dispositions a fait l’objet d’un arrêt publié de la Cour de Cassation qui concernait l’action d’un salarié d’une entreprise de travail temporaire victime d’un accident du travail alors qu’il avait été mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice laquelle avait commis la faute inexcusable.

L’accident était survenu le 23 juillet 1999, le salarié avait, en temps utile, saisi sa Caisse primaire d’assurance maladie de sa demande de la mise en œuvre de cette procédure puis, après échec d’une tentative de conciliation organisée par cette caisse, il avait saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de majoration de sa rente d’accident du travail.

Par jugement rendu le 3 juillet 2003 et devenu définitif, le tribunal avait reconnu la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice et condamné l’entreprise de travail temporaire au paiement de la rente majorée au maximum et l’entreprise utilisatrice à la garantir de cette condamnation.

C’est pas un nouveau courrier du 9 février 2005, la victime avait sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle tentative de conciliation pour obtenir une réparation complémentaire résultant de la reconnaissance de l’existence de la faute inexcusable (il s’agissait de la réparation des chefs de préjudice personnel prévus par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale) puis le 2 août 2005, il a présenté cette même demande au tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le tribunal puis la Cour d’appel ont décidé que cette demande était irrecevable car le délai de deux ans dans lequel il devait agir en réparation de l’ensemble de ses chefs de préjudice avait commencé à courir le 7 juillet 2003 – date de notification du jugement du 3 juillet 2003 qui avait initialement reconnu l’existence de la faute inexcusable et alloué la majoration de la rente – de sorte que la saisine du 2 août 2005 était trop tardive.

La victime a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en reprochant à la Cour d’appel de n’avoir pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que le délai de deux ans dans lequel il devait agir pour obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices liés à la faute inexcusable de son employeur s’était trouvé interrompu par la lettre qui avait été adressée par son conseil à la Caisse primaire d’assurance maladie pour solliciter l’organisation d’une procédure de conciliation pour l’application à son profit des dispositions de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et n’avait commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle la Caisse primaire d’assurance maladie lui avait notifié sa décision de refus, moins de deux ans avant la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

La Cour de Cassation a fait droit à son recours.

Elle a dit « Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X…, qui faisait valoir que la lettre adressée à la caisse par son conseil, tendant à l’organisation d’une mesure de conciliation pour l’application à son profit des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, avait interrompu le délai de prescription, dès lors que la saisine de la caisse par la victime d’un accident du travail d’une requête tendant à l’octroi d’une indemnisation complémentaire équivalait à la citation en justice visée à l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et avait interrompu la prescription biennale, peu important qu’une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l’employeur, la cour d’appel a méconnu les exigences » des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

Il faut préciser que jusqu’au 19 juin 2008, l’article 2244 du code civil prévoyait qu’ « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. »

On peut se demander si la solution ainsi dégagée serait encore la même aujourd’hui compte tenu des modifications du code civil relatives à l’interruption de la prescription puisqu’aujourd’hui l’article 2241 du code civil prévoit que :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Il demeure que cette décision est particulièrement intéressante lorsque l’on songe que bien des assurés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de leur employeur peuvent être tentés de demander une indemnisation complémentaire maintenant que le Conseil Constitutionnel a fait tomber les limites d’indemnisation posées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi 09-70419).

Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation complémentaire des victimesby Olivia Sigal

L’indemnisation complémentaire des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale limitait de façon très précise le complément d’indemnisation que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pouvait demander à son employeur si celui-ci avait commis une faute inexcusable (1).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime pouvait exclusivement prétendre à la réparation du préjudice causé par :

–  les souffrances physiques et morales par elle endurées,

– ses préjudices esthétiques,

– son préjudice d’agrément,

– et enfin le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Toutefois, dans un arrêt rendu le 7 mai 2010, la Cour de Cassation a interrogé le Conseil Constitutionnel à propos de cette limitation du droit à indemnisation de la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur  (2).

Dans sa décision rendue le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a décidé « qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. » (3)

Aussi, les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur peuvent maintenant obtenir réparation du préjudice résultant de la nécessité d’aménager le logement ou encore le véhicule pour l’adapter au handicap résultant de l’accident ou de la maladie … et la Cour de Cassation va veiller au respect de cette nouvelle règle en censurant les décisions des juges du fond qui vont rejeter les demandes des victimes tendant à l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur en se retranchant derrière les dispositions de ce texte (4).

Les employeurs seraient donc prudents de vérifier auprès de leur assureur « AT MP » que ces nouveaux risques sont bien couverts par la police d’assurance qu’ils ont souscrit pour se garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre en cas de faute inexcusable de leur part.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, faute inexcusable de l’employeur, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

(2) Cass. Crim. 7 mai 2010, sur le pourvoi: 09-87288 

(3) Conseil constitutionnel  – Décision N° 2010-8 QPC

(4)  Cass. Civ. 2ème  30 juin 2011, sur le pourvoi: 10-19475, à publier

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