Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Faute inexcusable’

Faute inexcusable – nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une telle inopposabilité était retenue, l’organisme social devait supporter seul l’intégralité la totalité de la charge financière liée à sa décision.

De façon pratique cela signifiait non seulement que la caisse ne pouvait répercuter le coût de l’accident sur l’employeur mais encore qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, elle devait encore supporter seule la totalité des condamnations complémentaires prononcées par les juges.

Depuis sa modification par l’article précité, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale permet désormais aux caisses de faire supporter aux employeurs les conséquences financières de leur faute inexcusable et ce même lorsque la décision initiale de prise en charge leur est inopposable de sorte que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’affecte pas leur compte AT/MP employeur.

Ce texte prévoit en effet que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »

Le même texte précise que ces dispositions sont applicables « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. »

Il s’ensuit que, dans le cadre des instances engagées depuis cette date, l’employeur ne peut plus se prévaloir de l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel du sinistre pour échapper aux conséquences financière de sa faute inexcusable si l’inopposabilité qu’il invoque n’est pas le fruit d’une décision constatant l’absence de nature professionnelle de la maladie ou du décès.

Bien que le texte précité soit parfaitement clair en ce qu’il fait référence à la date des « actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale » un employeur avait imaginé, pour échapper aux conséquences de sa faute inexcusable, de soutenir qu’il fallait se placer, pour déterminer si la loi nouvelle était applicable, à la date à laquelle la caisse avait été informée de l’intention de l’assuré d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La cour d’appel avait adopté cette thèse et retenu qu’il n’y avait pas lieu de s’arrêter au fait que les ayants droit de la victime de l’accident mortel avaient en engagé le 16 avril 2013 – et donc après le 1er janvier 2013 – leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal compétent.

Pour laisser à la charge de la caisse les compléments de rente et les indemnités versées aux ayants droit après reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, les juges du fond avaient retenu :

– d’une part, que la décision de prise en charge du décès par l’organisme social a été déclarée inopposable à l’employeur par un arrêt définitif de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 octobre 2007,
– d’autre part, que l’action des ayant droit avait été engagée, le 26 octobre 2012, par lettre de leur avocat à la caisse en vue de la tentative de conciliation.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable avait été introduite par les consorts X…, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, après le 1er janvier 2013, la cour d’appel a violé » les articles L452-3-1 du code de la sécurité sociale et 86, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012.

Elle a ainsi clairement dit que lorsque le législateur a dit que la loi nouvelle s’appliquait « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013 » il fallait prendre en considération la date de saisine du tribunal et non les évènements antérieurs à cette saisine comme l’information de la caisse de l’intention de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-15084).

AT Faute inexcusable – préjudice indemnisableby Olivia Sigal

A propos des préjudices indemnisables qui sont susceptibles de faire l’objet de demandes utiles de réparation par les victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de Cassation rappelle « que le besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par » l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Aussi expose sa décision à la censure le juge qui décide d’indemniser l’assistance par une tierce personne après consolidation.

Pareille condamnation est rendue en méconnaissance des dispositions des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi sur ce point l’article sur la décision du conseil constitutionnel rappelant que « les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable  de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

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(Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28930)

Inopposabilité d’une décision de prise en charge vis-à-vis des anciens employeurs de la victimeby Olivia Sigal

Monsieur X, qui avait été salarié de la société Grande Paroisse et de la société Rhodia chimie, avait une maladie dont la nature professionnelle avait été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère.

Monsieur X avait ensuite engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de ses deux anciens employeurs.

La société Grande Paroisse, ancien employeur de Monsieur X avait conclu, devant les juges du fond à l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle faute pour la caisse d’avoir avait instruit la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X… contradictoirement à l’égard de la société Rhodia chimie en sa qualité de dernier employeur de la victime.

La cour d’appel avait fait droit à cette demande et la caisse formé un pourvoi à l’encontre de cette décision qui avait pour cette raison dit inopposable à la société Grande Paroisse la prise en charge de la maladie de M. X… au titre de la législation professionnelle.

Au soutien de son pourvoi, la cour d’appel avait fait valoir qu’en vertu des textes applicables à la date d’instruction du dossier,  l’obligation d’information qui incombe à la caisse primaire d’assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne morale ayant la qualité juridique d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.

Elle avait expliqué que le précédent employeur – à qui aucune information n’était due – disposait uniquement de la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie sur l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable de sorte qu’en l’espèce, la société Grande Paroisse ne pouvait se prévaloir d’une possible méconnaissance par la caisse des droits de la société Rhodia chimie – dernier employeur de M. X – lors de l’instruction du dossier (dans cette affaire, l’irrégularité résultait du fait qu’un délai de trois jours avait été laissé au dernier employeur pour consulter le dossier et recueillir auprès du précédent employeur directement concerné les éléments d’information nécessaire).

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse et dit « que le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Elle a alors décidé que la cour d’appel qui avait retenu qu’en ne laissant au dernier employeur qu’un délai de trois jours pour consulter le dossier et recueillir auprès de l’employeur directement concerné les éléments d’information nécessaires, la caisse n’avait pas rempli son obligation d’information en avait « exactement déduit que la société Grande Paroisse était fondée , en sa qualité de précédent employeur, à se prévaloir de cette absence d’information et par conséquent de l”inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle au même titre que le dernier employeur. »

Il est donc possible pour le précédent employeur d’invoquer l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse lorsqu’il fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable :

–        d’une part en contestant la régularité de la décision de prise en charge de la caisse,

–        d’autre part en contestant la nature professionnelle de la maladie,

si ces moyens ne prospèrent pas il est encore possible de débattre de l’existence de la faute inexcusable.

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Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le  pourvoi: 12-25661 – à publier

 

Blog relatif au droit de la sécurité sociale : 90 000 visiteurs depuis le 5 novembre 2011by Olivia Sigal

Il y a un an j’ai installé sur mon blog relatif au droit de la sécurité sociale un compteur de visite (count per day) sur mon site afin de connaître sa popularité :

Depuis le 5 novembre 2011, ce blog relatif au droit de la sécurité sociale a reçu un peu plus de 90 000 visiteurs et 146 000 pages ont été ouvertes.

Les visites sont plus rares en juillet et août ainsi que samedi, dimanche et jours fériés ce qui donne la courbe suivante :

blog relatif au droit de la sécurité sociale

Merci pour vos visites !

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, blog relatif au droit de la sécurité sociale, maladie professionnelle

Rechute et délai d’action en reconnaissance de la faute inexcusableby Olivia Sigal

Aux termes de l’article L431-2 du code de la sécurité sociale l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur d’un assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est enfermée dans un délai de deux années (1)

Ce délai de deux années imparti à l’assuré ou à ses ayants droit pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur commence à courir à compter :
– soit du jour de l’accident auquel on assimile la constatation de la maladie,
– soit du jour de la cessation du paiement de l’indemnité journalière et cela quand bien même il serait ultérieurement décidé que cette date était postérieure à celle de la consolidation (2),
– soit encore de la date à laquelle l’organisme social a reconnu la nature professionnelle de l’accident (3).

Si dans les deux années suivant la dernière de ces dates, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas engagée, elle est prescrite et il n’est plus possible d’agir.

Cette solution est catastrophique pour des victimes qui, en l’absence de conséquences sérieuses de l’accident ou de la maladie à la date de la consolidation de leur maladie, n’ont pas jugé utile d’engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et qui, à la suite d’une rechute invalidante, souhaiterait agir.

C’est ce que rappelle l’arrêt rendu sur le pourvoi de Madame X, victime d’un accident survenu le 19 mai 2004 qui avait perçu des indemnités journalières en lien avec son accident du travail jusqu’au 3 juin 2004 et avait vu la caisse reconnaître la nature professionnelle de l’accident, quelques jours plus tard, le 7 juin 2004.

Victime de plusieurs rechutes, Madame X s’était décidée à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 13 juillet 2006 et s’était vue opposer un moyen tiré de la prescription par ledit employeur.

La cour d’appel ayant déclaré irrecevable comme tardive l’action de Madame X tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celle-ci avait formé un pourvoi en faisant valoir que toute modification survenue dans l’état de la victime lui ouvre un nouveau délai de prescription biennale pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de sorte que chaque rechute constituait le point de départ d’un nouveau délai.

Cette thèse a été rejetée par la Cour de cassation dans la droite ligne de précédents arrêts affirmant que le point de départ du délai de prescription biennale de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale dans lequel doit être engagée l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être retardé ni par la survenance d’une rechute ni par le paiement d’indemnités journalières liées à cette rechute  (4).

 L’arrêt pose le principe de la façon la plus claire « la survenance d’une rechute n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par les dispositions de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale .» (5)

Sur ce plan la protection des victimes n’est donc pas étendue.

Reste cependant que la victime peut tout de même agir si une aggravation de son état est due à une faute inexcusable de son employeur

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

 

 

(1) « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :

1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;

2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;

4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

 

(2) Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2005, Bull II N°13

(3) Cass. Civ. 2ème 29 juin 2004 Bull II N°331 ; Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2010, Bull II N°22

(4) Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2010, précité, Cass. Civ. 2ème 29 juin 2004, précité

(5) Cass. Civ. 2ème 1er décembre 2011, sur le pourvoi 10-27147

Faute inexcusable : étendue et limites de l’indemnisation complémentaireby Olivia Sigal

A propos de l’indemnisation en cas de faute inexcusable, la Cour de cassation a décidé que :

« les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable  de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Restait alors à préciser l’étendue et les limites de cette indemnisation complémentaire à laquelle peuvent prétendre les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur.

Plusieurs arrêts permettent de tracer les contours de cette indemnisation complémentaire et précisent que la victime de la faute inexcusable peut aujourd’hui obtenir notamment l’indemnisation de :

–        son préjudice sexuel – c’est-à-dire « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle » qui doivent être appréciés « distinctement du préjudice d’agrément mentionné à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » (1 et 4)

–        son « déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » et qui n’est pas réparé par les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (1 et 4)

La victime de la faute inexcusable ne peut par contre pas obtenir d’indemnisation complémentaire au titre de :

–        la perte des gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation, (2 et 3)

–        l’incidence professionnelle de l’incapacité (2 et 3)

–        le déficit fonctionnel permanent  (2 et 3)

–        les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, (5)

–        les frais de transports, (5)

–        d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, (5)

car – même s’ils ne le sont pas complètement et parfaitement – ces chefs de préjudice sont déjà  indemnisés ou couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2, 3 et 5) et que le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur (3).

En d’autres termes, la victime de la faute inexcusable ne peut obtenir de réparation complémentaire que des chefs de préjudice qui ne sont pas du tout pris en charge.

S’ils sont – même en partie – couverts par les prestations de base alors la réparation est forfaitaire et ne peut être complétée. L’exemple le plus simple est celui de la perte de revenu : la différence entre le revenu précédemment perçu et les indemnités journalière ne peut pas être demandée à l’employeur.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(2)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-15393

(3)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-10308

(4)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(5)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-18014

Faute inexcusable et avances de la caisse :by Olivia Sigal

Jusqu’au 18 juin 2010, date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de l’indemnisation des victimes des accidents du travail et maladies professionnelles, même les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur ne pouvaient prétendre qu’à une réparation de leur préjudice strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité sociale.

S’il y avait faute inexcusable, les intéressés pouvaient uniquement, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, solliciter, en sus des prestations servies par la Caisse, la réparation :

du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,

de ses préjudices esthétiques,

de son préjudice d’agrément,

et enfin du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

La liste des préjudices indemnisables a été étendue par la décision précitée du 18 juin 2010 lorsque le Conseil constitutionnel a décidé «qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Il s’ensuit qu’aujourd’hui, la victime d’une faute inexcusable peut obtenir réparation du préjudice résultant, par exemple, de la nécessité d’aménager le logement ou encore le véhicule pour l’adapter au handicap résultant de l’accident ou de la maladie …

Les Caisses qui ont – en vertu des dispositions du dernier alinéa de L. 452-3 du code de la sécurité sociale – la mission de verser directement entre les mains des victimes les sommes qui leurs sont allouées en réparation de leurs préjudices résultant de la faute inexcusable de leur employeur (à charge pour elles d’en récupérer le montant auprès de l’employeur) ont alors prétendu qu’elles n’avaient l’obligation de faire l’avance que des sommes allouées au titre des prestations initialement visées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les Caisses ont fait valoir que si, en théorie, elles n’ont pas véritablement à supporter la charge résultant des condamnations dont elles font l’avance puisque le législateur a prévu qu’elles doivent récupérer le montant des sommes ainsi avancées entre les mains de l’employeur auteur de la faute inexcusable, il demeure que cette récupération n’est pas toujours possible.

Les Caisses supportent en effet seules cette charge dès qu’il y a insolvabilité de l’employeur auteur de la faute inexcusable ou inopposabilité de la décision de l’organisme social, le système joue alors un rôle de fonds de garantie.

Elles ont notamment soutenu que les cotisations perçues n’étaient pas suffisantes pour financer cette extension de leur charge et que, sans intervention législative, le mécanisme devait être limité à la liste initiale de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les assurés ont, au contraire, prétendus que tous les chefs de dommages devaient connaître le même sort puisque tous les chefs de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont aujourd’hui inclus dans la liste de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Au soutien de cette thèse, ils ont invoqué notamment l’arrêt de la Cour de cassation dans lequel celle-ci a dit qu’il résultait de « l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 … qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (1).

Par des arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation vient de trancher définitivement les questions sur ce point.

Dans un premier arrêt qui concernait un dossier dans lequel la décision de prise en charge de l’affection avait été jugée inopposable à l’employeur de sorte que la caisse ne pourrait récupérer auprès de celui-ci les majorations et indemnités versées à la victime, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’organisme social condamné à faire l’avance de toutes les condamnations prononcées en faveur de la victime, en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu qu’ayant reconnu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a décidé à bon droit que la caisse serait tenue de verser à Mme X… les indemnisations fixées par la juridiction de sécurité sociale pour l’ensemble des préjudices subis par la victime. »         (2)

Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a rejeté un autre pourvoi d’une caisse ;

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que le bénéfice de ce versement direct s’appliquait également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte … » (3)

Aujourd’hui le débat est clos : dans la mesure où le droit pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur de solliciter la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale a pour fondement juridique  le premier alinéa de l’article L. 452-3 dudit Code qui n’énumère plus de façon limitative les chefs de préjudices indemnisables, les dispositions du troisième alinéa selon lesquelles :

« La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

mettent bien à la charge de la caisse l’obligation de verser directement aux dits bénéficiaires, la réparation de l’ensemble de ces préjudices indemnisables et non des seuls chefs de préjudice initialement visés par le texte.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi 10-19475 – à publier

(2) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi: 11-12299 – à publier

(3) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594 – à publier

Faute inexcusable et inscription au compte spécialby Olivia Sigal

L’employeur auteur d’une faute inexcusable avait formé un pourvoi à l’encontre d’une décision d’une cour d’appel qui avait  dit que la caisse verserait directement aux bénéficiaires la rente majorée et en récupérerait le montant auprès de lui.

Pour critiquer cette décision, l’employeur avait fait valoir que “l’action récursoire instituée par l’article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale au bénéfice de la CPAM à l’égard de l’employeur est limitée aux sommes avancées par la Caisse à l’assuré ou ses ayants droits au titre de la réparation des préjudices mentionnés aux alinéas 1 et 2 du même texte ; que cette action récursoire n’est pas applicable à la majoration de rente prévue par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; que du fait de l’inscription par la CRAM des dépenses afférentes à la maladie professionnelle au compte spécial institué par l’article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, la CPAM ne peut donc récupérer les sommes correspondant à cette majoration de rente auprès de l’employeur ; qu’en décidant du contraire, la Cour d’appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 alinéa 3 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale.” En d’autres termes il avait tenté de  tirer argument du fait que la maladie n’allait pas être imputée sur son compte mais sur le compte spécial pour ne pas avoir à supporter les conséquences financières de la faute inexcusable qui avait été retenue. La Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi en ces termes :

“Mais attendu que l’inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’un des employeurs, la caisse récupère le montant de la majoration de la rente auprès de ce dernier par l’imposition de la cotisation complémentaire prévue à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.”

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, faute inexcusable cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème. 15 mars 2012 sur le pourvoi  D 10-27.758)

Faute inexcusable : la faute commise par l’employeur doit être l’une des causes nécessaires de l’accident.by Olivia Sigal

Monsieur Z a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur après avoir été victime d’un accident du travail.

Ce jour là, il était descendu de son tracteur pour charger des arbres qu’il venait de couper. L’accident était survenu alors qu’il avait voulu arrêter le moteur et que sa main ayant enclenché par erreur le levier de la boîte des vitesses, le tracteur avait redémarré. Il avait été heurté au niveau des jambes par le marche pied et traîné sur le sol …

Au soutien de son recours il avait notamment fait valoir que l’employeur avait commis une faute inexcusable en le laissant utiliser son propre équipement de travail sans procéder à aucune vérification élémentaire de ce matériel, qu’il était travailleur handicapé et sous curatelle …

La cour d’appel a rejeté son recours et refusé de constater la faute inexcusable alléguée en soulignant :

–        d’une part, que c’était  lui-même qui avait « proposé à son employeur de se servir de son tracteur pour effectuer son travail; qu’il travaillait avec cet outil depuis son embauche ; qu’il ne conteste pas avoir été dans le passé exploitant forestier ; qu’il n’est pas démontré que le tracteur utilisé n’était pas conforme aux dispositions réglementaires applicables, et qu’il n’est pas établi que l’accident trouve sa cause nécessaire dans un fonctionnement défectueux du tracteur qui serait imputable à un défaut ou à une insuffisance d’entretien de ce matériel »,

–        d’autre part « que l’imprécision du document unique relatif à l’évaluation des risques professionnels invoquée » par l’intéressé « qui utilisait son propre matériel depuis plusieurs années, est sans lien avec l’accident survenu le 7 octobre 2004, dans les circonstances telles que le salarié les a relatées »

–        et « qu’enfin il n’est pas établi que la qualité de travailleur handicapé de » l’intéressé « et sa situation de majeur sous curatelle, l’empêchaient de réaliser seul les travaux à l’occasion duquel l’accident est survenu. »

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi et dit que la cour d’appel avait pu déduire de ces constatations et énonciations que puisque Monsieur Z ne rapportait « pas la preuve que l’employeur ait commis une faute qui soit l’une des causes nécessaires de cet accident, la société n’avait pas commis de faute inexcusable. »

L’arrêt procède ainsi à un double rappel :

* la charge de la preuve de la faute inexcusable pèse sur la victime,
* pour qu’il y ait faute inexcusable il faut que la faute commise par l’employeur soit l’une des causes nécessaires de l’accident.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, faute inexcusable, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème   16 février 2012 sur le pourvoi: 11-10741)

 

Faute inexcusable : conscience du danger de l’employeurby Olivia Sigal

Il est de principe qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, particulièrement en ce qui concerne les accidents du travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Pour pouvoir retenir l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, le juge doit constater que le salarié (ou ses ayants droit en cas d’accident mortel) ont établi :

–        d’une part que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié,

–        d’autre part que cet employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

On comprend donc qu’en matière de faute inexcusable, l’essentiel du débat devant le juge se concentre dans un premier temps sur les éléments qui sont présentés aux débats pour démontrer la conscience du danger.

L’un des moyens les plus surs de rapporter cette preuve de la conscience du danger est de démontrer que l’employeur avait été averti du risque avant que celui-ci ne se réalise.

C’est ce que la Cour de Cassation a confirmé dans une affaire née de l’action en reconnaissance de l’existence d’une faute inexcusable qui avait été engagée par la veuve d’un salarié qui avait été retrouvé inanimé à l’intérieur de la toupie du camion malaxeur de béton qu’il était chargé de nettoyer et n’avait pu être ranimé.

La Cour d’appel avait relevé que le médecin légiste avait retenu deux hypothèses à l’origine du malaise :
– asphyxie progressive consécutive à l’accomplissement d’un effort physique dans un milieu chaud
– ou malaise cardiaque grave,
en privilégiant la première.

Elle avait encore constaté que la présence d’un tiers à l’intérieur de la toupie aurait peut être permis une réaction plus rapide et la sauvegarde de la victime mais décidé que l’on ne pouvait cependant pas qualifier de faute inexcusable le choix inverse fait par la direction.

La Cour de Cassation a censuré sa décision au motif qu’ «en se déterminant ainsi, tout en constatant que la présence d’un manœuvre à l’intérieur de la toupie avait été réclamée par plusieurs chauffeurs poids lourd de l’entreprise mais refusé par la direction, ce dont il résultait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure.

L’un des moyens pour le salarié de rapporter la preuve à sa charge pour établir la réalité de la faute inexcusable dont il invoque l’existence est donc bien de produire aux débats des éléments qui démontrent que l’employeur avait préalablement été averti du risque.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, faute inexcusable, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi 10-17344).

Faute inexcusable : délai ouvert pour exercer une action en indemnisation complémentaireby Olivia Sigal

L’article L.431-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en matière d’accident du travail, les droits « aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

C’est donc dans ce délai de deux ans que doit s’exercer l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur qui permet à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices subis à l’occasion de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle.

Cette prescription est interrompue traditionnellement par l’envoi par la victime d’une lettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie compétente afin de l’inviter à organiser une tentative de conciliation avec l’employeur qui serait l’auteur de la faute inexcusable.

L’article L.452-4 du code de la sécurité sociale précise en effet que la juridiction de la sécurité sociale compétente est saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie   «à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3  il appartient … »

Cette saisine de la Caisse intervenue par le biais de la demande d’organisation de la tentative de conciliation en matière de recherche de la faute inexcusable interrompt donc la prescription biennale qui recommence à courir lorsque cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation, fait connaître à l’intéressé le résultat de la tentative de conciliation intervenue à sa demande.

A compter de cette date la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur recommence à courir jusqu’à la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Elle reste alors suspendue jusqu’à la date de la notification par le secrétariat greffe de la décision de la juridiction.

La mise en œuvre de ces dispositions a fait l’objet d’un arrêt publié de la Cour de Cassation qui concernait l’action d’un salarié d’une entreprise de travail temporaire victime d’un accident du travail alors qu’il avait été mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice laquelle avait commis la faute inexcusable.

L’accident était survenu le 23 juillet 1999, le salarié avait, en temps utile, saisi sa Caisse primaire d’assurance maladie de sa demande de la mise en œuvre de cette procédure puis, après échec d’une tentative de conciliation organisée par cette caisse, il avait saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de majoration de sa rente d’accident du travail.

Par jugement rendu le 3 juillet 2003 et devenu définitif, le tribunal avait reconnu la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice et condamné l’entreprise de travail temporaire au paiement de la rente majorée au maximum et l’entreprise utilisatrice à la garantir de cette condamnation.

C’est pas un nouveau courrier du 9 février 2005, la victime avait sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle tentative de conciliation pour obtenir une réparation complémentaire résultant de la reconnaissance de l’existence de la faute inexcusable (il s’agissait de la réparation des chefs de préjudice personnel prévus par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale) puis le 2 août 2005, il a présenté cette même demande au tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le tribunal puis la Cour d’appel ont décidé que cette demande était irrecevable car le délai de deux ans dans lequel il devait agir en réparation de l’ensemble de ses chefs de préjudice avait commencé à courir le 7 juillet 2003 – date de notification du jugement du 3 juillet 2003 qui avait initialement reconnu l’existence de la faute inexcusable et alloué la majoration de la rente – de sorte que la saisine du 2 août 2005 était trop tardive.

La victime a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en reprochant à la Cour d’appel de n’avoir pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que le délai de deux ans dans lequel il devait agir pour obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices liés à la faute inexcusable de son employeur s’était trouvé interrompu par la lettre qui avait été adressée par son conseil à la Caisse primaire d’assurance maladie pour solliciter l’organisation d’une procédure de conciliation pour l’application à son profit des dispositions de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et n’avait commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle la Caisse primaire d’assurance maladie lui avait notifié sa décision de refus, moins de deux ans avant la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale.

La Cour de Cassation a fait droit à son recours.

Elle a dit « Qu’en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X…, qui faisait valoir que la lettre adressée à la caisse par son conseil, tendant à l’organisation d’une mesure de conciliation pour l’application à son profit des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, avait interrompu le délai de prescription, dès lors que la saisine de la caisse par la victime d’un accident du travail d’une requête tendant à l’octroi d’une indemnisation complémentaire équivalait à la citation en justice visée à l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et avait interrompu la prescription biennale, peu important qu’une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l’employeur, la cour d’appel a méconnu les exigences » des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 431-2 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.

Il faut préciser que jusqu’au 19 juin 2008, l’article 2244 du code civil prévoyait qu’ « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. »

On peut se demander si la solution ainsi dégagée serait encore la même aujourd’hui compte tenu des modifications du code civil relatives à l’interruption de la prescription puisqu’aujourd’hui l’article 2241 du code civil prévoit que :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Il demeure que cette décision est particulièrement intéressante lorsque l’on songe que bien des assurés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dus à la faute inexcusable de leur employeur peuvent être tentés de demander une indemnisation complémentaire maintenant que le Conseil Constitutionnel a fait tomber les limites d’indemnisation posées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi 09-70419).

Faute inexcusable – hypothèse dans laquelle la nature de maladie n’est pas encore déterminée pour l’employeurby Olivia Sigal

Il arrive souvent qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle
– ait une nature professionnelle dans les rapports entre la Caisse et la victime ou ses ayants droit,
– soit d’une nature indéterminée dans les rapports entre la Caisse et l’employeur.

Cela arrive lorsque la Caisse a pris une décision reconnaissant que l’accident est un accident du travail ou que la maladie est une maladie professionnelle travail et que cette décision n’est devenue définitive que pour le salarié.

Il est alors possible pour l’employeur de la remettre en cause à l’occasion d’une action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par le salarié ou ses ayants droit.

La Cour de Cassation rappelle cette règle en ces termes :
« Vu les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que si, en raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l’employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d’une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l’assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d’une faute inexcusable. »

Dans cette affaire, faute d’avoir instruit le dossier dans les délais, la Caisse avait du prendre en charge à titre professionnelle la maladie de son assuré alors même qu’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avait conclu qu’il n’existait de lien, ni direct ni essentiel de causalité entre la pathologie et le travail.

Lorsque la veuve de l’assuré avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Les juges du fond, saisis de cette action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avaient décidé que la maladie avait un caractère professionnel à l’égard de l’employeur en retenant, pour l’essentiel, la qualification existant dans les rapports entre la Caisse et la veuve du salarié et en affirmant qu’ils n’étaient pas liés par l’avis du CRRMP.

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi sans rechercher si le caractère professionnel de la maladie était établi à l’égard de l’employeur qui contestait que la maladie déclarée, dont il soulignait qu’elle ne figurait pas dans le tableau n° 6 des maladies professionnelles, ait pu être causée par une exposition aux rayons ionisants, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »

Il faut en retenir que, lorsque la nature de la maladie ou de l’accident n’a pas été définitivement établie dans les relations entre la Caisse et l’employeur, celui-ci peut contester la décision de prise en charge de l’organisme social à l’occasion d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, faute inexcusable, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 4 novembre 2010, sur le pourvoi: 09-16203, à publier

 

Délai imparti pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable :by Olivia Sigal

L’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale enferme l’exercice de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans les deux ans mais ajoute que la prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits.

Un arrêt récent a précisé à compter jusqu’à quand durait cette interruption de la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.

Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident mortel du travail le 29 janvier 1998.
Le  4 avril 2001, le délai de prescription biennale avait alors été interrompu par l’exercice de l’action pénale diligentée par le procureur de la République à l’encontre dirigeant de la société qui avait employé la victime. Cette action concernait les faits qui étaient à l’origine de l’accident du travail et le dirigeant de la société employeur avait été condamné pénalement par un arrêt du 6 mai 2003, devenu définitif après le rejet de son pourvoi par une décision de la Cour de cassation du 20 janvier 2004.

C’est uniquement en janvier 2008 que la veuve de la victime avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Pour dire que l’action de la veuve en reconnaissance de la faute inexcusable n’était pas prescrite, la Cour d’appel a retenu que la prescription, interrompue le 4 avril 2001 par l’exercice de l’action pénale, n’avait jamais recommencé à courir à l’encontre de la veuve puisque la décision de non admission du pourvoi de l’employeur n’avait jamais été notifiée ou portée à sa connaissance de l’intéressée.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en précisant que l’effet interruptif de l’action pénale sur le cours du délai ouvert pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable « subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, faute inexcusable, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 28 avril 2011, sur le pourvoi: 10-17886, à publier)

Article L431-2 du code de la sécurité sociale :

« Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l’avis émis par l’expert ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.

Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

Faute inexcusable et déclaration tardive de l’accidentby Olivia Sigal

Incidence de la déclaration tardive d’un accident sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur :

Un conducteur d’engin avait été victime d’un accident du travail le 10 juillet 2001.

A la suite d’un envoi tardif de la déclaration d’accident du travail par l’employeur, c’est uniquement le 14 août 2001 que la caisse a décidé de prendre en charge cet accident du travail au titre de la législation professionnelle.

Le 10 mars 2004, le salarié a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La Cour d’appel a rejeté son recours en retenant «qu’en raison de la tardiveté de l’envoi de la déclaration d’accident, aucune enquête n’a eu lieu et aucune explication n’a été apportée par quiconque sur le contexte de l’accident ; que les éléments produits restent insuffisants pour caractériser la conformité du matériel utilisé mais également la corrélation entre l’utilisation de l’engin et l’accident ; que les circonstances de l’accident restent indéterminées et n’autorisent pas à rechercher ensuite l’éventuelle responsabilité de l’employeur. »

Le salarié a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir conclu à la faute inexcusable alors que l’employeur n’établissait pas conformité de la pelle mécanique utilisée lors de l’accident.

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi au motif que les constatations et énonciations de l’arrêt, « qui procèdent d’une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, la cour d’appel a pu déduire que l’accident du travail de M. X… n’était pas dû à la faute inexcusable de son employeur. »

Elle a donc confirmé une décision qui permettait à l’employeur de tirer avantage de son retard pour écarter la faute inexcusable.

Cette décision ne doit cependant pas être considérée comme une incitation à déclarer tardivement les accidents du travail pour tenter de faire obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable.

Certes, cela peut conduire à ce que les circonstances de l’accident demeurent indéterminées et donc à exclure toute constatation d’une faute inexcusable.

Toutefois, il ne faut pas oublier que même si la faute inexcusable n’est pas caractérisée, il est possible à la Caisse de sanctionner l’employeur qui procède à une déclaration tardive en lui faisant payer la  totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident du travail tardivement déclaré ainsi qu’une pénalité.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  30 juin 2011 sur le pourvoi: 10-20778)

Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation complémentaire des victimesby Olivia Sigal

L’indemnisation complémentaire des victimes d’une faute inexcusable de l’employeur

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale limitait de façon très précise le complément d’indemnisation que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pouvait demander à son employeur si celui-ci avait commis une faute inexcusable (1).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime pouvait exclusivement prétendre à la réparation du préjudice causé par :

–  les souffrances physiques et morales par elle endurées,

– ses préjudices esthétiques,

– son préjudice d’agrément,

– et enfin le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Toutefois, dans un arrêt rendu le 7 mai 2010, la Cour de Cassation a interrogé le Conseil Constitutionnel à propos de cette limitation du droit à indemnisation de la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur  (2).

Dans sa décision rendue le 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a décidé « qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. » (3)

Aussi, les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur peuvent maintenant obtenir réparation du préjudice résultant de la nécessité d’aménager le logement ou encore le véhicule pour l’adapter au handicap résultant de l’accident ou de la maladie … et la Cour de Cassation va veiller au respect de cette nouvelle règle en censurant les décisions des juges du fond qui vont rejeter les demandes des victimes tendant à l’indemnisation de l’ensemble de leurs préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur en se retranchant derrière les dispositions de ce texte (4).

Les employeurs seraient donc prudents de vérifier auprès de leur assureur « AT MP » que ces nouveaux risques sont bien couverts par la police d’assurance qu’ils ont souscrit pour se garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre en cas de faute inexcusable de leur part.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, faute inexcusable de l’employeur, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.

De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

(2) Cass. Crim. 7 mai 2010, sur le pourvoi: 09-87288 

(3) Conseil constitutionnel  – Décision N° 2010-8 QPC

(4)  Cass. Civ. 2ème  30 juin 2011, sur le pourvoi: 10-19475, à publier

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