Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Opposabilité décision de la Caisse’

Validité de la notification des décisions de prise en charge d’une maladie professionnelleby Olivia Sigal

De nombreux employeurs ont envisagé, pour conclure à l’inopposabilité à leur égard de décisions de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie d’un de leurs salariés, de soulever un moyen pris du défaut de signature figurant sur le courrier qui leur avait été adressé pour procéder à la notification de prise en charge de cette maladie.

Les caisses ont bien évidemment conclu au rejet de ce moyen en faisant valoir qu’aucun texte ne subordonne la validité de ces décisions prises en matière de risque professionnel à leur signature par leurs auteurs.

Il ne s’agit pas ici de décisions qui relève de la gestion financière et comptable, décisions qui sont strictement encadrées par les dispositions de l’article D.253-6 du code de la sécurité sociale :
” Le directeur peut, conformément aux dispositions de l’article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l’organisme.
Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu’il peut effectuer et leur montant maximum s’il y a lieu.
L’agent comptable est dépositaire d’un exemplaire certifié des signatures du directeur et de ses délégués. ”

Il s’agit de décisions de nature administratives qui sont prises non pas par une personne nommément désignée qui aurait seule le pouvoir de se prononcer mais par ” la caisse ” ainsi visée par les articles R.441-10 à R.441-14 du code de la sécurité sociale.

Les textes prévoient donc que c’est ” la caisse ” qui instruit le dossier et notifie sa décision, sans identifier tel ou tel membre des agents de la caisse qui détiendrait seul le pouvoir et devrait nécessairement être signataire du courrier qui matérialise la décision de l’organisme social en matière de risques professionnels.

La Cour de Cassation a fait sienne cette analyse de sorte qu’aujourd’hui il est acquis qu’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle est valablement notifiée dès lors que le destinataire de l’acte est en mesure d’identifier l’organisme social qui est à l’origine de la décision.

En pratique, cette seule information suffit à assurer la validité de l’acte de notification.

L’ébauche de se principe a tout d’abord été posée dans un avis rendu le 22 mars 2004 (avis n°00-40002 à l’occasion d’une question relative à “la conséquence juridique de l’absence de mention, sur une mise en demeure adressée par une URSSAF, des prénom, nom et qualité du signataire du document au sens de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ? ”

La Cour de Cassation y a répondu en disant être ” D’AVIS QUE l’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n’est pas de nature à justifier l’annulation par les juridictions statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale des mises en demeure délivrées par les URSSAF. ”

Plusieurs arrêts ont depuis été prononcés dans des litiges concernant la validité ou l’opposabilité de décisions prises par les organismes sociaux ayant fait l’objet de notifications ne portant pas de signature ou portant une signature non satisfaisante selon leurs destinataires.
A cette occasion, la Cour de Cassation a censuré la décision qui, pour déclarer inopposable à une société la décision de prise en charge d’un accident à titre professionnel, avait reproché à la caisse de ne pas avoir produit de délégation de pouvoir du directeur de l’organisme social au profit de l’agent qui avait signé la décision contestée et de s’être contentée ” de conclure à la validité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident au seul motif que cette décision porte en entête la désignation de la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes. ”

La Cour de Cassation a dit “qu’en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d’un agent de l’organisme social, signataire d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur, qui conserve la possibilité d’en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en œuvre au regard des obligations d’information et de motivation incombant à l’organisme social ” la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 12 février 2015, sur le pourvoi 13-28085).

Elle a depuis confirmé cette analyse à plusieurs reprises (dans le même sens Cass. Civ. 2ème 7 mai 2015, sur le pourvoi 14-14999; Cass. Civ. 2ème 21 janvier 2016, sur le pourvoi 14-29781).

La Cour de Cassation a également censuré un autre arrêt qui pour dire inopposable à l’employeur de la décision de prise en charge d’un accident avait retenu “que le défaut de pouvoir de l’auteur de la décision de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels constitue une irrégularité de fond. ”

Elle a dit ici “qu’en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d’un agent de l’organisme social signataire d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne rend pas celle-ci inopposable à l’employeur, qui conserve la possibilité d’en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en œuvre au regard des obligations d’information et de motivation incombant à l’organisme social, la cour d’appel avait violé ” l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale (Cass. Civ. 2ème 2 avril 2015, sur le pourvoi: 14-12465).

La validité de la notification de la décision de la caisse ne dépend donc pas de la validité ou même de la présence de la signature de son auteur.

Et il ne servirait à rien d’invoquer ici les dispositions de l’article 4, alinéa 2, de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit que toute décision prise par un organisme social doit en principe, conformément à, comporter outre la signature de son auteur, la mention en caractère lisibles du nom, prénom et de la qualité de celui-ci, l’omission de ces mentions n’affecte pas la validité de la décision dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise (Cass. Civ. 2ème 2ème 12 février 2005, sur le pourvoi 14-11833).

La Cour de Cassation rejette les moyens qui lui sont présentés sur cette base au motif “que l’omission des mentions prévues par l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n’affecte pas la régularité de la mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme qui l’a émise ” (Cass. Civ. 2ème 9 octobre 2014, sur les pourvois 13-25170, 13-25964 ; Cass. Civ. 2ème 28 mai 2014, sur le pourvoi 13-16918, publié).

On comprend donc que la validité de la notification ne dépend que d’une chose : il faut qu’elle permette l’identification de l’organisme social qui a pris la décision et qui la notifie.

Faute inexcusable – précisions à propos de l’étendue des nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une telle inopposabilité était retenue, l’organisme social devait supporter seul l’intégralité la totalité de la charge financière liée à sa décision.

De façon pratique cela signifiait non seulement que la caisse ne pouvait répercuter le coût de l’accident sur l’employeur mais encore qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, elle devait encore supporter seule la totalité des condamnations complémentaires prononcées par les juges.

Depuis sa modification par l’article précité, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale permet désormais aux caisses de faire supporter aux employeurs les conséquences financières de leur faute inexcusable et ce même lorsque la décision initiale de prise en charge leur est inopposable de sorte que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’affecte pas leur compte AT/MP employeur.

Ce texte prévoit en effet que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »          

Le même texte précise que ces dispositions sont applicables « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. »

Il s’ensuit que, dans le cadre des instances engagées depuis cette date, l’employeur ne peut plus se prévaloir de l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel du sinistre pour échapper aux conséquences financière de sa faute inexcusable si l’inopposabilité qu’il invoque n’est pas le fruit d’une décision constatant l’absence de nature professionnelle de la maladie ou du décès.

Compte tenu de la parfaite divisibilité qui existe entre les rapports employeur/caisse et assuré/caisse, une décision reconnaissant, vis-à-vis de l’assuré, le caractère professionnel d’une maladie peut coexister avec une décision en sens contraire rendue dans une instance opposant l’organisme social à l’employeur.

La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de ces dispositions dans une affaire dans laquelle une caisse avait conclu au rejet du moyen de défense invoqué par l’employeur pour n’avoir pas à supporter les conséquences financières de sa faute inexcusable.

L’employeur avait en effet prétendu que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie et le décès de son ancien salarié lui étant inopposable il n’avait pas à supporter les conséquences d’une éventuelle décision de reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de sa part.

Toutefois, constatant que les ayants droit de l’assuré avait engagé leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au mois de mars 2013 – et donc sous l’empire des nouvelles dispositions précitées – et que l’inopposabilité retenue ne résultait pas d’une décision reconnaissant l’absence de caractère professionnel de la maladie en cause, les juges du fond avaient dit l’action récursoire de la caisse recevable à l’encontre de l’employeur.

Ce dernier avait formé un pourvoi à l’encontre de cette décision et fait valoir, devant la Cour de Cassation qu’il résulte de l’article R. 441-14 du code de la Sécurité Sociale, issu du décret du 29 juillet 2009, applicable au 1er janvier 2010, que la décision de la caisse relativement à la prise en charge est notifiée, avec mentions des délais et voies de recours, à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu’à l’employeur.

Selon l’employeur, il s’ensuivait que lorsqu’une caisse a notifié une décision de refus de prise en charge à l’employeur, cette décision ne peut plus être remise en cause, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, à l’occasion d’un recours en reconnaissance de faute inexcusable exercé par l’assuré ou ses ayant droit.

L’employeur avait encore ajouté que les dispositions précitées de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale avaient pour seul objet de limiter la portée de l’inopposabilité de la décision de prise en charge lorsque celle-ci résulte d’une méconnaissance par la caisse de ses obligations d’information contradictoires préalables à la prise en charge.

Selon l’employeur, ce texte n’avait ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause l’autorité de la chose définitivement décidée des décisions de refus de prise en charge notifiées par la caisse à l’employeur.

L’employeur achevait son raisonnement en affirmant qu’en ce qui concernait ce dossier, il pouvait se prévaloir de la décision de refus de prise en charge de la maladie devenue définitive à son égard de sorte que la caisse ne pouvait ici prétendre exercer une action récursoire à son égard.

Les griefs présentés au soutient du pourvoi soutenaient donc qu’en accueillant l’action récursoire de la caisse à son encontre sans rechercher la portée de la décision de refus de prise en charge de la maladie arrêtée par la caisse à l’issue de l’instruction du dossier et son caractère définitif à l’égard de l’employeur, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-14, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l’autorité de la chose décidée.

L’employeur avait encore ajouté que la cour d’appel aurait également, en se fondant sur l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale pour accueillir l’action récursoire de la caisse, violé ce texte par fausse application.

Mais une telle lecture des dispositions de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale était bien trop étroite pour être retenue.

En effet, ce texte pose le principe que « la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison » de la faute inexcusable et cela « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. »  

A aucun moment, le législateur n’a affirmé que la seule inopposabilité qui devrait être ignorée ici serait celle qui résulte d’une méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire à l’occasion de l’instruction du dossier.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de Cassation en retenant par un motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués.

Elle a dit «qu’ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. »

Elle a ajouté que dès lors que la cour d’appel était saisie d’une demande de la caisse tendant à récupérer, sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices alloués à la victime et à ses ayants droit en réparation de la faute inexcusable de la société, «l’inopposabilité à la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne faisait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse à l’encontre de la société. »

L’étendue de l’incidence des dispositions nouvelles a donc ainsi été précisée.

 

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-17644).

Accident du travail maladie professionnelle : Opposabilité de la décision de la Caisse relative et communication de l’avis du médecin-conseilby Olivia Sigal

Accident du travail maladie professionnelle

Opposabilité de la décision de la Caisse relative et communication de l’avis du médecin-conseil en matière d’instruction des dossiers accident du travail et maladie professionnelle

On sait qu’il résulte de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie – c’est-à-dire avant de décider qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle – doit informer l’employeur de la fin de l’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Si elle ne le fait la décision de la Caisse est inopposable à l’employeur ce qui signifie, en pratique, que l’organisme social supportera seul les conséquences financières de sa décision de reconnaître qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Pour rejeter le moyen d’un employeur qui avait fait valoir que la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié par la caisse lui était inopposable faute pour celle-ci de lui avoir donné connaissance de l’avis et du rapport du médecin-conseil, une Cour d’appel avait retenu que l’employeur ne pouvait prétendre à ces documents car ils étaient « couverts par le secret médical » et ne pouvaient donc s’analyser comme des certificats médicaux.

La Cour de Cassation a retenu le contraire et dit « qu’en statuant ainsi, alors que l’avis du médecin-conseil transmis au service administratif de la caisse et portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, constitue un élément susceptible de faire grief à l’employeur qui doit figurer au dossier constitué par la caisse, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure.

Cass. Civ. 2ème 14 janvier 2010, sur le pourvoi: 08-21556

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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