Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Cotisations AT de l’employeur’

Faute inexcusable – précisions à propos de l’étendue des nouvelles dispositions relatives à l’inopposabilitéby Olivia Sigal

L’article 86 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié les règles relatives aux suites des décisions retenant l’inopposabilité aux employeurs des décisions des caisses de reconnaître la nature professionnelle d’un accident.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi, lorsqu’une telle inopposabilité était retenue, l’organisme social devait supporter seul l’intégralité la totalité de la charge financière liée à sa décision.

De façon pratique cela signifiait non seulement que la caisse ne pouvait répercuter le coût de l’accident sur l’employeur mais encore qu’en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier, elle devait encore supporter seule la totalité des condamnations complémentaires prononcées par les juges.

Depuis sa modification par l’article précité, l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale permet désormais aux caisses de faire supporter aux employeurs les conséquences financières de leur faute inexcusable et ce même lorsque la décision initiale de prise en charge leur est inopposable de sorte que l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’affecte pas leur compte AT/MP employeur.

Ce texte prévoit en effet que :

« Quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3. »          

Le même texte précise que ces dispositions sont applicables « aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. »

Il s’ensuit que, dans le cadre des instances engagées depuis cette date, l’employeur ne peut plus se prévaloir de l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel du sinistre pour échapper aux conséquences financière de sa faute inexcusable si l’inopposabilité qu’il invoque n’est pas le fruit d’une décision constatant l’absence de nature professionnelle de la maladie ou du décès.

Compte tenu de la parfaite divisibilité qui existe entre les rapports employeur/caisse et assuré/caisse, une décision reconnaissant, vis-à-vis de l’assuré, le caractère professionnel d’une maladie peut coexister avec une décision en sens contraire rendue dans une instance opposant l’organisme social à l’employeur.

La Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre de ces dispositions dans une affaire dans laquelle une caisse avait conclu au rejet du moyen de défense invoqué par l’employeur pour n’avoir pas à supporter les conséquences financières de sa faute inexcusable.

L’employeur avait en effet prétendu que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie et le décès de son ancien salarié lui étant inopposable il n’avait pas à supporter les conséquences d’une éventuelle décision de reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de sa part.

Toutefois, constatant que les ayants droit de l’assuré avait engagé leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au mois de mars 2013 – et donc sous l’empire des nouvelles dispositions précitées – et que l’inopposabilité retenue ne résultait pas d’une décision reconnaissant l’absence de caractère professionnel de la maladie en cause, les juges du fond avaient dit l’action récursoire de la caisse recevable à l’encontre de l’employeur.

Ce dernier avait formé un pourvoi à l’encontre de cette décision et fait valoir, devant la Cour de Cassation qu’il résulte de l’article R. 441-14 du code de la Sécurité Sociale, issu du décret du 29 juillet 2009, applicable au 1er janvier 2010, que la décision de la caisse relativement à la prise en charge est notifiée, avec mentions des délais et voies de recours, à la victime ou à ses ayants droit ainsi qu’à l’employeur.

Selon l’employeur, il s’ensuivait que lorsqu’une caisse a notifié une décision de refus de prise en charge à l’employeur, cette décision ne peut plus être remise en cause, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, à l’occasion d’un recours en reconnaissance de faute inexcusable exercé par l’assuré ou ses ayant droit.

L’employeur avait encore ajouté que les dispositions précitées de l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale avaient pour seul objet de limiter la portée de l’inopposabilité de la décision de prise en charge lorsque celle-ci résulte d’une méconnaissance par la caisse de ses obligations d’information contradictoires préalables à la prise en charge.

Selon l’employeur, ce texte n’avait ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause l’autorité de la chose définitivement décidée des décisions de refus de prise en charge notifiées par la caisse à l’employeur.

L’employeur achevait son raisonnement en affirmant qu’en ce qui concernait ce dossier, il pouvait se prévaloir de la décision de refus de prise en charge de la maladie devenue définitive à son égard de sorte que la caisse ne pouvait ici prétendre exercer une action récursoire à son égard.

Les griefs présentés au soutient du pourvoi soutenaient donc qu’en accueillant l’action récursoire de la caisse à son encontre sans rechercher la portée de la décision de refus de prise en charge de la maladie arrêtée par la caisse à l’issue de l’instruction du dossier et son caractère définitif à l’égard de l’employeur, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles R. 441-14, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l’autorité de la chose décidée.

L’employeur avait encore ajouté que la cour d’appel aurait également, en se fondant sur l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale pour accueillir l’action récursoire de la caisse, violé ce texte par fausse application.

Mais une telle lecture des dispositions de l’article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale était bien trop étroite pour être retenue.

En effet, ce texte pose le principe que « la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour celui-ci de s’acquitter des sommes dont il est redevable à raison » de la faute inexcusable et cela « quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. »  

A aucun moment, le législateur n’a affirmé que la seule inopposabilité qui devrait être ignorée ici serait celle qui résulte d’une méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire à l’occasion de l’instruction du dossier.

C’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de Cassation en retenant par un motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués.

Elle a dit «qu’ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l’accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. »

Elle a ajouté que dès lors que la cour d’appel était saisie d’une demande de la caisse tendant à récupérer, sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les préjudices alloués à la victime et à ses ayants droit en réparation de la faute inexcusable de la société, «l’inopposabilité à la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ne faisait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse à l’encontre de la société. »

L’étendue de l’incidence des dispositions nouvelles a donc ainsi été précisée.

 

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-17644).

Taux de cotisations AT MP et répartition des pouvoirs URSSAF CARSATby Olivia Sigal

L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale précise que le taux des cotisations dues par l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT venues aux droits des anciennes CRAM).

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ajoute que le contrôle de l’application par le redevable des règles d’assiette, de taux et de calcul de ces cotisations est confié à l’organisme de recouvrement.

La Cour de Cassation a précisé « qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que si la détermination du taux de ces cotisations relève de la compétence exclusive de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, il appartient à l’organisme de recouvrement de s’assurer du respect par l’employeur des taux qui ont été ainsi notifiés. »

Elle a procédé à ce rappel à l’occasion d’un redressement opéré par l’URSSAF dans une entreprise qui faisait application taux de cotisations AT MP correspondant à l’activité « bureau » – c’est-à-dire à un taux de cotisations AT MP bureau faible puisque les risques des bureaux sont relativement limités – à certains de ses salariés dont l’URSSAF avait constaté qu’ils se déplaçaient sur des chantiers.

L’employeur avait prétendu qu’en agissant ainsi l’URSSAF avait excédé ses pouvoirs alors que l’organisme de recouvrement avait expliqué qu’en procédant à ce redressement elle n’avait pas remis « en cause la détermination d’un établissement distinct, bénéficiaire d’un taux “bureau” au sein de l’entreprise, ni celle du taux à appliquer à cet établissement. »

La cour d’appel a retenu la thèse de l’URSSAF et décidé « que le classement d’un employé au sein de cet établissement nécessite que ce dernier exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité définis à l’arrêté et que ses attributions ne l’exposent pas à des risques professionnels ne relevant pas du risque “bureau” ; que c’est à juste titre que l’URSSAF a décidé que ne pouvaient être affectés dans l’établissement relevant du taux “bureau” les salariés que leurs fonctions amènent à se déplacer régulièrement sur les chantiers , en qualité de chefs d’agence, responsables d’activité, chargés d’affaire ou techniciens d’étude, tout en y maintenant le personnel qui remplit les critères de sédentarité au sens de l’arrêté du 17 octobre 1995 et exercent des fonctions ne les exposant pas à d’autres risques professionnels, à savoir les assistants commerciaux , et les personnes affectées à la comptabilité de l’entreprise.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en ces termes : « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’inspecteur de recouvrement s’était borné à s’assurer du respect par l’employeur des taux de cotisation d’accidents du travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Il s’ensuit que si l’URSSAF peut effectivement procédé à un redressement tiré d’une mauvaise application du taux de cotisations AT MP par l’employeur contrôlé, il ne peut pas faire plus que s’assurer du respect par l’employeur des taux de cotisation d’accidents du travail qui ont été fixés par la CARSAT.

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(Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur le pourvoi: 12-13655).

Cotisations AT MP – demande de remboursementby Olivia Sigal

Le système de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles fait intervenir trois organismes sociaux dont il faut tenir compte lorsque l’on veut contester son taux de cotisations AT MP.

On a d’abord la caisse primaire d’assurance maladie qui se prononce sur l’existence d’un accident ou d’une maladie professionnelle et fixe la date de consolidation.

On a ensuite la caisse régionale d’assurance maladie, aujourd’hui devenue la CARSAT, qui tire les conséquences des décisions de la caisse primaire lorsqu’elle détermine le taux de cotisations AT MP des employeurs des victimes desdits accidents ou maladies.

On a enfin l’URSSAF qui collecte les cotisations dont le montant est calculé sur la base de la décision de ces taux.

Aussi, lorsqu’un employeur souhaite contester son taux de cotisations AT MP il lui faut
* dans un premier temps, saisir la caisse primaire d’assurance maladie de sa contestation
* dans un second temps, s’il a obtenu gain de cause, il doit obtenir de la CARSAT qu’elle rectifie sa décision initiale,
* dans un troisième tems, il doit encore obtenir de l’URSSAF le remboursement des sommes qu’il a versées au titre de ses cotisations AT MP et qui, du fait de la décision intervenue, n’étaient pas dues.

La question qui se pose alors est celle de la date à compter de laquelle il peut obtenir le remboursement de ces sommes indument versées au titre des cotisations AT MP.

C’est la question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt très intéressant.

Dans cette affaire, la société employeur avait saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d’une contestation de la durée des arrêts de travail pris en charge à la suite d’un accident du travail survenu le 26 octobre 1998.

La société avait obtenu, le 25 mai 2007 une décision fixant la date de consolidation des blessures au 30 avril 1999 et écartant tout lien entre l’accident du travail et les arrêts de travail postérieurs.

A la suite de cette décision, la caisse avait rectifié les taux de cotisations accidents du travail notifiés à la société pendant les années 2001 à 2007.

La société avait alors voulu obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu’elle avait indument versées au cours des années 2001 à 2007.

L’URSSAF avait refusé de faire droit à cette demande et limité le droit de l’employeur de se faire rembourser les sommes indument payées au titre des cotisations AT MP à la période triennale non prescrite, c’est-à-dire à la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006.

L’employeur avait prétendu que la position de l’URSSAF était injustifiée dès lors qu’elle avait interrompu la prescription triennale dès le 11 juillet 2005, lorsqu’elle avait contesté la décision de la caisse primaire.

La Cour de cassation a rejeté la thèse de l’employeur en ces termes :

«Après avoir énoncé que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu’il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c’est à bon droit que la cour d’appel a, par ces seuls motifs, décidé qu’aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par le texte précité et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l’union de recouvrement n’était pas de nature à interrompre ce délai.

En d’autres termes, il ne suffit pas, si l’on souhaite contester le taux pour une année donnée, de saisir la caisse primaire d’une recours contre une décision qui affecte cette année. Il faut encore et surtout, pour préserver ses droits contester la notification du taux des cotisations AT MP auprès de la CARSAT et, pourquoi pas, par prudence, également aviser l’URSSAF, par lettre recommandée AR des démarches en cours.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, cotisations AT, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  24 janvier 2013 sur le pourvoi: 11-22585 – à publier

Limite de l’intervention d’un « cost killer» en matière de sécurité socialeby Olivia Sigal

Aux termes de l’article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes qui exercent une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.

C’est en se prévalant de ces dispositions que des entreprises dites « cost killer» se présentant sous des appellations comme « conseil en management » ou « conseil en gestion » considèrent qu’elles ont le droit de proposer aux sociétés qui emploient un personnel important des audits relatifs à leurs cotisations sociales et notamment à leur taux de cotisations accident du travail.

La proposition est habituellement la suivante :
* d’abord, ces entreprises procèdent gratuitement à un audit qui peut porter
– sur tout ou partie des paies versées par la société,
– sur les dossiers accident du travail et maladie professionnels retenus pour calculer le taux de cotisations accident du travail de l’employeur audité,
* ensuite, le « cost killer » présente des observations relatives :
– à certaines pratiques qui ont pu les conduire à payer des cotisations sociales indues,
– à la prise en compte de certains dossiers d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
* enfin, si les employeurs décident de donner suites aux conseils du « cost killer », ils s’engagent à leur verser une rémunération égale à  30% des cotisations remboursées pour les années passées et des cotisations économisées pour les années à venir.

Cette pratique a été remise en cause par un employeur qui, ayant des doutes sur la licéité de la mission confiée audit “cost killer” en raison de sa très forte connotation juridique, avait dénoncé cette convention.

Ledit “cost killer”  avait accepté la résiliation du contrat mais réclamé le paiement de diverses factures que l’employeur avait refusé de payer.

C’est alors que le CNB (Conseil National des Barreaux) est intervenu dans la procédure en recouvrement pour demander qu’il soit fait injonction à cette société de cesser cette pratique.

La Cour de Cassation a dit que le CNB était recevable et fondé à présenter de telles demandes  au motif « qu’en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique, peu important le niveau de complexité des problèmes posés. »

La question soulevée par le CNB qui va devoir être tranchée par la Cour d’appel de Paris est donc celle de savoir si satisfont aux exigences de ce texte le “cost killer” conseil en management d’entreprises qui, chargé d’un audit aux fins de réduction des coûts dans le domaine des taxes et redevances, des cotisations sociales et des cotisations au titre des accidents du travail, a pour mission de détecter les anomalies dans l’application de la tarification du risque “accidents du travail”, puis de délivrer des conseils lorsque des recours sont nécessaires en cas d’erreurs ou d’irrégularités relevées.

En effet, en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique.

Or c’est dans leur ensemble que les consultations juridiques offertes notamment par un “cost killer” doivent directement relever de l’activité principale en considération de laquelle l’agrément ministériel prévu à l’article 54 du même texte a été conféré (en l’occurrence le conseil en affaires, gestion et sélection ou mise à disposition de personnel).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, cost killer, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 1ère  15 novembre 2010, sur le pourvoi: 09-66319, Bull I N°230).

 

Cotisations accident du travail – Changement de moyens de production et établissement nouvelle crééby Olivia Sigal

Cotisations accident du travail Changement de moyens de production et établissement nouvelle créé

Sous l’empire des dispositions de l’article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale relatif aux cotisations accident du travail il était particulièrement intéressant pour un employeur d’obtenir qu’un établissement soit considéré comme un établissement nouvellement créé puisque cela permettait de bénéficier des taux collectifs et de ne plus avoir à supporter l’intégralité du passif des années antérieures lors du paiement de ses cotisations accident du travail.

Ce texte précisait que pour faire ainsi table rase du passé et ainsi bénéficier d’un taux de cotisations accident du travail réduit il fallait procéder à des changements significatifs.

Le dernier alinéa prévoyait en effet que ne pouvait « être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel. »

Il s’ensuivait qu’a contrario, il était possible de considérer comme un établissement nouvellement créé, pour le calcul des cotisations accident du travail, celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire lorsque les conditions ci-dessus remplies n’étaient pas réunies.

C’est ce qu’avait soutenu une entreprise de transport – la société A – qui, à la suite de l’attribution d’un marché public, avait repris l’activité de collecte et traitement des déchets urbains antérieurement assurés par une société B.

Cette société A avait contesté la décision de la CRAM du Sud-est, devenue la CARSAT du Sud-est qui avait pris en compte, pour la détermination de son taux brut de cotisations accidents du travail, des risques constatés au sein du précédent établissement.

La décision de Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail avait rejeté son recours au motif que si « la société établissait avoir renouvelé le parc des bennes à ordures utilisées et modifié les modalités d’exploitation au cours des mois suivant la reprise de l’activité » elle ne démontrait pas « que le matériel nouvellement acquis soit différent de celui utilisé par la société (B), ni même qu’il engendre un risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle inférieur. »

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la société avait changé les moyens de production » la CNIT avait exposé sa décision à la censure.

C’est donc que l’employeur qui a changé les moyens de production d’un établissement n’a pas à établir qu’ils sont différents des anciens moyens de production ou qu’ils engendrent un risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle inférieur pour que ledit établissement soit considéré comme un établissement nouvellement créé.

Il peut obtenir une réduction de ses cotisations accident du travail

Cass. Civ. 2ème  30 juin 2011, sur le pourvoi: 10-23746, à publier.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations accident du travail, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cotisations accident du travail : Contrôle de la décision de la Caisse de sanctionner un employeur pour n’avoir pas pris les mesures de sécurité qu’elle a préconiséesby Olivia Sigal

Cotisations accident du travail : Contrôle de la décision de la Caisse de sanctionner un employeur pour n’avoir pas pris les mesures de sécurité qu’elle a préconisées

Certains organismes sociaux ont le pouvoir d’adresser aux employeurs une injonction de prendre des mesures de sécurité puis, s’ils estiment insuffisantes les mesures prises par l’employeur, décider de leur imposer des cotisations supplémentaires (1).

Les employeurs peuvent alors contester la sanction ainsi prise à leur encontre devant  la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

La Cour de Cassation vient de préciser que la compétence de la Cour Nationale en cette matière va jusqu’à lui permettre de vérifier si la décision a été prise par une personne disposant du pouvoir pour ce faire.

Dans cette affaire, l’employeur avait contesté la décision de la CRAMIF de lui imposer une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant de ses cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles faute d’avoir pris des mesures de sécurité appropriées en faisant valoir que le responsable du service qui avait pris la décision n’avait pas bénéficié d’une délégation de signature.

La Cour Nationale avait écarté ce moyen tiré de la nullité de la décision de la caisse au motif qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur les normes prescrites par une délégation de signature et qu’il appartenait à cet employeur de saisir les juridictions administratives compétentes, ce qu’il ne justifiait pas avoir fait.

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant ainsi, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a méconnu l’étendue de sa compétence en violation des articles L. 143-1 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale.

C’est donc bien que la Cour Nationale, qui dispose d’une compétence d’attribution pour trancher en premier et dernier ressort les contestations relatives aux décisions des Caisses concernant l’imposition de cotisations supplémentaires, a bien compétente pour vérifier la régularité d’une décision de majoration de cotisations et notamment le fait que cette décision a été prise par une personne habilitée à prononcer une telle décision au nom de l’organisme social.

(Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-14458  – à publier
)

(1) Article L143-1 du code de la sécurité sociale :
«Il est institué une organisation du contentieux technique de la sécurité sociale.
Cette organisation règle les contestations relatives :
….
4°) aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accident du travail agricole et non agricole, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 du présent code.
Les dispositions des 1° à 3° du présent article ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles constatées dans l’exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.»

(2) Article L143-4 du code de la sécurité sociale :
«Les contestations mentionnées au 4° de l’article L. 143-1, sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail prévue à l’article L. 143-3.»

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Décision du Conseil d’Etat à propos du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnellesby Olivia Sigal

Accidents du travail

Décision du Conseil d’Etat à propos du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Conseil d’Etat a été invité, à l’appui d’une requête tendant à l’annulation du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, à renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Pour rejeter cette demande, le Conseil d’Etat a tout d’abord rappelé « que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition »

– « que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, »
– « qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, »
– « et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. »

Il a ensuite précisé quel était le contenu de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.

Celui-ci prévoit :
– « que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’après les règles fixées par décret »
– « et que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe chaque année les éléments de calcul de ces cotisations conformément aux conditions générales de l’équilibre financier de la branche dans des conditions fixées par décret. »

Enfin, après avoir présenté le grief selon lequel le législateur n’aurait pas du se border « à poser le principe d’une modulation du taux des cotisations en fonction du risque sans prévoir les éléments essentiels servant au calcul de la valeur de ce risque » et qu’il aurait du, au contraire préciser  « lui-même dans quelles conditions le pouvoir réglementaire pouvait instituer des modalités différentes de calcul du taux de cotisation en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement » le Conseil d’Etat a rejeté la demande de renvoi au Conseil constitutionnel, qui lui avait été présentée en ces termes aux motifs que :

« par les dispositions litigieuses, qui ne portent nullement sur l’assiette des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, le législateur a posé le principe d’une différenciation du taux de ces cotisations et a, en outre, précisé la nature du critère de modulation ; que, dans ces conditions, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions de mise en œuvre de ce critère, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence ni, en tout état de cause, porté atteinte aux droits et libertés qu’invoquent les sociétés requérantes ; que, par suite, la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux … »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Droit communautaire : régime obligatoire d’assurance AT et MPby Olivia Sigal

La restriction à la concurrence apportée par la législation d’un état qui a créé un régime obligatoire peut être justifiée dès lors qu’elle répond à des raisons impérieuses d’intérêt général (comme un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale) pour autant qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif qu’elle poursuit et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

Irait au delà, par exemple, un régime légal qui interdirait aux employeurs qui en relèvent de souscrire une couverture complémentaire au régime de base obligatoire.

La troisième chambre de la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 5 mars 2009, un arrêt C-350/07 statuant sur une question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant Kattner Stahlbau GmbH (ci-après «Kattner») à la « MMB » (Maschinenbau- und Metall- Berufsgenossenschaft) qui est la caisse professionnelle du secteur de la construction mécanique et de la métallerie au sujet de l’affiliation obligatoire de Kattner à cette dernière au titre de l’assurance légale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En Allemagne en effet, il existe un régime légal d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles qui a tout à la fois une mission préventive et indemnitaire et dont la gestion a été confiée à 25 caisses professionnelles qui ont le statut d’organismes de droit public ne poursuivant pas un but lucratif .

Toutes les entreprises ont l’obligation de s’affilier auprès de la Caisse dont elles relèvent, en fonction de la nature de leur activité et de leur situation géographique, au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La société Kattner a débuté son activité de construction métallique et de fabrication d’escaliers et de balcons, le 1er janvier 2004 et, dès le 27 janvier 2004, la MMB a procédé à son affiliation puis – informée de ce que la société Kattner avait l’intention de contracter une assurance privée contre les risques existants – la MMB a notifié à cette entreprise qu’il ne lui était pas légalement possible de désaffilier ou d’annuler son affiliation.

La société Kattner a alors contesté cette décision devant le Sozialgericht Leipzig (tribunal du contentieux social de Leipzig) puis, en appel, devant le Sächsisches Landessozialgericht (tribunal régional du contentieux social du Land de Saxe) en faisant valoir que l’affiliation obligatoire à la MMB restreignait la libre prestation des services visée aux articles 49 CE et 50 CE.

Elle a présenté aux tribunaux le devis d’une compagnie d’assurances danoise qui l’assure également contre les accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents sur le chemin du travail dans les mêmes conditions que la MMB et fournit les mêmes prestations que celles prévues par le régime légal allemand en cause.

La société Kattner a ajouté que l’exclusivité détenue par la MMB méconnaissait les articles 82 CE et 86 CE car aucun motif impératif d’intérêt public ne justifiait une position de monopole des organismes allemands d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans leur domaine respectif.

C’est dans ces conditions que la juridiction allemande a posé les questions préjudicielles suivantes:

«1) La [MMB] constitue-t-elle une entreprise au sens des articles 81 [CE] et 82 CE?

2) L’obligation pour [Kattner] d’être membre de la [MMB] viole-t-elle des dispositions du droit communautaire?»

Après avoir statué favorablement sur la recevabilité de ces questions, la troisième chambre de la Cour a dit pour droit:

« 1) Les articles 81 CE et 82 CE doivent être interprétés en ce sens qu’un organisme tel que la caisse professionnelle en cause au principal, auprès de laquelle les entreprises relevant d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ne constitue pas une entreprise au sens de ces dispositions, mais remplit une fonction à caractère exclusivement social dès lors qu’un tel organisme opère dans le cadre d’un régime qui met en œuvre le principe de solidarité et que ce régime est soumis au contrôle de l’État, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

2) Les articles 49 CE et 50 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal qui prévoit que les entreprises d’une branche d’activité et d’un territoire déterminés ont l’obligation de s’affilier à un organisme tel que la caisse professionnelle en cause au principal, pour autant que ce régime n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à assurer l’équilibre financier d’une branche de la sécurité sociale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. »

Au vu de cet arret on comprend que, tout comme les entreprises allemandes, les entreprises françaises ne peuvent, en l’état, échapper au paiement des cotisations sociales en s’assurant auprès d’une entreprise privée pour la couverture du risque accidents du travail / maladies professionnelles.

Cotisations accident du travail : nouvel établissement ou rupture du risqueby Olivia Sigal

Les taux de cotisations accidents du travail des employeurs sont déterminés par établissement (cf. l’article D.242-6-1 du code de la sécurité sociale).

L’article D.242-6-2 précise que « Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de trois majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-3 et D. 242-6-4 ci-après » et l’article D.242-6-3 ajoute notamment que

« Le taux brut est calculé d’après le rapport de la valeur du risque propre à l’établissement à la masse totale des salaires payés au personnel, pour les trois dernières années connues … »

Ces dispositions concernent les établissements qui ont plus de trois années d’existence lesquelles ont permis de mettre à jour un risque propre né des accidents ou des maladies professionnelles subis par les membres de leur personnel.

Pour ce qui concerne les établissements nouvellement créés, il est prévu que, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent, leurs cotisations sont exclusivement calculées sur la base des taux collectifs, c’est-à-dire de ceux propres à leur activité (article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale).

Ce n’est qu’à compter du début de leur 4ème année d’existence que leurs cotisations sont calculées en tenant compte de leurs résultats propres c’est-à-dire ceux afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.

Toutefois, un établissement ne peut être considéré comme nouvellement créé s’il reprend une activité similaire à celle d’un précédent établissement avec les mêmes moyens de production et la moitié de son personnel.

Dans ce cas en effet, il n’y a pas de nouvel établissement mais simplement évolution d’un établissement existant dont le taux de cotisations accident du travail doit être calculé en prenant en compte les maladies et accidents dont ont été victime les salariés du précédent exploitant et cela même s’ils n’ont jamais été ses salariés.

Il existe cependant une exception à cette règle lorsque, nonobstant la reprise des mêmes moyens de production et du personnel, il y a eu une modification suffisante de l’activité pour caractériser une « rupture du risque » qui permet d’effacer le passif social d’un établissement.

L’employeur qui invoque une telle rupture de risque doit démontrer qu’il y a bien eu une modification significative de l’un ou des éléments caractéristiques de l’activité.

A défaut, la rupture de risque n’est pas caractérisée et les cotisations dues de l’établissement doivent être calculées sur la base des éléments statistiques antérieurs.

Un arrêt du 10 septembre 2009 met en oeuvre ces règles  à l’occasion de la détermination du taux applicable à un établissement dont l’activité avait été réduite à la suite d’une scission.

A la suite de cette scission une des activités préalablement poursuivie dans l’établissement avait été abandonnée.

Le litige est né de ce que la Caisse a voulu prendre en compte les conséquences financières d’un accident survenu, avant la scission, à un salarié affecté à l’activité abandonnée.

L’employeur a contesté cette imputation en faisant valoir qu’elle n’avait pas lieu d’être car il n’avait pas repris l’activité à l’origine de l’accident.

La Cour Nationale ayant fait droit à cette thèse, la Caisse a formé un pourvoi au soutient duquel elle a fait valoir :

– d’une part, « qu’en cas de scission d’une société, le risque accident du travail est transmis à celle des sociétés qui poursuit l’activité principale de la société scindée, avec les mêmes moyens de production et au moins la moitié du personnel » et que dans la mesure où en l’espèce, la société née de la scission avait poursuivi l’activité principale de la société divisée, dont elle avait repris la majorité du personnel, il convenait de tenir compte des éléments statistiques antérieurs,

– d’autre part « que les trois critères posés par l’article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale activité similaire, mêmes moyens de production et reprise de la moitié au moins du personnel sont cumulatifs » de sorte que la Cour National aurait exposé sa décision à la censure en ne recherchant pas s’il y avait eu reprise de la moitié au moins des salariés .

La Cour de Cassation a rejeté ces critiques en ces termes :

« Mais attendu que si aux termes du 3e alinéa de l’article D 242 6 3 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé, celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel, cette disposition, destinée à empêcher qu’aucune structure ne reprenne le risque, n’interdit pas au juge de la tarification, en présence d’une scission d’entreprise, de rechercher par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, la société ou l’établissement issus de cette scission ayant repris le risque qui avait été aggravé par l’accident du travail ou la maladie professionnelle;

Et attendu qu’ayant constaté qu’en l’espèce le risque avait été repris par la société Y qui était de surcroît intervenue pour le reconnaître, la cour nationale en a exactement déduit que l’aggravation du risque ne pouvait pas être mise à la charge de la société X ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé. »

Le principe de réalité prédomine donc ici à la condition que l’employeur dispose des moyens de preuve suffisant pour convaincre les juges du fond.

(Cass. Civ. 2ème 10 septembre 2009, sur le pourvoi: 08-15510 à publier)

Accident du travail maladie professionnelle : Opposabilité de la décision de la Caisse relative et communication de l’avis du médecin-conseilby Olivia Sigal

Accident du travail maladie professionnelle

Opposabilité de la décision de la Caisse relative et communication de l’avis du médecin-conseil en matière d’instruction des dossiers accident du travail et maladie professionnelle

On sait qu’il résulte de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie – c’est-à-dire avant de décider qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle – doit informer l’employeur de la fin de l’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Si elle ne le fait la décision de la Caisse est inopposable à l’employeur ce qui signifie, en pratique, que l’organisme social supportera seul les conséquences financières de sa décision de reconnaître qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Pour rejeter le moyen d’un employeur qui avait fait valoir que la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié par la caisse lui était inopposable faute pour celle-ci de lui avoir donné connaissance de l’avis et du rapport du médecin-conseil, une Cour d’appel avait retenu que l’employeur ne pouvait prétendre à ces documents car ils étaient « couverts par le secret médical » et ne pouvaient donc s’analyser comme des certificats médicaux.

La Cour de Cassation a retenu le contraire et dit « qu’en statuant ainsi, alors que l’avis du médecin-conseil transmis au service administratif de la caisse et portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, constitue un élément susceptible de faire grief à l’employeur qui doit figurer au dossier constitué par la caisse, la cour d’appel » avait exposé sa décision à la censure.

Cass. Civ. 2ème 14 janvier 2010, sur le pourvoi: 08-21556

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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