Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Instruction du dossier par la Caisse’

Envoi par la caisse d’un questionnaire à la victime d’un accident du travailby Olivia Sigal

Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire au stade de la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance d’accidents du travail, les caisses devaient sous l’empire des dispositions ancienne respecter les formalités prévues aux articles R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Le premier de ces textes précisait notamment que « III.-En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

Les textes suivant ajoutaient qu’à chaque fois que la caisse procédait à des mesures d’investigation – que ce soit de façon spontanée ou encore à raison des réserves formulées par l’employeur – elle devait nécessairement, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (Cass. Civ. 2ème 9 février 2006, sur le pourvoi : 04-30499 ; Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2006, sur le pourvoi : 05-12605 ; Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2006 sur le pourvoi : 04-30441).

A défaut, sa décision était inopposable à l’employeur (Cass. Civ. 2ème 31 mai 2005, sur les pourvois 03-30685, 03-30.378).

Le principe de l’obligation pour la caisse de procéder à des mesures d’instruction en cas de réserve de l’employeur étant acquis, la question s’est posée de savoir quelles mesures précises l’organisme social était tenu de prendre.

La Cour de Cassation a, dans ce cadre, décidé que l’employeur n’a pas à être appelé à participer à l’enquête administrative, la caisse pouvant se borner à recueillir les seules explications de l’assuré (Cass. Civ. 2ème 5 avril 2007, sur le pourvoi 06-11687, Bull II N°93).

Interrogée à nouveau sur ce point, la Cour de Cassation s’est prononcée par le 20 septembre 2010 par un avis (N°5) en ces termes : « En application des dispositions spécifiques des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, est satisfait par le seul envoi à l’employeur par la caisse primaire d’assurance maladie d’une lettre l’informant de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. »

Puis, lorsqu’un employeur a formé un pourvoi afin de critiquer la décision des juges du fond qui avaient dit opposable à son égard une décision prise par la caisse après envoi d’un questionnaire au seul salarié, la Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond qui, comme en l’espèce, avaient retenu que faute d’avoir aussi adressé un questionnaire à l’employeur, l’organisme social n’avait pas respecter les règles du contradictoire à son égard.

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut dans ce cadre, adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d’en adresser un à l’employeur » la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 11 juillet 2013, sur le pourvoi 12-22152).

C’est une censure en tout point semblable qui est à nouveau intervenue dans un arrêt du 15 décembre 2016.

Dans cette décision rendue au visa de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la Cour de Cassation a constaté que pour contester l’opposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l’accident dont le salarié avait été victime le 11 septembre 2008, l’employeur avait invoqué une méconnaissance des règles du contradictoire à son égard.

Elle a également noté « que, pour accueillir ce recours, l’arrêt constate que la caisse a diligenté une enquête et adressé un questionnaire à la victime et à un témoin, omettant l’envoi à la société ; qu’il en déduit qu’une instruction ou une enquête au cours de laquelle le questionnaire n’est adressé qu’à une seule partie ne respecte pas le principe du contradictoire qui commande que les deux parties puissent s’expliquer dans les mêmes conditions sur les points pris en compte par la caisse avant sa prise de décision. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision en retenant « qu’en statuant ainsi, alors que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire à la victime sans être tenue d’en adresser un à l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La question est donc clairement réglée, le questionnaire peut être envoyé à la seule victime.

(Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi: 15-27067).

Aggravation des lésions ou décès et débat contradictoire caisse/employeurby Olivia Sigal

Afin de n’avoir pas à supposer les conséquences financières de la maladie professionnelle dont un de ses salariés avait été victime, un employeur avait invoqué, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, la méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire lors de l’instruction de son dossier.

Pour se prononcer sur ce moyen pris de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social, les juges du fond ont constaté que l’instruction avait été régulière et ils ont déclaré la décision initiale de prise en charge de la caisse dont relevait l’assuré opposable à l’employeur.

La cour d’appel ne s’est cependant pas arrêtée là. Elle a ensuite décidé de rechercher si les règles du contradictoire avaient été respectées lorsque la caisse avait décidé de retenir la nature professionnelle du décès de son assuré.

En d’autres termes, la cour d’appel a raisonné comme si la décision d’attribuer à la veuve une rente d’ayant droit avait été prise à l’issue de l’instruction d’un dossier ouvert au même titre que la maladie qui était à son origine.

C’est alors qu’elle a reproché à la caisse de n’avoir pas procéder à une quelconque information de l’employeur avant de prendre cette décision.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que les juges du fons s’étaient mépris sur le sens des dispositions de l’article R.441-11 III et plus généralement sur l’ensemble des règles qui gouvernent l’instructions des dossiers des maladies professionnelles.

Au soutien de son recours, l’organisme social a expliqué que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’ «En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et effectivement, la Cour de Cassation rappelle que la caisse n’est tenue d’organiser une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire » mais qu’une telle procédure n’a pas à être respectée en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge.

Ainsi, elle a rejeté le pourvoi formé par l’employeur d’un assuré qui était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle en confirmant la décision des juges du fond qui avaient retenu, à bon droit que, ne s’agissant pas d’une rechute, aucune disposition du code de la sécurité sociale n’imposait à la caisse d’informer l’employeur préalablement à sa décision d’attribution d’une rente aux ayants droit de l’assuré en suite de son décès. » (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Aucune des modifications apportées aux articles R441-10 et suivant du code de la sécurité sociale n’ayant imposé à la caisse la mise en œuvre de nouvelles mesures d’instruction au contradictoire de l’employeur en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident, la cour d’appel avait donc, en décidant que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que pour les seules sommes en relation avec la prise en charge de la maladie professionnelle de l’assuré et non pour celles en relation avec son décès, exposé sa décision à la cassation.

Dans son arrêt visant les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait de la combinaison de ces textes « que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

Constatant ensuite que pour déclarer inopposable à la société la prise en charge du décès de l’assuré, la cour d’appel avait retenu « que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce, la caisse est tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire ; que cette instruction est obligatoire en cas de décès de la victime, conformément à l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale; que la procédure d’information doit être contradictoire ; que le troisième alinéa de l’article R. 441-14 indique désormais que lorsqu’il y a une mesure d’instruction, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13 ; que la caisse n’ayant pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, sa décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle lui est inopposable » elle a dit qu’en statuant ainsi, alors que l’assuré « était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et la notification de l’attribution d’une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, de sorte que s’agissant d’une nouvelle fixation des réparations, la prise en charge du décès de la victime était opposable à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15 20003, publié).

Inopposabilité de la décision de la Caisse : calcul du délai nécessaire au respect du contradictoireby Olivia Sigal

Pour que la décision d’une Caisse de reconnaître la nature professionnelle d’un accident du travail ou d’une maladie soit opposable à l’employeur de la victime, il faut que l’organisme social ait instruit son dossier dans le respect des règles du contradictoire.

A cette fin, jusqu’au 1er janvier 2010, l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale imposait à la Caisse de porter à la connaissance de l’employeur, préalablement à sa décision, la procédure d’instruction et les points susceptibles de leur faire grief.

Cela se faisait par le biais d’un courrier adressé par la Caisse qui invitait l’employeur à venir prendre connaissance du dossier avant qu’elle ne prenne sa décision de façon contradictoire.

Il fallait cependant que le temps imparti à l’employeur pour venir prendre connaissance du dossier soit suffisant. Une dizaine de jour avait été jugée satisfaisante par la CNAM.  

La Cour de Cassation vient de préciser, à l’invitation d’un employeur, que pour apprécier le temps laissé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier, il fallait prendre en compte :
– d’une part la date de l’envoi de la lettre par la Caisse à l’employeur,
– d’autre part la date de prise de décision indiquée par la lettre
et non la date ultérieure à laquelle la Caisse avait effectivement pris sa décision.

En effet, dans cette affaire, la Caisse avait adressé le 5 octobre 2006 une lettre reçue par l’employeur le lundi 9 octobre 2006. Dans cette lettre il était indiqué que la décision serait prise le 15 octobre ce qui ne laissait quatre jours ouvrés à l’employeur pour :
* venir consulter le dossier dans les locaux de la caisse,
* les analyser,
* mettre en forme écrite ses observations
* puis les adresser à l’organisme social.

Néanmoins, les juges du fond avaient considéré que cette façon de procéder ne pouvait être tenue pour insuffisante au regard des exigences du principe de la contradiction dès lors qu’en réalité la Caisse n’avait pris sa décision que le 23 octobre 2006, c’est-à-dire dans un délai de quatorze jours lequel satisfaisait aux exigences du principe de la contradiction.

La Cour de Cassation a censuré cette décision confirmant que la Caisse ne peut tirer argument du fait qu’elle a pris sa décision postérieurement à la date annoncée dans son courrier.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, contradictoire, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  20 janvier 2012, sur le pourvoi: 10-26895).

L’inopposabilité de la décision de la Caisse à l’employeur porte sur la décision initiale de prise en charge à titre professionnel :by Olivia Sigal

La Cour de Cassation a confirmé qu’un « employeur n’est pas recevable à invoquer l’irrégularité de la procédure administrative d’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l’employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens de défense. »

En d’autres termes, si la décision initiale de la Caisse est négative et que l’organisme social est condamné à une prise en charge par une décision de justice au cours d’une procédure à laquelle l’employeur a été partie, il n’y a pas de raison de sanctionner la Caisse en retenant l’inopposabilité de cette décision ultérieure de prise en charge.

C’est donc que la sanction du manque de respect par la Caisse du contradictoire est l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de sa seule décision initiale de prise en charge.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, prise en charge, accident du travail, maladie professionnelle

Civ. 2ème 1er décembre 2011, pourvoi n°10-25507

Aggravation des lésions et l’obligation d’information de l’employeurby Olivia Sigal

Nouvelle précision sur l’obligation d’information de l’employeur par les Caisses :

Un salarié atteint d’une affection reconnue comme maladie professionnelle, était décédé le 22 mai 2007.

Le 6 juillet suivant, la caisse primaire d’assurance maladie dont il était l’assuré avait reconnu que ce décès était imputable à la maladie professionnelle.

La veuve et les enfants de la victime avaient engagé une action en reconnaissant de la faute inexcusable afin d’obtenir réparation du préjudice moral résultant de ce décès.

Pour que cette action ne puisse pas avoir des conséquences financières à son égard, l’employeur avait soutenu que la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès ne lui était pas opposable faute pour la Caisse d’avoir respecté l’obligation d’information de l’employeur qui lui étaient imposées par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

On rappellera ici qu’une décision d’un organisme social reconnaissant la nature professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou encore d’une rechute d’un accident ou d’une maladie, est inopposable à l’employeur de la victime lorsque la Caisse n’a pas respecter l’obligation d’information de l’employeur qui lui est imposée afin d’assurer le caractère contradictoire de l’instruction du dossier.

Les juges du fond ayant retenu l’opposabilité à son égard de cette décision, l’employeur a formé un pourvoi que la Cour de Cassation a rejeté au motif :
« qu’il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2 , R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables en l’espèce, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie. »

Relevant « qu’en l’espèce, l’assuré était décédé après la décision de prise en charge, par la caisse, de sa maladie au titre de la législation professionnelle, et de la reconnaissance par arrêt du 7 mars 2006 de ce que cette maladie était due à la faute inexcusable de son employeur » et que la Cour d’appel avait exactement retenu « qu’aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit l’information préalable de l’employeur après décès imputable à une maladie professionnelle reconnue et pour laquelle il a été régulièrement informé, et que l’employeur n’apporte aucun élément permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie » la Cour de Cassation a dit qu’elle avait justement déduit de ces constatations et énonciations « que la prise en charge du décès de la victime, lequel ne constitue pas en lui-même une rechute, était opposable à la société. »

Aussi, en l’absence d’élément produits par l’employeur « permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie » la Caisse avait donc pu valablement rattacher le décès au travail sans respecter la procédure contradictoire et donc l’obligation d’information de l’employeur prévue aux articles R.441-11 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, l’obligation d’information de l’employeur, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi: 10-24122 – à publier

Accident du travail : pas d’obligation pour la Caisse d’informer les entreprises utilisatricesby Olivia Sigal

Accident du travail : pas d’obligation pour la Caisse d’informer les entreprises utilisatrices

Lorsqu’un intérimaire est mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, cette dernière demeure leur employeur.

Aussi, c’est l’entreprise de travail temporaire qui est l’interlocuteur de la Caisse lorsque celle-ci instruit un dossier d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Toutefois dans la mesure où l’entreprise de travail temporaire a un recours contre l’entreprise utilisatrice, notamment lorsqu’il y a eu faute inexcusable à l’orgine de l’accident du travail, l’entreprise utilisatrice a un réel intérêt à remettre en cause la décision de la Caisse afin d’échapper aux conséquences financières d’une décision de prise en charge de l’accident du travail.

C’est pour cette raison qu’une entreprise utilisatrice avait fait valoir, devant les juges du fond, que la décision de la Caisse ne lui était pas opposable faute pour l’organisme social d’avoir également instruit le dossier de l’accident du travail de façon contradictoire à son égard.

La Cour de Cassation a censuré la décision qui, pour dire inopposable à la société utilisatrice la décision de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle avait retenu « qu’il n’est ni justifié, ni même allégué par la caisse qu’elle a satisfait à l’égard de cette société aux obligations d’information prévues par l’article susmentionné avant de prendre sa décision. »

Elle a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l’obligation d’information pesant sur la caisse ne concerne, outre la victime et ses ayant droits, que la personne physique ou morale qui a la qualité juridique d’employeur de sorte que la société utilisatrice, dépourvue de cette qualité, ne pouvait se prévaloir de l’inobservation de cette obligation à son égard, la cour d’appel a violé ce texte.»

(Cass. Civ. 2ème 12 mai 2011, sur le pourvoi: 10-17648)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail : la décision de la Caisse est inopposable à l’employeur lorsque l’avis du médecin conseil lui a été communiqué la veille de la décision de prise en chargeby Olivia Sigal

Accident du travail

la décision de la Caisse relative à la prise en charge d’un accident du travail est inopposable à l’employeur lorsque l’avis du médecin conseil lui a été communiqué la veille de la décision de prise en charge

Même si

– l’employeur a disposé de toutes les informations contenues dans le dossier de la victime de l’accident du travail (ici un malaise mortel aux temps du travail)

– l’employeur l’a démontré en transmettant à la caisse une note détaillée expliquant les raisons pour lesquelles il estimait que le décès était étranger à l’activité professionnelle,

la décision de la Caisse ne lui est pas opposable si  «  l’avis du médecin conseil transmis aux services administratifs de la caisse et portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, qui constitue un élément susceptible de faire grief à l’employeur, n’avait pas été mis à sa disposition avec les autres éléments du dossier constitué par la caisse et ne lui avait été communiqué que le dernier jour du délai qui lui était imparti pour présenter des observations. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi: 09-17365).

 

Accident du travail Les employeurs doivent préciser leurs réserves dans la déclaration d’accident du travailby Olivia Sigal

Accident du travail Les employeurs doivent préciser leurs réserves dans la déclaration d’accident du travail

Lorsque l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait référence à une déclaration d’accident du travail « assortie de réserves motivées de la part de l’employeur », les réserves visées par ce texte s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur.

Ces réserves qui portent nécessairement :

–        sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident du travail,

–        ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

doivent être détaillées dès l’établissement de la déclaration pour que l’employeur puisse éventuellement invoquer ultérieurement  l’inopposabilité de la décision de la Caisse à son égard.

Voir sur ce point : Cass. Civ. 2ème 17 février 2011, sur le pourvoi: 10-15276, à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Maladie professionnelle – La Caisse n’est pas tenue d’envoyer son dossier à l’employeur MAIS si elle l’envoie alors elle doit adresser un dossier complet.by Olivia Sigal

Maladie professionnelle

La Caisse n’est pas tenue d’envoyer son dossier à l’employeur MAIS si elle l’envoie alors elle doit adresser un dossier complet.

C’est ce que la Cour de Cassation vient de confirmer dans un arrêt prononçant une cassation sans renvoi rendu le 16 septembre 2010  (sur le pourvoi 09-67 727).

Dans cette affaire un employeur avait invoqué l’inopposabilité à son égard de la décision de la Caisse reconnaissant la maladie professionnelle de son salarié pour méconnaissance des règles du contradictoire lors de l’instruction de ce dossier.

L’employeur avait expliqué que la Caisse avait joint à son courrier l’informant de la fin de l’instruction du dossierde maladie professionnelle  et l’invitant à faire part de ses observations, tout un ensemble de document qu’elle avait présenté comme constituant les pièces de son dossier.

Il était ultérieurement apparu qu’en réalité la Caisse n’avait ainsi communiqué qu’une partie de son dossier … les juges du fond ont considéré que cette circonstance ne suffisait pas pour caractériser une méconnaissance de la procédure de l’article R 411-11 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Selon la Cour d’appel, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle était opposable à l’employeur, dès lors que l’employeur avait disposé d’un délai de treize jours pour venir consulter le dossier et prendre éventuellement connaissance des nouvelles pièces …

L’employeur a contesté cette décision en faisant valoir que si la Caisse, qui n’a certes aucune obligation d’adresser copie de son dossier à l’employeur, lui adresse un ensemble de documents en le présentant comme son dossier dans son intégralité mais n’envoie en réalité qu’une partie des documents sur lesquels sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle repose, alors cette décision, prise au mépris des règles du contradictoire à raison de son comportement déloyal de la Caisse est nécessairement inopposable à l’employeur.

La Cour de Cassation a fait droit à ce moyen en ces termes en décidant qu’en retenant l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l’employeur « alors qu’il résultait de ces énonciations que la caisse primaire d’assurance maladie avait pris sa décision au regard de pièces qui ne figuraient pas parmi celles adressées en copie par la lettre de clôture du 5 octobre 2005, et présentées comme une copie des pièces constitutives du dossier constitué par cet organisme social, de sorte que l’employeur n’avait pas été mis en mesure de présenter utilement ses observations, la cour d’appel » avait violé l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail – Opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la Caisseby Olivia Sigal

Accident du travail

Opposabilité à l’employeur de la décision de de la Caisse de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle

On sait qu’une décision de la Caisse de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle est inopposable à l’employeur si elle a été prise en méconnaissance des règles du contradictoire, c’est-à-dire, sans donner à l’employeur la possibilité d’examiner le dossier et de faire valoir ses observations avant que la décision ne soit prise.

Dans bien des cas, la difficulté vient du fait que lorsqu’elle écrit à l’employeur pour l’inviter à venir consulter son dossier avant qu’elle ne prenne une décision sur l’existence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la Caisse ne le fait pas en recommandé. Aussi, en l’absence de réponse directe de son courrier par l’employeur, le seul élément dont dispose l’organisme social pour démontrer qu’il a bien respecter ses obligations est la copie de sa lettre qu’elle a gardé au dossier …

Bien des employeurs avaient déjà fait valoir que cela était insuffisant puisque « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. »

Alors que bien des Cours d’appel s’étaient satisfaites d’un tel élément de preuve, la Cour d’appel de MONTPELLIER a considéré que la Caisse était un justiciable comme un autre et  fait droit au recours d’un employeur en reconnaissant l’inopposabilité de la décision de l’organisme social faute de preuve de l’envoi du courrier d’information prévu par les textes.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la Caisse formé à l’encontre de cette décision en ces termes :

« que la cour d’appel, ayant retenu que l’employeur affirmait n’avoir jamais reçu les courriers de l’organisme social et que ce dernier ne produisait aucun accusé de réception signé de l’employeur concernant les lettres d’information de la déclaration reçue et de clôture de l’instruction qu’il prétendait avoir envoyées en recommandé, ni aucun justificatif de l’envoi ou de l’information effective de l’employeur, a estimé, dans l’exercice de l’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, que, faute pour la caisse de rapporter cette preuve qui lui incombe, l’obligation d’information mise à charge ne pouvait être considérée comme ayant été respectée. »

Voilà un arrêt qu’il peut être utile de présenter à la Cour d’appel pour leur démontrer qu’il ne faut pas se contenter des affirmations de la Caisse, c’est à ce stade là qu’il faut convaincre puisque la Cour de Cassation se retranche ensuite derrière le pouvoir souverain des juges du fond pour rejeter les pourvois.

(Cass. Civ. 2ème 8 avril 2010 sur le pourvoi: 09-11443)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Instruction contradictoire des dossiers accident du travail et maladie professionnelle par la Caisseby Olivia Sigal

Accident du travail

Instruction contradictoire des dossiers accident du travail et maladie professionnelle par la Caisse

En vertu des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie par les caisses (cf articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale), les organismes sociaux doivent instruire les dossiers de demande de prise en charge d’accidents du travail ou de maladies professionnelles de façon contradictoire vis-à-vis de l’employeur.

Si les Caisses méconnaissent cette règle, leur décision n’est pas opposable à l’employeur de sorte que celui-ci n’a pas à supporter les conséquences financières de la maladie ou de l’accident du travail.

Il faut cependant savoir que l’obligation d’information de l’employeur par la caisse ne s’applique pas à l’instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l’employeur peut ultérieurement contester la décision.

(Cass Civ. 2ème 17 mars 2010, sur le pourvoi: 09-11234).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail – Exception d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisseby Olivia Sigal

Accident du travail Exception d’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de la Caisse

L’exception soulevée par l’employeur, tirée de l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge d’un accident du travail, n’a pas à être préalablement soumise à la commission de recours amiable de la caisse.

(Cass. Civ. 2ème 14 janvier 2010, sur le pourvoi 08-22038).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

La caisse n’est pas systématiquement tenue, à la réception d’une déclaration d’accident du travail, de saisir pour avis son médecin-conseilby Olivia Sigal

La caisse n’est pas systématiquement tenue, à la réception d’une déclaration d’accident du travail, de saisir pour avis son médecin-conseil. Elle peut s’en dispenser même lorsque la déclaration d’accident du travail est faite avec réserve par l’employeur et que la Caisse procède à une enquête administrative.

(Cass. Civ. 2ème 18 février 2010, sur le pourvoi: 08-21960)

Accident du travail : quel est le point de départ du délai de réponse de la Caisse ?by Olivia Sigal

Accident du travail : quel est le point de départ du délai de réponse de la Caisse ?

Lorsqu’une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle est adressée à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont la victime est l’assurée, la Caisse doit instruire rapidement son dossier.

L’article R.441-10 du code de la sécurité sociale (1) prévoit ainsi que :

« La caisse dispose d’un délai

– de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’accident

– ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle

pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. »

L’article R.441-14 du code de la sécurité sociale (2) permet cependant à la Caisse de s’octroyer un délai complémentaire lorsqu’elle estime qu’il y a lieu de procéder à des investigations complémentaires.

Pour ce faire, elle doit, avant l’expiration du délai initial de trente jours ou de trois mois, en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La Caisse dispose alors d’un nouveau délai qui ne peut excéder

– deux mois en matière d’accidents du travail,

– trois mois en matière de maladies professionnelles,

à compter de la date de la notification de l’extension.

L’article R.441-10 et l’article R.441-14 prévoient que si ces délais ne sont pas respectés alors le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu. On parle dans ce cas de décision implicite résultant du silence gardé par la Caisse à la date limite qui lui avait été donnée pour répondre.

Dans un arrêt à publier rendu le 10 décembre 2009 (sur le pourvoi: 08-18316) la Cour de Cassation est venue préciser que lorsque l’article R.441-10 du code de la sécurité sociale dit que le point de départ du délai donné à la caisse pour prendre sa décision est « la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’accident ou … de maladie professionnelle » il ne fait pas référence à la simple réception par la caisse d’un courrier faisant état de l’accident ou de la maladie.

Pour que le délai commence à courir, il faut que la Caisse soit mise en possession d’une demande de prise en charge comprenant tous les éléments requis. En matière de maladie professionnelle, le délai ne commence donc pas à courir tant que la Caisse n’a pas reçu le certificat médical prévu par les textes indiquant la nature de la maladie.

Dans cette affaire, la veuve d’un assuré avait adressé le 6 novembre 2004 à la caisse de son mari une déclaration de maladie professionnelle, datée du 4 novembre 2004, concernant l’affection liée à l’amiante à l’origine du décès de son conjoint.

Le 7 avril 2005, la Caisse avait fait savoir à la veuve qu’elle ne pouvait prendre en charge cette maladie car sa déclaration n’avait été accompagnée ni d’un certificat médical de constatation de la maladie ni d’un certificat de décès établissant une relation de cause à effet avec le travail.

Dans un second temps, après réception d’un certificat médical daté du 5 avril 2005, la Caisse avait procédé à une nouvelle instruction du dossier et, le 16 juin 2005, pris une décision de rejet.

La veuve de l’assuré avait alors fait valoir devant les tribunaux que, dans la mesure où un délai de plus de trois mois s’était écoulé entre la date de réception par la Caisse de sa déclaration du 6 novembre 2004 et la date du refus elle pouvait se prévaloir d’un accord implicite.

La Cour d’appel a rejeté son recours en rappelant « qu’il résulte de l’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale (3) que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d’un certificat médical indiquant la nature de la maladie » et en décidant que le délai de trois mois prévu par l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ne commence à courir qu’à compter de la date de réception par la Caisse de ce certificat médical requis par ce texte.

Puisqu’en l’espèce, trois mois ne séparaient pas la date de réception du certificat médical du 5 avril 2005 du refus opposé le 16 juin 2005, la veuve ne pouvait pas se prévaloir d’une décision implicite.

La Cour de Cassation a fait sienne cette analyse en rejetant le pourvoi de la veuve.

C’est donc que la « connaissance » de la maladie ou de l’accident à laquelle l’article R441-10 du code de la sécurité sociale fait référence n’est considérée comme acquise qu’une fois la Caisse en possession de la déclaration complète requise par les textes.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Article R441-10

La caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l’article L. 432-6, il est fait état pour la première fois d’une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Sous réserve des dispositions de l’article R. 441-14, en l’absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.

 

(2) Article R441-14

Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d’accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s’impute sur les délais prévus à l’alinéa qui précède.

La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d’avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l’employeur.

Si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie, ou de la rechute n’est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.

Le médecin traitant est informé de cette décision.

 

(3) Article L461-5

Toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent livre doit être, par les soins de la victime, déclarée à la caisse primaire dans un délai déterminé, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse en application de l’article L. 321-2 [*obligation*].

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l’article L. 461-2, il est fixé un délai plus long courant à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau tableau annexé au décret en Conseil d’Etat [*point de départ*].

Le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Deux exemplaires du certificat doivent compléter la déclaration mentionnée au premier alinéa dont la forme a été déterminée par arrêté ministériel.

Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse primaire à l’inspecteur du travail chargé de la surveillance de l’entreprise ou, s’il y a lieu, au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d’une législation spéciale.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 461-1, le délai de prescription prévu à l’article L. 431-2 court à compter de la cessation du travail.

Accident du travail Le délai de 10 jours de la circulaire CNAM pour la consultation des dossiers AT et MP n’est pas opposable aux Caissesby Olivia Sigal

Accident du travail

Une des obligations des Caisses lorsqu’elles décident de procéder à des investigations après réception d’une déclaration de maladie professionnelle ou d’ accident du travail est d’informer l’employeur de la clôture de l’instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai suffisant pour permettre un véritable débat contradictoire.

Afin d’organiser cette information prévue par les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a, notamment dans une circulaire n°18/2001 du 19 juin 2001  destinées aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), procédé à un rappel des règles qui gouvernent la matière.

C’est en ce fondant sur cette circulaire qu’une Cour d’appel a cru pouvoir décider que le délai qui devait être laissé à l’employeur pour prendre connaissance du dossier et faire part de ses observations devait nécessairement être de dix jours ouvrés.

La Cour de Cassation a censuré sa décision en rappelant que de telles circulaires sont  « dépourvues d’effet normatif. »

En d’autres termes, les circulaires de la CNAM ne créent aucune règle que les employeurs pourraient invoquer à l’encontre des Caisses Primaires qui ne respecteraient pas les indications qu’elles contiennent.

(Cass. Civ. 2ème 18 février 2010, sur le pourvoi: 09-12206 – à publier)

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top