Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Archive de la catégorie ‘Indemnités journalières accident du travail’

Indemnités journalières accident du travail en cas de changement de régimede Olivia Sigal

Un professeur avait été victime d’un accident du travail en 1999, alors qu’il était professeur vacataire et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale.

Dix ans plus tard, alors qu’il était devenu agent titulaire de l’éducation nationale, ce professeur avait été victime d’une rechute de l’accident de travail de 1999.

La caisse primaire lui avait bien versé des indemnités journalières mais un différend était né de la modalité de calcul de ces indemnités.

En effet, pour déterminer le salaire servant de base de calcul aux indemnités journalières dues à son assuré à la suite de sa rechute de 2009, la caisse avait revalorisé le salaire qui était le sien avant l’accident du travail initial de 1999.

Elle avait procédé ainsi car l’article R 433-1 alinéa 1 du code de la Sécurité Sociale prévoit que « Dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation…»

La caisse avait considéré que dans la mesure où le texte précité fait référence à un salaire, le revenu qui devait être prise en compte était nécessairement une rémunération soumise aux cotisations du régime général.

Selon la caisse, puisque l’assuré avait quitté ce régime et perçu un autre type de revenu au cours de la période qui avait immédiatement précédé l’arrêt de travail causé par la rechute, il lui était impossible de calculer le montant de son indemnité journalière sur la base d’un « salaire journalier » de cette période.

Toutefois, se refusant à priver l’intéressé de ses droits à indemnisation, la caisse avait recherché une base de calcul et s’était arrêtée au salaire perçu avant l’accident du travail qu’elle avait pris la peine de revaloriser.

Le professeur avait contesté cette méthode de calcul et fait valoir que si ses indemnités journalières ne pouvaient être calculées sur la base de son traitement de fonctionnaire alors il fallait prendre en compte son dernier mois travaillé lorsqu’il était encore affilié au régime général en 2005.

Les juges du fond ont refusé cette solution et décidé de procéder à une interprétation large des dispositions précitées en assimilant le traitement de fonctionnaire de l’intéressé au salaire visé par le texte.

En d’autres termes, les juges ont condamné la caisse a servir une indemnité journalière calculée sur la base du traitement – qualifié de salaire – que l’enseignant avait perçu antérieurement à la rechute.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la caisse à l’encontre de leur décision.

Après avoir rappelé « que, selon l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale , dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt de travail causé par cette aggravation» la Cour de Cassation a dit « qu’ayant constaté que M. X… percevait, avant sa rechute, un salaire en sa qualité d’agent titulaire de l’Education nationale, la cour d’appel en a exactement déduit que le montant des indemnités journalières devait être calculé sur la base de cette rémunération. »

Cette décision est intéressante et conduit à s’interroger sur ce qui pourrait être décidé si l’assuré au lieu de devenir fonctionnaire était devenu travailleur indépendant …
(Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2016, sur le pourvoi 15-22038, à publier).

La prise en compte des commissions pour le calcul des indemnités journalières et rentes accident du travailde Olivia Sigal

Les règles de calcul des indemnités journalières et des rentes accident du travail sont posées par l’article R436-1 du code de la sécurité sociale.

Dans sa version en vigueur jusqu’en février 2006 (1) comme dans sa version actuelle (2) il prévoyait « que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes d’accident du travail s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant la période visée par les texte qui a précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Une question a été soulevée à propos de la mise en œuvre de ces dispositions relatives aux modalités de calcul des indemnités journalières et des rentes accident du travail par un salarié qui percevait des commissions et qui avait été  victime, le 28 mai 2003, d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il avait contesté les bases de calcul de la rente accident du travail qui lui était servie par sa caisse primaire d’assurance maladie en demandant la prise en compte de commissions sur des ventes intervenues entre le 1er janvier 2003 et l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Les juges du fond avaient fait droit à sa demande après avoir constaté que les commissions en cause avaient bien été acquises en 2003. Pour eux, il importait donc peu qu’en application du contrat de travail de l’intéressé, lesdites commissions n’aient été réglées qu’au mois de février 2004, elles devaient être prises en compte pour le calcul des indemnités journalières ou de la rente de l’assuré.

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui a rappelé « que l’assiette de calcul de la rente allouée à M. X… ne pouvait inclure que les seules rémunérations effectivement reçues par celui-ci au cours de la période de référence. »

Aussi, il faut savoir que lorsque la rémunération comprend des commissions en sus du salaire fixe, les commissions qui sont retenues pour le calcul  des indemnités journalières ou de la rente de l’assuré victime d’un accident du travail sont celles qui sont versées pendant la période de référence et non celles qui ont été acquises pendant la même période.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012, sur le pourvoi: 10-23415, à publier

 

 

(1) « Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. »

(2)  «Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. »

 

 

Accident du travail : Calcul de l’indemnisation des rechutes des accidents du travailde Olivia Sigal

Accident du travail : Calcul de l’indemnisation des rechutes des accidents du travail

En matière d’accident du travail, les dispositions de l’article R 433-7 du code de la sécurité sociale prévoient que

« Dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation. Si la date de guérison ou de consolidation n’a pas été fixée, cette indemnité est portée à 80 % du salaire ainsi déterminé à partir du vingt-neuvième jour d’arrêt de travail, compte tenu de la durée de la première interruption de travail consécutive à l’accident.
En aucun cas, l’indemnité journalière allouée conformément aux dispositions du présent article ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement à 60 ou à 80
% du salaire, perçue au cours de la première interruption de travail, compte tenu, le cas échéant, de la révision opérée, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 433-2.»

La référence, dans le second alinéa du texte, au revenu de la période précédent immédiatement l’accident du travail initial « a pour objet de placer la victime de la rechute dans une situation qui ne soit pas inférieure à celle qu’elle aurait eue si elle n’avait pas repris le travail depuis l’accident »  (Cass. Soc. 23 janvier 2003, sur le pourvoi 01-21104) de façon à encourager la reprise du travail.

Cependant, ce texte prévoit aussi que si l’assuré a, par la suite, repris un travail salarié plus lucratif l’évolution de son revenu doit être prise en compte par la prise en compte du dernier salaire perçu.

Celui-ci doit être pris en compte même s’il n’a pas immédiatement précédé la rechute de l’accident du travail.

La Cour de Cassation l’a clairement expliqué dans un arrêt relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues à un assuré qui avait été victime d’un accident du travail (il s’agissait d’un accident de trajet) en 1974 puis avait repris son activité salariée jusqu’en 1977 avant d’exercer une activité indépendante puis d’être victime d’une rechute.

Cet arrêt avait rejeté le pourvoi de la Caisse qui avait prétendu qu’elle devait calculer le montant de l’indemnité journalière accident du travail sur la base du salaire versé pendant la période précédent immédiatement l’accident du trajet puisqu’au paiement de salaire n’avait précédé immédiatement la rechute.

La Cour de Cassation a  confirmé l’arrêt qu’il convenait de retenir le dernier salaire versé, quand bien même il n’avait pas immédiatement précédé la rechute (Cass. Soc. 20 décembre 2001, pourvoi n° 00-12311).

Elle avait précédemment décidé, sous l’empire de l’article 106 du décret du 31 décembre 1946, que lorsqu’il n’y avait aucun salaire versé immédiatement avant la rechute de l’accident du travail, « de sorte que le texte ne pouvait recevoir une stricte application, il convenait de prendre en considération, pour le calcul de l’indemnité journalière, le salaire qui rendait le mieux compte de la capacité de gain de l’intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavorise, c’est-à-dire, au cas présent celui qu’il avait perçu avant la rechute. » (Cass. Soc. 13 octobre 1976, Bull V N°489).

Dans un arrêt à publier rendu le 20 mai 2010, elle vient de le confirmer en rejetant un nouveau pourvoi d’une Caisse formé à l’encontre d’une décision qui avait retenu «que l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l’arrêt de travail causé par l’aggravation » et « que doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l’intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser » de sorte qu’il convenait de prendre en compte « le salaire de l’assuré, dans son expression la plus récente » qui, dans cette affaire était « celui qu’il percevait au moment de son licenciement. » (sur le pourvoi 09-13637).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, Accident du travail, maladie professionnelle

Revalorisation de l’indemnité journalière versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnellede Olivia Sigal

Revalorisation de l’indemnité journalière versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

L’indemnité journalière due à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est égale à une fraction du salaire que la victime percevait avant d’être arrêtée (1).

Pour que la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne reste pas «coincée» indéfiniment à ce niveau d’indemnisation lorsque son arrêt de travail se prolonge plus de trois mois (2), le montant de son indemnité journalière peut être révisé si une augmentation générale des salaires intervient.

La loi prévoit en effet que lorsque la victime de l’accident ou de la maladie professionnelle entre dans le champ d’application d’une convention collective, elle peut obtenir la révision du montant de ses indemnités journalières à compter :

– soit du 1er jour du 4ème mois de son incapacité temporaire,

– soit, après cette date, à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation prévue par la convention collective applicable.

Ces dispositions viennent de faire l’objet d’un arrêt à publier de la Cour de Cassation concernant une salariée dont le contrat de travail relevait de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 décembre 1951 dite FEHAP.

La salariée avait demandé une actualisation du montant de ses indemnités journalières.

Sa Caisse avait reconnu qu’elle devait effectivement revaloriser le montant des indemnités journalières sur la base de la convention collective FEHAP mais elle avait considéré qu’elle devait uniquement le faire en fonction de la revalorisation du point d’indice FEHAP.

La Cour de Cassation a considéré qu’il s’agissait d’une lecture bien trop restrictive des textes et qu’il convenait en réalité de prendre en compte tous les éléments de la rémunération c’est-à-dire non seulement l’avancement indiciaire mais encore la prime d’ancienneté et de technicité.

La rémunération de l’assuré victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doit donc évoluer en fonction de celle qu’il aurait perçue s’il avait continué de travailler et non de la seule évolution de l’indice.

(Cass. Civ. 2ème 10 décembre 2009, sur le pourvoi: 08-20488 – à publier).

(1) Article L433-2 du code de la sécurité social issu de la loi n°90-86 du 23 janvier 1990 :

“L’indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier. Ce dernier n’entre en compte que dans la limite d’un pourcentage du maximum de rémunération annuelle retenu pour l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse en vertu de l’article L.241-3.

Le délai à l’expiration duquel le taux de l’indemnité journalière est majoré ainsi que les modalités de détermination du salaire journalier de base sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’accident et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà d’une durée déterminée, le taux de l’indemnité journalière peut faire l’objet d’une révision.”

(2) Article R433-9 du code de la sécurité sociale.

(3) Article R433-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 :

« En vue de la révision prévue à l’article L. 433-2, le salaire journalier ayant servi de base au calcul de l’indemnité journalière est majoré, le cas échéant, par application des coefficients de majoration fixés par arrêtés interministériels.

Toutefois, lorsqu’il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient la victime, celle-ci peut, si elle entre dans le champ d’application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d’un salaire journalier calculé d’après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention si cette modalité lui est favorable. La révision prend effet soit du premier jour du quatrième mois d’incapacité temporaire, soit de la date d’effet du coefficient de variation ou de la convention susmentionnée si cette date est postérieure. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Conseil Constitutionnel : l’imposition des indemnités journalières accident du travailde Olivia Sigal

Imposition des indemnités journalières accident du travail

Dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur l’article 85 de la loi de finances pour 2010 qui modifie le régime fiscal des indemnités journalières d’ accident du travail.

 

Le premier moyen invoqué pour soutenir que la décision de modifier ainsi le régime fiscal des indemnités journalières accident du travail était qu’il aurait remis en cause de façon rétroactive des situations acquises.

Le Conseil Constitutionnel a dit que ce n’était pas le cas puisque la loi nouvelle ne s’appliquerait qu’aux indemnités accident du travail versées à compter du 1er janvier 2010.

Le deuxième moyen reposait sur une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques sans considération des capacités contributives des personnes.

En d’autres termes, il était soutenu qu’il n’y avait pas de raison de traiter différemment les indemnités journalières des victimes d’ accident du travail (soumises à l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2010) et les indemnités journalières de l’assurance maladie.

Effectivement, dans les deux cas, les indemnités journalières constituent un revenu de remplacement pour un assuré qui se trouve dans l’impossibilité de travailler et on peut se demander pourquoi seul celui qui a été victime d’un accident du travail doit payer un impôt sur ses indemnités journalières.

Le Conseil Constitutionnel a écarté cette argumentation et décidé que le législateur n’avait pas créé une différence de traitent injustifiée en prenant en compte la nature particulière de ces indemnités accident du travail ainsi que l’origine de l’incapacité de travail pour dire qu’elles seraient regardées comme un salaire à hauteur de 50 % de leur montant.

Enfin, il a écarté d’une phrase le troisième moyen qui lui avait été présenté en affirmant que « ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à réparation des personnes victimes d’ accident du travail.»

Il s’ensuit qu’à compter du 1er janvier 2010, les indemnités journalières d’ accident du travail (et donc également les indemnités journalières versées aux victimes de maladies professionnelles également) n’échapperont plus totalement à l’impôt.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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