Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Indemnisation par rente ou capital’

L’arrêté du 17 décembre 1954 est le texte qu’il convient d’appliquer pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail.by Olivia Sigal

Un assuré victime d’un accident du travail avait, à la date de consolidation des suites de cet accident, bénéficié de l’attribution d’une rente payable trimestriellement calculée sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10%.

L’assuré avait demandé à la caisse de procéder au rachat de cette rente et contesté devant la commission de recours amiable puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le montant du capital calculé par la caisse.

Le tribunal avait favorablement accueilli le recours de l’intéressé et fait injonction à la Caisse de procéder au calcul de la valeur de rachat du quart de la rente attribuée à partir du 11 mai 2012 sur la base du barème issu de l’arrêté du 27 décembre 2011 et de payer cette somme déduction à faire de la prestation déjà acquittée.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement et ainsi donné à la Cour de Cassation une opportunité de se prononcer à ce propos.

Pour une parfaite compréhension de la discussion, il faut rappeler qu’en 1954, les modalités de conversion des rentes accident du travail en capital ont fait l’objet de deux textes règlementaires.

Le premier, du 3 décembre 1954 concernait les « accidents du travail imputables à un tiers » c’est-à-dire à toute personne autre que l’employeur ou ses préposés.

Le second, du 17 décembre 1954 « fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail» était relatif aux accidents du travail sans intervention d’un tiers.

Initialement les barèmes de ces deux derniers arrêtés, ceux du 3 décembre 1954 et celui du 17 décembre 1954, libellés en francs étaient identiques.

Par la suite l’arrêté du 3 décembre 1954 a été actualisé et remplacé par les arrêtés successifs du 27 décembre 2011 et du 29 janvier 2013 (basés sur les tables de mortalité INSEE 2000-2002), visant la conversion des rentes dans le cadre des articles R 376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale, soit l’évaluation forfaitaire des rentes dans le cadre des remboursements des rentes par les tiers responsables et leurs assureurs.

Tel n’a pas été le cas du barème qui avait été annexé à l’arrêté du 17 décembre 1954, c’est-à-dire, on vient de le voir, celui « fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail» et pris pour l’application des articles L 434-3 et R 434-5 du code de la sécurité sociale n’a jamais été actualisé.

C’est l’application de ce dernier qui était au cœur des débats.

Les juges du fond avaient en effet décidé d’en écarter l’application au motif que les articles 60, 65, 67 et 68 de la loi du 30 octobre 1946 n’étant plus en vigueur, l’arrêté pris pour leur application n’est également plus en vigueur.

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale et de cet arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d’accidents du travail, la Cour de Cassation a dit que l’arrêté précité avait été «pris pour l’application des deux premiers de ces textes issus de la codification de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 » afin de fixer « le tarif servant à la détermination du capital représentatif des rentes d’accidents du travail pour la conversion pour partie des rentes attribuées à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou à ses ayants droit » de sorte qu’en statuant comme il l’avait fait, le tribunal avait violé par refus d’application les textes susvisés.

Au vu de cette décision on comprend que c’est toujours sur le fondement de l’arrêté du 17 décembre 1954 que doivent être réalisés les calculs en cette matière.

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2017, sur le pourvoi 16-16412, à publier).

La prise en compte des commissions pour le calcul des indemnités journalières et rentes accident du travailby Olivia Sigal

Les règles de calcul des indemnités journalières et des rentes accident du travail sont posées par l’article R436-1 du code de la sécurité sociale.

Dans sa version en vigueur jusqu’en février 2006 (1) comme dans sa version actuelle (2) il prévoyait « que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes d’accident du travail s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant la période visée par les texte qui a précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Une question a été soulevée à propos de la mise en œuvre de ces dispositions relatives aux modalités de calcul des indemnités journalières et des rentes accident du travail par un salarié qui percevait des commissions et qui avait été  victime, le 28 mai 2003, d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il avait contesté les bases de calcul de la rente accident du travail qui lui était servie par sa caisse primaire d’assurance maladie en demandant la prise en compte de commissions sur des ventes intervenues entre le 1er janvier 2003 et l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Les juges du fond avaient fait droit à sa demande après avoir constaté que les commissions en cause avaient bien été acquises en 2003. Pour eux, il importait donc peu qu’en application du contrat de travail de l’intéressé, lesdites commissions n’aient été réglées qu’au mois de février 2004, elles devaient être prises en compte pour le calcul des indemnités journalières ou de la rente de l’assuré.

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui a rappelé « que l’assiette de calcul de la rente allouée à M. X… ne pouvait inclure que les seules rémunérations effectivement reçues par celui-ci au cours de la période de référence. »

Aussi, il faut savoir que lorsque la rémunération comprend des commissions en sus du salaire fixe, les commissions qui sont retenues pour le calcul  des indemnités journalières ou de la rente de l’assuré victime d’un accident du travail sont celles qui sont versées pendant la période de référence et non celles qui ont été acquises pendant la même période.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012, sur le pourvoi: 10-23415, à publier

 

 

(1) « Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. »

(2)  «Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. »

 

 

Accident du travail – Comment est on indemnisé en cas d’accidents du travail successifs ?by Olivia Sigal

Accident du travail – Comment est on indemnisé en cas d’accidents du travail successifs ?

On sait que lorsqu’un assuré est victime d’un accident du travail à l’issue duquel il présente une incapacité permanente, il a droit :
– à une indemnité en capital lorsque son taux d’incapacité est inférieur à 10%,
– à une rente  si son taux d’incapacité est supérieur à 10% (1) (2)

Que se passe t il lorsqu’un assuré est victime de plusieurs accidents du travail survenus au cours des années ?
– le 1er accident du travail entraînant un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % de sorte qu’il bénéfice de l’attribution d’une rente,
– le 2nd  accident du travail entraînant un taux d’incapacité permanente de 5 %.

Doit il recevoir un capital pour indemniser le nouveau taux ou peut il obtenir une augmentation de sa rente  ?

La réponse est fournie par l’article R434-4 du code de la sécurité sociale (3).

Celui prévoit que dans ce cas, la victime de l’accident du travail doit être informée par la caisse de son droit à bénéficier :
– soit d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées,
– soit d’un capital qui va uniquement indemniser les suites de cet accident du travail.

Si l’assuré ne fait pas connaître son choix dans les deux mois, il reçoit un capital.

S’il opte pour la rente, celle-ci est calculée non pas en additionnant les taux d’incapacité (ici 17%) mais sur une base calculée de façon plus complexe sur la base du salaire annuel perçu au moment de l’accident ouvrant droit à l’option.

La Cour de Cassation a résumé cet état du droit comme suit :
«Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que les dispositions selon lesquelles, en cas d’accidents successifs, il est ouvert, en faveur de la victime d’un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, un droit d’option entre l’attribution d’une rente, qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, et le versement d’une indemnité en capital, lorsque la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s’appliquent que dans le cas où, à la suite d’un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.»

Cass. Civ. 2ème 7 avril 2011, sur le pourvoi: 10-16173

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Article L434-1 du code de la sécurité sociale :
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l’article L. 351-11.
Il est révisé lorsque le taux d’incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.
Elle est incessible et insaisissable.

(2) Article R434-1 du code de la sécurité sociale :
Le taux d’incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est fixé à 10 %.

(3) Article R434-4 du code de la sécurité sociale :
Lorsqu’à la date de consolidation d’un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d’incapacité permanente visés à l’article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit à bénéficier soit d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d’une indemnité en capital pour l’indemnisation de cet accident.
En l’absence d’option de la victime dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette information, la caisse verse au titre de ce nouvel accident une indemnité en capital dans les conditions prévues à l’article L. 434-1.
L’option est souscrite à titre définitif.
Lorsque la victime opte pour une rente, celle-ci est calculée conformément aux dispositions des articles R. 434-2-1, R. 434-28 et R. 434-29 sur le salaire annuel perçu au moment de l’accident ouvrant droit à l’option. Les arrérages annuels de la rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d’une somme égale à la moitié du montant de la ou des indemnités en capital précédemment versées. Cette rente ne peut pas faire l’objet d’un rachat.
Les modalités d’information de la victime et d’exercice de son droit d’option sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’agriculture.

Article R434-2-1 du code de la sécurité sociale
En cas d’accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d’incapacité permanente antérieurement reconnus, qu’ils aient donné lieu au versement d’une rente ou d’une indemnité en capital, pour déterminer, en application de l’article R. 434-2, la partie du taux de l’accident considéré inférieure ou supérieure à 50 %.

Article R434-28 du code de la sécurité sociale
Le salaire annuel sur lequel est calculée la rente prévue au troisième alinéa de l’article L. 434-16, s’il est supérieur au salaire minimum prévu au premier alinéa dudit article, et lorsqu’il s’agit de la victime de l’accident, quelle que soit la réduction de capacité subie, n’entre intégralement en compte pour le calcul de la rente que s’il ne dépasse pas le double de ce salaire minimum. S’il le dépasse, l’excédent n’est compté que pour un tiers. Toutefois, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant huit fois le montant du salaire minimum.
Article R434-29 du code de la sécurité sociale
Pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l’article R. 436-1 s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l’article L. 434-17 si, entre la date de l’arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Il est déterminé compte tenu des dispositions ci-après :
1°) si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l’arrêt de travail consécutif à l’accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l’emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois ; toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, c’est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes ;
2°) si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l’une des causes prévues à l’article R. 433-6, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ;
3°) si la victime travaillait dans une entreprise fonctionnant normalement pendant une partie de l’année seulement ou effectuant normalement un nombre d’heures inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération afférente à la période d’activité de l’entreprise les gains que le travailleur a réalisés par ailleurs dans le reste de l’année ;
4°) si, par suite d’un ralentissement accidentel de l’activité économique, le travailleur n’a effectué qu’un nombre d’heures de travail inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est porté à ce qu’il aurait été, compte tenu du nombre légal d’heures de travail ;
5°) si l’état d’incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 443-3 et R. 443-4, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède :    
a. soit l’arrêt de travail causé par la rechute ou, si l’aggravation n’a pas entraîné d’arrêt de travail, la date de constatation de l’incapacité permanente ;    
b. soit l’arrêt de travail consécutif à l’accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime.

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