Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Temps et lieu du travail’

L’accident lors de la visite à la médecine du travail est un accident du travailby Olivia Sigal

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

La Cour de Cassation rappelle périodiquement « qu’au sens de ce texte, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. »

Elle vient de le rappeler une nouvelle fois à propos d’un accident mortel dont avait été victime un salarié alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique.

Après avoir régulièrement déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne dont le salarié était l’assuré, l’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’organisme social.

Pour faire droit au recours de l’employeur, les juges du fond ont retenu que le malaise dont a été victime l’assuré s’était produit hors de ses jours de travail à un moment où il ne travaillait donc pas au sein de l’entreprise et que les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d’accident du travail, 10 heures à 11 heures, ne correspondaient qu’au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique.

Pour la cour d’appel il en résultait « que l’accident s’était produit en dehors du lieu de travail dans la salle d’attente du service de la médecine du travail ; que le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain, la victime n’effectuant aucune activité physique, aucun effort particulier, il attendait dans la salle d’attente de la médecine du travail ; que la preuve de la matérialité de l’événement précis et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail n’est donc pas rapportée. »

La Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond accueillant favorablement les moyens développés à ce propos par l’employeur et jugeant la décision de la caisse inopposable à son égard.

Pour ce faire, elle a dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, de sorte qu’il devait bénéficier de la présomption d’imputabilité, la cour d’appel d’appel a violé » l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

La question est donc réglée, l’accident dont le salarié est victime alors qu’il se trouve dans les locaux de la médecine du travail, activité menée à bien à raison de l’existence même de son contrat de travail, est bien un accident du travail .

(Cass. Civ. 2ème 6 juillet 2017, sur le pourvoi 16-20119, publié)

 

Un accident du travail suppose qu’il y ait un fait accidentel !by Olivia Sigal

Un petit rappel de la Cour de cassation a propos de la définition de l’accident du travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle «qu’il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle. »

En d’autres termes, il n’y a pas d’accident du travail sans démonstration, par la victime (ou ses ayants droit en cas d’accident mortel), de la survenance d’un fait accidentel aux temps et au lieu du travail.

L’affaire qui a donné lieu à ce rappel des principes concernait Monsieur X, salarié d’une société Z qui avait déclaré le 10 juillet 2008 à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère avoir été victime d’un accident de travail survenu le 3 octobre 2007.

Afin de rapporter la preuve de l’existence de cet accident du travail  Monsieur X avait présenté aux juges du fond :

– un « bon de sortie », portant la mention « malade » qui lui a été délivré par un responsable de l’employeur le 3 octobre 2007,
– un certificat du docteur Y faisant état du mal-être ressenti le 3 octobre 2007 par M. X auquel il avait, le 5 octobre 2007, prescrit un traitement qui ne l’avait pas soulagé puis qu’il avait adressé à l’hôpital à l’issue d’un nouvel examen du 12 octobre 2008,
– un certificat du docteur Yindiquant avoir examiné M. X le 3 octobre 2007
– un certificat du docteur Z, pneumologuer apportant que M. X avait présenté, sur son lieu de travail, une gêne respiratoire importante qui avait abouti à son hospitalisation.

La cour d’appel avait, au vu de ces éléments, fait droit au recours de l’assuré et retenu l’existence d’un accident du travail et ce alors que les éléments rendaient tout au mieux plausible les déclarations de l’assuré.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt au motif «qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un fait accidentel au sens de la disposition susvisée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Cette décision est intéressante parce qu’elle rappelle clairement que ce que le salarié qui se prétend victime d’un accident du travail doit démontrer, c’est à dire la survenance d’un fait accidentel aux temps et lieu du travail.

Ce rappel s’imposait à la suite des arrêts rendus à propos de dépressions.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème   11 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-15483

 

Accident du travail survenu hors du lieu du travail habituel et en dehors des heures de travail normalesby Olivia Sigal

Accident du travail survenu hors du lieu du travail habituel et en dehors des heures de travail normales

Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Toutes les lésions apparues au temps et au lieu du travail sont donc présumées imputable au travail ce qui signifie qu’elles seront prises en charge comme un accident du travail sauf s’il est démontré par l’employeur ou par la Caisse qu’elles sont totalement étrangère à l’activité professionnelle.

Pour bénéficier de cette présomption, le salarié ou ses ayants droit en cas d’accident mortel doivent démontrer que l’accident est survenu au temps et au lieu du travail ce qui est possible quand bien même l’accident est survenu à un moment où l’intéressé se trouvait chez lui en dehors des heures d’ouverture du bureau.

Cette preuve est rapportée s’il est démontré que le salarié se trouvait encore soumis à un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

C’est le cas, par exemple, du bucheron qui se coupe un doigt alors qu’il répare son outil de travail à son domicile (Cass. Soc. 21 mai 1986, Bull V N°218), du salarié qui décède au cours d’un séminaire commercial organisé par son employeur tandis qu’il regardait ses collègues évoluer sur une piste de karting au cours d’une pose détente programmée (Cass. Civ. 2ème 8 janvier 2009, sur le pourvoi 07-20911), du salarié victime d’un accident de vaccination réalisée chez le médecin traitant lorsque le vaccin est  effectué pour les besoins du travail (Cass. Civ. 2ème 25 mai 2004, Bull II N°237) …

C’est encore le cas de la salariée qui, après un voyage professionnel à Bogota  suivi d’un séminaire de travail le week-end à Juan-les-Pins ressent un violent mal de tête sur son lieu de travail, rentre chez elle avec son ordinateur portable en vue de terminer un projet et décède le soir même … (Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2010, sur le pourvoi 08-19222).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail : temps et lieu du travailby Olivia Sigal

Accident du travail : temps et lieu du travail

Le salarié qui fait une chute dans les escaliers menant à la cafétéria de l’établissement dans lequel il est « interne » le temps d’une formation professionnelle n’est pas un accident du travail si au moment de sa chute :

–        il avait terminé ses cours depuis plusieurs heures

–        allait se restaurer à la cafétéria du centre,

–        avait librement choisi son mode d’hébergement dans cette résidence pendant ses mois de formation

car dans un tel contexte il ne se trouve plus dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

(Cass. Soc. 18 février 2010 sur le pourvoi: 09-12189).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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