Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Category Archive for ‘Définition de l’accident du travail’

L’accident lors de la visite à la médecine du travail est un accident du travailby Olivia Sigal

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

La Cour de Cassation rappelle périodiquement « qu’au sens de ce texte, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. »

Elle vient de le rappeler une nouvelle fois à propos d’un accident mortel dont avait été victime un salarié alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique.

Après avoir régulièrement déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne dont le salarié était l’assuré, l’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’organisme social.

Pour faire droit au recours de l’employeur, les juges du fond ont retenu que le malaise dont a été victime l’assuré s’était produit hors de ses jours de travail à un moment où il ne travaillait donc pas au sein de l’entreprise et que les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d’accident du travail, 10 heures à 11 heures, ne correspondaient qu’au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique.

Pour la cour d’appel il en résultait « que l’accident s’était produit en dehors du lieu de travail dans la salle d’attente du service de la médecine du travail ; que le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain, la victime n’effectuant aucune activité physique, aucun effort particulier, il attendait dans la salle d’attente de la médecine du travail ; que la preuve de la matérialité de l’événement précis et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail n’est donc pas rapportée. »

La Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond accueillant favorablement les moyens développés à ce propos par l’employeur et jugeant la décision de la caisse inopposable à son égard.

Pour ce faire, elle a dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, de sorte qu’il devait bénéficier de la présomption d’imputabilité, la cour d’appel d’appel a violé » l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

La question est donc réglée, l’accident dont le salarié est victime alors qu’il se trouve dans les locaux de la médecine du travail, activité menée à bien à raison de l’existence même de son contrat de travail, est bien un accident du travail .

(Cass. Civ. 2ème 6 juillet 2017, sur le pourvoi 16-20119, publié)

 

Un accident du travail suppose qu’il y ait un fait accidentel !by Olivia Sigal

Un petit rappel de la Cour de cassation a propos de la définition de l’accident du travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle «qu’il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle. »

En d’autres termes, il n’y a pas d’accident du travail sans démonstration, par la victime (ou ses ayants droit en cas d’accident mortel), de la survenance d’un fait accidentel aux temps et au lieu du travail.

L’affaire qui a donné lieu à ce rappel des principes concernait Monsieur X, salarié d’une société Z qui avait déclaré le 10 juillet 2008 à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère avoir été victime d’un accident de travail survenu le 3 octobre 2007.

Afin de rapporter la preuve de l’existence de cet accident du travail  Monsieur X avait présenté aux juges du fond :

– un « bon de sortie », portant la mention « malade » qui lui a été délivré par un responsable de l’employeur le 3 octobre 2007,
– un certificat du docteur Y faisant état du mal-être ressenti le 3 octobre 2007 par M. X auquel il avait, le 5 octobre 2007, prescrit un traitement qui ne l’avait pas soulagé puis qu’il avait adressé à l’hôpital à l’issue d’un nouvel examen du 12 octobre 2008,
– un certificat du docteur Yindiquant avoir examiné M. X le 3 octobre 2007
– un certificat du docteur Z, pneumologuer apportant que M. X avait présenté, sur son lieu de travail, une gêne respiratoire importante qui avait abouti à son hospitalisation.

La cour d’appel avait, au vu de ces éléments, fait droit au recours de l’assuré et retenu l’existence d’un accident du travail et ce alors que les éléments rendaient tout au mieux plausible les déclarations de l’assuré.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt au motif «qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un fait accidentel au sens de la disposition susvisée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Cette décision est intéressante parce qu’elle rappelle clairement que ce que le salarié qui se prétend victime d’un accident du travail doit démontrer, c’est à dire la survenance d’un fait accidentel aux temps et lieu du travail.

Ce rappel s’imposait à la suite des arrêts rendus à propos de dépressions.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème   11 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-15483

 

1 – Qu’est ce qu’un accident du travail ?by Olivia Sigal

Qu’est ce qu’un accident du travail ?

En droit de la sécurité sociale, l’accident du travail

est celui qui « quelle qu’en soit la cause » est « survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

C’est ainsi que l’accident du travail est défini par le code de la sécurité sociale, ce qui laisse une grande marge d’appréciation aux juges.

Traditionnellement, seuls étaient considérés comme des accidents du travail, des incidents qui auraient été désignés comme des accidents par tout un chacun.

Ainsi, il y avait indéniablement accident du travail lorsque, au temps et au lieu du travail, un salarié était :
– assommé par un objet tombé d’un échafaudage,
– choqué par une décharge électrique,
– blessé par la machine qu’il utilisait.

A ces accidents traditionnels venaient encore s’ajouter ceux qui étaient révélés par la brusque apparition d’une lésion physique au temps et au lieu du travail avec ou sans intervention manifeste d’un élément extérieur.

Dans ce cadre, était a priori considéré comme imputable à un accident du travail la lésion révélée par une douleur survenue de façon soudaine à l’occasion d’un geste effectué dans le cadre du travail.

De façon similaire, tout malaise survenu au temps et au lieu du travail était aussi susceptible d’être considéré comme un accident du travail (évanouissement ou perte de connaissance sans lésion apparente ou visible à loeil nu …)

Depuis quelques années, la notion d’accident du travail a encore évolué de sorte qu’elle permet aussi aujourd’hui la prise en charge de troubles qui sont encore moins perceptibles par les tiers et qui ne sont pas objectivement vérifiables par l’employeur.

Il s’agit de troubles de nature psychologique résultant de l’effet sur le salarié d’évènements survenus au temps et lieu du travail.

Cela va des troubles dont est victime un salarié à la suite d’un vol à main armé au cours duquel il a été menacé d’une arme jusqu’à la dépression constatée par le médecin traitant à la suite d’une entretien annuel d’évaluation.

La notion d’accident du travail au sens du code de la sécurité sociale recoupe donc tout un ensemble d’incidents et ne se limite pas à la notion d’accident telle qu’elle est habituellement comprise dans le langage courant.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Harcèlement : pas de réparation pour le salarié devant le Conseil de Prud’hommesby Olivia Sigal

Harcèlement

Il était une fois une salariée qui, après avoir été agressée sur son lieu de travail par une personne externe à l’entreprise, avait bénéficié d’un arrêt de travail puis décidé de faire valoir ses droits à la retraite.

Elle avait ensuite saisi la juridiction prud’homale pour demander une somme en réparation de son préjudice résultant de son départ anticipé à la retraite

Au soutien de sa demande, elle avait expliqué que si elle était partie à la retraite si tôt c’était parce que son employeur n’avait pas respecté son obligation d’assurer sa sécurité et qu’elle avait été victime de harcèlement.

La Cour de Cassation a censuré la décision de la Cour d’appel qui avait fait droit à sa demande en rappelant que, selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit

Un salarié ne peut donc pas, sous couvert d’une action en responsabilité à l’encontre de l’employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, demander la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont il a été victime devant la juridiction prud’homale. Une telle action ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Cass. Soc. 30 septembre 2010 sur le pourvoi: 09-41451, à publier

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail survenu hors du lieu du travail habituel et en dehors des heures de travail normalesby Olivia Sigal

Accident du travail survenu hors du lieu du travail habituel et en dehors des heures de travail normales

Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Toutes les lésions apparues au temps et au lieu du travail sont donc présumées imputable au travail ce qui signifie qu’elles seront prises en charge comme un accident du travail sauf s’il est démontré par l’employeur ou par la Caisse qu’elles sont totalement étrangère à l’activité professionnelle.

Pour bénéficier de cette présomption, le salarié ou ses ayants droit en cas d’accident mortel doivent démontrer que l’accident est survenu au temps et au lieu du travail ce qui est possible quand bien même l’accident est survenu à un moment où l’intéressé se trouvait chez lui en dehors des heures d’ouverture du bureau.

Cette preuve est rapportée s’il est démontré que le salarié se trouvait encore soumis à un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

C’est le cas, par exemple, du bucheron qui se coupe un doigt alors qu’il répare son outil de travail à son domicile (Cass. Soc. 21 mai 1986, Bull V N°218), du salarié qui décède au cours d’un séminaire commercial organisé par son employeur tandis qu’il regardait ses collègues évoluer sur une piste de karting au cours d’une pose détente programmée (Cass. Civ. 2ème 8 janvier 2009, sur le pourvoi 07-20911), du salarié victime d’un accident de vaccination réalisée chez le médecin traitant lorsque le vaccin est  effectué pour les besoins du travail (Cass. Civ. 2ème 25 mai 2004, Bull II N°237) …

C’est encore le cas de la salariée qui, après un voyage professionnel à Bogota  suivi d’un séminaire de travail le week-end à Juan-les-Pins ressent un violent mal de tête sur son lieu de travail, rentre chez elle avec son ordinateur portable en vue de terminer un projet et décède le soir même … (Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2010, sur le pourvoi 08-19222).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail : temps et lieu du travailby Olivia Sigal

Accident du travail : temps et lieu du travail

Le salarié qui fait une chute dans les escaliers menant à la cafétéria de l’établissement dans lequel il est « interne » le temps d’une formation professionnelle n’est pas un accident du travail si au moment de sa chute :

–        il avait terminé ses cours depuis plusieurs heures

–        allait se restaurer à la cafétéria du centre,

–        avait librement choisi son mode d’hébergement dans cette résidence pendant ses mois de formation

car dans un tel contexte il ne se trouve plus dans un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

(Cass. Soc. 18 février 2010 sur le pourvoi: 09-12189).

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail : le salarié agressé par son employeur ou un collègue peut demander une indemnisation à la CIVIby Olivia Sigal

Accident du travail

On a vu que le salarié agressé sur son lieu de travail est victime d’un accident du travail. Il peut donc bénéficier d’une prise en charge de ses blessures à titre professionnel.

S’il démontre qu’il y a eu faute inexcusable de son employeur, il peut encore obtenir les réparations complémentaires prévues par le code de la sécurité sociale au profit des assurés victimes d’accidents du travail dus à des fautes inexcusables.

Dans un arrêt rendu le 4 février 2010 (sur le pourvoi 09-13332, à publier) la Cour de Cassation a également reconnu au salarié victime d’une telle agression, la possibilité de demander réparation de son préjudice auprès de la CIVI, c’est-à-dire de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Elle a censuré un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable la demande aux fins d’indemnisation, à hauteur des sommes fixées par le jugement d’un Tribunal correctionnel de CRETEIL qui avait été présentée auprès de la CIVI par un salarié à la suite de l’agression dont il avait été victime de la part de son employeur.

La Cour d’appel avait considéré que dans la mesure où le salarié, qui avait subi des violences commises sur sa personne par son employeur, avait déjà obtenu du Tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la reconnaissance du caractère intentionnel et inexcusable de la faute de l’employeur et avait déjà été indemnisé de ses préjudices, il ne pouvait pas bénéficier en plus de l’indemnisation de la CIVI.

Dans un arrêt rendu au visa des articles L. 451-1et L. 452-5 du code de la sécurité sociale  et de l’article 706-3 du code de procédure pénale, la Cour de Cassation a dit «que les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction sont applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail agressions bagarres rixes …by Olivia Sigal

Accident du travail agressions bagarres rixes ?

Lorsque la victime est la personne agressée et qu’elle se trouve sous la subordination de son employeur, la question ne pose aucune difficulté : l’agression est bien un accident du travail qu’il s’agisse d’un vol à main armé sur le lieu du travail ou encore d’un viol par un supérieur hiérarchique …

Mais qu’en est il lorsque le salarié est à l’origine de l’agression ou de la rixe ?

Les employeurs et les Caisses ont tenté de nier la nature professionnelle des lésions survenues dans de telles circonstances en faisant valoir qu’en provoquant la dispute ou la bagarre le salarié avait nécessairement repris son entière liberté, qu’il ne se trouvait plus sous la subordination de son employeur.

La Cour de Cassation en a décidé autrement.

Elle a ainsi confirmé la nature professionnelle des blessures subies par une salariée lors d’une rixe qui l’avait opposée à une camarade de travail et cela alors qu’elle avait pris l’initiative de la “bagarre.”

La Cour Supreme a considéré que dans la mesure où les salariées en étaient venues aux mains pour des motifs d’ordre professionnel au temps et au lieu du travail, le seul fait, pour l’intéressée, d’avoir pris l’initiative des violences n’avait pu avoir pour effet de la soustraire à l’autorité de son employeur.

Elle a encore rejeté le pourvoi d’un employeur à l’encontre d’une décision qui avait retenu que le fait pour le salarié de se rendre auprès de son voisin de travail pour l’interpeller ne constituait pas un acte échappant à l’autorité de l’employeur et que les blessures occasionnées par la rixe intervenue dans l’entreprise et pendant les heures de travail constituaient un accident du travail.

Plus récemment encore, rappelant qu’il y a lieu de considérer «comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » la Cour de Cassation a censuré une décision qui avaient débouté un salarié de sa demande tendant à obtenir la prise en charge à titre professionnel d’une rixe.

La Cour d’appel avait décidé que dès lors que l’accident était survenu alors que le salarié terminait son travail, qu’il avait dépassé son horaire de cinq minutes et qu’il ne contestait pas avoir verbalement puis physiquement agressé son collègue parce ce qu’il était arrivé en retard.

La Cour de cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait des déclarations concordantes de » l’intéressé « et de son employeur, que l’accident est intervenu alors que la victime se trouvait sous son autorité » la Cour d’appel avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 12 juillet 2007, sur le pourvoi: 06-17256).

Il apparaît donc que le fait d’être l’initiateur de l’incident qui conduit à l’agression n’est pas de nature à exclure la qualification d’accident du travail dès lors qu’il est possible de rattacher ledit incident au travail.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail : « par le fait ou à l’occasion du travail » au sens de l’article 411-1 du code de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Accident du travail

On a vu que bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, l’accident survenu «par le fait ou à l’occasion du travail. »

Aussi, l’assuré qui veut bénéficier de la présomption de l’article L.411-1 doit prouver que l’accident dont il a été victime est survenu dans ces conditions.

De façon pratique cela signifie que l’assuré doit établir qu’il se trouvait, au moment de l’accident, sous la subordination de son employeur.

C’est le cas notamment lorsque l’accident survient sur le lieu du travail et pendant les heures de travail.

Le lieu du travail est ici entendu au sens large : il s’agit non seulement du bureau, du chantier ou de l’atelier mais aussi de tout endroit où le salarié se trouve afin d’effectuer son travail.

Cela peut être la rue pour la monitrice d’auto-école qui rejoint la voiture avec laquelle elle doit donner une leçon de conduire ou le véhicule dans lequel le salarié effectue le trajet entre le siège de l’entreprise où il commence sa journée et le chantier auquel il est affecté.

Le temps du travail n’est pas non plus entendu au sens strict des seuls horaires de travail prévus par le contrat.

Un salarié peut en effet être victime d’un accident du travail alors que ses horaires de travail sont achevés :

– c’est le cas du gardien d’immeuble qui, bien qu’il soit en congé, accepte, à la demande d’un copropriétaire, de se rendre dans la cave de l’immeuble pour réparer une panne d’électricité et chute dans l’escalier,

– ou celui de l’employée de bureau qui avale un aliment de travers pendant la pause déjeuner au cours de laquelle elle demeurait à son poste à la disposition de son employeur …

Enfin, on notera le cas de l’accident survenu à un bûcheron qui s’était sectionné un doigt en vérifiant le dimanche soir, à son domicile, le bon fonctionnement de sa tronçonneuse : la qualification d’accident du travail avait été retenue car l’accident était survenu alors que le salarié exerçait une activité profitable à son employeur.

Tout est donc question des circonstances et de l’activité exercée au moment de l’accident : si elles démontrent que la victime était sous la subordination de son employeur alors l’accident bénéficie de la présomption de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Accident du travail : définition – présomption de l’article L.411-1 du code de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Accident du travail

Le code de la sécurité sociale prévoit, dans son article L411-1, qu’ « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Ce texte concerne tout d’abord les accidents au sens courant :
– l’effondrement d’un mur sur l’échafaudage où se tient le salarié,
– la décharge électrique subie par l’électricien,
– la main happée par les rouleaux de la façonneuse ….

Ce texte concerne aussi la lésion révélée par une brusque douleur dont l’origine n’est pas nécessairement connue.

En effet, « la brusque survenance d’une lésion physique au temps et au lieu du travail » constitue par elle-même un accident.

Le doute sur l’origine de la douleur bénéficie à la victime de l’accident : celui qui est victime d’une douleur soudaine ou d’un malaise aux temps et lieu du travail est, a priori, victime d’un accident du travail.

C’est alors à la Caisse ou à l’employeur, s’ils désirent contester la nature professionnelle de l’accident d’établir que la lésion est « due à une cause totalement étrangère au travail » ou qu’elle a « exclusivement pour origine un état pathologique préexistant.»

Aussi, un décès du à la rupture d’un anévrisme est un accident du travail si les juges considèrent que le doute subsiste car cette rupture a pu être précipitée par un stress professionnel même ponctuel ou au contraire, ne pas être prise en charge à titre professionnel, s’ils retiennent qu’elle a exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte et sans aucune relation avec le travail.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

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