Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Archive de la catégorie ‘Accident du travail’

Envoi par la caisse d’un questionnaire à la victime d’un accident du travailde Olivia Sigal

Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire au stade de la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance d’accidents du travail, les caisses devaient sous l’empire des dispositions ancienne respecter les formalités prévues aux articles R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Le premier de ces textes précisait notamment que « III.-En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

Les textes suivant ajoutaient qu’à chaque fois que la caisse procédait à des mesures d’investigation – que ce soit de façon spontanée ou encore à raison des réserves formulées par l’employeur – elle devait nécessairement, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (Cass. Civ. 2ème 9 février 2006, sur le pourvoi : 04-30499 ; Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2006, sur le pourvoi : 05-12605 ; Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2006 sur le pourvoi : 04-30441).

A défaut, sa décision était inopposable à l’employeur (Cass. Civ. 2ème 31 mai 2005, sur les pourvois 03-30685, 03-30.378).

Le principe de l’obligation pour la caisse de procéder à des mesures d’instruction en cas de réserve de l’employeur étant acquis, la question s’est posée de savoir quelles mesures précises l’organisme social était tenu de prendre.

La Cour de Cassation a, dans ce cadre, décidé que l’employeur n’a pas à être appelé à participer à l’enquête administrative, la caisse pouvant se borner à recueillir les seules explications de l’assuré (Cass. Civ. 2ème 5 avril 2007, sur le pourvoi 06-11687, Bull II N°93).

Interrogée à nouveau sur ce point, la Cour de Cassation s’est prononcée par le 20 septembre 2010 par un avis (N°5) en ces termes : « En application des dispositions spécifiques des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, est satisfait par le seul envoi à l’employeur par la caisse primaire d’assurance maladie d’une lettre l’informant de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. »

Puis, lorsqu’un employeur a formé un pourvoi afin de critiquer la décision des juges du fond qui avaient dit opposable à son égard une décision prise par la caisse après envoi d’un questionnaire au seul salarié, la Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond qui, comme en l’espèce, avaient retenu que faute d’avoir aussi adressé un questionnaire à l’employeur, l’organisme social n’avait pas respecter les règles du contradictoire à son égard.

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut dans ce cadre, adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d’en adresser un à l’employeur » la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 11 juillet 2013, sur le pourvoi 12-22152).

C’est une censure en tout point semblable qui est à nouveau intervenue dans un arrêt du 15 décembre 2016.

Dans cette décision rendue au visa de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la Cour de Cassation a constaté que pour contester l’opposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l’accident dont le salarié avait été victime le 11 septembre 2008, l’employeur avait invoqué une méconnaissance des règles du contradictoire à son égard.

Elle a également noté « que, pour accueillir ce recours, l’arrêt constate que la caisse a diligenté une enquête et adressé un questionnaire à la victime et à un témoin, omettant l’envoi à la société ; qu’il en déduit qu’une instruction ou une enquête au cours de laquelle le questionnaire n’est adressé qu’à une seule partie ne respecte pas le principe du contradictoire qui commande que les deux parties puissent s’expliquer dans les mêmes conditions sur les points pris en compte par la caisse avant sa prise de décision. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision en retenant « qu’en statuant ainsi, alors que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire à la victime sans être tenue d’en adresser un à l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La question est donc clairement réglée, le questionnaire peut être envoyé à la seule victime.

(Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi: 15-27067).

Aggravation des lésions ou décès et débat contradictoire caisse/employeurde Olivia Sigal

Afin de n’avoir pas à supposer les conséquences financières de la maladie professionnelle dont un de ses salariés avait été victime, un employeur avait invoqué, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, la méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire lors de l’instruction de son dossier.

Pour se prononcer sur ce moyen pris de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social, les juges du fond ont constaté que l’instruction avait été régulière et ils ont déclaré la décision initiale de prise en charge de la caisse dont relevait l’assuré opposable à l’employeur.

La cour d’appel ne s’est cependant pas arrêtée là. Elle a ensuite décidé de rechercher si les règles du contradictoire avaient été respectées lorsque la caisse avait décidé de retenir la nature professionnelle du décès de son assuré.

En d’autres termes, la cour d’appel a raisonné comme si la décision d’attribuer à la veuve une rente d’ayant droit avait été prise à l’issue de l’instruction d’un dossier ouvert au même titre que la maladie qui était à son origine.

C’est alors qu’elle a reproché à la caisse de n’avoir pas procéder à une quelconque information de l’employeur avant de prendre cette décision.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que les juges du fons s’étaient mépris sur le sens des dispositions de l’article R.441-11 III et plus généralement sur l’ensemble des règles qui gouvernent l’instructions des dossiers des maladies professionnelles.

Au soutien de son recours, l’organisme social a expliqué que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’ «En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et effectivement, la Cour de Cassation rappelle que la caisse n’est tenue d’organiser une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire » mais qu’une telle procédure n’a pas à être respectée en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge.

Ainsi, elle a rejeté le pourvoi formé par l’employeur d’un assuré qui était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle en confirmant la décision des juges du fond qui avaient retenu, à bon droit que, ne s’agissant pas d’une rechute, aucune disposition du code de la sécurité sociale n’imposait à la caisse d’informer l’employeur préalablement à sa décision d’attribution d’une rente aux ayants droit de l’assuré en suite de son décès. » (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Aucune des modifications apportées aux articles R441-10 et suivant du code de la sécurité sociale n’ayant imposé à la caisse la mise en œuvre de nouvelles mesures d’instruction au contradictoire de l’employeur en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident, la cour d’appel avait donc, en décidant que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que pour les seules sommes en relation avec la prise en charge de la maladie professionnelle de l’assuré et non pour celles en relation avec son décès, exposé sa décision à la cassation.

Dans son arrêt visant les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait de la combinaison de ces textes « que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

Constatant ensuite que pour déclarer inopposable à la société la prise en charge du décès de l’assuré, la cour d’appel avait retenu « que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce, la caisse est tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire ; que cette instruction est obligatoire en cas de décès de la victime, conformément à l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale; que la procédure d’information doit être contradictoire ; que le troisième alinéa de l’article R. 441-14 indique désormais que lorsqu’il y a une mesure d’instruction, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13 ; que la caisse n’ayant pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, sa décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle lui est inopposable » elle a dit qu’en statuant ainsi, alors que l’assuré « était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et la notification de l’attribution d’une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, de sorte que s’agissant d’une nouvelle fixation des réparations, la prise en charge du décès de la victime était opposable à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15 20003, publié).

Indemnités journalières accident du travail en cas de changement de régimede Olivia Sigal

Un professeur avait été victime d’un accident du travail en 1999, alors qu’il était professeur vacataire et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale.

Dix ans plus tard, alors qu’il était devenu agent titulaire de l’éducation nationale, ce professeur avait été victime d’une rechute de l’accident de travail de 1999.

La caisse primaire lui avait bien versé des indemnités journalières mais un différend était né de la modalité de calcul de ces indemnités.

En effet, pour déterminer le salaire servant de base de calcul aux indemnités journalières dues à son assuré à la suite de sa rechute de 2009, la caisse avait revalorisé le salaire qui était le sien avant l’accident du travail initial de 1999.

Elle avait procédé ainsi car l’article R 433-1 alinéa 1 du code de la Sécurité Sociale prévoit que « Dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation…»

La caisse avait considéré que dans la mesure où le texte précité fait référence à un salaire, le revenu qui devait être prise en compte était nécessairement une rémunération soumise aux cotisations du régime général.

Selon la caisse, puisque l’assuré avait quitté ce régime et perçu un autre type de revenu au cours de la période qui avait immédiatement précédé l’arrêt de travail causé par la rechute, il lui était impossible de calculer le montant de son indemnité journalière sur la base d’un « salaire journalier » de cette période.

Toutefois, se refusant à priver l’intéressé de ses droits à indemnisation, la caisse avait recherché une base de calcul et s’était arrêtée au salaire perçu avant l’accident du travail qu’elle avait pris la peine de revaloriser.

Le professeur avait contesté cette méthode de calcul et fait valoir que si ses indemnités journalières ne pouvaient être calculées sur la base de son traitement de fonctionnaire alors il fallait prendre en compte son dernier mois travaillé lorsqu’il était encore affilié au régime général en 2005.

Les juges du fond ont refusé cette solution et décidé de procéder à une interprétation large des dispositions précitées en assimilant le traitement de fonctionnaire de l’intéressé au salaire visé par le texte.

En d’autres termes, les juges ont condamné la caisse a servir une indemnité journalière calculée sur la base du traitement – qualifié de salaire – que l’enseignant avait perçu antérieurement à la rechute.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la caisse à l’encontre de leur décision.

Après avoir rappelé « que, selon l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale , dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt de travail causé par cette aggravation» la Cour de Cassation a dit « qu’ayant constaté que M. X… percevait, avant sa rechute, un salaire en sa qualité d’agent titulaire de l’Education nationale, la cour d’appel en a exactement déduit que le montant des indemnités journalières devait être calculé sur la base de cette rémunération. »

Cette décision est intéressante et conduit à s’interroger sur ce qui pourrait être décidé si l’assuré au lieu de devenir fonctionnaire était devenu travailleur indépendant …
(Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2016, sur le pourvoi 15-22038, à publier).

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusablede Olivia Sigal

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusable

Alors qu’il serait souhaitable de simplifier les procédures pour permettre aux assurés d’avoir réparation de leur préjudice aussi rapidement que possible, la Cour de Cassation vient rappeler que la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Dans cette affaire, le salarié avait été blessé à l’œil alors qu’il utilisait un pistolet à SPIT.

A la date de consolidation de cet accident, dont la nature professionnelle n’était pas remise en cause, l’assuré présentait un taux d’incapacité permanente partielle de 30%.

Lorsqu’il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celui-ci était en cours de liquidation judiciaire de sorte que la caisse avait sollicité la mise en cause du mandataire liquidateur qui a alors indiqué que l’employeur était garanti par la Compagnie d’assurance AGF ALLIANZ contre les conséquences financières d’une faute inexcusable de l’employeur.

L’assureur a également été appelé en la cause et, la faute inexcusable de l’employeur ayant été reconnue, la caisse a présenté des demandes à son encontre.

Les juridictions saisies ont refusé de prononcer des condamnations à l’encontre de l’assureur et renvoyé la caisse a saisir le tribunal de grande instance pour présenter ses demande.

Elles ont toutefois confirmé que leur décision était commune et opposable à l’assureur.

C’est dans ce contexte que la caisse a formé un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir rejeté ses demandes formées à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident et d’avoir refusé de le condamner à lui rembourser toutes les sommes dont elle devait faire l’avance à raison de la faute inexcusable commise par l’employeur

Au soutien de son recours, la caisse a fait valoir que son droit d’agir à l’encontre de l’assureur faute inexcusable d’un employeur ne dérivait pas du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’employeur mais de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui autorise l’organisme social à récupérer contre un employeur ou l’assureur de celui-ci, en cas d’accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente.

Elle a invité la Cour de Cassation a dire que, par suite, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

La Cour de Cassation a décliné cette invitation et refusé de censurer la décision des juges du fond en ce qu’ils s’étaient déclarés incompétents pour condamner l’assureur à rembourser à la caisse les sommes dont l’avance étaient mises à sa charge afin de réparer le préjudice subi par l’assuré à la suite de la faute inexcusable commise par l’employeur et à l’origine de son accident du travail en cause.

Elle a, pour ce faire, retenu « que l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. »
Elle a ajouté « qu’ayant relevé que la demande en remboursement formulée par la caisse trouvait sa cause dans la garantie de l’assureur, la cour d’appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l’encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge. »

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ne donne donc compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Reste qu’il est utile d’appeler en la cause l’assureur de l’auteur de la faute inexcusable pour que la décision des juridictions du contentieux général se prononçant sur la faute inexcusable lui soit opposable.

Ce qui est inutile est de présenter des demandes à son encontre devant ces juridictions qui n’ont pas compétence pour prononcer des condamnations à sa charge.

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-14561).

Accident du travail / Maladie professionnelle – action du conjoint et de l’enfant de la victimede Olivia Sigal

Monsieur X avait été victime d’un accident du travail avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Son épouse et sa fille étaient intervenues volontairement à l’instance et présenté aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale une demande d’indemnisation des préjudices patrimoniaux et moraux qu’elles avaient subis du fait de l’état de santé de leur mari et père.

La cour d’appel avait rejeté ses demandes en se déclarant incompétente pour en connaître.

L’épouse et la fille de l’assuré avait alors formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en soutenant qu’en l’absence d’une disposition de la loi, le juge de l’action (ici la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale qui est le juge de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur) est juge de l’exception (l’action en indemnisation des ayants droit de la victime) de sorte que la cour d’appel aurait été investie du pouvoir de statuer sur les questions soulevées au cours de l’instance, même si, proposées au principal, elles eussent échappé à sa compétence.

La Cour de Cassation a rejeté cette thèse et dit «qu’il résulte des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale  que la juridiction de sécurité sociale, saisie de demandes en réparation des préjudices complémentaires à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, n’a pas le pouvoir d’accorder au conjoint et à l’enfant de la victime qui a survécu à l’accident une indemnisation au titre des préjudices personnellement subis par eux » et « que le caractère accessoire des demandes n’étant pas de nature à étendre la compétence de la juridiction de sécurité sociale », la cour d’appel avait décidé à bon droit que les demandes de l’épouse et de l’enfant de l’assuré victime de l’accident du travail étaient irrecevables.

Aussi, si une telle action en réparation du préjudice doit être engagée à l’encontre de l’employeur de la victime qui a survécu, elle ne peut l’être devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Certains s’interrogent sur l’opportunité de cette position qui a pour effet une multiplication des procédures ce qui n’est ni dans l’intérêt de la justice ni dans l’intérêt des familles des victimes.
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Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-29229

Taux de cotisations AT MP et répartition des pouvoirs URSSAF CARSATde Olivia Sigal

L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale précise que le taux des cotisations dues par l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT venues aux droits des anciennes CRAM).

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ajoute que le contrôle de l’application par le redevable des règles d’assiette, de taux et de calcul de ces cotisations est confié à l’organisme de recouvrement.

La Cour de Cassation a précisé « qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que si la détermination du taux de ces cotisations relève de la compétence exclusive de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, il appartient à l’organisme de recouvrement de s’assurer du respect par l’employeur des taux qui ont été ainsi notifiés. »

Elle a procédé à ce rappel à l’occasion d’un redressement opéré par l’URSSAF dans une entreprise qui faisait application taux de cotisations AT MP correspondant à l’activité « bureau » – c’est-à-dire à un taux de cotisations AT MP bureau faible puisque les risques des bureaux sont relativement limités – à certains de ses salariés dont l’URSSAF avait constaté qu’ils se déplaçaient sur des chantiers.

L’employeur avait prétendu qu’en agissant ainsi l’URSSAF avait excédé ses pouvoirs alors que l’organisme de recouvrement avait expliqué qu’en procédant à ce redressement elle n’avait pas remis « en cause la détermination d’un établissement distinct, bénéficiaire d’un taux « bureau » au sein de l’entreprise, ni celle du taux à appliquer à cet établissement. »

La cour d’appel a retenu la thèse de l’URSSAF et décidé « que le classement d’un employé au sein de cet établissement nécessite que ce dernier exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité définis à l’arrêté et que ses attributions ne l’exposent pas à des risques professionnels ne relevant pas du risque « bureau » ; que c’est à juste titre que l’URSSAF a décidé que ne pouvaient être affectés dans l’établissement relevant du taux « bureau » les salariés que leurs fonctions amènent à se déplacer régulièrement sur les chantiers , en qualité de chefs d’agence, responsables d’activité, chargés d’affaire ou techniciens d’étude, tout en y maintenant le personnel qui remplit les critères de sédentarité au sens de l’arrêté du 17 octobre 1995 et exercent des fonctions ne les exposant pas à d’autres risques professionnels, à savoir les assistants commerciaux , et les personnes affectées à la comptabilité de l’entreprise.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en ces termes : « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’inspecteur de recouvrement s’était borné à s’assurer du respect par l’employeur des taux de cotisation d’accidents du travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Il s’ensuit que si l’URSSAF peut effectivement procédé à un redressement tiré d’une mauvaise application du taux de cotisations AT MP par l’employeur contrôlé, il ne peut pas faire plus que s’assurer du respect par l’employeur des taux de cotisation d’accidents du travail qui ont été fixés par la CARSAT.

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(Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur le pourvoi: 12-13655).

Attention, les arrêts maladie viennent raccourcir la durée des congés payésde Olivia Sigal

Monsieur X, salarié agricole, avait été victime d’un accident du travail 1e 30 mars 2006 et bénéficié, à la suite de cet accident d’arrêts de travail jusqu’au 12 juillet 2006, son médecin a continué, après cette date, à lui prescrire des arrêts de travail non plus en raison des séquelles de l’accident, mais pour maladie.

La MSA l’a alors indemnisé, jusqu’au 13 octobre 2006 au titre de l’assurance maladie.

Il a, par la suite, fait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée il a sollicité la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités de congés payés.
Le Conseil de prud’hommes puis la cour d’appel ont accueilli la demande de Monsieur X pour ce qui concernait les congés payés correspondant à la période de suspension pour accident du travail (c’est-à-dire la période du 30 mars 2006 au 12 juillet 2006).
Ils ont, par ailleurs, rejeté cette demande en paiement pour ce qui concernait les congés payés revendiqués au titre de la période de la maladie (c’est-à-dire celle d’avril 2006 à décembre 2006).
Les juges ont, pour ce faire, retenu que l’article L. 3141-5 du code du travail refuse d’assimiler à un temps de travail effectif la période de suspension pour maladie non professionnelle.
Monsieur X a contesté cette décision devant la Cour de cassation. Il a reproché à la cour d’appel d’avoir subordonné à la condition d’une assimilation possible à un temps de travail effectif la constitution même du droit au congé payé en cas de maladie et d’avoir ainsi violé l’article 7 §1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

La Cour de cassation vient de rejeter ce moyen en ces termes :

« Mais attendu que la directive n°2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire, la cour d’appel a retenu à bon droit, au regard de l’article L. 3141-3 du code du travail, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail» c’est-à-dire une période de maladie.

L’article L.3141-3 du code du travail est celui qui pose le principe selon lequel :
« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »

et l’article L. 3141-5 du code du travail est celui qui permet l’assimilation des « périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L3121-11 du présent code et l’article L713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L3122-2;
5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. »

Si on peut donc assimiler une absence liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à une période de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés, il n’en va pas de même des absences pour maladie.

Un salarié licencié qui a été malade six mois au cours de la période de douze mois prise en compte aura donc droit à la moitié des indemnités congés payés auxquels il est possible de prétendre …

Attention donc lorsque vous calculez les congés, le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La règle semble également devoir s’appliquer en dehors des cas de licenciement, aux contrats de travail en cours.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Soc. 13 mars 2013, sur le pourvoi: 11-22285 – à publier

Cotisations AT MP – demande de remboursementde Olivia Sigal

Le système de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles fait intervenir trois organismes sociaux dont il faut tenir compte lorsque l’on veut contester son taux de cotisations AT MP.

On a d’abord la caisse primaire d’assurance maladie qui se prononce sur l’existence d’un accident ou d’une maladie professionnelle et fixe la date de consolidation.

On a ensuite la caisse régionale d’assurance maladie, aujourd’hui devenue la CARSAT, qui tire les conséquences des décisions de la caisse primaire lorsqu’elle détermine le taux de cotisations AT MP des employeurs des victimes desdits accidents ou maladies.

On a enfin l’URSSAF qui collecte les cotisations dont le montant est calculé sur la base de la décision de ces taux.

Aussi, lorsqu’un employeur souhaite contester son taux de cotisations AT MP il lui faut
* dans un premier temps, saisir la caisse primaire d’assurance maladie de sa contestation
* dans un second temps, s’il a obtenu gain de cause, il doit obtenir de la CARSAT qu’elle rectifie sa décision initiale,
* dans un troisième tems, il doit encore obtenir de l’URSSAF le remboursement des sommes qu’il a versées au titre de ses cotisations AT MP et qui, du fait de la décision intervenue, n’étaient pas dues.

La question qui se pose alors est celle de la date à compter de laquelle il peut obtenir le remboursement de ces sommes indument versées au titre des cotisations AT MP.

C’est la question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt très intéressant.

Dans cette affaire, la société employeur avait saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d’une contestation de la durée des arrêts de travail pris en charge à la suite d’un accident du travail survenu le 26 octobre 1998.

La société avait obtenu, le 25 mai 2007 une décision fixant la date de consolidation des blessures au 30 avril 1999 et écartant tout lien entre l’accident du travail et les arrêts de travail postérieurs.

A la suite de cette décision, la caisse avait rectifié les taux de cotisations accidents du travail notifiés à la société pendant les années 2001 à 2007.

La société avait alors voulu obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu’elle avait indument versées au cours des années 2001 à 2007.

L’URSSAF avait refusé de faire droit à cette demande et limité le droit de l’employeur de se faire rembourser les sommes indument payées au titre des cotisations AT MP à la période triennale non prescrite, c’est-à-dire à la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006.

L’employeur avait prétendu que la position de l’URSSAF était injustifiée dès lors qu’elle avait interrompu la prescription triennale dès le 11 juillet 2005, lorsqu’elle avait contesté la décision de la caisse primaire.

La Cour de cassation a rejeté la thèse de l’employeur en ces termes :

«Après avoir énoncé que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu’il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c’est à bon droit que la cour d’appel a, par ces seuls motifs, décidé qu’aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par le texte précité et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l’union de recouvrement n’était pas de nature à interrompre ce délai.

En d’autres termes, il ne suffit pas, si l’on souhaite contester le taux pour une année donnée, de saisir la caisse primaire d’une recours contre une décision qui affecte cette année. Il faut encore et surtout, pour préserver ses droits contester la notification du taux des cotisations AT MP auprès de la CARSAT et, pourquoi pas, par prudence, également aviser l’URSSAF, par lettre recommandée AR des démarches en cours.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, cotisations AT, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  24 janvier 2013 sur le pourvoi: 11-22585 – à publier

Blog relatif au droit de la sécurité sociale : 90 000 visiteurs depuis le 5 novembre 2011de Olivia Sigal

Il y a un an j’ai installé sur mon blog relatif au droit de la sécurité sociale un compteur de visite (count per day) sur mon site afin de connaître sa popularité :

Depuis le 5 novembre 2011, ce blog relatif au droit de la sécurité sociale a reçu un peu plus de 90 000 visiteurs et 146 000 pages ont été ouvertes.

Les visites sont plus rares en juillet et août ainsi que samedi, dimanche et jours fériés ce qui donne la courbe suivante :

blog relatif au droit de la sécurité sociale

Merci pour vos visites !

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, blog relatif au droit de la sécurité sociale, maladie professionnelle

La prise en compte des commissions pour le calcul des indemnités journalières et rentes accident du travailde Olivia Sigal

Les règles de calcul des indemnités journalières et des rentes accident du travail sont posées par l’article R436-1 du code de la sécurité sociale.

Dans sa version en vigueur jusqu’en février 2006 (1) comme dans sa version actuelle (2) il prévoyait « que le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes d’accident du travail s’entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant la période visée par les texte qui a précédé l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Une question a été soulevée à propos de la mise en œuvre de ces dispositions relatives aux modalités de calcul des indemnités journalières et des rentes accident du travail par un salarié qui percevait des commissions et qui avait été  victime, le 28 mai 2003, d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Il avait contesté les bases de calcul de la rente accident du travail qui lui était servie par sa caisse primaire d’assurance maladie en demandant la prise en compte de commissions sur des ventes intervenues entre le 1er janvier 2003 et l’arrêt de travail consécutif à l’accident.

Les juges du fond avaient fait droit à sa demande après avoir constaté que les commissions en cause avaient bien été acquises en 2003. Pour eux, il importait donc peu qu’en application du contrat de travail de l’intéressé, lesdites commissions n’aient été réglées qu’au mois de février 2004, elles devaient être prises en compte pour le calcul des indemnités journalières ou de la rente de l’assuré.

Cette décision a été censurée par la Cour de cassation qui a rappelé « que l’assiette de calcul de la rente allouée à M. X… ne pouvait inclure que les seules rémunérations effectivement reçues par celui-ci au cours de la période de référence. »

Aussi, il faut savoir que lorsque la rémunération comprend des commissions en sus du salaire fixe, les commissions qui sont retenues pour le calcul  des indemnités journalières ou de la rente de l’assuré victime d’un accident du travail sont celles qui sont versées pendant la période de référence et non celles qui ont été acquises pendant la même période.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  11 octobre 2012, sur le pourvoi: 10-23415, à publier

 

 

(1) « Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-5 et R. 434-30, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. »

(2)  «Le salaire servant de base au calcul de l’indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L. 434-15 s’entend de l’ensemble des salaires et des éléments annexes de celui-ci afférents à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 433-4 et R. 434-29, compte tenu, s’il y a lieu, des avantages en nature et des pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d’atelier et non comprises les prestations familiales légales ni les cotisations patronales de sécurité sociale ni les cotisations patronales à des régimes de retraite ou de prévoyance complémentaires. »

 

 

Un accident du travail suppose qu’il y ait un fait accidentel !de Olivia Sigal

Un petit rappel de la Cour de cassation a propos de la définition de l’accident du travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle «qu’il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle. »

En d’autres termes, il n’y a pas d’accident du travail sans démonstration, par la victime (ou ses ayants droit en cas d’accident mortel), de la survenance d’un fait accidentel aux temps et au lieu du travail.

L’affaire qui a donné lieu à ce rappel des principes concernait Monsieur X, salarié d’une société Z qui avait déclaré le 10 juillet 2008 à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère avoir été victime d’un accident de travail survenu le 3 octobre 2007.

Afin de rapporter la preuve de l’existence de cet accident du travail  Monsieur X avait présenté aux juges du fond :

– un « bon de sortie », portant la mention « malade » qui lui a été délivré par un responsable de l’employeur le 3 octobre 2007,
– un certificat du docteur Y faisant état du mal-être ressenti le 3 octobre 2007 par M. X auquel il avait, le 5 octobre 2007, prescrit un traitement qui ne l’avait pas soulagé puis qu’il avait adressé à l’hôpital à l’issue d’un nouvel examen du 12 octobre 2008,
– un certificat du docteur Yindiquant avoir examiné M. X le 3 octobre 2007
– un certificat du docteur Z, pneumologuer apportant que M. X avait présenté, sur son lieu de travail, une gêne respiratoire importante qui avait abouti à son hospitalisation.

La cour d’appel avait, au vu de ces éléments, fait droit au recours de l’assuré et retenu l’existence d’un accident du travail et ce alors que les éléments rendaient tout au mieux plausible les déclarations de l’assuré.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt au motif «qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un fait accidentel au sens de la disposition susvisée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Cette décision est intéressante parce qu’elle rappelle clairement que ce que le salarié qui se prétend victime d’un accident du travail doit démontrer, c’est à dire la survenance d’un fait accidentel aux temps et lieu du travail.

Ce rappel s’imposait à la suite des arrêts rendus à propos de dépressions.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème   11 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-15483

 

Astreinte en cas de retard de paiement injustifié des prestations accidents du travail ou maladie professionnellede Olivia Sigal

Il existe depuis plusieurs décennies des dispositions qui permettent aux assurés sociaux d’obtenir la condamnation des caisses au paiement d’une astreinte en cas de retard de paiement injustifié des prestations accidents du travail ou maladie professionnelle.

La règle est posée à l’article L.436-1 du code de la sécurité sociale (ancien article L464 du même code) en ces termes :

« Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l’indemnité journalière, soit de l’indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.
Le délai à partir duquel l’astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Les dispositions du décret auquel il est fait référence sont codifiées à l’article R436-5 du code de la sécurité sociale :

« L’astreinte prévue à l’article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l’échéance de l’indemnité journalière, de l’indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées. »

Il n’y a pas une très importante jurisprudence sur la question de l’astreinte sanctionnant le retard de paiement et cela sans doute pour deux raisons :

– la première est que, pour l’essentiel des dossiers, les caisses font un travail remarquable pour les assurés de sorte que le retard de paiement n’est pas la règle,
– la seconde est que, lorsqu’il y a dysfonctionnement des services, les assurés ignorent qu’ils ont la possibilité d’obtenir cette astreinte en cas de retard de paiement.

Reste qu’en l’état de la jurisprudence, il est établi que tout retard de paiement injustifié apporté au paiement des prestations ci-dessus énumérées, c’est-à-dire,

–       des indemnités journalière accident du travail ou maladie professionnelle,
–        de l’indemnité en capital,
–        de la rente accident du travail ou maladie professionnelle,

donne bien droit aux créanciers

–       l’assuré victime
–       ou ses ayants droit

à partir du huitième jour de leur échéance, à une astreinte  quotidienne de 1 % du montant des sommes non payées et cela :

Toutefois la Cour de cassation a également retenu que lorsqu’il existe une contestation sérieuse sur le principe et le montant des prestations en cause, il n’y a pas un retard de paiement injustifié au sens du texte précité.

Il faut véritablement que la contestation soit véritablement sérieuse (4).

Si tel est le cas alors l’organisme débiteur peut attendre pour payer que la décision se prononçant sur la question soit rendue (5) et  l’astreinte ne peut pas courir avant la notification de ladite décision (6)

Compte tenu des délais (souvent plusieurs mois) mis par les juridictions pour notifier leur décision après leur prononcé, cette dernière solution est regrettable pour les assurés.


Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, retard de paiement, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

 


(1)  Cass. Soc. 26 mai 1987, sur le pourvoi: 85-14069

(2) Cass. Civ. 2ème 22 juin 2004, sur le pourvoi: 03-30031

(3) Cass. Civ. 2ème 17 juin 2003, sur le pourvoi 00-22168 ,

(4)  Cass. Soc.  4 décembre 1997, sur le pourvoi: 96-13894

(5)  Cass. Soc.  16 décembre 1999 sur le pourvoi: 98-13145 ; Cass. Civ. 2ème  5 avril 2012 sur le pourvoi: 11-16316

(6)  Cass. Soc.  20 novembre 1997, sur le pourvoi: 96-11865  V N° 393 .

  

Faute inexcusable : étendue et limites de l’indemnisation complémentairede Olivia Sigal

A propos de l’indemnisation en cas de faute inexcusable, la Cour de cassation a décidé que :

« les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable  de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Restait alors à préciser l’étendue et les limites de cette indemnisation complémentaire à laquelle peuvent prétendre les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur.

Plusieurs arrêts permettent de tracer les contours de cette indemnisation complémentaire et précisent que la victime de la faute inexcusable peut aujourd’hui obtenir notamment l’indemnisation de :

–        son préjudice sexuel – c’est-à-dire « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle » qui doivent être appréciés « distinctement du préjudice d’agrément mentionné à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » (1 et 4)

–        son « déficit fonctionnel temporaire qui inclut, pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique » et qui n’est pas réparé par les indemnités journalières servies à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (1 et 4)

La victime de la faute inexcusable ne peut par contre pas obtenir d’indemnisation complémentaire au titre de :

–        la perte des gains professionnels résultant de l’incapacité permanente partielle qui subsiste le jour de la consolidation, (2 et 3)

–        l’incidence professionnelle de l’incapacité (2 et 3)

–        le déficit fonctionnel permanent  (2 et 3)

–        les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, (5)

–        les frais de transports, (5)

–        d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, (5)

car – même s’ils ne le sont pas complètement et parfaitement – ces chefs de préjudice sont déjà  indemnisés ou couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (2, 3 et 5) et que le caractère forfaitaire de cette rente n’a pas été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, laquelle n’a pas consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur (3).

En d’autres termes, la victime de la faute inexcusable ne peut obtenir de réparation complémentaire que des chefs de préjudice qui ne sont pas du tout pris en charge.

S’ils sont – même en partie – couverts par les prestations de base alors la réparation est forfaitaire et ne peut être complétée. L’exemple le plus simple est celui de la perte de revenu : la différence entre le revenu précédemment perçu et les indemnités journalière ne peut pas être demandée à l’employeur.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(2)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-15393

(3)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-10308

(4)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594

(5)    Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi 11-18014

Faute inexcusable et avances de la caisse :de Olivia Sigal

Jusqu’au 18 juin 2010, date de la décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de l’indemnisation des victimes des accidents du travail et maladies professionnelles, même les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur ne pouvaient prétendre qu’à une réparation de leur préjudice strictement encadrée par les dispositions du code de la sécurité sociale.

S’il y avait faute inexcusable, les intéressés pouvaient uniquement, en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, solliciter, en sus des prestations servies par la Caisse, la réparation :

du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées,

de ses préjudices esthétiques,

de son préjudice d’agrément,

et enfin du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

La liste des préjudices indemnisables a été étendue par la décision précitée du 18 juin 2010 lorsque le Conseil constitutionnel a décidé «qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Il s’ensuit qu’aujourd’hui, la victime d’une faute inexcusable peut obtenir réparation du préjudice résultant, par exemple, de la nécessité d’aménager le logement ou encore le véhicule pour l’adapter au handicap résultant de l’accident ou de la maladie …

Les Caisses qui ont – en vertu des dispositions du dernier alinéa de L. 452-3 du code de la sécurité sociale – la mission de verser directement entre les mains des victimes les sommes qui leurs sont allouées en réparation de leurs préjudices résultant de la faute inexcusable de leur employeur (à charge pour elles d’en récupérer le montant auprès de l’employeur) ont alors prétendu qu’elles n’avaient l’obligation de faire l’avance que des sommes allouées au titre des prestations initialement visées par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les Caisses ont fait valoir que si, en théorie, elles n’ont pas véritablement à supporter la charge résultant des condamnations dont elles font l’avance puisque le législateur a prévu qu’elles doivent récupérer le montant des sommes ainsi avancées entre les mains de l’employeur auteur de la faute inexcusable, il demeure que cette récupération n’est pas toujours possible.

Les Caisses supportent en effet seules cette charge dès qu’il y a insolvabilité de l’employeur auteur de la faute inexcusable ou inopposabilité de la décision de l’organisme social, le système joue alors un rôle de fonds de garantie.

Elles ont notamment soutenu que les cotisations perçues n’étaient pas suffisantes pour financer cette extension de leur charge et que, sans intervention législative, le mécanisme devait être limité à la liste initiale de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Les assurés ont, au contraire, prétendus que tous les chefs de dommages devaient connaître le même sort puisque tous les chefs de préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale sont aujourd’hui inclus dans la liste de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Au soutien de cette thèse, ils ont invoqué notamment l’arrêt de la Cour de cassation dans lequel celle-ci a dit qu’il résultait de « l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 … qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (1).

Par des arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation vient de trancher définitivement les questions sur ce point.

Dans un premier arrêt qui concernait un dossier dans lequel la décision de prise en charge de l’affection avait été jugée inopposable à l’employeur de sorte que la caisse ne pourrait récupérer auprès de celui-ci les majorations et indemnités versées à la victime, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’organisme social condamné à faire l’avance de toutes les condamnations prononcées en faveur de la victime, en ces termes :

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu qu’ayant reconnu l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a décidé à bon droit que la caisse serait tenue de verser à Mme X… les indemnisations fixées par la juridiction de sécurité sociale pour l’ensemble des préjudices subis par la victime. »         (2)

Dans un autre arrêt du même jour, la Cour de cassation a rejeté un autre pourvoi d’une caisse ;

« Mais attendu qu’il résulte du dernier alinéa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dus à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de rente, est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;
Et attendu que la cour d’appel a décidé à bon droit que le bénéfice de ce versement direct s’appliquait également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte … » (3)

Aujourd’hui le débat est clos : dans la mesure où le droit pour les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur de solliciter la réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale a pour fondement juridique  le premier alinéa de l’article L. 452-3 dudit Code qui n’énumère plus de façon limitative les chefs de préjudices indemnisables, les dispositions du troisième alinéa selon lesquelles :

« La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

mettent bien à la charge de la caisse l’obligation de verser directement aux dits bénéficiaires, la réparation de l’ensemble de ces préjudices indemnisables et non des seuls chefs de préjudice initialement visés par le texte.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, faute inexcusable, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème 30 juin 2011, sur le pourvoi 10-19475 – à publier

(2) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur le pourvoi: 11-12299 – à publier

(3) Cass. Civ. 2ème  4 avril 2012 sur les pourvois 11-14311 11-14594 – à publier

Faute inexcusable et inscription au compte spécialde Olivia Sigal

L’employeur auteur d’une faute inexcusable avait formé un pourvoi à l’encontre d’une décision d’une cour d’appel qui avait  dit que la caisse verserait directement aux bénéficiaires la rente majorée et en récupérerait le montant auprès de lui.

Pour critiquer cette décision, l’employeur avait fait valoir que « l’action récursoire instituée par l’article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale au bénéfice de la CPAM à l’égard de l’employeur est limitée aux sommes avancées par la Caisse à l’assuré ou ses ayants droits au titre de la réparation des préjudices mentionnés aux alinéas 1 et 2 du même texte ; que cette action récursoire n’est pas applicable à la majoration de rente prévue par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; que du fait de l’inscription par la CRAM des dépenses afférentes à la maladie professionnelle au compte spécial institué par l’article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, la CPAM ne peut donc récupérer les sommes correspondant à cette majoration de rente auprès de l’employeur ; qu’en décidant du contraire, la Cour d’appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 alinéa 3 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale. » En d’autres termes il avait tenté de  tirer argument du fait que la maladie n’allait pas être imputée sur son compte mais sur le compte spécial pour ne pas avoir à supporter les conséquences financières de la faute inexcusable qui avait été retenue. La Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi en ces termes :

« Mais attendu que l’inscription au compte spécial du montant des prestations légales afférentes à la maladie, lorsque le salarié a été exposé au risque chez plusieurs employeurs, ne fait pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable de l’un des employeurs, la caisse récupère le montant de la majoration de la rente auprès de ce dernier par l’imposition de la cotisation complémentaire prévue à l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. »

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, faute inexcusable cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème. 15 mars 2012 sur le pourvoi  D 10-27.758)

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