Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Archive de la catégorie ‘Accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionelles’

Envoi par la caisse d’un questionnaire à la victime d’un accident du travailde Olivia Sigal

Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire au stade de la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance d’accidents du travail, les caisses devaient sous l’empire des dispositions ancienne respecter les formalités prévues aux articles R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Le premier de ces textes précisait notamment que « III.-En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

Les textes suivant ajoutaient qu’à chaque fois que la caisse procédait à des mesures d’investigation – que ce soit de façon spontanée ou encore à raison des réserves formulées par l’employeur – elle devait nécessairement, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (Cass. Civ. 2ème 9 février 2006, sur le pourvoi : 04-30499 ; Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2006, sur le pourvoi : 05-12605 ; Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2006 sur le pourvoi : 04-30441).

A défaut, sa décision était inopposable à l’employeur (Cass. Civ. 2ème 31 mai 2005, sur les pourvois 03-30685, 03-30.378).

Le principe de l’obligation pour la caisse de procéder à des mesures d’instruction en cas de réserve de l’employeur étant acquis, la question s’est posée de savoir quelles mesures précises l’organisme social était tenu de prendre.

La Cour de Cassation a, dans ce cadre, décidé que l’employeur n’a pas à être appelé à participer à l’enquête administrative, la caisse pouvant se borner à recueillir les seules explications de l’assuré (Cass. Civ. 2ème 5 avril 2007, sur le pourvoi 06-11687, Bull II N°93).

Interrogée à nouveau sur ce point, la Cour de Cassation s’est prononcée par le 20 septembre 2010 par un avis (N°5) en ces termes : « En application des dispositions spécifiques des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, est satisfait par le seul envoi à l’employeur par la caisse primaire d’assurance maladie d’une lettre l’informant de la fin de la procédure d’instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. »

Puis, lorsqu’un employeur a formé un pourvoi afin de critiquer la décision des juges du fond qui avaient dit opposable à son égard une décision prise par la caisse après envoi d’un questionnaire au seul salarié, la Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond qui, comme en l’espèce, avaient retenu que faute d’avoir aussi adressé un questionnaire à l’employeur, l’organisme social n’avait pas respecter les règles du contradictoire à son égard.

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut dans ce cadre, adresser un questionnaire au salarié sans être tenue d’en adresser un à l’employeur » la cour d’appel avait exposé sa décision à la censure (Cass. Civ. 2ème 11 juillet 2013, sur le pourvoi 12-22152).

C’est une censure en tout point semblable qui est à nouveau intervenue dans un arrêt du 15 décembre 2016.

Dans cette décision rendue au visa de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la Cour de Cassation a constaté que pour contester l’opposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l’accident dont le salarié avait été victime le 11 septembre 2008, l’employeur avait invoqué une méconnaissance des règles du contradictoire à son égard.

Elle a également noté « que, pour accueillir ce recours, l’arrêt constate que la caisse a diligenté une enquête et adressé un questionnaire à la victime et à un témoin, omettant l’envoi à la société ; qu’il en déduit qu’une instruction ou une enquête au cours de laquelle le questionnaire n’est adressé qu’à une seule partie ne respecte pas le principe du contradictoire qui commande que les deux parties puissent s’expliquer dans les mêmes conditions sur les points pris en compte par la caisse avant sa prise de décision. »

La Cour de Cassation a censuré cette décision en retenant « qu’en statuant ainsi, alors que la caisse qui choisit de recourir à une enquête peut, dans ce cadre, adresser un questionnaire à la victime sans être tenue d’en adresser un à l’employeur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La question est donc clairement réglée, le questionnaire peut être envoyé à la seule victime.

(Cass. Civ. 2ème 15 décembre 2016, sur le pourvoi: 15-27067).

Aggravation des lésions ou décès et débat contradictoire caisse/employeurde Olivia Sigal

Afin de n’avoir pas à supposer les conséquences financières de la maladie professionnelle dont un de ses salariés avait été victime, un employeur avait invoqué, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, la méconnaissance par la caisse des règles du contradictoire lors de l’instruction de son dossier.

Pour se prononcer sur ce moyen pris de l’inopposabilité à l’employeur de la décision de l’organisme social, les juges du fond ont constaté que l’instruction avait été régulière et ils ont déclaré la décision initiale de prise en charge de la caisse dont relevait l’assuré opposable à l’employeur.

La cour d’appel ne s’est cependant pas arrêtée là. Elle a ensuite décidé de rechercher si les règles du contradictoire avaient été respectées lorsque la caisse avait décidé de retenir la nature professionnelle du décès de son assuré.

En d’autres termes, la cour d’appel a raisonné comme si la décision d’attribuer à la veuve une rente d’ayant droit avait été prise à l’issue de l’instruction d’un dossier ouvert au même titre que la maladie qui était à son origine.

C’est alors qu’elle a reproché à la caisse de n’avoir pas procéder à une quelconque information de l’employeur avant de prendre cette décision.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que les juges du fons s’étaient mépris sur le sens des dispositions de l’article R.441-11 III et plus généralement sur l’ensemble des règles qui gouvernent l’instructions des dossiers des maladies professionnelles.

Au soutien de son recours, l’organisme social a expliqué que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’ «En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. » ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et effectivement, la Cour de Cassation rappelle que la caisse n’est tenue d’organiser une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire » mais qu’une telle procédure n’a pas à être respectée en cas de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge.

Ainsi, elle a rejeté le pourvoi formé par l’employeur d’un assuré qui était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle en confirmant la décision des juges du fond qui avaient retenu, à bon droit que, ne s’agissant pas d’une rechute, aucune disposition du code de la sécurité sociale n’imposait à la caisse d’informer l’employeur préalablement à sa décision d’attribution d’une rente aux ayants droit de l’assuré en suite de son décès. » (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Aucune des modifications apportées aux articles R441-10 et suivant du code de la sécurité sociale n’ayant imposé à la caisse la mise en œuvre de nouvelles mesures d’instruction au contradictoire de l’employeur en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident, la cour d’appel avait donc, en décidant que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que pour les seules sommes en relation avec la prise en charge de la maladie professionnelle de l’assuré et non pour celles en relation avec son décès, exposé sa décision à la cassation.

Dans son arrêt visant les articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit qu’il résultait de la combinaison de ces textes « que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

Constatant ensuite que pour déclarer inopposable à la société la prise en charge du décès de l’assuré, la cour d’appel avait retenu « que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce, la caisse est tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire ; que cette instruction est obligatoire en cas de décès de la victime, conformément à l’article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale; que la procédure d’information doit être contradictoire ; que le troisième alinéa de l’article R. 441-14 indique désormais que lorsqu’il y a une mesure d’instruction, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R. 441-13 ; que la caisse n’ayant pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, sa décision de prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle lui est inopposable » elle a dit qu’en statuant ainsi, alors que l’assuré « était décédé après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et la notification de l’attribution d’une rente sur la base d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, de sorte que s’agissant d’une nouvelle fixation des réparations, la prise en charge du décès de la victime était opposable à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15 20003, publié).

Indemnités journalières accident du travail en cas de changement de régimede Olivia Sigal

Un professeur avait été victime d’un accident du travail en 1999, alors qu’il était professeur vacataire et relevait, à ce titre, du régime général de la sécurité sociale.

Dix ans plus tard, alors qu’il était devenu agent titulaire de l’éducation nationale, ce professeur avait été victime d’une rechute de l’accident de travail de 1999.

La caisse primaire lui avait bien versé des indemnités journalières mais un différend était né de la modalité de calcul de ces indemnités.

En effet, pour déterminer le salaire servant de base de calcul aux indemnités journalières dues à son assuré à la suite de sa rechute de 2009, la caisse avait revalorisé le salaire qui était le sien avant l’accident du travail initial de 1999.

Elle avait procédé ainsi car l’article R 433-1 alinéa 1 du code de la Sécurité Sociale prévoit que « Dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt du travail causé par cette aggravation…»

La caisse avait considéré que dans la mesure où le texte précité fait référence à un salaire, le revenu qui devait être prise en compte était nécessairement une rémunération soumise aux cotisations du régime général.

Selon la caisse, puisque l’assuré avait quitté ce régime et perçu un autre type de revenu au cours de la période qui avait immédiatement précédé l’arrêt de travail causé par la rechute, il lui était impossible de calculer le montant de son indemnité journalière sur la base d’un « salaire journalier » de cette période.

Toutefois, se refusant à priver l’intéressé de ses droits à indemnisation, la caisse avait recherché une base de calcul et s’était arrêtée au salaire perçu avant l’accident du travail qu’elle avait pris la peine de revaloriser.

Le professeur avait contesté cette méthode de calcul et fait valoir que si ses indemnités journalières ne pouvaient être calculées sur la base de son traitement de fonctionnaire alors il fallait prendre en compte son dernier mois travaillé lorsqu’il était encore affilié au régime général en 2005.

Les juges du fond ont refusé cette solution et décidé de procéder à une interprétation large des dispositions précitées en assimilant le traitement de fonctionnaire de l’intéressé au salaire visé par le texte.

En d’autres termes, les juges ont condamné la caisse a servir une indemnité journalière calculée sur la base du traitement – qualifié de salaire – que l’enseignant avait perçu antérieurement à la rechute.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la caisse à l’encontre de leur décision.

Après avoir rappelé « que, selon l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale , dans le cas prévu à l’article L. 443-2, où l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire journalier de la période mentionnée à l’article R. 433-4, qui précède immédiatement l’arrêt de travail causé par cette aggravation» la Cour de Cassation a dit « qu’ayant constaté que M. X… percevait, avant sa rechute, un salaire en sa qualité d’agent titulaire de l’Education nationale, la cour d’appel en a exactement déduit que le montant des indemnités journalières devait être calculé sur la base de cette rémunération. »

Cette décision est intéressante et conduit à s’interroger sur ce qui pourrait être décidé si l’assuré au lieu de devenir fonctionnaire était devenu travailleur indépendant …
(Cass. Civ. 2ème 7 juillet 2016, sur le pourvoi 15-22038, à publier).

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusablede Olivia Sigal

Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont incompétentes pour connaître des demandes formées contre l’assureur de l’employeur auteur d’une faute inexcusable

Alors qu’il serait souhaitable de simplifier les procédures pour permettre aux assurés d’avoir réparation de leur préjudice aussi rapidement que possible, la Cour de Cassation vient rappeler que la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Dans cette affaire, le salarié avait été blessé à l’œil alors qu’il utilisait un pistolet à SPIT.

A la date de consolidation de cet accident, dont la nature professionnelle n’était pas remise en cause, l’assuré présentait un taux d’incapacité permanente partielle de 30%.

Lorsqu’il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, celui-ci était en cours de liquidation judiciaire de sorte que la caisse avait sollicité la mise en cause du mandataire liquidateur qui a alors indiqué que l’employeur était garanti par la Compagnie d’assurance AGF ALLIANZ contre les conséquences financières d’une faute inexcusable de l’employeur.

L’assureur a également été appelé en la cause et, la faute inexcusable de l’employeur ayant été reconnue, la caisse a présenté des demandes à son encontre.

Les juridictions saisies ont refusé de prononcer des condamnations à l’encontre de l’assureur et renvoyé la caisse a saisir le tribunal de grande instance pour présenter ses demande.

Elles ont toutefois confirmé que leur décision était commune et opposable à l’assureur.

C’est dans ce contexte que la caisse a formé un pourvoi reprochant aux juges du fond d’avoir rejeté ses demandes formées à l’encontre de l’assureur de l’employeur auteur de la faute inexcusable à l’origine de l’accident et d’avoir refusé de le condamner à lui rembourser toutes les sommes dont elle devait faire l’avance à raison de la faute inexcusable commise par l’employeur

Au soutien de son recours, la caisse a fait valoir que son droit d’agir à l’encontre de l’assureur faute inexcusable d’un employeur ne dérivait pas du contrat d’assurance conclu entre l’assureur et l’employeur mais de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qui autorise l’organisme social à récupérer contre un employeur ou l’assureur de celui-ci, en cas d’accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente.

Elle a invité la Cour de Cassation a dire que, par suite, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence de connaître de l’action en paiement des indemnités complémentaires servies à la victime d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l’encontre de l’assureur des conséquences financières de la faute inexcusable.

La Cour de Cassation a décliné cette invitation et refusé de censurer la décision des juges du fond en ce qu’ils s’étaient déclarés incompétents pour condamner l’assureur à rembourser à la caisse les sommes dont l’avance étaient mises à sa charge afin de réparer le préjudice subi par l’assuré à la suite de la faute inexcusable commise par l’employeur et à l’origine de son accident du travail en cause.

Elle a, pour ce faire, retenu « que l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions prévues par les articles 330 et 331 du code de procédure civile. »
Elle a ajouté « qu’ayant relevé que la demande en remboursement formulée par la caisse trouvait sa cause dans la garantie de l’assureur, la cour d’appel en a exactement déduit que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n’était pas compétente pour statuer sur la demande formée à l’encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge. »

L’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ne donne donc compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur et du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Reste qu’il est utile d’appeler en la cause l’assureur de l’auteur de la faute inexcusable pour que la décision des juridictions du contentieux général se prononçant sur la faute inexcusable lui soit opposable.

Ce qui est inutile est de présenter des demandes à son encontre devant ces juridictions qui n’ont pas compétence pour prononcer des condamnations à sa charge.

(Cass. Civ. 2ème 31 mars 2016, sur le pourvoi 15-14561).

Obligation de la caisse vis-à-vis de l’employeur à la suite d’une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accidentde Olivia Sigal

A compter du 25 février 2010, une caisse avait alloué à l’un de ses assurés, Monsieur Maurice X une rente à raison de la maladie professionnelle qu’il présentait, cette rente étant calculée sur la base d’un taux d’incapacité de 100 %.

Au décès de l’assuré, sa veuve, bénéficiaire d’une rente de conjoint survivant, avait engagé une action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur de son défunt mari.

Ce dernier avait défendu aux demandes présentes à son encontre en faisant valoir que la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle du décès de l’assuré lui était inopposable faute d’avoir été prise au terme d’une procédure contradictoire.

La cour d’appel saisie de ce moyen a fait droit à cette thèse.

Elle a retenu que selon le décret du 29 juillet 2009 applicable aux procédures d’instruction des accidents du travail ou des maladies professionnelles pour lesquelles la déclaration a été reçue à compter du 1er janvier 2010, ce qui est le cas en l’espèce (25 mars 2010), la caisse était tenue de procéder à une information de la victime ou de ses ayants droit ainsi que de l’employeur avant de prendre sa décision, dès lors qu’elle procède à une enquête ou à l’envoi d’un questionnaire.

Soulignant que cette instruction nécessairement contradictoire était obligatoire notamment en cas de décès de la victime et qu’en l’espèce la Caisse n’avait pas procédé à son enquête au contradictoire de l’employeur, alors que les éléments recueillis étaient susceptibles de lui faire grief, la cour d’appel a décidé que la décision de l’organisme social de prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle était effectivement inopposable à l’employeur.

La caisse a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt en faisant valoir que lorsqu’un assuré victime d’une maladie professionnelle régulièrement prise en charge à ce titre décède des suites de cette maladie, la caisse dont il relève n’a pas l’obligation, avant d’attribuer les prestations consécutives à ce décès – ici il s’agissait de la rente de conjoint survivant mais il aurait aussi pu s’agir de prestations servies à un enfant mineur – de procéder à une nouvelle instruction du dossier au contradictoire de l’employeur.

Elle a ainsi fait valoir que lorsque l’article R.441-11 III du code de la sécurité sociale prévoit qu’

«En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

ce texte vise la déclaration initiale et non le décès susceptible de survenir ultérieurement, à la suite d’une rechute mais pas lorsque le décès de l’accident.

Et, effectivement, une nouvelle procédure d’instruction au contradictoire de l’employeur n’est requise « que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire. »

Elle n’a pas lieu d’être lorsque le décès de la victime est la suite des conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle déjà prise en charge (Cass. Civ. 2ème 1er juin 2011, sur le pourvoi 10-15146 ; Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi 10-24122, publié ; Cass. Civ. 2ème   7 juillet 2011, sur le pourvoi 10-19912).

Dans son arrêt rendu au visa des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la Cour de Cassation a dit « qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident. »

(Cass. Civ. 2ème 4 mai 2016, sur les pourvois 15-18376 et 15-20003, arrêt publié).

Accident de trajet et faute inexcusable de l’employeurde Olivia Sigal

Lorsque l’accident du travail est un accident de trajet, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l’encontre de l’employeur.

C’est ce qu’a retenu la Cour de Cassation dans un arrêt rendu au visa des articles L.411-2 et L.452-1 du code de la sécurité sociale.

Plus précisément encore, elle a posé en principe « que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. »

Alors que l’accident du travail est un accident qui survient aux temps et lieu du travail, l’accident de trajet est l’accident dont le salarié est victime alors qu’il se rend ou revient de son travail.

L’article L411-2 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi qu’il s’agit de « l’accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi. »

Le salarié ne se trouvant pas, pendant cette période, sous l’autorité de son employeur, on imagine qu’il faut des circonstances très particulières pour que la thèse de la faute inexcusable soit envisageable ici.

La première qui vient à l’esprit est l’hypothèse du salarié épuisé à qui l’employeur laisse prendre le volant pour rentrer chez lui alors qu’il n’est pas en état de conduire.

Dans ce cas de figure on peut comprendre qu’un assuré ou ses ayants droit en cas d’accident mortel envisagent de rechercher la responsabilité de l’employeur en lui reprochant d’avoir commis une faute inexcusable en ne le retenant pas ou en ne lui fournissant pas un moyen de transport plus sur.

C’est dans un cas de figure différent que la question s’est posée.

Dans cette affaire, le salarié avait pris la route « dans le contexte très particulier que constituait la tempête exceptionnelle dénommée Klaus qui a soufflé sur Bordeaux et la Gironde au cours de la nuit du 23 au 24 janvier 2009, avec des vents allant jusqu’à 172 km/h et de fortes précipitations, tempête largement annoncée à l’avance, et alors que le département de la Gironde avait été placée en alerte rouge, laquelle implique notamment la limitation à l’extrême des déplacements. »

Le salarié avait été blessé lorsqu’un arbre était tombé sur son véhicule et l’intéressé avait tout à la fois engagé une procédure en reconnaissance de la responsabilité de la collectivité locale devant la juridiction administrative et une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur qui, selon lui, devait avoir conscience du danger que constituait pour un salarié le fait de prendre la route avec son véhicule personnel à 4h30 du matin, au plus fort de la tempête pour venir prendre son service à 5h22.

Selon l’assuré, l’employeur aurait du lui faire savoir qu’il était inutile qu’il vienne au regard du danger encouru et le service ayant été interrompu.

La cour d’appel a considéré qu’effectivement la faute inexcusable de l’employeur devait ici être retenue notamment parce « qu’aucun argument textuel ne fait obstacle à ce que l’accident de trajet soit soumis à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 18 juin 2010, a admis que le champ d’indemnisation restrictif des accidents  du travail méritait d’être étendu dans l’objectif d’égalité devant la loi et que la jurisprudence postérieure de la Cour de cassation a déterminé le champ de cette extension ; qu’il doit être considéré que l’esprit de cette évolution doit également bénéficier aux victimes d’accident du trajet. »

La Cour de Cassation a coupé court à toute discussion sur ce point en affirmant de la façon la plus claire « que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable. »

(Cass. Civ. 2ème 9 juillet 2015, sur le pourvoi 14-20679)

ACAATA et activité exercée à l’étrangerde Olivia Sigal

Monsieur X avait été affilié au régime général de la sécurité sociale puis, à l’occasion d’un travail exercé à l’étranger, il avait été affilié de décembre 1999 à janvier 2005, à la caisse des Français de l’étranger.

Il a demandé à la CARSAT de Normandie, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA).

La caisse avait fait droit à sa demande et calculé le montant de ses droits sur la base des salaires perçus par l’intéressé de novembre 1998 à novembre 1999.

Monsieur X avait contesté cette décision en demandant la prise en compte de la rémunération perçue au cours de ses douze derniers mois d’activité à l’étranger.

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée à propos de sa situation dans un arrêt rendu au visa de l’article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale  pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999.

Elle a dit qu’il résulte de ces textes que le montant de l’ACAATA « est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale  et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire. »

Elle a ensuite relevé «qu’en l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné lieu à cotisations à la caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation. »

La Cour de Cassation a, de ce fait, censuré la décision de la cour d’appel de renvoi qui, pour rejeter la demande de M. X…, avait retenu qu’il sollicitait le bénéfice d’un «système » pour lequel il n’a pas cotisé pendant les douze derniers mois de son activité à l’étranger, ses rémunérations n’ayant pas, pendant cette période, été soumises aux cotisations du régime général en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tandis que leur montant lui permettait de pourvoir à la couverture du risque d’exposition à l’amiante selon un choix individuel » car en statuant ainsi, la cour d’appel avait violé les textes susvisés.

 

AP 20 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-24706 – publié

 

Accident du travail / Maladie professionnelle – action du conjoint et de l’enfant de la victimede Olivia Sigal

Monsieur X avait été victime d’un accident du travail avait engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Son épouse et sa fille étaient intervenues volontairement à l’instance et présenté aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale une demande d’indemnisation des préjudices patrimoniaux et moraux qu’elles avaient subis du fait de l’état de santé de leur mari et père.

La cour d’appel avait rejeté ses demandes en se déclarant incompétente pour en connaître.

L’épouse et la fille de l’assuré avait alors formé un pourvoi à l’encontre de cette décision en soutenant qu’en l’absence d’une disposition de la loi, le juge de l’action (ici la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale qui est le juge de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur) est juge de l’exception (l’action en indemnisation des ayants droit de la victime) de sorte que la cour d’appel aurait été investie du pouvoir de statuer sur les questions soulevées au cours de l’instance, même si, proposées au principal, elles eussent échappé à sa compétence.

La Cour de Cassation a rejeté cette thèse et dit «qu’il résulte des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale  que la juridiction de sécurité sociale, saisie de demandes en réparation des préjudices complémentaires à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, n’a pas le pouvoir d’accorder au conjoint et à l’enfant de la victime qui a survécu à l’accident une indemnisation au titre des préjudices personnellement subis par eux » et « que le caractère accessoire des demandes n’étant pas de nature à étendre la compétence de la juridiction de sécurité sociale », la cour d’appel avait décidé à bon droit que les demandes de l’épouse et de l’enfant de l’assuré victime de l’accident du travail étaient irrecevables.

Aussi, si une telle action en réparation du préjudice doit être engagée à l’encontre de l’employeur de la victime qui a survécu, elle ne peut l’être devant le tribunal des affaires de sécurité sociale saisi de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Certains s’interrogent sur l’opportunité de cette position qui a pour effet une multiplication des procédures ce qui n’est ni dans l’intérêt de la justice ni dans l’intérêt des familles des victimes.
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Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-29229

AT Faute inexcusable – préjudice indemnisablede Olivia Sigal

A propos des préjudices indemnisables qui sont susceptibles de faire l’objet de demandes utiles de réparation par les victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de Cassation rappelle « que le besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation, indemnisé dans les conditions prévues par » l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «est un dommage couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

Aussi expose sa décision à la censure le juge qui décide d’indemniser l’assistance par une tierce personne après consolidation.

Pareille condamnation est rendue en méconnaissance des dispositions des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi sur ce point l’article sur la décision du conseil constitutionnel rappelant que « les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne font pas obstacle à ce qu’en cas de faute inexcusable  de l’employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci puisse demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. »

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(Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le pourvoi: 12-28930)

Inopposabilité d’une décision de prise en charge vis-à-vis des anciens employeurs de la victimede Olivia Sigal

Monsieur X, qui avait été salarié de la société Grande Paroisse et de la société Rhodia chimie, avait une maladie dont la nature professionnelle avait été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère.

Monsieur X avait ensuite engagé une action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de ses deux anciens employeurs.

La société Grande Paroisse, ancien employeur de Monsieur X avait conclu, devant les juges du fond à l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle faute pour la caisse d’avoir avait instruit la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M. X… contradictoirement à l’égard de la société Rhodia chimie en sa qualité de dernier employeur de la victime.

La cour d’appel avait fait droit à cette demande et la caisse formé un pourvoi à l’encontre de cette décision qui avait pour cette raison dit inopposable à la société Grande Paroisse la prise en charge de la maladie de M. X… au titre de la législation professionnelle.

Au soutien de son pourvoi, la cour d’appel avait fait valoir qu’en vertu des textes applicables à la date d’instruction du dossier,  l’obligation d’information qui incombe à la caisse primaire d’assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne morale ayant la qualité juridique d’employeur actuel ou de dernier employeur de la victime.

Elle avait expliqué que le précédent employeur – à qui aucune information n’était due – disposait uniquement de la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie sur l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable de sorte qu’en l’espèce, la société Grande Paroisse ne pouvait se prévaloir d’une possible méconnaissance par la caisse des droits de la société Rhodia chimie – dernier employeur de M. X – lors de l’instruction du dossier (dans cette affaire, l’irrégularité résultait du fait qu’un délai de trois jours avait été laissé au dernier employeur pour consulter le dossier et recueillir auprès du précédent employeur directement concerné les éléments d’information nécessaire).

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la caisse et dit « que le ou les précédents employeurs de la victime d’une affection prise en charge au titre de la législation professionnelle peuvent se prévaloir, aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l’instruction du dossier à l’égard du dernier employeur de la victime. »

Elle a alors décidé que la cour d’appel qui avait retenu qu’en ne laissant au dernier employeur qu’un délai de trois jours pour consulter le dossier et recueillir auprès de l’employeur directement concerné les éléments d’information nécessaires, la caisse n’avait pas rempli son obligation d’information en avait « exactement déduit que la société Grande Paroisse était fondée , en sa qualité de précédent employeur, à se prévaloir de cette absence d’information et par conséquent de l »inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle au même titre que le dernier employeur. »

Il est donc possible pour le précédent employeur d’invoquer l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse lorsqu’il fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable :

–        d’une part en contestant la régularité de la décision de prise en charge de la caisse,

–        d’autre part en contestant la nature professionnelle de la maladie,

si ces moyens ne prospèrent pas il est encore possible de débattre de l’existence de la faute inexcusable.

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Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, sur le  pourvoi: 12-25661 – à publier

 

Taux de cotisations AT MP et répartition des pouvoirs URSSAF CARSATde Olivia Sigal

L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale précise que le taux des cotisations dues par l’employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT venues aux droits des anciennes CRAM).

L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ajoute que le contrôle de l’application par le redevable des règles d’assiette, de taux et de calcul de ces cotisations est confié à l’organisme de recouvrement.

La Cour de Cassation a précisé « qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que si la détermination du taux de ces cotisations relève de la compétence exclusive de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, il appartient à l’organisme de recouvrement de s’assurer du respect par l’employeur des taux qui ont été ainsi notifiés. »

Elle a procédé à ce rappel à l’occasion d’un redressement opéré par l’URSSAF dans une entreprise qui faisait application taux de cotisations AT MP correspondant à l’activité « bureau » – c’est-à-dire à un taux de cotisations AT MP bureau faible puisque les risques des bureaux sont relativement limités – à certains de ses salariés dont l’URSSAF avait constaté qu’ils se déplaçaient sur des chantiers.

L’employeur avait prétendu qu’en agissant ainsi l’URSSAF avait excédé ses pouvoirs alors que l’organisme de recouvrement avait expliqué qu’en procédant à ce redressement elle n’avait pas remis « en cause la détermination d’un établissement distinct, bénéficiaire d’un taux « bureau » au sein de l’entreprise, ni celle du taux à appliquer à cet établissement. »

La cour d’appel a retenu la thèse de l’URSSAF et décidé « que le classement d’un employé au sein de cet établissement nécessite que ce dernier exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité définis à l’arrêté et que ses attributions ne l’exposent pas à des risques professionnels ne relevant pas du risque « bureau » ; que c’est à juste titre que l’URSSAF a décidé que ne pouvaient être affectés dans l’établissement relevant du taux « bureau » les salariés que leurs fonctions amènent à se déplacer régulièrement sur les chantiers , en qualité de chefs d’agence, responsables d’activité, chargés d’affaire ou techniciens d’étude, tout en y maintenant le personnel qui remplit les critères de sédentarité au sens de l’arrêté du 17 octobre 1995 et exercent des fonctions ne les exposant pas à d’autres risques professionnels, à savoir les assistants commerciaux , et les personnes affectées à la comptabilité de l’entreprise.

La Cour de Cassation a censuré cette décision en ces termes : « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’inspecteur de recouvrement s’était borné à s’assurer du respect par l’employeur des taux de cotisation d’accidents du travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Il s’ensuit que si l’URSSAF peut effectivement procédé à un redressement tiré d’une mauvaise application du taux de cotisations AT MP par l’employeur contrôlé, il ne peut pas faire plus que s’assurer du respect par l’employeur des taux de cotisation d’accidents du travail qui ont été fixés par la CARSAT.

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(Cass. Civ. 2ème 14 février 2013, sur le pourvoi: 12-13655).

Maladie professionnelle : Les tableaux sont d’interprétation strictede Olivia Sigal

La Cour de cassation vient de rappeler que les tableaux des maladies professionnelles sont d’interprétation stricte et que l’on ne peut donc procéder par assimilation lorsque toutes les conditions d’un tableau ne sont pas satisfaites.

Dans cette affaire, la veuve d’un employé d’une imprimerie avait demandé à la caisse la reconnaissance de la nature professionnelle du carcinome urothélial de la vessie à l’origine du décès de son époux.

Elle avait invoqué au soutien de sa demande le tableau n° 15 ter des maladies professionnelles qui vise les « Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.Nitroso-dibutylamine et ses sels. »

La Caisse avait constaté que la présomption d’imputabilité au travail de la lésion ne pouvait être revendiquée ici car les conditions prévues par ce tableau n’étaient pas réunies :

Et, effectivement, si la liste des principaux travaux est donnée à titre indicatif par ce tableau (« Fabrication, emploi, manipulation exposant à des produits comportant l’apparition à l’état libre des substances limitativement énumérées ci-après » n’étant que des possibilités), le risque auquel il faut être exposé est précisément défini par le tableau, il s’agit de l’apparition à l’état libre d’une des substances limitativement énumérées au tableau.

Or, dans cette affaire, le salarié n’avait pas été exposé à l’une des « substances limitativement énumérées ci-après :
4 – amino biphényle et sels (xénylamine) ;
4,4′ – diaminobiphényle et sels (benzidine) ;
2 – naphtylamine et sels ;
4,4′ – méthylène bis (2 chloroaniline)
et sels (MBOCA dite MOCA) »
et, dans le cadre B l’exposition aux « substances limitativement énumérées ci-après :
3,3′ – diméthoxybenzidine et sels (o.dianisidine) ;
3,3′ – diméthylbenzidine et sels (o.tolidine) ;
2 – méthyl aniline et sels (o.toluidine) ;
4,4′ – méthylène bis (2-méthylaniline) et sels (ditolylbase) ;
Para chloro ortho toluidine et sels ;
Auramine (qualité technique) ;
Colorants dérivés de la benzidine : direct black 38, direct blue 6, direct brown 95 ;
N. nitroso-dibutylamine et ses sels. »

L’intéressé avait été exposé, dans le cadre de son travail, à une amine aromatique, l’amine 1-phéniyl-3pyrazolidinone

Les juges du fond avaient néanmoins reconnu l’existence d’une maladie professionnelle en retenant que le tableau 15 ter vise les lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels et la N.Nitroso-dibutylamine et ses sels, sans distinction des amines aromatiques.

La Cour de cassation a censuré leur décision en soulignant « que les maladies professionnelles désignées dans le tableau 15 ter supposent une exposition de l’assuré à l’une des substances chimiques limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figure pas l’amine aromatique phényl-1 pyrazolidinone-3. »

Elle a ainsi rappelé que les tableaux sont d’interprétation stricte et qu’une amine aromatique n’en vaut pas une autre en droit de la sécurité sociale.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 14 mars 2013, sur le pourvoi 12-15760 et voir dans le même sens l’arrêt du même jour rendu à propos d’un collègue de cette victime sur le pourvoi 12-759 confirmant « que le tableau n° 15 ter subordonne la reconnaissance de l’affection à l’exposition de la victime à des produits comportant l’apparition à l’état libre de substances limitativement énumérées, au rang desquelles ne figure pas celle à laquelle avait été exposé » l’assuré.

Attention, les arrêts maladie viennent raccourcir la durée des congés payésde Olivia Sigal

Monsieur X, salarié agricole, avait été victime d’un accident du travail 1e 30 mars 2006 et bénéficié, à la suite de cet accident d’arrêts de travail jusqu’au 12 juillet 2006, son médecin a continué, après cette date, à lui prescrire des arrêts de travail non plus en raison des séquelles de l’accident, mais pour maladie.

La MSA l’a alors indemnisé, jusqu’au 13 octobre 2006 au titre de l’assurance maladie.

Il a, par la suite, fait l’objet d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Dans le cadre d’une procédure prud’homale engagée il a sollicité la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités de congés payés.
Le Conseil de prud’hommes puis la cour d’appel ont accueilli la demande de Monsieur X pour ce qui concernait les congés payés correspondant à la période de suspension pour accident du travail (c’est-à-dire la période du 30 mars 2006 au 12 juillet 2006).
Ils ont, par ailleurs, rejeté cette demande en paiement pour ce qui concernait les congés payés revendiqués au titre de la période de la maladie (c’est-à-dire celle d’avril 2006 à décembre 2006).
Les juges ont, pour ce faire, retenu que l’article L. 3141-5 du code du travail refuse d’assimiler à un temps de travail effectif la période de suspension pour maladie non professionnelle.
Monsieur X a contesté cette décision devant la Cour de cassation. Il a reproché à la cour d’appel d’avoir subordonné à la condition d’une assimilation possible à un temps de travail effectif la constitution même du droit au congé payé en cas de maladie et d’avoir ainsi violé l’article 7 §1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

La Cour de cassation vient de rejeter ce moyen en ces termes :

« Mais attendu que la directive n°2003/88/CE ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition de droit national contraire, la cour d’appel a retenu à bon droit, au regard de l’article L. 3141-3 du code du travail, que le salarié ne pouvait prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l’article L. 3141-5 du code du travail» c’est-à-dire une période de maladie.

L’article L.3141-3 du code du travail est celui qui pose le principe selon lequel :
« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »

et l’article L. 3141-5 du code du travail est celui qui permet l’assimilation des « périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l’article L3121-11 du présent code et l’article L713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L3122-2;
5° Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque. »

Si on peut donc assimiler une absence liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à une période de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés, il n’en va pas de même des absences pour maladie.

Un salarié licencié qui a été malade six mois au cours de la période de douze mois prise en compte aura donc droit à la moitié des indemnités congés payés auxquels il est possible de prétendre …

Attention donc lorsque vous calculez les congés, le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

La règle semble également devoir s’appliquer en dehors des cas de licenciement, aux contrats de travail en cours.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Soc. 13 mars 2013, sur le pourvoi: 11-22285 – à publier

Point de départ du paiement des indemnités journalières en cas de maladie professionnellede Olivia Sigal

La question de savoir à partir de quand la caisse doit verser à un assuré les indemnités journalières en cas de maladie professionnelle a fait l’objet d’importante discussion.

Les organismes sociaux prétendaient en effet que le point de départ de cette indemnisation devait être fixé à la date du certificat médical faisant état du lien possible entre la maladie professionnelle de l’assuré et son activité professionnelle puisque l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.»

Les assurés avaient soutenu qu’au contraire, il fallait retenir la date de la première prescription médicale d’arrêt de travail en relation avec la maladie professionnelle.

La Cour de cassation a tranché le débat en faveur des assurés à l’occasion d’une affaire opposant une caisse à la veuve d’un assuré décédé le 13 mars 2002.

La veuve avait demandé à la caisse dont relevait son défunt mari, la reconnaissance de la maladie professionnelle dont il était atteint à compter du 15 mai 2000, date à laquelle la maladie de son mari avait fait l’objet d’une première constatation médicale.

Au soutient de cette demande, elle avait joint un certificat médical établi le 6 mars 2002 faisant état de la possibilité de l’origine professionnelle de la maladie dont il souffrait.

La caisse avait reconnu le caractère professionnel de la maladie et fixé au 6 mars 2002 le point de départ de la prise en charge.

La veuve avait contesté cette décision et demandé à la caisse de retenir comme point de départ de sa prise en charge la date du 15 mai 2000.

Pour rejeter le pourvoi formé par la caisse à l’encontre de la cour d’appel qui avait fait droit à la demande de la veuve, la Cour de cassation a statué en ces termes :

«Mais attendu qu’ayant retenu, pour fixer au 15 mai 2000 le point de départ de la prise en charge, que, si les liens entre la maladie dont souffrait Brahim X… et son activité professionnelle n’avaient pas été envisagés antérieurement au certificat médical du 6 mars 2002, des examens médicaux avaient dès le 15 mai 2000 révélé l’existence de la maladie, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » confirmant de façon claire que le point de départ de la prise en charge doit être fixé doit être fixé à la date de la première constatation médicale de la maladie (1).

La Cour de cassation a, depuis, confirmé son analyse dans une affaire concernant une assurée sociale qui avait, le 19 janvier 2005, demandé à sa caisse de reconnaître la nature professionnelle d’une maladie dont l’existence avait été constatée le 3 février 2004.

Au soutien de cette demande, l’assurée avait joint un certificat médical établi le 17 mai 2005 faisant état de la possibilité d’un lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.

Une fois encore, la caisse avait reconnu le caractère professionnel de cette affection et fixé à la date du certificat médical du 17 mai 2005 le point de départ de la prise en charge.

La Cour de cassation a, dans ce nouvel arrêt du 16 juin 2011 (2), dit que « si, aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale, laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par l’article L. 461-2 du même code » puis elle a ajouté « qu’ayant constaté que, si Mme X… avait eu connaissance du lien possible entre l’affection dont elle était atteinte et son activité professionnelle par certificat médical du 17 mai 2005, cette maladie avait fait l’objet d’une première constatation médicale le 3 février 2004, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle était fondée à se voir accorder les prestations prévues par la législation professionnelle à compter de cette même date. »

Aussi, le point de départ du service des indemnités journalières d’une maladie professionnelle doit donc être fixé à la date de la première prescription d’arrêt de travail en relation avec la maladie et non à la date du premier certificat médical faisant état d’une relation entre la maladie et le travail.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(1) Cass. Civ. 2ème, 13 décembre 2007, sur le pourvoi 06-20814
(2) Cass. Civ. 2ème 16 juin 2011, Bull II N°136, sur le pourvoi 10-17786.

Cotisations AT MP – demande de remboursementde Olivia Sigal

Le système de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles fait intervenir trois organismes sociaux dont il faut tenir compte lorsque l’on veut contester son taux de cotisations AT MP.

On a d’abord la caisse primaire d’assurance maladie qui se prononce sur l’existence d’un accident ou d’une maladie professionnelle et fixe la date de consolidation.

On a ensuite la caisse régionale d’assurance maladie, aujourd’hui devenue la CARSAT, qui tire les conséquences des décisions de la caisse primaire lorsqu’elle détermine le taux de cotisations AT MP des employeurs des victimes desdits accidents ou maladies.

On a enfin l’URSSAF qui collecte les cotisations dont le montant est calculé sur la base de la décision de ces taux.

Aussi, lorsqu’un employeur souhaite contester son taux de cotisations AT MP il lui faut
* dans un premier temps, saisir la caisse primaire d’assurance maladie de sa contestation
* dans un second temps, s’il a obtenu gain de cause, il doit obtenir de la CARSAT qu’elle rectifie sa décision initiale,
* dans un troisième tems, il doit encore obtenir de l’URSSAF le remboursement des sommes qu’il a versées au titre de ses cotisations AT MP et qui, du fait de la décision intervenue, n’étaient pas dues.

La question qui se pose alors est celle de la date à compter de laquelle il peut obtenir le remboursement de ces sommes indument versées au titre des cotisations AT MP.

C’est la question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt très intéressant.

Dans cette affaire, la société employeur avait saisi, le 11 juillet 2005, la caisse primaire d’une contestation de la durée des arrêts de travail pris en charge à la suite d’un accident du travail survenu le 26 octobre 1998.

La société avait obtenu, le 25 mai 2007 une décision fixant la date de consolidation des blessures au 30 avril 1999 et écartant tout lien entre l’accident du travail et les arrêts de travail postérieurs.

A la suite de cette décision, la caisse avait rectifié les taux de cotisations accidents du travail notifiés à la société pendant les années 2001 à 2007.

La société avait alors voulu obtenir le remboursement de la totalité des sommes qu’elle avait indument versées au cours des années 2001 à 2007.

L’URSSAF avait refusé de faire droit à cette demande et limité le droit de l’employeur de se faire rembourser les sommes indument payées au titre des cotisations AT MP à la période triennale non prescrite, c’est-à-dire à la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006.

L’employeur avait prétendu que la position de l’URSSAF était injustifiée dès lors qu’elle avait interrompu la prescription triennale dès le 11 juillet 2005, lorsqu’elle avait contesté la décision de la caisse primaire.

La Cour de cassation a rejeté la thèse de l’employeur en ces termes :

«Après avoir énoncé que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu’il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c’est à bon droit que la cour d’appel a, par ces seuls motifs, décidé qu’aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par le texte précité et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l’union de recouvrement n’était pas de nature à interrompre ce délai.

En d’autres termes, il ne suffit pas, si l’on souhaite contester le taux pour une année donnée, de saisir la caisse primaire d’une recours contre une décision qui affecte cette année. Il faut encore et surtout, pour préserver ses droits contester la notification du taux des cotisations AT MP auprès de la CARSAT et, pourquoi pas, par prudence, également aviser l’URSSAF, par lettre recommandée AR des démarches en cours.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, cotisations AT, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème  24 janvier 2013 sur le pourvoi: 11-22585 – à publier

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