Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

CARPIMKO : rente d’éducationby Olivia Sigal

Une demande d’attribution de la rente éducation prévue par les statuts du régime complémentaire d’assurance invalidité et décès de la CARPIMKO (caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) avait été présenté par le père de deux enfants.

Au soutient de cette demande, il avait fait valoir que son épouse qui venait de décéder avait été affiliée à ce régime.

La CARPIMKO a rejeté sa demande au motif que la défunte n’assumait pas la charge des enfants lorsqu’elle est décédée.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du père des enfants formé à l’encontre de la décision qui avait entériné la décision de la CARPIMKO.

Elle a dit « qu’il résulte de la combinaison des articles 2, 18 et 27 des statuts du régime complémentaire d’assurance invalidité et décès que la notion d’enfant à charge doit s’entendre, pour l’attribution de la rente éducation, de l’existence d’un lien de dépendance économique avec l’assuré qui en assume habituellement l’entretien et l’éducation.»

La Cour de Cassation a décidé que les juges du fond avaient justement déduit que la mère – assurée de la CARPIMKO – n’avait pas au jour de son décès, la charge de ses enfants au sens des statuts du régime du fait que les deux époux vivaient séparés et que les deux enfants vivaient au domicile du père qui percevait seul les prestations familiales.

Il faut donc savoir que la rente d’éducation des enfants de ce régime géré par la CARPIMKO ne peut être attribués qu’aux seuls enfants qui sont habituellement entretenus et éduqués par le parent assuré ce régime.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris CARPIMKO, URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ.  16 février 2012, sur le pourvoi: 11-10028)

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top