Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

CARPIMKO : contrainte et recouvrement des cotisationsby Olivia Sigal

Un arrêt rendu à l’occasion d’une opposition à contrainte formé par une assurée de la CARPIMKO (caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) vient rappeler que tant que la contrainte n’est pas définitive, il est possible de démontrer que les sommes appelées ne sont pas dues.

Dans cette affaire, la CARPIMKO avait fait décerner deux contraintes en vue du recouvrement de cotisations dues pour les années 2004 à 2006 par une infirmière qui exerçait son activité pour partie à titre libéral.

La Cour de Cassation vient de censurer la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté l’opposition formée par l’infirmière à l’encontre de ces contraintes délivrées à la demande de la CARPIMKO au motif qu’elle s’était déterminée « sans examiner les avis d’imposition produits aux débats par » l’intéressée « au titre des années 2004 et 2005. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, CARPIMKO, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème  16 février 2012, sur le pourvoi: 10-27870

 

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