Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Assurance vieillesse : régime des cultes suite …by Olivia Sigal

On avait vu que le 22 octobre 2009 la Cour de Cassation avait prononcé plusieurs arrêts relatifs à la mise en œuvre des règles d’assurance vieillesse propres aux membres des congrégations religieuses.

La question posée était celle de savoir qui pouvait obtenir la validation au titre de l’assurance vieillesse de périodes de postulat et de noviciat accomplies au sein de congrégations religieuses.

La Caisse qui gère le régime d’assurance vieillesse des cultes avait soutenu que seul pouvait revendiquer la qualité de membre d’une communauté celui qui avait prononcé ses vœux de sorte que les années de postulat ou de noviciat ne devaient pas, selon cette Caisse, être validées au titre de l’assurance vieillesse.

La Cour de Cassation avait rejeté les pourvois de cette caisse d’ assurance vieillesse en retenant que la Cour d’appel avait pu décider que la période de noviciat devait être prise en compte dans le calcul des droits à pension de l’intéressé.

Une nouvelle décision intéressante vient d’être rendue à propos de la mise en œuvre des dispositions propres à ce régime d’assurance vieillesse.

En effet, un assuré social a remis en cause la validité de l’article 1.23 du règlement intérieur de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes qui a prévu que

« En ce qui concerne le culte catholique, la date d’entrée en ministère est la date de tonsure, si celle-ci a eu lieu avant le 1er janvier 1973 ou la date de diaconat si celui-ci a été conféré après le 1er janvier 1973. Depuis le 1er octobre 1988, c’est la date du premier engagement qui sera retenue.

La date d’entrée en vie religieuse est fixée à la date de première profession ou de premiers vœux. »

Le Conseil d’Etat vient de faire droit à son recours.

Il a retenu qu’aucune «  disposition législative ou réglementaire, n’autorisait la caisse gérant l’assurance vieillesse des cultes, bien qu’elle soit compétente pour prononcer les décisions individuelles d’affiliation, à définir, par son règlement intérieur, les périodes d’activité prises en compte pour l’affiliation ou pour le calcul des prestations servies, la définition de telles périodes ne pouvant être regardée comme se rattachant à la détermination des formalités que les assurés sociaux doivent remplir pour bénéficier des prestations de l’assurance vieillesse et que la caisse peut légalement fixer dans son règlement intérieur sur le fondement des dispositions de l’article L. 217-1 du code de la sécurité sociale de l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale (aujourd’hui reprises à l’article L. 382-15 du même code). »

Il s’ensuit qu’aujourd’hui ces dispositions de ce règlement intérieur ne peuvent plus être opposées aux assurés par la Caisse pour leur refuser la validation de périodes d’assurance vieillesse.

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, assurance vieillesse, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Conseil d’Etat, arrêt n°339582, 1ère et 6ème sous sections réunies).

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