Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Aggravation des lésions et l’obligation d’information de l’employeurby Olivia Sigal

Nouvelle précision sur l’obligation d’information de l’employeur par les Caisses :

Un salarié atteint d’une affection reconnue comme maladie professionnelle, était décédé le 22 mai 2007.

Le 6 juillet suivant, la caisse primaire d’assurance maladie dont il était l’assuré avait reconnu que ce décès était imputable à la maladie professionnelle.

La veuve et les enfants de la victime avaient engagé une action en reconnaissant de la faute inexcusable afin d’obtenir réparation du préjudice moral résultant de ce décès.

Pour que cette action ne puisse pas avoir des conséquences financières à son égard, l’employeur avait soutenu que la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès ne lui était pas opposable faute pour la Caisse d’avoir respecté l’obligation d’information de l’employeur qui lui étaient imposées par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

On rappellera ici qu’une décision d’un organisme social reconnaissant la nature professionnelle d’un accident ou d’une maladie ou encore d’une rechute d’un accident ou d’une maladie, est inopposable à l’employeur de la victime lorsque la Caisse n’a pas respecter l’obligation d’information de l’employeur qui lui est imposée afin d’assurer le caractère contradictoire de l’instruction du dossier.

Les juges du fond ayant retenu l’opposabilité à son égard de cette décision, l’employeur a formé un pourvoi que la Cour de Cassation a rejeté au motif :
« qu’il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2 , R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n’est tenue de mettre en œuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables en l’espèce, que lorsque l’aggravation d’une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d’aggravation de l’infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l’accident ou de la maladie. »

Relevant « qu’en l’espèce, l’assuré était décédé après la décision de prise en charge, par la caisse, de sa maladie au titre de la législation professionnelle, et de la reconnaissance par arrêt du 7 mars 2006 de ce que cette maladie était due à la faute inexcusable de son employeur » et que la Cour d’appel avait exactement retenu « qu’aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit l’information préalable de l’employeur après décès imputable à une maladie professionnelle reconnue et pour laquelle il a été régulièrement informé, et que l’employeur n’apporte aucun élément permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie » la Cour de Cassation a dit qu’elle avait justement déduit de ces constatations et énonciations « que la prise en charge du décès de la victime, lequel ne constitue pas en lui-même une rechute, était opposable à la société. »

Aussi, en l’absence d’élément produits par l’employeur « permettant de douter de l’imputabilité du décès à la maladie » la Caisse avait donc pu valablement rattacher le décès au travail sans respecter la procédure contradictoire et donc l’obligation d’information de l’employeur prévue aux articles R.441-11 du code de la sécurité sociale.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, l’obligation d’information de l’employeur, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème 13 octobre 2011, sur le pourvoi: 10-24122 – à publier

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