Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Un accident du travail suppose qu’il y ait un fait accidentel !de Olivia Sigal

Un petit rappel de la Cour de cassation a propos de la définition de l’accident du travail au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

Elle rappelle «qu’il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle. »

En d’autres termes, il n’y a pas d’accident du travail sans démonstration, par la victime (ou ses ayants droit en cas d’accident mortel), de la survenance d’un fait accidentel aux temps et au lieu du travail.

L’affaire qui a donné lieu à ce rappel des principes concernait Monsieur X, salarié d’une société Z qui avait déclaré le 10 juillet 2008 à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère avoir été victime d’un accident de travail survenu le 3 octobre 2007.

Afin de rapporter la preuve de l’existence de cet accident du travail  Monsieur X avait présenté aux juges du fond :

– un « bon de sortie », portant la mention « malade » qui lui a été délivré par un responsable de l’employeur le 3 octobre 2007,
– un certificat du docteur Y faisant état du mal-être ressenti le 3 octobre 2007 par M. X auquel il avait, le 5 octobre 2007, prescrit un traitement qui ne l’avait pas soulagé puis qu’il avait adressé à l’hôpital à l’issue d’un nouvel examen du 12 octobre 2008,
– un certificat du docteur Yindiquant avoir examiné M. X le 3 octobre 2007
– un certificat du docteur Z, pneumologuer apportant que M. X avait présenté, sur son lieu de travail, une gêne respiratoire importante qui avait abouti à son hospitalisation.

La cour d’appel avait, au vu de ces éléments, fait droit au recours de l’assuré et retenu l’existence d’un accident du travail et ce alors que les éléments rendaient tout au mieux plausible les déclarations de l’assuré.

La Cour de cassation a censuré cet arrêt au motif «qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un fait accidentel au sens de la disposition susvisée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Cette décision est intéressante parce qu’elle rappelle clairement que ce que le salarié qui se prétend victime d’un accident du travail doit démontrer, c’est à dire la survenance d’un fait accidentel aux temps et lieu du travail.

Ce rappel s’imposait à la suite des arrêts rendus à propos de dépressions.

 

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

Cass. Civ. 2ème   11 octobre 2012, sur le pourvoi: 11-15483

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top