Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Accident du travail : la décision de la Caisse est inopposable à l’employeur lorsque l’avis du médecin conseil lui a été communiqué la veille de la décision de prise en chargeby Olivia Sigal

Accident du travail

la décision de la Caisse relative à la prise en charge d’un accident du travail est inopposable à l’employeur lorsque l’avis du médecin conseil lui a été communiqué la veille de la décision de prise en charge

Même si

– l’employeur a disposé de toutes les informations contenues dans le dossier de la victime de l’accident du travail (ici un malaise mortel aux temps du travail)

– l’employeur l’a démontré en transmettant à la caisse une note détaillée expliquant les raisons pour lesquelles il estimait que le décès était étranger à l’activité professionnelle,

la décision de la Caisse ne lui est pas opposable si  «  l’avis du médecin conseil transmis aux services administratifs de la caisse et portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, qui constitue un élément susceptible de faire grief à l’employeur, n’avait pas été mis à sa disposition avec les autres éléments du dossier constitué par la caisse et ne lui avait été communiqué que le dernier jour du délai qui lui était imparti pour présenter des observations. »

Olivia SIGAL avocat à la Cour de Paris URSSAF, cotisations sociales, accident du travail, maladie professionnelle

(Cass. Civ. 2ème 3 mars 2011, sur le pourvoi: 09-17365).

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top