Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La télé transmission ne dispense pas l’assuré de l’envoi des feuilles d’arrêt maladie ou maternitéby Olivia Sigal

On a déjà rappelé ici à de nombreuses occasions que la caisse a le droit de suspendre le versement des indemnités journalières dues à l’assuré qui a envoyé tardivement un arrêt de travail au titre de la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible par ledit retard.

Ce principe est le résultat de l’application stricte de nombreuses dispositions du code de la sécurité sociale telles celles :

– de l’article L321-2 du code de la sécurité sociale 2 du code de la sécurité sociale:

« En cas d’Interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d’avis d’interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin. »

– de l’article R. 321-2 du même code auquel il est ainsi renvoyé ajoute que :
« En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l’article L. 321-2, une lettre d’avis d’interruption de travail indiquant, d’après les prescriptions du médecin, la durée probable de l’incapacité de travail.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
L’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

– de l’article L 323-6 du code de la sécurité sociale prévoit également « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :1° D’observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée.
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14.
En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l’article L. 142-2 contrôlent l’adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré. »

– et enfin de l’article R 323-12 du code de la Sécurité sociale que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1. »

La Cour de Cassation vient de le confirmer en censurant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône dans un arrêt rendu au visa de « l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale » dont elle a pris la peine de préciser qu’il s’agissait du « seul applicable en l’absence de ratification de la Convention internationale du travail n° 103 révisée sur la protection de la maternité. »

Rappelant qu’ « une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible » la Cour de Cassation a constaté que ce tribunal avait fait droit au recours de l’assurée qui avait envoyé tardivement ses arrêts de travail, au motif «qu’il n’a pas été prévu de récépissé des déclarations d’arrêts de travail effectuées par le médecin traitant par télétransmission, et que l’assurée a pu parfaitement considérer en présentant sa carte Vitale à un autre médecin, que celui-ci avait également transmis les arrêts de travail litigieux. »

La Cour de Cassation a dit « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que Mme X… n’établissait pas avoir remis à la caisse les arrêts de travail avant la fin des périodes d’interruption de travail, privant cette dernière ainsi de la possibilité d’exercer son contrôle, le tribunal a violé le texte susvisé. »

Les relations électroniques entre le médecin et la caisse ne permettent donc pas d’excuser ou de justifier le retard de l’envoi de l’arrêt maladie ou maternité. ;

(Cass. Civ. 2ème 12 octobre 2017, sur le pourvoi 16-22943).

 

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