Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Les statuts de la CIPAV doivent être écartés lorsqu’ils sont contraires aux dispositions règlementaires relatives au financement du régime  by Olivia Sigal

Les statuts de la CIPAV ont ceci de particulier qu’ils prévoient des mesures particulières en faveur des revenus les plus faibles.

Ainsi, ils prévoient que :
« La cotisation peut, sur demande expresse de l’adhérent, être réduite de 25, 50 ou 75%, en fonction du revenu professionnel de l’année précédente.        
Les tranches de revenus correspondant à ces taux de réduction sont déterminées chaque année par le Conseil d’Administration de la CIPAV.                           
La demande de réduction doit être formulée, à peine de forclusion, dans les trois mois suivant l’exigibilité de la cotisation, telle qu’elle est définie au premier alinéa de l’article 3.7.
L’adhérent, qui conserve la faculté de s’acquitter de la cotisation à taux plein, ne bénéficie, en cas de réduction, que du nombre de points proportionnel à la fraction de cotisation réglée.
L’adhérent qui justifie avoir perçu, au titre de l’année précédente, un revenu professionnel inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation.
L’adhérent conserve, cependant, la faculté de s’acquitter de la cotisation. »

et ajoutent encore que :
«L’adhérent qui justifie avoir perçu, au titre de l’année précédente, un revenu professionnel inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours, peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation.
En contrepartie, il ne pourra bénéficier des garanties assurées par le présent régime. »

La mise en œuvre de ces dispositions a fait l’objet d’un arrêt particulièrement intéressant rendu à l’occasion du recours d’un assuré qui – après avoir été étudiant et moniteur de ski durant les vacances scolaires – avait procédé à une déclaration d’affiliation en qualité de travailleur indépendant en janvier 2011 et avait ensuite, le 8 juillet 2014, sollicité de la CIPAV, la réduction des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès de 2012.

La CIPAV avait rejeté cette demande en se prévalant des dispositions de l’article 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 et de ses statuts.

Le premier de ces textes précise « que des exonérations de cotisation peuvent être accordées aux assujettis âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation ou reconnus incapables d’exercer la profession pendant au moins six mois ou justifiant d’une insuffisance de ressources. »

Les statuts précisaient quant à eux :
– d’une part, que « la cotisation qui est portable, est exigible pour l’année entière dès le 1er janvier, qu’elle est due et exigible à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité»

– d’autre part, que « la demande de réduction ou de dispense de cotisation doit être formulée, à peine de forclusion, avant le 31 décembre de l’année d’exigibilité. »

Les juges du font ont écarté le moyen pris du caractère tardif de la demande de l’assuré en considérant que le délai dans lequel la demande était enfermé n’avait pas pu courir puisque l’assuré n’avait  effectué de démarches en vue de son affiliation que le 19 janvier 2011 et qu’il n’était pas responsable du fait que la Caisse ne lui a attesté de son affiliation pour la première fois que le 29 novembre 2012, date à laquelle il était forclos pour solliciter une exonération des cotisations retraite complémentaire.

La Cour de Cassation a, à l’invitation de la CIPAV, censuré cette décision en retenant « Qu’en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que l’obligation de cotiser ainsi que la faculté de solliciter une dispense ou une réduction de cotisations ne sont pas subordonnées à la notification préalable d’une décision d’affiliation par l’organisme de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés. » 

On comprend donc qu’il ne faut pas attendre l’appel des cotisations ni même la décision d’affiliation pour préserver ses droits et demander une réduction de cotisations.

Mais après avoir fait droit à la demande de la CIPAV sur cette question, la Cour de Cassation a décidé de relever d’office un moyen de pur droit portant sur « l’article 2 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. »

La Cour de Cassation a dit que « selon le premier de ces textes, seul applicable au paiement des cotisations afférentes au régime d’assurance invalidité-décès, que ce dernier est financé par des cotisations dont les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques affiliés à la section professionnelle des professions libérales sont obligatoirement redevables en sus de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales et de la cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire. »

Elle a ensuite relevé « que pour faire droit à la demande de l’intéressé au titre du régime invalidité-décès, le jugement retient que l’article 4.6 des statuts de la Caisse relatif à la cotisation d’invalidité décès dispose que l’adhérent qui justifie avoir perçu au titre de l’année précédente un revenu inférieur à 15 % du plafond de la sécurité sociale peut, à sa demande expresse, être dispensé de cette cotisation, sans qu’il soit stipulé par cet article de délai de forclusion » puis dit

«Qu’en statuant ainsi, alors que la cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime, en application du premier des textes susvisés auxquels les statuts ne peuvent déroger, le tribunal a violé celui-ci. »

La Cour de Cassation a donc ici décidé que les statuts de la CIPAV doivent être écartés lorsqu’ils sont contraires aux dispositions règlementaires relatives au financement du régime.

(Cass. Civ. 2ème 21 septembre 2017, sur le pourvoi 16-22220, publié).

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top