Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Assurance vieillesse – liquidation des droits – CIPAVby Olivia Sigal

Un assuré de la CIPAV avait demandé la liquidation de ses droits ouverts au titre du régime d’assurance vieillesse à compter du 1er juillet 2009, premier jour du trimestre suivant la date à laquelle il avait présenté sa demande.

Une fois l’instruction de son dossier achevée par cette caisse il avait contesté :
– d’une part, la date d’effet de sa retraite complémentaire,
– d’autre part, le nombre de trimestres retenus par cet organisme social.

En ce qui concernait, en premier lieu, le point de départ du service de sa prestation vieillesse il reprochait à la caisse d’avoir retenue la date du 1er août 2011 et non la date du 1er jour du trimestre suivant la date de sa demande.

La CIPAV avait justifié ce décalage par le paiement tardif par l’assuré des cotisations afférentes à l’année 2009.

Elle invoquait au soutien de sa décision sur ce point le fait que selon l’article 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse, approuvés par arrêté du 3 octobre 2006 :
« La liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l’entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée.
En cas de paiement tardif, la date d’effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régularisation.
Lorsque seules restent dues les cotisations de l’année en cours, la liquidation est effectuée conformément au premier alinéa, mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées. »

Pour la caisse, dans la mesure où Monsieur VERGNEAUD n’avait soldé sa créance qu’au mois de juillet 2011, la liquidation de ses droits au 1er août 2011 était intervenue dans les règles.

La Cour de Cassation a confirmé la décision des juges du fond qui avaient rejeté cette analyse en ces termes
«qu’ayant constaté que seules les cotisations de l’année en cours avaient été payées avec retard, la cour d’appel en a exactement déduit que la date d’effet de la retraite complémentaire de M. X… devait être fixée au premier jour du trimestre civil suivant la demande, soit au 1er juillet 2009. »

Par ailleurs, pour ce qui concernait le nombre de trimestres retenus, l’assuré avait reproché à la CIPAV de n’avoir pas pris en compte deux trimestres de 2009, ceux pour lesquels il n’avait pas encore payé les cotisations lorsqu’il avait demandé la liquidation de ses droits.

Il a considéré qu’une fois ces cotisations acquittées la CIPAV aurait du prendre ces deux trimestres en compte.

La Caisse s’y est refusée en faisant valoir que les paiements qui interviennent après la liquidation des droits sont impuissants à ouvrir des droits rétroactifs à la pension liquidée et en invoquant le principe de l’intangibilité des pensions.

La Cour de Cassation rappelle, sur ce point, que « le principe de l’intangibilité des droits liquidés, qui résulte de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, fait obstacle, après l’expiration des délais du recours contentieux et hors les cas prévus par la loi, à la modification des bases de calcul de la pension de retraite notifiée à l’assuré. » (Cass. Civ. 2ème 12 février 2015, sur le pourvoi 14-10609).

Elle souligne encore « que si le principe de l’intangibilité de la liquidation des pensions de retraite n’interdit pas à un assuré de renoncer pendant la durée du délai de recours contentieux au bénéfice d’une telle prestation dans le but de parfaire ses droits, la renonciation ne se présume pas et, pour être valable, ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer de l’intéressé. » (Cass. Civ. 14 mars 2007, sur le pourvoi 06-11456).

Ici encore la Cour de Cassation a refusé de censurer la décision des juges du fond qui a considéré que la caisse aurait du prendre en compte ces deux trimestres puisque les cotisations en souffrances étaient des « cotisations en cours au moment de la demande de liquidation la retraite » et écartant ici l’application du principe de l’intangibilité des pensions.

La Cour de Cassation a dit « que la pension de retraite ne revêt un caractère définitif que lorsque son attribution a fait l’objet d’une décision de l’organisme dûment notifiée à l’assuré et non contestée en temps utile par ce dernier » et considéré que c’était donc à bon droit que la cour d’appel avait décidé qu’il y avait lieu de tenir compte de ces trimestres puisque ce n’était « qu’en juillet 2012, soit postérieurement au règlement du solde des cotisations pour l’année 2009, intervenu le 1er août 2011 » que la pension avait été liquidée.

Enfin, le recours de l’assuré avait porté sur la mise en œuvre des dispositions des articles D. 642-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 92-829 du 26 août 1992, et 4 de la loi n° 7910 du 3 janvier 1979, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, applicables au litige.

Comme devait le rappeler la Cour de Cassation dans l’arrêt ici commenté «selon le premier de ces textes, que la réduction de 75 % de la cotisation d’assurance vieillesse que peut obtenir, dans les conditions qu’il fixe, le travailleur indépendant entraîne la validation d’un seul trimestre pour l’année considérée ; que le second ouvre, selon les modalités qu’il précise, le bénéfice du maintien pendant une durée de six mois de l’affiliation à son régime d’origine, du salarié involontairement privé d’emploi qui crée ou reprend une entreprise. »

Sans comprendre que ces dispositions permettaient aux assurés d’être maintenus dans leur régime d’origine sans avoir à acquitter de cotisations auprès de ce régime et non d’obtenir des trimestres gratuits dans leur nouveau régime, l’assuré avait demandé et obtenu des juges du fond qu’il valide deux trimestres au cours desquels il n’avait pas cotisé.

Pour statuer en ce sens la cour d’appel avait retenu qu’il se déduisait de l’article 4 de la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 que deux trimestres non cotisés par M. X… en 1993, mais pour lesquels il bénéficiait de ces dispositions, devaient être validés.

La Cour de Cassation a, sur cette dernière partie du pourvoi de la Caisse censuré la décision des juges du fond.

Elle a dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait des productions qu’après avoir bénéficié pour une durée de six mois à compter du 20 juillet 1992 du maintien de son affiliation à son régime antérieur, M. X… avait obtenu, pour une année à compter du 1er avril 1993, la réduction de 75 % de ses cotisations d’assurance vieillesse au titre du régime géré par la Caisse, de sorte qu’il ne pouvait être validé qu’un trimestre pour l’année considérée au titre de ce régime, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier, par refus d’application, le second par fausse application. »

La liquidation des droits à l’assurance vieillesse est un véritable parcours du combattant.

(Cass. Civ. 2ème 21 décembre 2017, sur le pourvoi 16-18373).

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top