Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Il est possible de faire opposition à une contrainte avant même sa significationby Olivia Sigal

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Au vu de ces dispositions, il était possible de croire que l’une des conditions à laquelle était subordonnée la recevabilité d’une opposition à contrainte était sa signification à l’assuré.

En toute logique en effet, à défaut de signification, le délai de quinzaine dans lequel est enfermé l’opposition ne commence pas à courir rendant ainsi l’opposition prématurée et par la même irrecevable.

La question s’est posée parce qu’un huissier de justice a, avant de signifier une contrainte qui lui avait été envoyée par un organisme social, adressé copie de cette contrainte à un assuré pour l’inviter à régulariser sa situation et économiser ainsi les frais supplémentaires liés à la signification de la contrainte.

A réception de la copie de la contrainte qui lui était ainsi parvenu, l’assuré a formé une opposition que le tribunal a, à l’invitation de l’organisme social émetteur de la contrainte, déclarée irrecevable comme prématurée pour avoir été formée avant la signification de la contrainte.

La cour d’appel ayant infirmé ce jugement, la caisse a formé un pourvoi que la Cour de Cassation a rejeté en affirmant «qu’aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur. »

La Cour de Cassation a donc rejeté le pourvoi de la caisse poursuivante au motif que « la cour d’appel a décidé à bon droit que l’opposition formée avant toute signification était recevable. »

On comprend donc que dès lors que la contrainte existe, il est possible de former opposition à son encontre et cela même si le délai de quinzaine du texte précité n’a pas commencé à courir.

(Cass. Civ. 2ème 21 septembre 2017, sur le pourvoi 16-22221).

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

Website Design & Development for Lawyers by RebellionGeeks.com - Credits

top