Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

Réserves au sens des articles R441-11 et suivants du code de la sécurité socialeby Olivia Sigal

Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire au stade de la procédure d’instruction des demandes de reconnaissance d’accidents du travail, les caisses doivent respecter les formalités prévues aux articles R 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dans sa version issue du décret n°2009-938 du code de la sécurité sociale, le premier de ces textes précise que :
« I. ― La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur.
Lorsque la déclaration de l’accident en application du deuxième alinéa de l’article L441-2 n’émane pas de l’employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l’accident. Un double est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
En cas de rechute d’un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l’accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l’employeur qui a déclaré l’accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut alors émettre des réserves motivées.
II. ― La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
III. ― En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. »

Sous l’empire de ces dispositions, comme sous l’empire des dispositions antérieures, il est donc prévu qu’à chaque fois que la caisse procède à des mesures d’investigation, elle doit nécessairement, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident, informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision (Cass. Civ. 2ème 9 février 2006, sur le pourvoi : 04-30499 ; Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2006, sur le pourvoi : 05-12605 ; Cass. Civ. 2ème 18 janvier 2006 sur le pourvoi : 04-30441).

A défaut, sa décision est inopposable à l’employeur (Cass. Civ. 2ème 31 mai 2005, sur les pourvois 03-30685, 03-30.378).
Toutefois, pareille obligation ne pèse pas sur la caisse lorsque celle-ci a « pris sa décision de prise en charge sur le seul fondement de la déclaration d’accident du travail adressée sans réserve par la société et complétée d’un certificat médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration.» (Cass. Civ. 2ème 19 septembre 2013, sur le pourvoi 12-21291 ; Cass. Civ. 2ème 22 novembre 2005 sur le pourvoi : 04-14042 ; Cass. Civ. 2ème 15 novembre 2005, sur le pourvoi : 04-12485 ; Cass. Civ. 2ème sur le pourvoi 01-21035, Bull II N°301).

Le principe ainsi dégagé par la Cour de Cassation a fait apparaître la nécessité de définir ce qui constituait des réserves au sens de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale.
La Cour de Cassation a ainsi eu l’occasion de préciser « que les réserves visées par ce texte, s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. » (Cass. Civ. 2ème 30 mars 2017, sur le pourvoi 16-13679 ; Civ. 2ème 10 octobre 2013, sur le pourvoi 12-25782, publié ; Cass. Civ. 2ème 23 janvier 2014, sur le pourvoi: 12-35003).

Il s’ensuit que même si « l’exigence de réserves motivées résultant de ce texte ne saurait en revanche être interprétée comme imposant à l’employeur de rapporter, à ce stade de la procédure, la preuve de faits de nature à démontrer que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu du travail, » (Cass. Civ. 2ème 23 janvier 2014, sur le pourvoi: 12-35003) il faut que les éléments ainsi mis en avant soient sérieux et de nature à établir que l’accident est étranger au travail.

De façon pratique, cela signifie que l’employeur ne peut se contenter d’invoquer l’incidence de l’état de santé antérieur de la victime (Cass. Soc. 12 juillet 2001, précité) dès lors qu’un éventuel état antérieur ne peut suffire à écarter l’existence d’un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel (Cass. Civ. 2ème 10 octobre 2013, sur le pourvoi 12-25782, publié).

La Cour de Cassation a de nouveau mis ces règles en œuvre dans le cadre de l’arrêt commenté.
Dans cette affaire, la caisse avait pris en charge à titre professionnel l’accident subi par une intérimaire qui avait eu la main écrasée par la machine qu’elle nettoyait.

Pour rendre, à la demande de l’employeur, une décision retenant l’inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, la cour d’appel avait « énoncé qu’en dépit d’une lettre annexée à la déclaration d’accident du travail contenant des réserves motivées expliquant que l’accident était survenu suite à un dysfonctionnement technique de la machine, à savoir un défaut de sécurité fournisseur constaté par l’inspection du travail, la caisse n’a pas procédé à une instruction préalable, ni envoyé de questionnaires. »

Rappelant encore que « constitue des réserves motivées de la part de l’employeur, au sens des dispositions de » l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale « toute contestation de la matérialité de l’accident ou de son caractère professionnel portant sur les circonstances de temps et de lieu de sa réalisation ou encore sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail » et soulignant ensuite que dans son courrier «l’employeur ne contestait ni la matérialité de l’accident, ni sa réalisation au temps et au lieu du travail, ni n’invoquait de cause totalement étrangère au travail, de sorte que ses observations ne constituaient pas des réserves » la Cour de Cassation a dit que la cour d’appel avait violé le texte susvisé.

Il faut donc rappeler que pour être retenu comme présentant des réserves, la lettre de l’employeur doit contester :
– que l’accident est survenu au temps du travail,
– ou qu’il est survenu sur les lieux du travail,
– ou enfin soutenir que la lésion apparue a une cause totalement étrangère au travail.

A défaut de porter sur l’un de ces points, le courrier ne caractérise pas des réserves et ne fait pas obstacle à une prise en charge sans mesure particulière d’investigation opposable à l’employeur.

(Cass. Civ. 2ème 9 mai 2018, sur le pourvoi 17-10335).

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