Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La part du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse bénéficiant d’une exonération doit être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travailby Olivia Sigal

Dans un arrêt qu’elle prend la peine de publier, la Cour de Cassation rappelle l’application des règles de bases de la définition de l’assiette des cotisations sociales aux indemnités de recours conventionnelle.

Le litige est né d’un redressement notifié par un employeur par un organisme de recouvrement matérialisé par une mise en demeure de payer une certaine somme au titre de la réintégration dans l’assiette de cotisations d’une fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle versée à une des salariés de cet employeur.

Ce dernier avait formé un pourvoi à l’encontre du jugement qui avait rejeté son recours en rappelant qu’en cas de versement d’une indemnité transactionnelle ou conventionnelle de rupture au salarié, il appartient au juge de rechercher si cette indemnité comprend des éléments de salaire soumis à cotisations sociales ou des indemnités exonérées de cotisations en-deçà des seuils fixés à l’article 80 duodecies du code général des impôts.

L’employeur avait souligné que selon ce dernier texte, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « ne constituent pas une rémunération imposable : (…) 6° La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement (…) »

Il avait insisté sur le fait que ces textes se réfèrent à la « rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail » et non à la notion de «rémunération annuelle » aux salaires versés par l’employeur mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente.

Selon l’employeur, il en résultait qu’ en se fondant sur les dispositions de l’instruction fiscale du 31 mai 2000, simple instruction administrative dépourvue de portée, le tribunal avait retenu à tort que « l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs réalisés par l’employeur, soit qu’il s’agisse de salaires mentionnés à la déclaration annuelle des salaires de l’année précédente, soit qu’il s’agisse du paiement de l’indemnité de rupture »

La Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi.

Elle a tout d’abord rappelé que «selon l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale , ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail qu’il énumère, qui n’excède pas, notamment, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant le rupture de son contrat de travail. »

Elle a ensuite expliqué « que pour écarter la possibilité pour l’employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n’est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, et confirmer le redressement litigieux » les juges du fond avaient, en l’espèce, retenu que l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs.

Elle en a déduit que le tribunal avait exactement déduit de ces constatations « que le calcul de l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail, de sorte que son montant dépassant le seuil fixé par la loi, elle devait être réintégrée pour partie de son montant dans les bases des cotisations dues par la société. »

La part du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse bénéficiant d’une exonération doit donc être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail

(Cass. Civ. 2ème 21 septembre 2017, sur le pourvoi 16-20580, publié).

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