Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

La recevabilité de l’opposition à contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale n’est pas subordonnée à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur.by Olivia Sigal

Pour obtenir paiement de cotisations qu’elle considérait en souffrance, la CIPAV avait adressé une mise en demeure à un travailleur indépendant.

L’intéressé n’ayant pas déféré à cette invitation à payer les sommes réclamées, la caisse a préparé une contrainte qu’elle a adressée à son huissier.

Celui-ci, avant de procéder à la signification de cet acte, a écrit à l’assuré pour l’informer du fait qu’il avait reçu une contrainte décernée à son encontre par la CIPAV et lui proposant soit de lui régler la somme réclamée ou encore de lui proposer un échéancier de règlement.

C’est alors que, plutôt que d’attendre de voir l’huissier signifier la contrainte, l’assuré à saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à contrainte.

La CIPAV a conclu à l’irrecevabilité de ce recours en faisant valoir qu’il était à tout le moins prématuré puisque la contrainte n’avait pas été signifiée.

Cette irrecevabilité ayant été écartée par le tribunal, la CIPAV a formé un pourvoi à l’encontre du jugement qui avait dit recevable et bien fondée l’opposition du travailleur indépendant en reprenant l’argumentation présentée aux juges du fond à ce propos.

Celle-ci a été rejetée par la Cour de Cassation qui a affirmé « qu’aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur. »

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18372, à publier).

Reste tout de même que pour être recevable, l’opposition à contrainte prévue par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale doit être motivée et accompagnée d’une « copie de la contrainte.»

Aussi même si « le défaut de production d’une copie de la contrainte contestée à l’appui de l’opposition formée par le débiteur de l’URSSAF ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle ou d’ordre public» (Cass. Soc. 5 avril 2001, sur le pourvoi 99-13070), on peut s’interroger sur la recevabilité d’autres oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre de telles contraintes non encore signifiées ou notifiées si l’intéressé n’en a pas reçu copie.

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