Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

L’accident lors de la visite à la médecine du travail est un accident du travailby Olivia Sigal

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

La Cour de Cassation rappelle périodiquement « qu’au sens de ce texte, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu’il est soumis à l’autorité et à la surveillance de son employeur. »

Elle vient de le rappeler une nouvelle fois à propos d’un accident mortel dont avait été victime un salarié alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail dans le cadre d’une visite périodique.

Après avoir régulièrement déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Garonne dont le salarié était l’assuré, l’employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’organisme social.

Pour faire droit au recours de l’employeur, les juges du fond ont retenu que le malaise dont a été victime l’assuré s’était produit hors de ses jours de travail à un moment où il ne travaillait donc pas au sein de l’entreprise et que les horaires de travail mentionnés sur la déclaration d’accident du travail, 10 heures à 11 heures, ne correspondaient qu’au temps passé dans le service de la médecine du travail pour une visite périodique.

Pour la cour d’appel il en résultait « que l’accident s’était produit en dehors du lieu de travail dans la salle d’attente du service de la médecine du travail ; que le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain, la victime n’effectuant aucune activité physique, aucun effort particulier, il attendait dans la salle d’attente de la médecine du travail ; que la preuve de la matérialité de l’événement précis et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail n’est donc pas rapportée. »

La Cour de Cassation a censuré la décision des juges du fond accueillant favorablement les moyens développés à ce propos par l’employeur et jugeant la décision de la caisse inopposable à son égard.

Pour ce faire, elle a dit «qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail, de sorte qu’il devait bénéficier de la présomption d’imputabilité, la cour d’appel d’appel a violé » l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

La question est donc réglée, l’accident dont le salarié est victime alors qu’il se trouve dans les locaux de la médecine du travail, activité menée à bien à raison de l’existence même de son contrat de travail, est bien un accident du travail .

(Cass. Civ. 2ème 6 juillet 2017, sur le pourvoi 16-20119, publié)

 

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