Cabinet Olivia SIGAL

Avocat à la Cour de Paris, spécialiste du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale

A quelle date doit on évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau :by Olivia Sigal

Il résulte des dispositions des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale que :

« Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L434-2  et au moins égal à » 25%.

Le taux auquel il est ici fait référence est celui visé à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale lequel « est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

Compte tenu des éléments ainsi énuméré qu’il convient de retenir pour sa détermination, on comprend qu’hors de l’hypothèse d’un décès, ce taux est susceptible de variation en fonction de l’évolution de l’état de l’assuré.

Ce taux peut s’aggraver au fur et à mesure des années en raison de la dégradation progressive des facultés qui accompagne le processus de vieillissement.

Il peut, au contraire, s’améliorer en raison des progrès de la médecine.

Une opération ou encore un traitement médicamenteux adapté peut en effet restituer à un assuré des capacités qu’il avait initialement prévu.

Dans ces conditions, et compte tenu du délai de trois mois à six mois dans lequel la caisse est supposée avoir achevé l’instruction du dossier de prise en charge d’une maladie professionnelle, le taux auquel il fait référence n’est pas le taux définitif qui sera déterminé des mois, voire des années plus tard, lorsque l’état de l’assuré sera consolidé mais un taux prévisionnel qui est déterminé par le service médical de la caisse.

Cette lecture du texte s’imposait impérativement dès lors que le taux doit figurer dans le dossier qui est transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (cf Article D461-29 du code de la sécurité sociale «Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : … Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie qui comporte, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente de la victime. »)

Certains employeurs n’ont pas hésité à soutenir le contraire, ce qui a conduit la Cour de Cassation a prendre une décision à propos de la date à laquelle il faut se placer pour évaluer le taux d’incapacité permanente partielle de la victime d’une maladie non visée par un tableau.

Dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, au visa des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale la Cour de Cassation a dit que :

« selon le premier de ces textes, que peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par le deuxième ; que, selon le dernier, la caisse primaire d’assurance maladie saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli, notamment, le rapport du service du contrôle médical qui, aux termes du troisième, comprend, le cas échéant, le rapport d’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle de la victime ; que pour l’application de ces dispositions, le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. »

Elle a ensuite expliqué que, dans cette affaire, la salariée avait déclaré le 23 mai 2012, auprès de sa caisse , une pathologie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles et prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par une décision du 14 février 2013, après avis favorable d’un comité régional de reconnaissance  des maladies professionnelles mais qu’après consolidation de son état la caisse avait fixé le taux d’incapacité permanente de la victime à 12 % et qu’au vu de ce taux inférieur à 25% ; l’employeur avait saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge.

La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a constaté que, pour accueillir le recours de cet employeur, la cour d’appel avait relevé que s’agissant de la maladie déclarée par l’assurée, il était constant que le taux minimum qui permettait l’éventuelle prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles était de 25 % et qu’en l’espèce, ce taux avait été fixé à 12 %.

La cour d’appel en avait déduit que même s’il ne pouvait pas être fait grief à la caisse d’avoir demandé l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors que le taux prévisible de l’incapacité permanente avait été estimé par son service médical à plus de 25 % et qu’il n’était pas encore établi à la date de cette demande d’avis serait finalement fixé à un taux inférieur à 25 %, la décision de prise en charge de la maladie déclarée par l’assurée au titre de la législation professionnelle ne pouvait qu’être déclarée inopposable à la société ;

La Cour de Cassation a dit qu’en statuant ainsi, la cour d’appel avait violé les textes susvisés des articles L. 461-1, alinéa 4, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale et ainsi reconnu que « le taux d’incapacité permanente à retenir pour l’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles est celui évalué par le service du contrôle médical dans le dossier constitué pour la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et non le taux d’incapacité permanente partielle fixé après consolidation de l’état de la victime pour l’indemnisation des conséquences de la maladie. »

(Cass. Civ. 2ème 24 mai 2017, sur le pourvoi 16-18141).

Elle a, à cette occasion confirmé le principe qu’elle avait déjà dégagé dans un arrêt en tout point similaire rendu quelques mois plus tôt censurant dans les mêmes termes la décision d’une cour d’appel qui pour dire la décision de prise en charge de la caisse inopposable à l’employeur avait relevé « que la caisse a saisi le comité, le 13 août 2010, sur la base d’un avis de son médecin-conseil du 21 juillet 2010 mentionnant que l’état de l’intéressé était stabilisé à cette date et que l’incapacité permanente estimée était égale ou supérieure à 25 %. »

Dans cet affaire également, le taux d’incapacité permanente de l’assuré avait été réduit en deça de 25% à la consolidation de son état en rapport avec la maladie professionnelle fixée au 5 janvier 2011.

Pour la cour d’appel, dès lors que l’état de santé de l’intéressé n’était pas stabilisé au moment où le médecin-conseil s’est prononcé il en résultait que, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, la maladie de l’assuré ne pouvait être considérée comme une maladie professionnelle dans la mesure où, s’agissant d’une maladie non prévue par un tableau, elle n’était pas à l’origine d’une incapacité permanente au moins égale à 25 %.

Ici encore, la Cour de Cassation a affirmé « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

(Cass. Civ. 2ème 19 janvier 2017, sur le pourvoi: 15-26655, publié).
 

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